Notre choix de blogs et videos: actif de succession

raymond.auteville - Assurance-vie: Droits de succession sur les ...

Dans un souci de neutralité fiscale pour l'ensemble des contrats souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès des époux, souscripteur-assuré ou bénéficiaire, il avait été décidé de ne pas étendre la jurisprudence Praskicka de la Cour de cassation à la matière fiscale (Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343, confirmé depuis par Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-10.895) et, par suite, de ne pas intégrer à l'actif de [suite...]

Date: 2010-07-26 12:04:06

Articles de blogs (39) | Vidéos (1)
 


Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d'inventaire ...

Déchéance du bénéfice d'inventaire: Si l'héritier cache volontairement un bien successoral lors de l'établissement de l'inventaire (par exemple des titres au porteur ayant appartenu au défunt!), ou s'il vend les biens de la succession sans autorisation, il perd la protection du bénéfice d'inventaire L'héritier qui aura renoncé au bénéfice d'inventaire ou qui en aura été déchu sera censé avoir accepté la succession purement et simplement, et sera tenu de toutes les dettes du défunt. Lorsque le passif de la succession est supérieur à l'actif, celui qui a accepté cette [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


Le blog du conseil de la banque et de l'assurance: Mauvaise ...

Conseils, adresses utiles, actualités, produits, astuces, pièges à éviter ... dans les domaines de la Banque et de l'Assurance ... Bercy a tranché. Les capitaux placés sur les contrats d'assurance-vie souscrits par l'époux survivant entrent désormais pour moitié dans la succession lorsque le couple était marié sous le régime de la communauté. Et ils sont taxés. Sans tambour ni trompette, par une simple réponse ministérielle, Bercy vient de mettre fin à un des avantages méconnus, mais important, de l'assurance-vie en matière de succession. Certes, il n'a pas touché [suite...]

Date: 2010-09-27 07:00:00


A coeur ouvert avec Mourad M'henni

Pauvres héritiers. L’interview avec M. Mourad Mhenni au sujet de la transmission des entreprises m’a interpellé à plusieurs regards. On ressent la douleur de la famille Mhenni suite à la perte du défunt père, et on ressent surtout de l’amertume causée par les difficultés de partage de la succession. L’héritier se plaint du vide juridique, de l’acharnement de l’administration fiscale, de l’absence de planification successorale et de la discorde entre héritiers. Ce qui m’amène à clarifier certaines choses qui me paraissent injustifiées. D’abord, notre [suite...]

Date: 2006-08-30 04:56:00


Attention à la clause bénéficiaire de votre assurance-vie

Banque en ligne: toutes les questions et l'actu sur la banque en ligne » assurance vie » Attention à la clause bénéficiaire de votre assurance-vie La clause bénéficiaire de l’assurance-vie indique la ou les personnes qui pourront bénéficier du montant de votre assurance-vie à votre mort. Elle doit être rédiger avec soin, surtout dans le cas où un seul bénéficiaire est désigné. En effet, si aucun bénéficiaire n’est désigné ou que l’unique bénéficiaire décède, les capitaux de l’assurance-vie vont directement à l’actif successoral. En effet, si le grand père [suite...]

Date: 2010-10-15 09:40:35


Assurance vie : s'agit-il d'un si bon placement financier ?

L'adhésion à une assurance vie se fait par la souscription à un contrat et par le versement d'un capital de départ et / ou de versements mensuels programmés.A l'intérieur de ce contrat, votre argent est placé sur 2 supports (dans le cadre de contrats multisupport qui sont les plus intéressants), -un contrat en Euros à rendement fixe (entre 4 et 6 % par an) sans risque-un contrat fcp à rendement variable (actions, sicav)En général, les épargnants choisissent d'investir 80% des sommes sur le contrat en Euros qui propose une rémunération fixe déterminée à l'avance (supérieure [suite...]

Date: 2009-02-18 08:22:24


France : Retraite des agriculteurs : Une réforme des retraites pas ...

Autre motif de satisfaction, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : le président Pelhate se réjouit que le projet de loi portant sur la réforme des retraites permette, lorsque la succession du bénéficiaire comprend un capital d'exploitation agricole, d'exclure de l'actif net successoral ce capital d'exploitation agricole, ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables. Ces dispositions sont également applicables aux titulaires des allocations supplémentaires du Fonds de solidarité vieillesse, attribuées avant la création de l'Aspa. A propos du mode de [suite...]

Date: 2010-10-15 16:57:00


Renoncer à une succession

Face à une succession constituée de dettes, l'héritier a heureusement le droit de la refuser. La renonciation fait perdre à l'héritier tous ses droits sur la succession (y compris s'il était réservataire), mais elle le libère corrélativement du paiement des dettes éventuelles du défunt (l'héritier renonçant reste tenu de payer les frais funéraires si le défunt est un ascendant ou un descendant). La déclaration doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Elle doit indiquer les nom, prénom, profession et [suite...]

Date: 2009-12-01 15:53:43


Assurance-vie : Les droits de succession s'appliquent aux contrats ...

... déclare « du strict point de vue fiscal, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ». [suite...]

Date: 2010-08-19 14:14:47


Pourquoi créer une SCI ? | L'investisseur locatif : L ...

La SCI régit le fonctionnement des biens gérés, qui est responsable quoi. Intérêt fiscal dans le cadre d’une succession : La SCI permets alors l’amélioration du cadre successoral pour un actif immobilier important. Depuis le 1er janvier 2008, tous les six ans, chaque parent peut transmettre à chaque enfant 156.974 € en franchise d’impôts. De la même manière, tous les six ans, chaque grand-parent peut transmettre à chaque petit-enfant 31.395 € sans payer d’impôts. La SCI permets la transmission progressivement du patrimoine immobilier, d’autant plus que la valeur [suite...]

Date: 2010-06-26 17:37:34


alain.pareil - RENONCER A UNE SUCCESSION : POURQUOI ? COMMENT ?

Pourquoi renoncer à une succession ? La question peut paraître surprenante de prime abord, mais elle mérite d'y réfléchir. En effet, s'il s'avère que les dettes et les charges de la succession, qu'un héritier a accepté purement et simplement, sont supérieure à son actif, ce dernier doit répondre indéfiniment du solde du passif qui en dépend. C'est pourquoi, la loi prévoit tout d'abord que l'héritier potentiel puisse y renoncer ; sauf pour les frais d'obsèques, à proprortion de ses moyens, lorsque l'actif est insuffisant pour payer ces frais. Attention, si un héritier renonce [suite...]

Date: 2008-12-11 15:42:12


Droits de succession : fin de l'exonération des contrats d ...

La valeur de rachat du contrat d'assurance-vie financé avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit [suite...]

Date: 2010-07-13 03:13:50


L' assurance-vie intégrée dans la succession --

Depuis le 29 juin, sans tambour ni trompettes, le gouvernement a changé la règle de l'assurance-vie pour les droits de succession. Pour les successions ouvertes depuis le 29 juin, les contrats d'assurance-vie souscrits par le conjoint survivant sont désormais intégrés pour la moitié de leur valeur dans l'actif successoral taxable ! (voir  Assurance vie et droits de succession [suite...]

Date: 2010-09-02 13:40:07


Assurance-vie : assujettissement aux droits de succession « Agori

Rép. Min. Bacquet n° 26231, JO du 29 juin 2010.   Afin de se protéger l'un et l'autre, les époux souscrivent souvent respectivement des contrats d'assurance-vie au profit de leur conjoint. Si l'assuré-souscripteur décède avant son conjoint, ce dernier recevra un capital ou une rente. Mais si le conjoint bénéficiaire décède avant le conjoint souscripteur, le contrat n'est pas dénoué et aucune somme n'est en conséquence versée. Cependant, le contrat a, comme tout placement financier, une valeur. Il s'agit de la valeur de rachat correspondant [suite...]

Date: 2010-08-02 22:00:00


Transmission par décès et immeuble | CARNET DE ROUTE EN DROIT ...

La base taxable de la succession de l'habitant du Royaume est réalisée de l'actif successoral déduction faite des dettes du défunt au moment du décès, des frais funéraires, des reprises et récompenses et, pour les immeubles situés à [suite...]

Date: 2010-09-05 14:09:28


Fin de l'exonération des contrats d'assurance- vie souscrits en ...

De sa réponse, Bercy indique que la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté et que de ce fait cette valeur est soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun. En effet, lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, souscrivaient un contrat d'assurance vie avec des fonds leur appartenant en commun, le conjoint bénéficiait d'un avantage civil et fiscal important : la doctrine, les praticiens et l'administration fiscale considéraient que le contrat d'assurance vie du [suite...]

Date: 2010-07-15 14:50:00


Assurance vie : Direct Assurance propose d'accéder à la gestion ...

Accueil Actualité Infos pratiquesBon à savoir avant de souscrirePourquoi souscrireUne boite à outils qui s'adapte à votre projet Les rentes de l’assurance vie Les questions à se poser avant de souscrire L'assurance en cas de vieLes différents supports Quels critères de souscription ? L'assurance en cas de décèsDeux formules d'assurance en cas de décès L'assurance vie entière L'assurance temporaire Assurance vie : les fraisLes différents types de frais Les droits d'entrée Les frais de gestion Les frais d'arbitrage Les frais précomptés Fiscalité de l'assurance [suite...]

Date: 2010-08-27 13:59:39


LA LOI TEPA ET LE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE - Les ...

Le quotidien d'un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant Dite aussi « paquet fiscal » (mon dieu que c’est laid), la Loi Tepa pour « Loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat » va modifier sans conteste notre paysage fiscal. Et notre profession de Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant (CGPI) risque bien de devoir évoluer et s’adapter. Je n’entrerai pas dans les détails d’autant que bien que votée par le parlement, le Sénat peut grâce à la navette nous réserver encore quelques surprises. Vous pourrez pour une connaissance plus [suite...]

Date: 2007-09-17 16:00:14


Amaryllis Patrimoine, nouveau contrat d'assurance vie chez ...

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Date: 2010-09-09 11:09:46


Assurance vie BNP Paribas : lancement de M104, fonds à formule à ...

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Date: 2010-10-11 13:44:12


Encadrement de la vente de produits complexes en assurance vie ...

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Date: 2010-10-19 05:43:12


BRAVO LES NOTAIRES : LE CERCLE DU BARREAU

A QUAND LA DONATION MANUELLE PAR ACTE DE NOTAIRE ?   A QUAND LA CESSION DE FOND DE COMMERCE PAR ACTE DE NOTAIRE ? A QUAND LA CESSION D’ ACTIONS PAR ACTE   DE NOTAIRE ? Nouveau   EN COURS DE FORMATION  La  C.A.N.    LA CHAMBRE D'ARBITRAGE DES NOTAIRES cet article provient d'AGEFI ACTIF NOUS AUSSI NOUS POURRIONS cliquer Conçues par l’Institut notarial du patrimoine et de la famille, les deuxièmes journées notariales du patrimoine ont eu lieu les 2 et 3 juillet 2007 Pour rassembler largement notaires et collaborateurs autour de la problématique patrimoniale, l’institut [suite...]

Date: 2007-07-21 01:55:00


SUCCESSION AU FN: EFFETS COLLATÉRAUX ???

Circulez y a rien à voir. Officiellement, la campagne pour succéder en janvier à Jean-Marie Le Pen à la tête du FN se déroule à la loyale : « Dans une élection, il faut au moins deux candidats, sans quoi on se retrouve dans un mode de désignation stalinien. Moi-même, j’ai beau soutenir la candidature de Bruno Gollnisch, je prépare la venue de Marine, le 9 octobre à Metz » souligne Françoise Grolet contrariée à l’idée d’un parti offrant au grand jour le spectacle de ses divisions. Conseillère régionale, la Messine incarne donc la minorité sur les bancs frontistes [suite...]

Date: 2010-10-02 09:40:37


L'ISF est il un dogme religieux ? : LE CERCLE DES FISCALISTES

Le jugement que l’on peut porter sur l’opportunité de créer un nouvel impôt doit se fonder sur l’appréciation de son rendement financier, de ses incidences sociales, et de ses effets économique.   L’institution d’un prélèvement annuel sur la fortune des particuliers, assorti d’un important abattement à la base tenant compte de la situation familiale du contribuable, et d’un barème progressif, contribuerait sans doute à la recherche de l’équité fiscale et à la réduction des inégalités patrimoniales. D’autre part, dans l’hypothèse om il serait assis sur [suite...]

Date: 2010-10-12 05:17:00


Rama Yade sur le conflit de générations

Alors que les vieux accaparent pour eux mêmes via leurs faux droits à la retraite qui s'apparentent à du pillage, le droit à l'épargne des jeunes, pour ensuite le léguer sans droits de succession à la médiocratie de leurs rejetons : Et sans parler des revenus des retraités qui désormais dépassent les revenus des actifs. Et ça, c'est sans compter encore le papy boom et ses salaires à 4000€ qui n'est pas encore parti à la retraite... Pour moi, la vraie réforme des retraites, elle est toute vue. On baisse le niveau des pensions pour ramener les revenus des vieux en ligne [suite...]

Date: 2010-10-15 07:43:00


le leadership de l'église - Le blog de Dr. Kapitao Mbombe

4) le leadership de communauté ou d’organisation. Jésus a gagné seulement 12 apôtres, dont l’un Judas a échoué. Un leader doit préparer sa succession. La succession, c’est le leader qui le choisit sous l’inspiration de Dieu. Dieu. L’enfant d’Aaron était plus près de Moïse, mais Josué était chaque fois à côté de Moïse. C’est Dieu qui a inspiré Moïse a choisir Josué. Dieu choisit Josué, un étranger d’une tribu différente, au lieu de tous les membres de la famille de Moïse. La famille de Moïse qui était si proche de lui s’est pourtant retournée contre [suite...]

Date: 2010-10-14 17:59:00


alexia.tzikas - Quels droits de succession en France pour les non ...

Quels droits de succession en France pour les non-résidents héritiers d'un bien immobilier situé sur le territoire français ? Par alexia.tzikas le Dernier commentaire ajouté Si l'article 3 du Code civil pose les principes généraux de « lex rei sitae » pour la loi de situation de l'immeuble et la loi de situation des meubles en matière de succession, des règles dérogatoires de portée purement fiscale mettent en échec ces règles générales du droit civil. Par ailleurs l'absence de convention fiscale internationale en matière de succession entre la France et l'Etat de [suite...]

Date: 2010-02-28 19:34:02


Assurance-vie : Des taux garantis à taux plafond de 3,75 %

Une nouvelle réforme concernant les taux garantis des assurances-vie va entrer en application dès le mois d’août 2010. Les contrats d’assurances-vie auront des taux garantis plafonds à 3,75 % et ne pourront donc plus être dépassés. Cela obligera les vendeurs de contrats d’assurances-vie à s’aligner sur la concurrence qui propose des taux d’intérêts plus raisonnables et qui se rapprochent du rendement réel que peut offrir un tel contrat. En effet, de nombreux contrats d’assurances-vie qui avaient été proposés à des taux d’intérêts très attractifs étaient en [suite...]

Date: 2010-07-16 06:08:55


29 avril 2009 : éclatement de la Belgique et règles du droit ...

Ainsi, en cas de succession à la Belgique, la répartition de la dette internationale sera tranchée dans ses modalités non par un droit international permanent et prévisible, mais par des accords entre les Etats successeurs, selon le rapport de force entre eux à un certain moment. Pour l’ex-Yougoslavie, la répartition des biens, des archives et des dettes a été faite non par application des règles de la Convention de Vienne de 1983 qui sont imprécises, mais par application de l’Accord du 29 juin 2001. Le cas yougoslave est très intéressant car après un conflit long et [suite...]

Date: 2009-04-29 07:30:00


Déclaration de succession : quels sont les principes et les règles ?

Pour obtenir un certificat de non-exigibilité des droits de succession (demandé par exemple par les assureurs pour le déblocage du capital d'une assurance-vie ou décès), il faut faire une déclaration, même si l'actif brut successoral est inférieur aux montants mentionnés ci-dessus. Formalités L'héritier doit remplir les imprimés de déclaration n°2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires (un original et une photocopie). Par ailleurs, il est nécessaire de remplir : • l'imprimé 2709 pour les immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile, • l'imprimé [suite...]

Date: 2010-07-21 12:18:00


Assurance-vie : Les contrats du conjoint survivant sont taxables ...

Depuis le 29 juin 2010, en cas de décès de l’assuré, les contrats d’assurance vie sont partagés pour moitié entre le conjoint survivant et les héritiés et intégré aux droits de succession. Jusqu’à aujourd’hui l’assurance vie bénéficiait d’une fiscalité ambigüe concernant la succession. En effet, le choix était tout simplement laissé aux héritiers. Soit ils considéraient que l’assurance vie du conjoint était son bien propre, et aucune taxation de succession n’était mise en place, soit ils revendiquaient d’en être également bénéficiaires et les droits [suite...]

Date: 2010-09-14 15:30:55


Assurance Vie pour votre épargne retraite

L’assurance retraite est un placement retraite permettant de vous constituer un capital fiscalement intéressant. C’est un principe d’épargne à long terme sur une durée de 8 ans minimum. Le contrat d’assurance vie est un autre moyen d’épargner efficacement pour votre retraite. Souscrire un contrat d’assurance vie offre en effet de nombreux avantages. Il vous permet une certaine liberté d’action et de gestion de votre budget. En effet, vous pouvez épargner à votre rythme selon vos besoins et surtout vos projets de retraite. Vous pouvez vous constituer un capital utilisable [suite...]

Date: 2010-09-30 09:03:00


Comptabilité en ligne, le blog de zefyr.net: La transmission d ...

Cependant, en cas de donation au dernier vivant ou entre époux, les droits successoraux sont augmentés et reviennent au conjoint survivant. Cette dernière volonté du dirigeant d’entreprise doit avoir été signifiée par testament olographe ou devant notaire. Un mandataire peut également être désigné par les successeurs d’une entreprise en indivision ou par le juge entre désaccord entre les héritiers. Celui-ci a pour mission de gérer l’entreprise jusqu’à ce que la succession soit effective et que les héritiers aient trouvé un terrain d’entente. Une fiscalité plus [suite...]

Date: 2010-10-07 06:46:00


32. ENONCE DE LA REGLE DE SUCCESSION AUX DETTES. - Le blog de Tibère

1) Il faut mentionner le caractère très particulier des frais funéraires, qui sont traditionnellement honorés sur l'actif successoral (peut-être par analogie avec le cas de l'incapable qui tire subsistance de son propre patrimoine), et en priorité. Ils peuvent être dus par un parent (comme à titre alimentaire, rappr. la créance alimentaire du de cujus, et le cercle de ses débiteurs, v. infra sous n°718), même s'il refuse de succéder au de cujus (rappr. la distinction des sacra et des iura, Cicéron, Traité des lois, Paris : Les belles lettres, livre 2, chap. 21, n°52 ; Y. [suite...]

Date: 2008-11-04 08:24:00


personnes âgées : successions (07 09 2010) : conseils infos ...

Il est légitime qu'au décès de l'allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé à 39 000 EUR par l'article D. 815-4 du code de la sécurité sociale. Toutefois, selon les dispositions de l'article D. 815-7 du code précité, le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut être [suite...]

Date: 2010-09-06 22:43:20


ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin | Un expert ...

Effectuer un don. Faire une bonne action tout en réduisant son ISF de 75 %, c’est possible en accordant un don en numéraire ou sous forme de titres à certains organismes d’intérêt général. Cette solution a le mérite de pouvoir être mise en oeuvre jusqu’à la dernière minute, un justificatif de don étant à joindre à votre déclaration. Brandir le bouclier fiscal Tout contribuable ne devant pas acquitter plus de 50 % de ses revenus en impôts, n’hésitez pas, si vous êtes un contribuable vertueux, à demander le bénéfice du bouclier fiscal avant le 31 décembre 2010. [suite...]

Date: 2010-05-18 09:32:51


Séminaires

Droit familial patrimonial (12, 19, 26/10/2010) La gestion de la dimension familiale dans la planification (26/10/2010) Reporté au 17/11/2010 La transmission du patrimoine familial ( 09, 16, 23/11/2010) Gestion financière des actifs mobiliers (9, 16, 23, 30/11, 07/12/2010) Structures particulières (9/11, 07, 14/12/2010) Droit successoral (14/12/2010, 11, 18/01/2011) La fiscalité des produits de placement (11, 18, 25/01/2011) Fiscalité des successions et donations (25/01, 01, 08, 15/02/2011) Les aspects internationaux (01, 08, 15, 22/02/2011) Gestion du patrimoine immobilier [suite...]

Date: 2010-10-06 07:59:48


Assurance vie et succession : bouleversement de la fiscalité de ...

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Date: 2010-09-22 11:51:33


LEGADIRECT / le blog officiel de legadirect.com: L'inventire de ...

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt. L'inventaire comprendra les postes suivants: Identification des parties Au début de l'inventaire, le notaire reprendra l'identité complète des différentes parties qui y interviendront. Il y indiquera également en quelle qualité elles interviennent (à titre personnel comme héritiers, ou comme tuteur d'un enfant mineur,...). Pour que l'inventaire soit opposable à tous [suite...]

Date: 2007-10-23 10:03:00



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