Notre choix de blogs et videos: abattement succession

Notes et chroniques judiciaires: CONCUBINAGE, FIANCAILLES, MARIAGE ...

Le mariage permet un abattement pour les droits de donation et de succession, le droit aux congés communs et ouvre droit à une prestation compensatoire et des dommages-intérêts en cas de divorce. Le PACS est également une situation de droit qui implique une vie commune, une aide matérielle, une assistance réciproque et la solidarité pour les dettes ménagères. Le PACS n'implique pas d'obligation de fidélité, mais l'obligation de vie commune a parfois été interprétée par certains juges comme une obligation de fidélité. Les fiançailles ne sont qu'une situation temporaire, un [suite...]

Date: 2010-08-27 09:56:00

Articles de blogs (67) | Aucune vidéo
 


Allais est mort, il reste les cons - Rebelles.info

Article d'euro-reconquista.com reçu par e-mail : Maurice Allais seul prix Nobel d’économie français est mort dans l’indifférence ! En francarabia mieux vaut être de gogoche et défiler pour défendre le système par répartition qui dans les faits se nomme cavalerie, pyramide ou escroquerie Madof. Le destin a voulu qu’en l’espace de quelques jours 2 Nobels français soient morts, et ils n’ont pas eu le même traitement médiatique. Charpak, prix Nobel de physique, toujours écouté comme un oracle mais surtout membre du camp du bien, il pensait comme il fallait ! Il était de [suite...]

Date: 2010-10-17 10:40:00


Le bouclier fiscal ramené de 60% à 50% - Entreprises - Actualité ...

L'article permet également une donation en numéraire pour un membre de la famille majeur, qui a été relevé de 20.000 à 30.000 euros par un amendement de Louis Giscard d'Estaing (UMP). En revanche, il garantit une imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées. Gilles Carrez a précisé que la législation actuelle est telle que "89% des successions en ligne directe sont exonérées de droit". Arnaud Montebourg (PS) a, lui, rappelé que la nouvelle loi du gouvernement fera bénéficier de 1,7 milliard d'euros d'allègements 20.000 [suite...]

Date: 2007-07-13 23:19:41


Droits de succession des héritiers en ligne directe

Les héritiers en ligne directe sont les mieux lotis, ce qui ne veut pas dire qu'ils soient exemptés de taxes. Les enfants et les ascendants ont droit, chacun, à un abattement de 156 974 € sur la part qu'ils recueillent. Cet abattement s'applique aux successions ouvertes à compter du 22/8/2007. Après abattement, le surplus est taxé de la manière suivante : Les petits-enfants qui viennent à la succession de leurs grands-parents par représentation de leur parent prédécédé ne bénéficient pas, chacun, de l'abattement de leur parent, mais ils se partagent cet abattement. En [suite...]

Date: 2009-04-27 15:00:30


La fiscalité des donations

Sur le plan fiscal, la donation donne lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit. Leur montant est identique à celui des droits de succession et varie donc selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire, sous réserve de quelques particularités. Les abattements sont en principe les mêmes que ceux prévus en matière de succession sous réserve des exceptions suivantes (abattements applicables en 2010) : l'abattement de 31 395 € pour les petits-enfants ne s'applique qu'aux donations et non aux transmissions par décès ; l'abattement de 5 232 € en faveur [suite...]

Date: 2010-01-20 09:36:25


héritage nouvelle instruction administrative

Ainsi, les articles 8, 9 et 10 de la loi précitée ont notamment : - supprimé l'abattement global de 50 000 € prévu à l'article 775 ter du code général des impôts ; - supprimé les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et des frères et soeurs sous certaines conditions ; - aligné le régime applicable aux transmissions entre vifs entre époux et entre partenaires liés par un PACS ; - porté l'abattement personnel applicable en ligne directe de 50 000 € à 150 000 € ; - porté l'abattement [suite...]

Date: 2007-12-24 16:05:19


Vente d'un bien immobilier reçu par succession « Agori

Rép. Min. n° 44553, JOAN du 29 juin 2010   Les héritiers peuvent être amenés à vendre un bien immobilier qu’ils ont reçu par succession. Dans ce cas, comment se calcule la plus-value de cession ? Et plus spécifiquement, comment détermine-t-on le prix d’acquisition, 2e terme de la formule de calcul de la plus-value de cession ? Dans le cas d’un bien reçu par succession, le prix d’acquisition correspond à la valeur du bien déclarée dans la déclaration de succession. Mais celle-ci peut ne représenter que 80 % de la [suite...]

Date: 2010-08-30 22:00:00


Point sur les diverses nouvelles mesures en matière de succession ...

Dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), plusieurs mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées. Une instruction fiscale du 30 juillet dernier (BOI du 12 août) présente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales relatives à la représentation en ligne collatérale. Elle précise notamment les règles en matière d'exonération des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent consentis à un [suite...]

Date: 2010-08-16 08:16:00


Les donations faites par des personnes mariées sous le régime de ...

Les donations faites par des personnes mariées sous le régime de la communauté universelle font-elles l’objet de frais de succession plus lourds ? Quel sera le montant d’une donation de notre maison de 300 000 Euros à notre fils sachant que sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Merci de votre réponse. Un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle comporte un avantage pour les personnes mariées sous ce régime dans la mesure où mari et femme sont ainsi héritiers l’un de l’autre, ce qui n’est pas le cas sous les autres régimes. [suite...]

Date: 2010-10-14 10:30:00


Achetez le Droit et la Fiscalité de la Transmission 2010 en ligne !

Achetez le Droit et la Fiscalité de la Transmission 2010 en ligne ! Par Dereix - Kislig le jeudi 8 avril 2010, 07:26 - ACHAT EN LIGNE - DOCUMENTATION - Lien permanent La Fiscalité de la Transmission 2010 - + de 85 pages au tarif de 7.90 €__ Téléchargez ICI dans quelques jours ... Pour toutes informations complémentaires, nous restons à votre écoute et disposition via notre mail. Demandez une facture électronique via le lien contact @ DKPE.fr Sommaire détaillé du guide Communauté de meubles et acquêts Communauté réduite aux acquêts Communauté universelle Séparation des [suite...]

Date: 2010-04-08 05:26:00


Betapolitique

Il fallait bien limiter, d'une part, les effets du très fort relèvement des abattements en ligne directe, et d'autre part, les effets des exonérations totales nouvellement consenties en faveur des conjoints et des concubins pacsés (en matière successorale). Quant à l'abattement général (successions et donations en dehors de tout lien de parenté), c'est encore plus criant. Par conséquent, au prétexte de favoriser les transmissions patrimoniales (sous couvert de justice sociale), le bouclier fiscal permet en réalité aux plus gros patrimoines d'échapper à l'impôt. On prive ainsi [suite...]

Date: 2010-06-19 01:14:01


le régime de la communauté universelle | Le blog de la Gestion de ...

Ce régime prévoit tout simplement que tous les biens appartenant à l'un ou l'autre des époux, sont considérés comme étant des biens communs. Cela englobe donc les biens acquis ensemble et également les biens acquis avant le mariage et les biens acquis à titre gratuit (donation et ... Cette entrée a été publiée dans JURIDIQUE, REGIME MATRIMONIAL, avec comme mot(s)-clef(s) abattement succession, clause d'attribution intégrale, régime de communauté universelle, SUCCESSION. [suite...]

Date: 2010-06-23 16:01:02


LA LOI TEPA ET LE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE - Les ...

Le quotidien d'un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant Dite aussi « paquet fiscal » (mon dieu que c’est laid), la Loi Tepa pour « Loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat » va modifier sans conteste notre paysage fiscal. Et notre profession de Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant (CGPI) risque bien de devoir évoluer et s’adapter. Je n’entrerai pas dans les détails d’autant que bien que votée par le parlement, le Sénat peut grâce à la navette nous réserver encore quelques surprises. Vous pourrez pour une connaissance plus [suite...]

Date: 2007-09-17 16:00:14


Plus-value immobilière, vente d'un bien reçu en succession | Tout ...

En effet, pour la détermination des droits de succession, un abattement de 20 % est appliqué sur la valeur de la résidence principale du défunt si celle-ci constituait au jour du décès également la résidence principale du conjoint survivant (ou du partenaire de Pacs) ou de ses enfants mineurs ou majeurs protégés. Dans ce cas, c’est bien seulement 80 % de la valeur du logement au jour du décès qui constitue le prix d’acquisition servant au calcul de la plus-value de cession. Ce qui augmente corrélativement le montant de la plus-value de cession et l’imposition de celle-ci le [suite...]

Date: 2010-09-06 17:41:20


Successions et donations Loi de finances pour 2009 : Abattements ...

En premier lieu, les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés de droit en vertu de l’article 790G du Code Général des Impôts ( CGI )  dans la limite de 31 271€. Pour en savoir plus : L’exonération s’applique pour les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce et sous certaines conditions : -Le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation -Le donataire (celui qui [suite...]

Date: 2009-02-25 14:11:00


La quasi-suppression des droits de succession votée | Moneyblog

Mission accomplie pour la majorité UMP. Après une nuit de débat houleux, la quasi-suppression des droits de succession a été votée jeudi dernier par les députés de l’Assemblée Nationale, qui poursuivent, l’examen du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) dit "paquet fiscal". Ce texte compte une dizaine d’articles sur lesquels ont été déposés environ 500 amendements et sera soumis au vote du Sénat à partir du 25 juillet. Sans surprise, les groupes UMP et Nouveau Centre (NC) ont voté pour, tandis que les groupes Socialiste, radical et [suite...]

Date: 2007-07-16 10:21:38


Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la ...

Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la sellette ? Mardi dernier à l’issue d’un déjeuner avec le président de la République, des parlementaires UMP ont indiqué que le gouvernement envisageait une réforme de fonds de la fiscalité du patrimoine en 2011. Dénoncé avec virulence par l’opposition mais également contesté dans la majorité présidentielle (Plus d’un tiers des députés UMP), le bouclier fiscal est au centre de cette « réforme ». Rappel du mécanisme du bouclier fiscal Ce dispositif institué par le gouvernement Villepin dans le cadre [suite...]

Date: 2010-10-18 23:18:46


Rigueur: les 23 milliards de recettes fiscales gâchées par Sarkozy ...

En 2007, Sarkozy a allégé les droits de successions. Avant le paquet fiscal et depuis la loi de juin 2006, 90% des héritages étaient déjà exonérés grâce aux abattements de 76 000 euros pour le conjoint survivant (s'il était marié; 57 000 euros sinon), et de 50 000 euros pour les enfants du défunt. Depuis, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, et l'abattement des enfants a été augmenté à 150 000 euros. Le coût était prévu à 1,8 milliards d'euros. Il ressort à 2,2 milliards par an. L'abaissement de la TVA sur la restauration de 19,6 à [suite...]

Date: 2010-08-24 08:16:00


Successions et donations : Abattements fiscaux (LF 2010) - Memento ...

Abattements fiscaux successions et donations Abattement Articles CGI                       2009              [suite...]

Date: 2010-01-01 10:59:00


Tarif des droits de succession et de donation : abattements ...

Il convient de procéder à une double liquidation des droits de mutation sur les successions dévolues à un neveu/nièce du défunt par l'effet de la représentation, lorsque ce neveu/nièce est en outre bénéficiaire d'un contrat [suite...]

Date: 2010-03-25 07:00:00


Donations, successions les règles ont changées. | Dettwiller ...

Donations, successions les règles ont changées. Dans : Textes, Réglementation La loi du 21 août 2007 allège les droits de donation ( du vivant de la personne) et de succession (au décès de la personne). Si vous avez moins de 65 ans,  souhaitez faire un don d’une somme d’argent en faveur d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, si vous n’en n’avez pas, d’un neveu ou nièce , le bénéficiaire sera exonéré des droits de mutation dans la limite de 30.000€. Les partenaires pacsés sont désormais soumis au même régme fiscal que les mariés. Ils pourront, [suite...]

Date: 2008-06-19 03:45:18


Successions, donations, logement ... impact du paquet fiscal

Instauration au profit des partenaires pacsés d’un nouvel abattement en matière de donation d’un montant de 76 000 € et application à celles-ci du tarif des donations entre époux. Réduction des droits de succession et de donation • L’abattement en faveur des ascendants (père, mère…) et des descendants (enfants …) est porté à 150 000 €, au lieu de 50 000 € précédemment. • Un abattement également de 150 000 € profite sous conditions aux personnes handicapées. Il était antérieurement de 50 000 €. • Les frères et soeurs bénéficient d’un abattement de [suite...]

Date: 2007-09-13 07:00:00


Paquet fiscal, droits de succession et donation

Droits de succession : droits de succession et donation Le paquet fiscal a réduit la fiscalité du patrimoine et les droits de succession. Les bénéficiaires récupèrent en moyenne près de 50 000 euros. Finances-perso.com vous propose de connaître vos nouveaux droits de succession... Suppression des droits de succession entre épouxAbattement des droits de succession en ligne directe est tripléeAutres successions et donationsExonération des droits sur les dons 1 - Suppression des droits de succession entre époux et PACSES Applicables à compter du 22 août 2007, ces nouvelles [suite...]

Date: 2008-07-24 17:12:26


Héritage au troisième degré : nouveaux barèmes pour les frais de ...

Votre oncle ou votre tante n’ont pas eu d’enfant. A leur mort, ils vous lèguent par testament tout ou partie de leurs biens. Vous devrez acquitter à l’administration fiscale une imposition à hauteur de 55 % de la valeur des biens que vous recevez en héritage. Un cas fait cependant exception à cette loi fiscale sur les successions : si vous recevez un héritage en place de votre mère ou de votre père décédés au moment de la succession de votre oncle ou de votre tante. A ce moment là, les droits de succession s’élèvent à 35 % jusqu’à 23299 € et 45 % au delà après un [suite...]

Date: 2009-11-23 10:37:15


Quand Sarkozy et Baroin font du Bayrou

François Baroin qui pioche dans les idées de François Bayrou pour sa politique fiscale? On s'y perdrait presque. Pour l'Hérétique, le fiscalisme sarkozyste se rapproche dangereusement de la plateforme du Modem. Bon, on peut toujours se consoler en se disant que la mesure est plus importante que l'homme, mais tout de même, il y a comme un goût amer qui demeure. Je viens de lire les déclarations de Baroin dans l'Express : « L'intérêt politique est que l'on se retrouve autour d'une loi de finances rectificative, probablement au mois de juin », pour en débattre, a-t-il poursuivi. [suite...]

Date: 2010-10-14 03:01:02


Fiscalité : MoDem Saint-Lô

François Baroin juge "difficile d'envisager la suppression de l'ISF sans une réflexion sur la substitution d'un impôt sur le patrimoine". Le chef de l'Etat a fait part de son intention de réformer la fiscalité du patrimoine en juin, en reçevant mardi des députés de la majorité. Nicolas Sarkozy "souhaite que le sujet soit traité dans une loi de finances rectificative", a expliqué le député UMP Michel Piron, auteur de l'amendement en faveur de la double suppression bouclier fiscal/ISF qui a recueilli 125 signatures (sur un total de 314 députés UMP). Bon, les gars, y'a plus qu'à [suite...]

Date: 2010-10-13 13:21:00


Et voilà, Sarko et Baroin admettent devoir faire du Bayrou sur la ...

Le chef de l'Etat a fait part de son intention de réformer la fiscalité du patrimoine en juin, en reçevant mardi des députés de la majorité. Nicolas Sarkozy "souhaite que le sujet soit traité dans une loi de finances rectificative", a expliqué le député UMP Michel Piron, auteur de l'amendement en faveur de la double suppression bouclier fiscal/ISF qui a recueilli 125 signatures (sur un total de 314 députés UMP). Bon, les gars, y'a plus qu'à aller jusqu'au bout : les propositions de François Bayrou en 2007 sur l'ISF et le patrimoine, c'est par là... J'ai eu du flair, je crois, [suite...]

Date: 2010-10-13 10:20:00


Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits enfants ...

La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 € en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants. Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi ! Votre don n’est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s’imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste civilement rapportable à la succession et constitue donc une simple avance sur sa part de l’héritage. A votre décès, le notaire calculera la part de l’enfant bénéficiaire en tenant compte [suite...]

Date: 2009-05-28 13:23:45


alexia.tzikas - Quels droits de succession en France pour les non ...

Quels droits de succession en France pour les non-résidents héritiers d'un bien immobilier situé sur le territoire français ? Par alexia.tzikas le Dernier commentaire ajouté Si l'article 3 du Code civil pose les principes généraux de « lex rei sitae » pour la loi de situation de l'immeuble et la loi de situation des meubles en matière de succession, des règles dérogatoires de portée purement fiscale mettent en échec ces règles générales du droit civil. Par ailleurs l'absence de convention fiscale internationale en matière de succession entre la France et l'Etat de [suite...]

Date: 2010-02-28 19:34:02


Quand Sarkozy et Baroin font du Bayrou - Modem-calais

Le taux réduit, pour moi, c'est 1 pour 1000. C'est simple et compréhensible par tout le monde. Avec ce taux, chacun pourrait faire aisément face à ses obligations fiscales J'avais, au début, pensé faire comme les Suisses et tout inclure dans l'assiette taxable : l'outil de travail, les oeuvres d'art ... Les premiers à venir me voir ont été les marchands d'art, suivis de près par les chefs d'entreprise. J'ai entendu leurs doléances. Je ne préconise donc pas de changer la base actuelle. Sur les successions, très bien aussi, ce qu'il dit, François : 200% d'accord, à un détail [suite...]

Date: 2010-10-14 05:44:13


Le régime fiscal de la donation : droits et obligations

Des réductions sont octroyées lorsque c’est le donateur lui-même qui se charge de payer les droits de donation, ou lorsque l’acte de donation est consenti par une personne ne dépassant pas les 80 ans, cela dans le but d’inciter les gens à transmettre leur patrimoine tant qu’ils sont en vie pour éviter les difficultés ultérieures. La valeur de ces réductions dépend surtout de l’âge du donateur. Ainsi, pour des donations en nue-propriété si le donateur a entre 70 et 80 ans, la réduction est de 10 %, s’il a moins de 70 ans, elle est de 35 %. Pour des donations [suite...]

Date: 2009-10-25 07:25:20


CONJOINT-SURVIVANT : POURQUOI UTILISER LE CANTONNEMENT ? « Le blog ...

CONJOINT-SURVIVANT : POURQUOI UTILISER LE CANTONNEMENT ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, le conjoint bénéficiant d’une donation entre époux a la possibilité de cantonner son émolument. La donation entre époux est celle par laquelle l’un des époux augmente de manière importante les droits que son conjoint a vocation à recueillir dans sa succession. En effet et à titre d’exemple, la donation entre époux pourra permettre au conjoint, en présence d’enfants issus du mariage, de choisir entre trois quotités lors de la succession du [suite...]

Date: 2010-08-30 15:03:33


Les avantages fiscaux relatifs à l'imposition commune des ...

Les partenaires pacsés bénéficient d´un abattement fiscal de 76 000 euros et d´un tarif progressif de 40 % pour la fraction n´excédant 15 000 euros et 50 % de la valeur des donations et legs. Ils ne doivent payer que l’impôt correspondant à la différence de la somme dépassant 76 000 euros. Les partenaires pacsés sont exonérés des droits de succession. La taxe d´habitation est basée sur le principe de la solidarité des partenaires et doit être supportée conjointement par les deux individus. revenir en haut Les frais de succession Découvrez les méthodes utilisées pour [suite...]

Date: 2010-04-29 14:13:07


Me Alain Spadoni : « Les Corses ont de plus en plus de mal à ...

La problématique, qui, à mon sens, domine le tout, c’est la menace que les Corses soient obligés de vendre leurs terres pour payer les droits de succession, et que les jeunes Corses ne puissent pas acheter pour vivre et travailler chez eux, alors que les insulaires sont déjà minoritaires sur leur île. L’histoire va nous juger. Si nous ne réussissons pas à trouver une solution – même si je ne veux exclure personne – et si on n’y fait pas attention, un jour M. Rouge deviendra maire de Montmajeur et je ne veux pas de ça. Or, il faut se rendre à l’évidence, les Corses [suite...]

Date: 2010-10-04 09:57:14


Unità Naziunale » Blog Archive » Femu a Corsica – Les arrêtés Miot ...

Le problème foncier est aujourd’hui pour tous les Corses une urgence absolue. Lors de la campagne des élections territoriales, Femu a Corsica en a fait un point central de son analyse, de son engagement et de ses propositions. Nous avions d’ailleurs tenu à y consacrer, symboliquement, notre première conférence de presse de campagne, dans laquelle nous avions présenté 10 points qui constituaient l’ossature de notre programme en la matière. Les assises du foncier seront prochainement, nous l’espérons, l’occasion d’associer largement l’ensemble des forces vives de ce [suite...]

Date: 2010-09-20 10:03:08


Evaluation fiscale ,controle et expertise : LE CERCLE DES FISCALISTES

Evaluation fiscale ,controle et expertise, controle de l evaluation Avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale,residence fiscale, tracfin et fraude fiscale  L'administration a le droit de remettre en cause les valeurs déclarées par le contribuable dans de nombreux domaines: droit de succession, Impôt sur la fortune, taxe de 3%, droits d'acquisition etc.     Ces redressements de valeur sont soumis au régime de droit commun du contentieux fiscal mais en plus, des règles particulières existent pour demander  [suite...]

Date: 2010-09-17 08:40:54


Fiscalité : le story-telling « historique » de Nicolas Sarkozy ...

Ne cherchez pas d'erreur : si les recettes fiscales de l'Etat liées à l'activité économique du pays augmentent, alors que leur produit global est in fine en baisse, c'est que le coût des exonérations fiscales, les fameuses « niches », progresse. Mercredi, Baroin disait ... l'inverse : « les niches fiscales, c'est une dépense de l'Etat. Quand on les réduit de dix milliards, on réduit de dix milliards les dépenses de l'Etat ». Quel fabuleux story-telling ! Aux marchés et aux Français, on explique quasiment l'inverse. Si le gouvernement a bien trouvé 10 milliards d'euros de [suite...]

Date: 2010-10-02 08:56:00


Acheter à plusieurs : l'indivision : Sweet Home

Le choix d'une formule inadaptée peut avoir des conséquences tout au long de la vie. L'indivision, (articles 815 et suivants du Code Civil), s’applique "automatiquement", lorsque l’on achète à plusieurs quelle que soit la situation des acheteurs : marié, concubin, pacsé, frère et sœur…. Pour l’éviter, faut dès le départ choisir une autre formule (SCI, démembrement de propriété, tontine…).  Chaque indivisaire est propriétaire d’une quote-part indivise du bien, déterminée au départ par un pourcentage représentant sa contribution au financement du bien. Cette [suite...]

Date: 2010-09-06 08:28:30


Avantages Fiscaux de l'Assurance Vie : une réforme pour 2011 ...

Si le Livret A ou le Crédit Impôt Recherche échappent aux velléités de réforme du gouvernement, on ne peut pas en dire autant de l’Assurance Vie. Placement préféré des français pour le rapport liquidité et risque, l’Assurance Vie représente, selon Dominique Seux (Les Echos), près de… 1 400 milliards d’encours ! En 2011, le gouvernement annonce des changements. Les Avantages Fiscaux de l’Assurance Vie L’Assurance Vie « permet notamment de faire fructifier des fonds tout en poursuivant un objectif à long terme : la retraite, un investissement immobilier, etc. » [suite...]

Date: 2010-09-01 07:11:17


Récupération des sommes d'une assurance vie

Les montants placés sur un contrat d’assurance-vie ne sont jamais bloqués, contrairement à ce que beaucoup d’épargnants pensent. Ils sont, en effet, récupérables de deux façons: l’avance et le rachat partiel. L’avance d’une assurance vie Considérée comme un prêt consenti, correspondant à une partie de l’épargne accumulée dans son contrat, accordé par l’assureur et recommandée au cas où il y a essentiellement un besoin passager d’argent à moindre coût, besoin qui peut néanmoins durer quelques années et qui a vocation à être remboursé en une ou plusieurs [suite...]

Date: 2010-07-10 19:56:52


La résidence secondaire

La résidence secondaire Quand on pense résidence secondaire, on pense congés, campagne... Mais savez vous quelle est la législation sur la résidence secondaire ? Apprenez en plus. En plus de leur résidence principale, de nombreux ménages possèdent également une ou plusieurs résidences secondaires. Une résidence secondaire peut notamment servir pour les courts séjours loin de sa résidence principale, pour passer des vacances en famille, etc. Zoom sur la résidence secondaire. Qu'est-ce qu'une résidence secondaire ? Par opposition à la résidence principale définie aux termes de [suite...]

Date: 2010-10-04 10:56:13


succession-Indemnité d'occupation je demande le conseil juridique

succession-Indemnité d’occupation je demande le conseil juridique La situation est ridicule. Un de mes oncles avait laissé un petit bateau (de longueur 3 m) chez ma grand mère, il y a prés de 45 ans pour que mes cousins et cousines l’utilisent lors des vacances passées chez leur grand-mère. Ce petit bateau était donc un bien de famille à la charge exclusive de ma grand-mère et était placé dans le garage dont il occupait donc une petite partie sans empécher l’utilsation du garage (d’une surface de 33m2 environ) par d’autres. J’ai été élevé par ma grand-mère et chez [suite...]

Date: 2010-09-02 12:23:05


L'ISF est il un dogme religieux ? : LE CERCLE DES FISCALISTES

Le jugement que l’on peut porter sur l’opportunité de créer un nouvel impôt doit se fonder sur l’appréciation de son rendement financier, de ses incidences sociales, et de ses effets économique.   L’institution d’un prélèvement annuel sur la fortune des particuliers, assorti d’un important abattement à la base tenant compte de la situation familiale du contribuable, et d’un barème progressif, contribuerait sans doute à la recherche de l’équité fiscale et à la réduction des inégalités patrimoniales. D’autre part, dans l’hypothèse om il serait assis sur [suite...]

Date: 2010-10-12 05:17:00


Les donations-partages et donations transgénérationnelles - La ...

La donation-partage permet aux parents de régler, de leur vivant, le partage de leurs biens entre les enfants. Cette donation, qualifiée par le Code civil de partage anticipé, présente de nombreux avantages juridiques et notamment évite la remise en cause de la volonté des parents et de l'équilibre qu'ils avaient créé. Mais chaque situation est particulière, consultez votre notaire afin qu’il vous aide à apprécier les aspects fiscaux, mais également à mesurer les conséquences juridiques au sein de la famille.­ ­Sur le plan fiscal des dispositions récentes offrent des [suite...]

Date: 2010-01-27 10:22:00


Le Contrat d'Assurance Vie Multisupport : Risques peu élevés et ...

Le Contrat d’Assurance Vie Multisupport : Risques peu élevés et fiscalité avantageuse. L’assurance vie multisupport ressemble au contrat d’assurance vie en euros en ce sens que son but initial reste identique : se constituer une épargne avantageuse en cas de décès et au niveau fiscal. La grande différence réside dans les risques encourus dans le placement d’argent. Le contrat d’assurance vie multisupport permet d’épargner par des versements réguliers et programmés dès le début du contrat. Il permet aussi de réaliser des retraits ponctuels ou réguliers, le but étant [suite...]

Date: 2010-10-06 10:42:22


Les plus-values immobilières (précisions)

La détermination de la plus-value La détermination de la plus-value implique une cession* à titre onéreux, ce qui exclut du régime des plus-values immobilières les donations, successions. La plus-value se calcule en retranchant du prix de vente le prix d’acquisition ou la valeur retenu du bien cédé pour la détermination de l’impôt de donation si l’acquisition s’est réalisée à titre gratuit. Le prix de cession* C’est le prix réel stipulé dans l’acte de vente, majoré éventuellement de certaines charges et indemnités incombant au vendeur et mises contractuellement [suite...]

Date: 2010-07-15 19:16:31


Le Contrat d? Assurance Vie Multisupport: Risques PEU? Lev? S et ...

Le Contrat d? Assurance Vie Multisupport: Risques PEU? lev? s et fiscalit?                Le Contrat d’Assurance Vie Multisupport: Risques PEU eleves et Fiscalité avantageuse. L’assurance vie multisupport ressemble au contrat d’assurance vie en euros en CE sens au Québec, mais les premiers fils Identique Reste: se constituer UNE épargne avantageuse en Cas de Décès au Niveau et fiscale. La grande différence DANS habitent les Risques encourus Dans Le placement d’argent. Le contrat end of Permet d’Assurance Vie multisupports d’épargner par des Réguliers et des [suite...]

Date: 2010-08-29 23:08:15


La donation-partage

Toute personne peut faire une donation-partage, au profit de ses descendants directs, à savoir ses enfants ou ses petits-enfants, et à défaut, au profit d'autres héritiers. Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle, le régime de la donation-partage est étendu aux tiers. Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation et non des biens futurs. Elle peut être faite sur les biens d'un seul parent ou de ses deux. Elle peut aussi comprendre les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté. Elle est irrévocable mais les [suite...]

Date: 2007-03-28 07:00:00


Nouvelles mesures relatives à la transmission du patrimoine : c ...

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007,  plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal »,  instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables aux donations et aux successions. En revanche, elle ne modifie pas les règles civiles qui restent applicables par ailleurs. 1°) En ce qui concerne les donations, elles sont largement facilitées entre partenaires pacsés et entre parents, enfants et/ou petits enfants. • Les donations entre partenaires d’un PACS bénéficient d’un abattement aligné sur celui des [suite...]

Date: 2007-10-22 10:41:00


Situation du don sur héritage « Aurige

Madame Muriel Marland-Militello, auteur de la question, a signalé que l’abattement fiscal sur les droits de succession consenti au titre du don sur héritage est une mesure mal connue et souvent difficilement applicable, le délai de six mois pour obtenir la preuve du don et déposer la déclaration de succession se révélant souvent trop court. Le Ministre a réfuté ces reproches. D’une part, il a constaté que dans la majorité des cas, le délai de 6 mois est suffisant pour permettre aux héritiers de s’acquitter de leurs obligations déclaratives. Dans les rares cas contraires, [suite...]

Date: 2010-09-09 11:08:36



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