Notre choix de blogs et videos: code des droits de succession

Indivision successorale et abus de biens sociaux : recevabilité de ...

Par un arrêt du 15 février 1990 (n° 78-12.513), la Cour avait déjà censuré les juges du fond pour avoir refusé la qualité d’associé d’une société familiale à certains héritiers au motif que « leurs droit indivis dans la succession ne leur conférait pas la qualité de co-associés ». Les faits de l’espèce illustrent toutefois l’intérêt pratique d’une telle solution pour l’indivisaire qui n’entretient pas les meilleures relations avec ses co-indivisaires co-associés. Paul X était décédé en laissant notamment dans l’indivision successorale une SARL, la [suite...]

Date: 2010-02-04 17:13:35

Articles de blogs (69) | Aucune vidéo
 


Les donations-partages et donations transgénérationnelles - La ...

La donation-partage permet aux parents de régler, de leur vivant, le partage de leurs biens entre les enfants. Cette donation, qualifiée par le Code civil de partage anticipé, présente de nombreux avantages juridiques et notamment évite la remise en cause de la volonté des parents et de l'équilibre qu'ils avaient créé. Mais chaque situation est particulière, consultez votre notaire afin qu’il vous aide à apprécier les aspects fiscaux, mais également à mesurer les conséquences juridiques au sein de la famille.­ ­Sur le plan fiscal des dispositions récentes offrent des [suite...]

Date: 2010-01-27 10:22:00


Précisions sur les honoraires des généalogistes « Xavier Risselet

LES FRUITS EVENTUELLEMENT PRODUITS ENTRENT DANS L’ASSIETTE DE LA REMUNERATION DES GENEALOGISTES. LE MONTANT DE L’ASSURANCE-VIE DOIT EGALEMENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION. TOUTEFOIS DES HONORAIRES EXAGERES PEUVENT ETRE MINORES  Un très intéressant arrêt a été rendu récemment par une cour d’appel proche de Paris à propos des honoraires du généalogiste. Les appelantes contestaient le montant des honoraires dont le paiement leur était réclamé, faisant état : 1)    que ceux-ci avaient été calculés à tort sur les fruits d’actif alors que la rémunération prévue [suite...]

Date: 2010-04-07 11:58:55


AN : Les députés désavouent le gouvernement - Afribone.com

En accédant aux exigences du Haut conseil islamique à propos du très controversé code des personnes et de la famille, les députés désavouent le gouvernement et provoquent la colère des organisations de la société civile. Lors de la cérémonie solennelle de la rentrée parlementaire 2010-2011, ce 4 octobre 2010, le président de l’Assemblée nationale, Pr. Dioncounda Traoré, est largement revenu sur le très controversé code des personnes et de la famille, renvoyé par le président de la République, Amadou Toumani Touré pour une seconde lecture. Et, cela, sous la pression des [suite...]

Date: 2010-10-08 08:37:12


Dioncounda Traoré :« Le code des personnes et de la famille sera ...

La session parlementaire qui s’est ouverte, ce 4 octobre 2010, pour 90 jours aura à examiner 55 projets et propositions de lois dont 27 sont relatifs à des ratifications. C’est la principale information qu’on retient de l’allocution du président de l’Assemblée nationale, Pr. Dioncounda Traoré, qui annonce l’imminence du vote du nouveau code des personnes et de la famille (CPF) relu. Le projet de reforme constitutionnelle dont le vote était annoncé pour la fin de cette année n’est pas à l’ordre du jour. Depuis son renvoi en seconde lecture par le président de la [suite...]

Date: 2010-10-06 08:50:39


Au Mali, la polémique persiste autour du code de la famille

Par RFI Le code de la famille, sujet hautement polémique au Mali, revient au devant de la session parlementaire d’automne, ouverte à Bamako le lundi 4 octobre 2010. Après avoir été voté puis dénoncé par une partie de la communauté musulmane, le président Amadou Toumani Touré a décidé de son renvoi en deuxième lecture à la session d’automne. Ce texte modifié, bénéficie cette fois de l’aval du Haut conseil islamique. Mais la société civile, qui plaide pour un code laïc, dénonce sa mise à l’écart. Dans son allocution introductive du 4 octobre 2010, le [suite...]

Date: 2010-10-06 12:44:00


Le code des droits de succession wallon viole la constitution

La Cour constitutionnelle et d'avis que le code des droits de succession de la Région wallonne viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que pour bénéficier du tarif préférentiel, les couples de cohabitants [suite...]

Date: 2009-11-26 18:33:00


Rendement d'une Assurance-vie, formule et conseils

A cause de la hausse de la fiscalité, l’assurance-vie se trouve être un grand financement. du moins faut-il éviter quelques embûches… A cause de la réduction des bénéfices, l’assurance-vie se trouve être un profit attirant. Il bénéficie en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de succession. Le Code des assurances est absolu : Le capital ou la rente portés payables lors de la mort de l’assuré à un bénéficiaire suscité ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire est estimer y avoir seul droit à partir [suite...]

Date: 2010-10-04 00:29:42


Comment prendre une Assurance-vie, précepte et proposition

A cause de la valorisation de la fiscalité, l’assurance-vie reste un excellent investissement. du moins faut-il contourner quelques détours… A cause de la perte des profits, l’assurance-vie reste un revenu attrayant. Il assure en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de partage. Le Guide des assurances est manifeste : Le capital ou la A cause de la valorisation de la fiscalité, l’assurance-vie reste un excellent investissement. du moins faut-il contourner quelques détours… A cause de la perte des profits, l’assurance-vie reste un revenu attrayant. Il [suite...]

Date: 2010-10-03 04:08:43


Pourquoi une Assurance-vie, modèle et suggestion

De part la valorisation de la fiscalité, l’assurance-vie se trouve être un bon placement. Encore faut-il éviter quelques pièges… De part la dégénérescence des rendements, l’assurance-vie se trouve être un bénéfice séduisant. Il donne en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de succession. Le Code des assurances est solennel : Le capital ou la rente portés payables lors du décès de l’assuré à un acquéreur suscité ou à ses successeurs n’appartiennent pas à la succession de l’assuré. Le acquéreur est jugé y avoir seul droit aujour du [suite...]

Date: 2010-10-01 21:08:36


Face2Bouk » Bien choisir son Assurance-vie, règlement et proposition

Bien choisir son Assurance-vie, règlement et proposition Du fait de la majoration de la fiscalité, l’assurance-vie reste un grand investissement. mais faut-il prévenir quelques détours… Du fait de la diminution des profits, l’assurance-vie reste un rendements attrayant. Il donne en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de suite. Le Guide des assurances est décisif : Le bénéfice ou la rente Du fait de la majoration de la fiscalité, l’assurance-vie reste un grand investissement. mais faut-il prévenir quelques détours… Du fait de la diminution des [suite...]

Date: 2010-09-01 14:39:23


Fonds Etoile Cliquet 90 investir sur différents marchés financiers ...

Eligible au compte titres ordinaire, Etoile Cliquet 90 peut également être souscrit au sein d’un contrat d’assurance-vie permettant ainsi de bénéficier d’une fiscalité privilégiée (3) : • exonération des droits de succession pour les versements effectués avant 70 ans sous certaines conditions, • gains exonérés d’impôts (hors prélèvements sociaux) au-delà de 8 ans, dans la limite des abattements annuels et en fonction de la situation personnelle. Le rythme d’épargne ainsi que son montant sont entièrement libres : l’épargne peut être ponctuelle ou programmée [suite...]

Date: 2010-10-13 16:21:59


Forfaits pour une Assurance-vie, formule et conseils

En dépit de la montée de la fiscalité, l’assurance-vie est un grand financement. mais faut-il échapper quelques détours… En dépit de la baisse des rendements, l’assurance-vie est un rendements captivant. Il assure en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de suite. Le Guide des assurances est ferme : Le capital ou la rente stipulés payables lors de la mort de l’assuré à un acquéreur déterminé ou à ses héritiers n’appartiennent pas à la succession de l’assuré. Le acquéreur est présumé y avoir seul droit aujour du traité. répercussion bien connue [suite...]

Date: 2010-10-12 21:00:14


Bien choisir son Assurance-vie, convention et conseils

Du fait de la progression de la fiscalité, l’assurance-vie est un excellent placement. du moins faut-il écarter quelques embûches… Du fait de la décroissance des profits, l’assurance-vie est un revenu séduisant. Il assure en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de partage. Le Guide des assurances est solennel : Le bénéfice ou la rente stipulés payables lors de la mort de l’assuré à un acquéreur suscité ou à ses légataires n’appartiennent pas à la succession de l’assuré. Le acquéreur est estimer y avoir seul droit aujour du pacte. conclusion bien [suite...]

Date: 2010-10-05 21:38:27


Assemblée Nationale : Consensus sur le Code de la famille

Cet article dans la première mouture du Code reconnaissait le droit de succession à l’enfant hors mariage. "Il faut dire que ce texte consensuel tout en gardant sa substance a véritablement gagné en clarté et devait, c’est mon souhait, être voté par l’Assemblée nationale", a-t-il conclu. Denis Koné 06 Octobre [suite...]

Date: 2010-10-06 09:42:54


A coeur ouvert avec Mourad M'henni

Pauvres héritiers. L’interview avec M. Mourad Mhenni au sujet de la transmission des entreprises m’a interpellé à plusieurs regards. On ressent la douleur de la famille Mhenni suite à la perte du défunt père, et on ressent surtout de l’amertume causée par les difficultés de partage de la succession. L’héritier se plaint du vide juridique, de l’acharnement de l’administration fiscale, de l’absence de planification successorale et de la discorde entre héritiers. Ce qui m’amène à clarifier certaines choses qui me paraissent injustifiées. D’abord, notre [suite...]

Date: 2006-08-30 04:56:00


Réflexions d'un CGPI » Réponse ministérielle BACQUET, c'est de la ...

Au fil de l'actualité, quelques réflexions d'un conseil en gestion de patrimoine indépendant (et qui entend le rester…). A une question posée le 29 juin 2010 par le député Jean-Paul BACQUET sur la fiscalité des contrats d’assurance, souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation de la communauté, la réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a bouleversé toute la doctrine. La voici : « Désormais, compte tenu des modifications intervenues sur le plan fiscal en matière successorale dans le cadre de la loi n° 2007-1223 [suite...]

Date: 2010-07-12 06:06:58


Succession 2010 DU NOUVEAU : LE CERCLE DES FISCALISTES

Mutations à titre gratuit - Successions - Donations Commentaires des articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).   Les articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 20101 respectivement : - étendent le champ d’application de l’exonération de droits de mutation par décès prévue à l’article 96 du code général des impôts aux militaires décédés en opération extérieure (OPEX) ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération, ainsi [suite...]

Date: 2010-08-13 19:40:56


Successions et donations Loi de finances pour 2009 : Abattements ...

En premier lieu, les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés de droit en vertu de l’article 790G du Code Général des Impôts ( CGI )  dans la limite de 31 271€. Pour en savoir plus : L’exonération s’applique pour les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce et sous certaines conditions : -Le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation -Le donataire (celui qui [suite...]

Date: 2009-02-25 14:11:00


Héritage : L'égalité hommes-femmes refait surface | Le Soir Echos

Table ronde de la fédération de la ligue des droits de la Femme. Objectif : revendiquer de nouveau l’abolition de l’héritage par «Taâsib». Un plaidoyer sera lancé auprès des partis politiques.  Le débat revient au devant de la scène. La Fédération de la ligue des droits de la Femme (FLDDF) remet sur la table des discussions sa revendication de révision de la règle de l’héritage par voie de «Taâsib» dans la situation d’absence d’héritier frère. Cette règle prive les filles qui n’ont pas de frère d’une partie de l’héritage de leurs parents, au profit de [suite...]

Date: 2010-06-29 07:20:09


Droit des successions - Polynésie française

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités * d'une Délibération n° 2010-58 APF du 7 octobre 2010 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française (Journal Officiel de la Polynésie française 2010 n° 41 du 14/10/2010). (Correspond au Décret d’application n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions du code de procédure civile pour la Métropole et les [suite...]

Date: 2010-10-16 15:42:00


Acheter à plusieurs : l'indivision : Sweet Home

Le choix d'une formule inadaptée peut avoir des conséquences tout au long de la vie. L'indivision, (articles 815 et suivants du Code Civil), s’applique "automatiquement", lorsque l’on achète à plusieurs quelle que soit la situation des acheteurs : marié, concubin, pacsé, frère et sœur…. Pour l’éviter, faut dès le départ choisir une autre formule (SCI, démembrement de propriété, tontine…).  Chaque indivisaire est propriétaire d’une quote-part indivise du bien, déterminée au départ par un pourcentage représentant sa contribution au financement du bien. Cette [suite...]

Date: 2010-09-06 08:28:30


souscription à une Assurance-vie, norme et proposition

A cause de la poussée de la fiscalité, l’assurance-vie se trouve être un excellent investissement. mais faut-il esquiver quelques pièges… A cause de la baisse des profits, l’assurance-vie se trouve être un profit captivant. Il bénéficie en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de suite. Le Code des assurances est significatif : Le capital ou la rente énoncés payables lors de la mort de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire est réputé y avoir seul droit aujour du [suite...]

Date: 2010-10-15 03:54:32


Bien choisir son Assurance-vie, norme et conseils

Du fait de la revalorisation de la fiscalité, l’assurance-vie se trouve être un excellent financement. cependant faut-il esquiver quelques pièges… Du fait de la dégénérescence des rendements, l’assurance-vie se trouve être un gain attractif. Il assure en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de partage. Le Code des assurances est manifeste : Le bénéfice ou la rente précisés payables lors de la disparition de l’assuré à un bénéficiaire suscité ou à ses successeurs ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire est jugé y avoir [suite...]

Date: 2010-10-10 02:25:49


Rendement d'une Assurance-vie, précepte et suggestion

Du fait de la recrudescence de la fiscalité, l’assurance-vie se trouve être un remarquable investissement. Encore faut-il supprimer quelques embûches… Du fait de la baisse des profits, l’assurance-vie se trouve être un gain séduisant. Il donne en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de partage. Le Code des assurances est indéniable : Le capital ou la rente déclarés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire suscité ou à ses successeurs ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire est jugé y avoir seul droit à partir [suite...]

Date: 2010-10-14 17:41:43


Bien choisir son Assurance-vie, norme et conseils

Du fait de la revalorisation de la fiscalité, l’assurance-vie se trouve être un excellent financement. cependant faut-il esquiver quelques pièges… Du fait de la dégénérescence des rendements, l’assurance-vie se trouve être un gain attractif. Il assure en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de partage. Le Code des assurances est manifeste : Le Du fait de la revalorisation de la fiscalité, l’assurance-vie se trouve être un excellent financement. cependant faut-il esquiver quelques pièges… Du fait de la dégénérescence des rendements, [suite...]

Date: 2010-10-10 02:35:27


Bien choisir son Assurance-vie, prix et avertissements

Le Code des assurances est officiel : Le bénéfice ou la rente Du fait de la flambée de la fiscalité, l’assurance-vie est un bon investissement. Encore faut-il éviter quelques détours… Du fait de la détérioration des rendements, l’assurance-vie est un bénéfice séduisant. Il assure en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de partage. Le Code des assurances est officiel : Le bénéfice ou la rente déclarés payables lors de la mort de l’assuré à un acquéreur suscité ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le [suite...]

Date: 2010-10-09 20:43:27


Souscrire à une Assurance-vie, base et suggestion

Du fait de la valorisation de la fiscalité, l’assurance-vie est un bon placement. cependant faut-il écarter quelques embûches… Du fait de la diminution des rendements, l’assurance-vie est un bénéfice captivant. Il donne en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de partage. Le Code des assurances est manifeste : Le capital ou la rente portés payables lors de la disparition de l’assuré à un acquéreur suscité ou à ses successeurs ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le acquéreur est considéré y avoir seul droit à partir dujour du [suite...]

Date: 2010-10-02 01:43:13


rentabilité d'une Assurance-vie, règlement et conseils

A cause de la hausse de la fiscalité, l’assurance-vie est un excellent placement. Encore faut-il esquiver quelques embûches… A cause de la perte des bénéfices, l’assurance-vie est un profit séduisant. Il assure en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de suite. Le Code des assurances est décisif : Le bénéfice ou la rente précisés payables lors de la disparition de l’assuré à un acquéreur suscité ou à ses successeurs ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le acquéreur est estimer y avoir seul droit aujour du mandat. répercussion très [suite...]

Date: 2010-10-17 12:23:34


Comment prendre une Assurance-vie, formule et avertissements

A cause de la crue de la fiscalité, l’assurance-vie est un incomparable placement. Encore faut-il fuir quelques pièges… A cause de la baisse des revenus, l’assurance-vie est un profit captivant. Il bénéficie en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de partage. Le Code des assurances est formel : Le capital ou la rente A cause de la crue de la fiscalité, l’assurance-vie est un incomparable placement. Encore faut-il fuir quelques pièges… A cause de la baisse des revenus, l’assurance-vie est un profit captivant. Il bénéficie en outre, on le sait, [suite...]

Date: 2010-09-29 07:27:09


Bien choisir son Assurance-vie, prix et avertissements | Assurance ...

Du fait de la flambée de la fiscalité, l’assurance-vie est un bon investissement. Encore faut-il éviter quelques détours… Du fait de la détérioration des rendements, l’assurance-vie est un bénéfice séduisant. Il assure en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de partage. Le Code des assurances est officiel : Le bénéfice ou la rente déclarés payables lors de la mort de l’assuré à un acquéreur suscité ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le acquéreur est jugé y avoir seul droit à partir dujour du [suite...]

Date: 2010-10-09 20:38:43


Inter-Environnement Wallonie | Projet de décret relatif au Code ...

Les monocultures de résineux qui en ont résultés sont nettement moins multifonctionnelles que les peuplements feuillus, il est donc important de supprimer ces droits de succession. Nous soutenons fortement cette volonté de rendre plus attractif les peuplements feuillus. Mais, rappelons le, si cette mesure devait s’avérer efficace, le gouvernement prendrait ainsi des mesures pour promouvoir les résineux ! L’exemption des droits de succession ne doit pas être accordée sans discernement, il importe de reconnaître la contribution de certains peuplements à la protection de l’eau, [suite...]

Date: 2008-07-09 18:54:31


Privalto Convictions 3 : un nouveau produit structuré disponible ...

Accueil Actualité Infos pratiquesBon à savoir avant de souscrirePourquoi souscrireUne boite à outils qui s'adapte à votre projet Les rentes de l’assurance vie Les questions à se poser avant de souscrire L'assurance en cas de vieLes différents supports Quels critères de souscription ? L'assurance en cas de décèsDeux formules d'assurance en cas de décès L'assurance vie entière L'assurance temporaire Assurance vie : les fraisLes différents types de frais Les droits d'entrée Les frais de gestion Les frais d'arbitrage Les frais précomptés Fiscalité de l'assurance [suite...]

Date: 2010-08-19 11:21:36


Les chroniques juridiques (Juritel - Droit de l'internet ...

757-3 du Code civil prévoit qu'en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, [suite...]

Date: 2007-05-28 00:00:00


AJPF - Actes du colloque "le foncier en Polynésie française" - 2009

Dominique Calmet, notaire à Papeete, Président de la Chambre des notaires de Polynésie française (2004-2008) Michel Delgrossi, notaire à Papeete, membre du Bureau de la Chambre des notaires de Polynésie française, Trésorier de l’AJPF Partie IV : Sortie de l’indivision - La sortie d’indivision : une judiciarisation de la pratique qui pose problème p. 121 Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS, directeur scientifique du colloque « le foncier en Polynésie française » - Le partage amiable : mission impossible pour le notaire p. 123 Dominique Calmet, notaire à Papeete, [suite...]

Date: 2009-07-14 03:15:00


Successions – Petits héritages – Terrain adjacent à l'habitation ...

L'article 4 de la loi relative au régime successoral des petits héritages dispose que : « Sans préjudice des droits reconnus au conjoint survivant par l'article 1446 du code civil, chacun des héritiers en ligne directe et, [suite...]

Date: 2006-11-02 18:15:00


Le Tarif Officiel des notaires est fixé par le décrêt du 08 mars ...

Certains actes du Droit de la Famille et ceux facturés avec des émoluments réduits ne peuvent pas être partagés (ex : Déclaration de succession, contrat de mariage, changement de régime matrimonial, donation entre époux, … Article 11: LA NEGOCIATION IMMOBILIERE Pour donner droit à un émolument de négociation, les conditions suivantes doivent être réunies : Rédaction d’un mandat de mise en vente obligatoirement établi par écrit préalablement à toute démarche. Une copie sera toujours remis au mandant. Recherche effective d’un cocontractant (acquéreur) Mise en relation [suite...]

Date: 2010-01-30 16:00:35


succession et assurance vie je demande le conseil juridique

Les montants sont importants et semble t il tous les héritiers sf la nièce en question bien sûr, se sentent floués et déshérités (les assurances vie représentent environ 60 à 70% du patrimoine et qui ne vont donc aller qu’à 1 personne, le reste allant aux autres en fonction de leur ordre de succession). Ma question est simple : dans ce cas de déséquilibre flagrant entre les différentes parties, existe t il un recours (en justice le cas échéant)? Si oui lequel et quel motif invoque t on? Merci de votre réponse et de votre conseil juridique. Mots-clefs : assurance, conseil [suite...]

Date: 2010-09-30 13:13:05


livret d'epargne populaire

En ce qui conviens les versements, c’est vous qui en adoptez le ascensionnel et la succession sur votre livret d’epargne populaire, sans aucune contrainte, autocar aucune obligation d’alimentation périodique ne vous est imposée. Cet avis est dune ample soutiens pour une personne étant en fondement de agir un alignement, mais est à associer avec ddissemblables naissances dinformation. En consquence, les personnes redevables en 2009 d’un impt ainsi dfini, infrieur ou gal ce montant, ou chacun des totos dont l’contribution commune remplit la mme situation, peuvent disposer en 2010 [suite...]

Date: 2010-09-06 18:46:12


Témoignage : une injustice abominable

Cette villa comporte une dizaine de chambres, de nombreuses salles de bain et réceptions luxueuses, une conciergerie, un quart d'hectare de jardin et a été conçue par un architecte très connu en Belgique, Jasinski. En plus, dans notre contexte actuel de peoplisation, cette maison est fort valorisée par le fait qu'elle a été la maison d'enfance de l'écrivaine belge la plus vendue actuellement, Amélie Nothomb. Elle était aussi la maison de ses grands-parents. Cette maison sise avenue des Sorbiers à Uccle, d'une valeur de l'ordre de trois millions d'euros actuellement a été [suite...]

Date: 2009-09-13 06:13:00


LA PROFESSION D'AVOCAT : PERSPECTIVES EUROPEENNES

Compte-rendu de la Formation : « La profession d’avocat : perspectives européennes » : tel était le thème de la formation proposée par l’UJA de Bayonne le vendredi 8 octobre à la Faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz, en exergue du comité décentralisé de la FNUJA qu’elle accueillait ce week-end. L’occasion pour ses organisateurs de réunir un panel d’intervenants prestigieux pour un colloque de haute volée. Après des propos d’accueil de Philippe Aboli, doyen de la Faculté, d’Anne-Marie Mendiboure, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Bayonne, [suite...]

Date: 2010-10-12 17:02:00


Les souscriptions conjointes - CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE

Vie professionnelle de Jean Aulagnier : ses activités de formation et de recherche dans le domaine de la gestion de patrimoine. Les souscriptions conjointes avec dénouement au deuxième décès ne peuvent pas être qualifiées de donation indirecte. Dans une précédente newsletter du mois de Mai 2008  (n° 41) nous avions cru pouvoir écrire que : « les compagnies d’assurance ne devraient plus marquer de réticence aux co-adhésions conjointes ». Nous espérions qu’elles allaient s’approprier ce mode de souscription, en assurer la promotion auprès de leurs clients et pour [suite...]

Date: 2010-08-25 11:17:46


raymond.auteville - Assurance-vie: Droits de succession sur les ...

Dans un souci de neutralité fiscale pour l'ensemble des contrats souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès des époux, souscripteur-assuré ou bénéficiaire, il avait été décidé de ne pas étendre la jurisprudence Praskicka de la Cour de cassation à la matière fiscale (Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343, confirmé depuis par Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-10.895) et, par suite, de ne pas intégrer à l'actif de [suite...]

Date: 2010-07-26 12:04:06


AJPF - Actes du colloque "le foncier en Polynésie française" - 2009

Dominique Calmet, notaire à Papeete, Président de la Chambre des notaires de Polynésie française (2004-2008) * Christiane Chaine, directrice adjointe du port autonome de Papeete Membre de l’AJPF * Stella Chansin-Wong, avocate au Barreau de Papeete, ancien chef du service des affaires de terre, Membre de l’AJPF * Catherine Chodzko, diplômée notaire, chargée d'études au centre droit de la famille - Lyon 3, conseiller technique Présidente de l'AJPF, * Marc Debène, professeur de droit public, vice-président du conseil d’administration de l’Université de la Polynésie [suite...]

Date: 2009-07-14 00:30:00


Les risques des dons manuels | Moneyblog

La donation est un engagement solennel par lequel une personne nommée donateur, confère gratuitement et irrévocablement la propriété d’un bien à une autre, désignée comme donataire. Cet acte se caractérise par l’intention libérale de l’aliénateur, c’est-à-dire sa volonté de donner sans compensation. Elle est soumise aux conditions de fond traditionnelles en matière de contrats, comme l’exigence de pleine capacité des contractants ou le respect de la liberté d’échange de consentements. Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté la donation, la convention est [suite...]

Date: 2010-10-05 17:15:56


Un Notaire et pourquoi ?

Calcul Frais Notaire Le site officiel pour des notaires vous informe calculer les frais de notaire pour l'achat la vente d'un bien immobilier neuf ou ancien ! calcul frais notaire, simulation montant des frais notaire, frais de notaire réduit, frais de notaire succession . pour calculer les frais de notaire de votre projet voici le site qui vous permettra de calculer frais de notaire en ligne. Que fait un notaire public et pourquoi ? Notaires publics sont importants pour le système juridique dans de nombreux documents de la cour doit être notarié. Un notaire public est une [suite...]

Date: 2010-01-20 20:21:00


alexia.tzikas - Quels droits de succession en France pour les non ...

Quels droits de succession en France pour les non-résidents héritiers d'un bien immobilier situé sur le territoire français ? Par alexia.tzikas le Dernier commentaire ajouté Si l'article 3 du Code civil pose les principes généraux de « lex rei sitae » pour la loi de situation de l'immeuble et la loi de situation des meubles en matière de succession, des règles dérogatoires de portée purement fiscale mettent en échec ces règles générales du droit civil. Par ailleurs l'absence de convention fiscale internationale en matière de succession entre la France et l'Etat de [suite...]

Date: 2010-02-28 19:34:02


paul.duvaux - L'abattement handicapé sur les droits de succession

Les handicapés qui bénéficient d'une donation ou d'une succession ont droit à un abattement spécial de 151 950 € (il était de 50 000 € avant le 22 août 2007). Mais cet abattement ne s'applique, selon le texte du code, que si l'handicapé est "incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise." Voilà un bel exemple de texte ambigu proposant une définition très douteuse en équité et nécessairement sujette à discussion : comment peut-on définir les effets d'un handicap sur les [suite...]

Date: 2008-01-26 23:54:24


LEGADIRECT / le blog officiel de legadirect.com: L'inventire de ...

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt. L'inventaire comprendra les postes suivants: Identification des parties Au début de l'inventaire, le notaire reprendra l'identité complète des différentes parties qui y interviendront. Il y indiquera également en quelle qualité elles interviennent (à titre personnel comme héritiers, ou comme tuteur d'un enfant mineur,...). Pour que l'inventaire soit opposable à tous [suite...]

Date: 2007-10-23 10:03:00


Assurance vie et succession : bouleversement de la fiscalité de ...

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Date: 2010-09-22 11:51:33



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