Notre choix de blogs et videos: donation terrain

Réforme de la TVA immobilière : Le particulier retraité ayant ...

Un particulier retraité ayant acquis un terrain par donation-partage et licitation en 1973, et ayant obtenu un permis d’aménager pour huit lots, dont il est aujourd’hui vendeur doit-il être considéré comme un assujetti à la TVA ? Réponse du gouvernement Le ministre du Budget reprenant certaines dispositions de l’instruction sur le logement social et le projet d’instruction sur la TVA immobilière précise : « Il résulte de la jurisprudence communautaire qu’un assujetti n’agit pas en tant que tel lorsqu’il réalise la cession d’un élément de son patrimoine en [suite...]

Date: 2010-10-13 08:39:52

Articles de blogs (17) | Vidéos (11)
 


Une donation anéantit le droit de préemption des SAFER ...

De plus en plus de terrains agricoles font l'objet de "donations déguisées" entre personnes qui n'ont aucun lien de famille. N'étant pas informée de la transmission, la SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption. C'est une pratique qui tend à se répandre et contre laquelle la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) ne peut rien ! Pour vendre leur terrain agricole au prix souhaité, certains propriétaires effectuent une "donation déguisée". Si la SAFER dispose d'un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds agricoles ou de [suite...]

Date: 2010-08-24 06:03:00


Donation de son vivant

En faisant, de votre vivant, une donation de biens à vos héritiers, vous diminuez la valeur du patrimoine à prendre en compte en cas de décès et donc les droits de succession qui seront à payer. La donation peut apporter un avantage fiscal très intéressant comparé aux frais de succession, surtout si le patrimoine est important et que le lien de parenté est éloigné. Donation d'un bien meuble : Entendons par là une somme d'argent, des bijoux, des actions, obligations..) L'avantage de ces biens meubles est la possibilité de transmission de la main à la main, ce qui n'est [suite...]

Date: 2009-12-04 17:25:00


Donation d'un terrain à des fins spécifiques - portée

Si vous êtes membre Identifiez-vous ici! Notez que seuls les membres en règle* peuvent accéder aux différents contenus et services *Membres en règle : individu ou organisation ayant payé sa cotisation pour l'année en cours Si vous n'êtes pas encore membre, cliquez ici! Veuillez prendre note que les organisations qui ne sont pas membres de Québec MUNICIPAL peuvent publier un emploi. Le coût est de 150.00 $ (taxes en sus) par emploi pour une période limite d'affichage de 30 jours consécutifs. Pour afficher un emploi, téléchargez ce formulaire en version Word Vous pouvez [suite...]

Date: 2010-07-05 13:00:00


Inventaire après décès - Mutation par décès - LE TEMPS QUI PASSE...

1) En partant de la date du décès recherchez environ 3 ans au-dessus (à savoir qu'une succession doit être terminée 6 mois après le décès (toujours valable à notre époque) mais dans certaines plus compliquées cela peut demander plusieurs années surtout au moment des guerres). 2) Se reporter à la table alphabétique pour trouver le patronyme de votre défunt. Une fois celui-ci trouvé relevez toutes les indications, les chiffres, les dates, ensuite se diriger vers les Mutations par décès en concordance avec la date relevée et le numéro de l'acte et enfin riche de ses [suite...]

Date: 2010-04-06 16:40:00


Frais de notaire (prix, tarifs)

Bonjour, j'ai mes parents qui vont me faire donation de leurs vivants d'un terrain d'une superficie de 1700 m². qu'elle vont être les démarches à engager? Et quel tarif un notaire peut-il me demander pour faire tous les papiers [suite...]

Date: 2007-12-31 08:00:00


Algérie - De père en fils : stratégie de contrôle du pouvoir

Toutes les monarchies du Moyen-âge et de la Renaissance en Europe partageaient le même principe en ce qui concerne la gestion du pouvoir. Au Moyen âge, le roi recevait son pouvoir de Dieu lors du sacre. Son royaume était beaucoup plus vaste que les terres dont il était le seigneur et qui formaient le «Domaine royal». Dans le reste du royaume, grâce à ses fonctionnaires, baillis et sénéchaux, il exigeait l'hommage des principaux seigneurs. Son pouvoir était donc peu étendu. Indéboulonable du fait de sa descendance par le sang, il nommait tous les acteurs de la vie politique, [suite...]

Date: 2010-10-18 05:40:00


Témoignage : une injustice abominable

Cette villa comporte une dizaine de chambres, de nombreuses salles de bain et réceptions luxueuses, une conciergerie, un quart d'hectare de jardin et a été conçue par un architecte très connu en Belgique, Jasinski. En plus, dans notre contexte actuel de peoplisation, cette maison est fort valorisée par le fait qu'elle a été la maison d'enfance de l'écrivaine belge la plus vendue actuellement, Amélie Nothomb. Elle était aussi la maison de ses grands-parents. Cette maison sise avenue des Sorbiers à Uccle, d'une valeur de l'ordre de trois millions d'euros actuellement a été [suite...]

Date: 2009-09-13 06:13:00


L'Hospice d'Harscamp | - La Fondation d'Harscamp et Isabelle ...

à titre de donation entre vifs, au seconds comparants, en leurs dites qualités et à ce autorisés par le gouvernement, le ci-devant couvent des récollets de Namur, avec jardins et tout ce qui en dépend, sans aucune ni la moindre exception ni réserve, ainsi que l’église annexée audit couvent, de même que tous les effets que ledit couvent et ladite église renferment (…) et ce pour ledit couvent servir à l’établissement que la dame d’Harscamps a fondé en cette ville, déclarant lesdits premiers comparants ne plus se retenir aucun droit audit couvent, église, appendices et [suite...]

Date: 2010-10-09 13:41:15


Foncier: Corsica Libera dénonce le projet " les rivages de Calvi ...

« Nous serons sur le terrain, pour que les Corses gardent la maîtrise de leur foncier » Corsica Libera tenait une conférence de presse ce lundi matin à Bastia. L’occasion pour le mouvement de rappeler sa position et ses propositions en matière de foncier. L’occasion également de dénoncer un projet immobilier porté par Ange Santini pour le compte de la mairie de Calvi. Un projet en pleine pinède de Calvi (les rivages de Calvi) portant sur 97  appartements à vocation residentielle spéculative. On a assisté à une pitoyable défausse du Maire de Calvi ancien président [suite...]

Date: 2010-10-17 08:59:00


TVDroit.fr, la télévision du droit - Juridicament votre

TVDroit.fr, la télévision du droit Par Sebdu62 le lundi 18 octobre 2010, 10:43 - Le saviez-vous "Juridique" - Lien permanent conseil national des barreaux diffusion droit professionnel du droit vulgarisation web TV Après Documentissime et InitiaDROIT, je souhaite vous présenter aujourd'hui une autre initiative de partage et vulgarisation du droit au grand public, TVDroit, la télévision du droit mise en place en partenariat avec le Conseil National des Barreaux. Contrairement aux autres sites Internet traitant de la diffusion et de la vulgarisation du droit auprès d'un large public qui [suite...]

Date: 2010-10-18 08:43:00


Comptabilité en ligne, le blog de zefyr.net: La transmission d ...

Cependant, en cas de donation au dernier vivant ou entre époux, les droits successoraux sont augmentés et reviennent au conjoint survivant. Cette dernière volonté du dirigeant d’entreprise doit avoir été signifiée par testament olographe ou devant notaire. Un mandataire peut également être désigné par les successeurs d’une entreprise en indivision ou par le juge entre désaccord entre les héritiers. Celui-ci a pour mission de gérer l’entreprise jusqu’à ce que la succession soit effective et que les héritiers aient trouvé un terrain d’entente. Une fiscalité plus [suite...]

Date: 2010-10-07 06:46:00


Unità Naziunale » Blog Archive » [Vidéo Interview Josefa ...

Enfin, Corsica Libera rappelle qu’en matière de droits de succession, elle milite en faveur de l’exonération totale pour les biens situés en Corse, cette mesure étant étendue aux fonds commerciaux, artisanaux et agricoles, ainsi qu’aux donations entre vifs. Le « rétablissement de l’Arrêté Miot » est indispensable pour la sauvegarde du patrimoine des Corses. Acquitter les droits de succession aux taux pratiqués en France, et sur la base de leur valeur vénale, contraindrait les Corses à vendre leurs biens. Un exemple suffit pour s’en convaincre : un oncle sans enfants [suite...]

Date: 2010-10-11 17:25:40


conseil juridique pour succession de vente et partage aux enfants

conseil juridique pour succession de vente et partage aux enfants Bonjour, Je vs expose le cas de notre famille : mon père divorçé 2 fois a 5 enfants de trois ménages. Deux enfants du 1er mariage : Julien Mathilde – 26 / 24 ans - Une enfant hors mariage non reconnue : Emmanuelle – 15 ans - Deux enfants du 2ème mariage : Luc Anaïs – 14 / 12 ans - Mon père a des biens dont 2 maisons habitables et une partie à rénover avec du terrain. Je souhaite aujourd’hui acquérir une maison. J’ai demandé une estimation de celle-ci (200 000 €). Mon père me vends cette maison 100 [suite...]

Date: 2010-08-23 09:50:41


Chine / Glissements de terrain : don de 2 millions de yuans ...

La ville de Shenzhen dans la province du Guangdong (sud) a fait un don de 2 millions de yuans (295 400 dollars) au district de Zhouqu dans la province du Gansu (nord-ouest), qui a été dévasté tôt dimanche matin par des glissements de terrain faisant suite à des pluies torrentielles. Le gouvernement municipal de Shenzhen a réuni de l'argent et du matériel de secours pour les sinistrés, a indiqué Wang Rong, le secrétaire général du comité municipal du Parti communiste chinois (PCC). Au moins 127 décès ont été confirmés et quelque 2 000 personnes sont portées disparues [suite...]

Date: 2010-08-08 13:14:52


Toulouse - La base aérienne Francazal va disparaitre - Algérie ...

D'ici quelques jours la base aérienne de Francazal quittera le giron de l'armée et alors que la polémique enfle entre une reconversion et une fermeture totale des pistes, la famille Francazal recherche l'acte de donation originel des terrains qui bloquerait tout projet jusqu'en 2030. L'histoire pourrait remonter à 1484 lorsque les ancêtres du seigneur de Candie cédèrent ce qui deviendra le futur terrain de la base aérienne à un particulier nommé Francazal. Cinq siècles plus tard, en 1930, un descendant Francazal, comte de son état, célibataire et féru d'aviation, aurait à son [suite...]

Date: 2010-09-02 05:21:00


Donner à ses enfants pour leur permettre d'acquérir un bien ...

En 1992, la fiscalité des donations a été modifiée et s'est révélée beaucoup plus incitative : en conséquences, le nombre de donations ne cesse d'augmenter depuis lors. Entre 1994 et 1998 notamment, l'augmentation a été de +39%**. En 2004, plus d'un ménage sur huit dont les enfants ont quitté le foyer, a effectué une donation. Cette pratique est significativement plus répandue chez les indépendants. En effet, la donation permet également de transmettre à ses enfants des biens professionnels au moment où les parents prennent leur retraite, par exemple. Ainsi, 42% des [suite...]

Date: 2010-07-05 06:00:00



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