Notre choix de blogs et videos: actif successoral et assurance vie

Déclaration de succession : quels sont les principes et les règles ?

Pour obtenir un certificat de non-exigibilité des droits de succession (demandé par exemple par les assureurs pour le déblocage du capital d'une assurance-vie ou décès), il faut faire une déclaration, même si l'actif brut successoral est inférieur aux montants mentionnés ci-dessus. Formalités L'héritier doit remplir les imprimés de déclaration n°2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires (un original et une photocopie). Par ailleurs, il est nécessaire de remplir : • l'imprimé 2709 pour les immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile, • l'imprimé [suite...]

Date: 2010-07-21 12:18:00

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Assurance vie: les conjoints désormais moins protégés | Assurance Vie

Les deux dernières réponses ministérielles (Proriol, 10 novembre 2009 ; Carayon, 2 février 2010) vont changer la donne en matière de protection du conjoint applicable pour l’assurance vie en cas de décès.En effet, jusqu’alors en cas de décès et pour des époux mariés sous le régime de la communauté, les contrats souscrits par le conjoint survivant étaient supposés lui appartenir en propre. Depuis Février 2010 et la réponse ministérielle Carayon, cela n’est plus le cas. Dans la réponse fournie au député Proriol, la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie explique que [suite...]

Date: 2010-06-19 11:56:11


Attention à la clause bénéficiaire de votre assurance-vie

Banque en ligne: toutes les questions et l'actu sur la banque en ligne » assurance vie » Attention à la clause bénéficiaire de votre assurance-vie La clause bénéficiaire de l’assurance-vie indique la ou les personnes qui pourront bénéficier du montant de votre assurance-vie à votre mort. Elle doit être rédiger avec soin, surtout dans le cas où un seul bénéficiaire est désigné. En effet, si aucun bénéficiaire n’est désigné ou que l’unique bénéficiaire décède, les capitaux de l’assurance-vie vont directement à l’actif successoral. En effet, si le grand père [suite...]

Date: 2010-10-15 09:40:35


L' assurance-vie intégrée dans la succession --

Depuis le 29 juin, sans tambour ni trompettes, le gouvernement a changé la règle de l'assurance-vie pour les droits de succession. Pour les successions ouvertes depuis le 29 juin, les contrats d'assurance-vie souscrits par le conjoint survivant sont désormais intégrés pour la moitié de leur valeur dans l'actif successoral taxable ! (voir  Assurance vie et droits de succession [suite...]

Date: 2010-09-02 13:40:07



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