Notre choix de blogs et videos: droits de mutation succession

Donations, successions les règles ont changées. | Dettwiller ...

Donations, successions les règles ont changées. Dans : Textes, Réglementation La loi du 21 août 2007 allège les droits de donation ( du vivant de la personne) et de succession (au décès de la personne). Si vous avez moins de 65 ans,  souhaitez faire un don d’une somme d’argent en faveur d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, si vous n’en n’avez pas, d’un neveu ou nièce , le bénéficiaire sera exonéré des droits de mutation dans la limite de 30.000€. Les partenaires pacsés sont désormais soumis au même régme fiscal que les mariés. Ils pourront, [suite...]

Date: 2008-06-19 03:45:18

Articles de blogs (27) | Aucune vidéo
 


La fiscalité des donations

Sur le plan fiscal, la donation donne lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit. Leur montant est identique à celui des droits de succession et varie donc selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire, sous réserve de quelques particularités. Les abattements sont en principe les mêmes que ceux prévus en matière de succession sous réserve des exceptions suivantes (abattements applicables en 2010) : l'abattement de 31 395 € pour les petits-enfants ne s'applique qu'aux donations et non aux transmissions par décès ; l'abattement de 5 232 € en faveur [suite...]

Date: 2010-01-20 09:36:25


A coeur ouvert avec Mourad M'henni

Pauvres héritiers. L’interview avec M. Mourad Mhenni au sujet de la transmission des entreprises m’a interpellé à plusieurs regards. On ressent la douleur de la famille Mhenni suite à la perte du défunt père, et on ressent surtout de l’amertume causée par les difficultés de partage de la succession. L’héritier se plaint du vide juridique, de l’acharnement de l’administration fiscale, de l’absence de planification successorale et de la discorde entre héritiers. Ce qui m’amène à clarifier certaines choses qui me paraissent injustifiées. D’abord, notre [suite...]

Date: 2006-08-30 04:56:00


Droit de succession et de mutation par décès: Loi du 18.12.2009

la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession • la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession • la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l’article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession • la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre. Non-rétroactivité des nouvelles dispositions de la loi du 18 [suite...]

Date: 2010-06-15 09:32:21


Le Tarif Officiel des notaires est fixé par le décrêt du 08 mars ...

Certains actes du Droit de la Famille et ceux facturés avec des émoluments réduits ne peuvent pas être partagés (ex : Déclaration de succession, contrat de mariage, changement de régime matrimonial, donation entre époux, … Article 11: LA NEGOCIATION IMMOBILIERE Pour donner droit à un émolument de négociation, les conditions suivantes doivent être réunies : Rédaction d’un mandat de mise en vente obligatoirement établi par écrit préalablement à toute démarche. Une copie sera toujours remis au mandant. Recherche effective d’un cocontractant (acquéreur) Mise en relation [suite...]

Date: 2010-01-30 16:00:35


Tarif des droits de succession et de donation : abattements ...

Il convient de procéder à une double liquidation des droits de mutation sur les successions dévolues à un neveu/nièce du défunt par l'effet de la représentation, lorsque ce neveu/nièce est en outre bénéficiaire d'un contrat [suite...]

Date: 2010-03-25 07:00:00


Qu'est-ce que la loi TEPA ?

La loi TEPA prévoit un aménagement et allègement des droits de succession et de donation. Les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour les partenaires liés par un PACS et pour les frères et sœurs résidant sous le même toit (sous certaines conditions). Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés : - pour les ascendants, les enfants ou les personnes handicapées qui bénéficient désormais d’un abattement de 150.000€ (au lieu de 50.000€) - pour les neveux et nièces dont l’abattement est porté à 7.500€ - pour les frères et sœurs [suite...]

Date: 2008-04-10 07:00:00


Unità Naziunale » Blog Archive » Femu a Corsica – Les arrêtés Miot ...

Le problème foncier est aujourd’hui pour tous les Corses une urgence absolue. Lors de la campagne des élections territoriales, Femu a Corsica en a fait un point central de son analyse, de son engagement et de ses propositions. Nous avions d’ailleurs tenu à y consacrer, symboliquement, notre première conférence de presse de campagne, dans laquelle nous avions présenté 10 points qui constituaient l’ossature de notre programme en la matière. Les assises du foncier seront prochainement, nous l’espérons, l’occasion d’associer largement l’ensemble des forces vives de ce [suite...]

Date: 2010-09-20 10:03:08


Est il envisagé d'exonérer de droit de succession ou de donation à ...

Actuellement, la loi exonère les titres soumis à un engagement de conservation à hauteur de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits d'enregistrement. Plusieurs pays européens notamment l'Espagne, l'Angleterre et l'Italie ont compris l'importance de faciliter les transmissions d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les exonèrent de droit de succession. Pour éviter les ventes d'entreprises, permettre aux ETI de gérer le passage de génération sans disparaître ou sans freiner leurs investissements et leur croissance, la transmission d'entreprises doit être encouragée. [suite...]

Date: 2010-09-02 15:27:00


Transmission de titres de sociétés | Orcom le blog, expertise ...

L’engagement de conservation des titres d’une société permet de réduire le coût de leur transmission. En s’engageant préalablement avec d’autres associés à conserver pendant au moins 2 ans les titres d’une société, il est possible de réduire le coût de leur transmission par succession ou par donation. Les titres transmis ne seront alors soumis aux droits de mutation qu’à hauteur de 25% de leur valeur. Un bon moyen de réduire les coûts fiscaux lors d’un éventuel départ à la retraite. Il est donc important d’anticiper une transmission ou une donation afin [suite...]

Date: 2010-10-11 09:58:52


Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la ...

Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la sellette ? Mardi dernier à l’issue d’un déjeuner avec le président de la République, des parlementaires UMP ont indiqué que le gouvernement envisageait une réforme de fonds de la fiscalité du patrimoine en 2011. Dénoncé avec virulence par l’opposition mais également contesté dans la majorité présidentielle (Plus d’un tiers des députés UMP), le bouclier fiscal est au centre de cette « réforme ». Rappel du mécanisme du bouclier fiscal Ce dispositif institué par le gouvernement Villepin dans le cadre [suite...]

Date: 2010-10-18 23:18:46


Droits de succession et de donation : l'administration fiscale ...

La loi de finances pour 2010, adoptée en décembre 2009, contient diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et droits de donation). L’administration fiscale revient sur ces mesures et les commente dans une instruction parue hier (7G-4-10). Il s’agit de l’exonération de droits de succession prévue pour les militaires décédés en opération extérieure et les policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission, du recul de l’âge limite à 80 ans s’agissant de l’exonération des droits [suite...]

Date: 2010-08-13 15:43:48


La donation-partage

Toute personne peut faire une donation-partage, au profit de ses descendants directs, à savoir ses enfants ou ses petits-enfants, et à défaut, au profit d'autres héritiers. Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle, le régime de la donation-partage est étendu aux tiers. Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation et non des biens futurs. Elle peut être faite sur les biens d'un seul parent ou de ses deux. Elle peut aussi comprendre les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté. Elle est irrévocable mais les [suite...]

Date: 2007-03-28 07:00:00


Taxation des successions dévolues aux neveux et nièces du défunt ...

La liquidation des droits de mutation à titre gratuit doit donc s’effectuer selon la « seconde méthode » décrite par l’auteur de la question, et cela que la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie désigne le neveu ou la nièce de manière générique ou nominativement. Réponse ministérielle Le Nay du 23 février 2010 Question [suite...]

Date: 2010-02-25 09:09:24


Evaluation fiscale ,controle et expertise : LE CERCLE DES FISCALISTES

Evaluation fiscale ,controle et expertise, controle de l evaluation Avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale,residence fiscale, tracfin et fraude fiscale  L'administration a le droit de remettre en cause les valeurs déclarées par le contribuable dans de nombreux domaines: droit de succession, Impôt sur la fortune, taxe de 3%, droits d'acquisition etc.     Ces redressements de valeur sont soumis au régime de droit commun du contentieux fiscal mais en plus, des règles particulières existent pour demander  [suite...]

Date: 2010-09-17 08:40:54


vous avez dit crise? - u.e.m.Bat.shalom

Jean-Pierre GRABER Conférence donnée lors des Rencontres de Lavigny (Suisse) le 18 janvier 1997 J.-P. Graber, Dr ès sciences politiques est Directeur de l'Ecole supérieure de Commerce de La Neuveville (Suisse). Il est engagé activement dans la vie politique de sa commune et de son canton. Avant de nous interroger sur la crise actuelle, sur ses causes et sur ses effets, il est opportun de rappeler le sens du mot "crise". Ce dernier trouve son origine dans le grec "krisis" qui signifie décision ou jugement. Et c'est bien de cela qu'il s'agit. La crise représente une phase décisive et [suite...]

Date: 2010-10-20 16:12:44


www.com-vat.com: Gauche libérale : oxymore ou pléonasme ?

www.com-vat.com Commentaires & vaticinations, le blog de Hugues Serraf Allocation universelle, libertés individuelles, dynamisme entrepreneurial, fédéralisme européen, ouverture au monde… Les libéraux de gauche s'invitent dans le débat et ça fait tout drôle. Le libéralisme a tellement mauvaise presse, de Calais à Marseille et de Brest à Strasbourg, qu'on se demande si les chauffards coincés dans les embouteillages ne finiront pas par s'envoyer du  « Va donc, eh, libéral ! T'as eu ton permis dans une pochette surprise ? » à la figure… C'est bien simple : le terme même de [suite...]

Date: 2010-09-25 14:57:06


Inventaire après décès - Mutation par décès - LE TEMPS QUI PASSE...

1) En partant de la date du décès recherchez environ 3 ans au-dessus (à savoir qu'une succession doit être terminée 6 mois après le décès (toujours valable à notre époque) mais dans certaines plus compliquées cela peut demander plusieurs années surtout au moment des guerres). 2) Se reporter à la table alphabétique pour trouver le patronyme de votre défunt. Une fois celui-ci trouvé relevez toutes les indications, les chiffres, les dates, ensuite se diriger vers les Mutations par décès en concordance avec la date relevée et le numéro de l'acte et enfin riche de ses [suite...]

Date: 2010-04-06 16:40:00


Généalogie et gestion d'affaire et service rendu

UNE DECISION TRES RECENTE (NON DEFINITIVE) RENDUE PAR UN TGI ACCORDE DES HONORAIRES A UN GENEALOGISTE, EN L’ABSENCE D’UN CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION, SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D’AFFAIRE « En application des dispositions de l’article 1375 du Code civil, le maître dont l’affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites. M. L. n’ayant pas accepté la signature du contrat [suite...]

Date: 2010-09-21 09:09:31


Succession 2010 DU NOUVEAU : LE CERCLE DES FISCALISTES

Mutations à titre gratuit - Successions - Donations Commentaires des articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).   Les articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 20101 respectivement : - étendent le champ d’application de l’exonération de droits de mutation par décès prévue à l’article 96 du code général des impôts aux militaires décédés en opération extérieure (OPEX) ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération, ainsi [suite...]

Date: 2010-08-13 19:40:56


Point sur les diverses nouvelles mesures en matière de succession ...

Dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), plusieurs mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées. Une instruction fiscale du 30 juillet dernier (BOI du 12 août) présente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales relatives à la représentation en ligne collatérale. Elle précise notamment les règles en matière d'exonération des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent consentis à un [suite...]

Date: 2010-08-16 08:16:00


Les souscriptions conjointes - CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE

Vie professionnelle de Jean Aulagnier : ses activités de formation et de recherche dans le domaine de la gestion de patrimoine. Les souscriptions conjointes avec dénouement au deuxième décès ne peuvent pas être qualifiées de donation indirecte. Dans une précédente newsletter du mois de Mai 2008  (n° 41) nous avions cru pouvoir écrire que : « les compagnies d’assurance ne devraient plus marquer de réticence aux co-adhésions conjointes ». Nous espérions qu’elles allaient s’approprier ce mode de souscription, en assurer la promotion auprès de leurs clients et pour [suite...]

Date: 2010-08-25 11:17:46


Précisions sur les honoraires des généalogistes « Xavier Risselet

LES FRUITS EVENTUELLEMENT PRODUITS ENTRENT DANS L’ASSIETTE DE LA REMUNERATION DES GENEALOGISTES. LE MONTANT DE L’ASSURANCE-VIE DOIT EGALEMENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION. TOUTEFOIS DES HONORAIRES EXAGERES PEUVENT ETRE MINORES  Un très intéressant arrêt a été rendu récemment par une cour d’appel proche de Paris à propos des honoraires du généalogiste. Les appelantes contestaient le montant des honoraires dont le paiement leur était réclamé, faisant état : 1)    que ceux-ci avaient été calculés à tort sur les fruits d’actif alors que la rémunération prévue [suite...]

Date: 2010-04-07 11:58:55


Acheter à plusieurs : l'indivision : Sweet Home

Le choix d'une formule inadaptée peut avoir des conséquences tout au long de la vie. L'indivision, (articles 815 et suivants du Code Civil), s’applique "automatiquement", lorsque l’on achète à plusieurs quelle que soit la situation des acheteurs : marié, concubin, pacsé, frère et sœur…. Pour l’éviter, faut dès le départ choisir une autre formule (SCI, démembrement de propriété, tontine…).  Chaque indivisaire est propriétaire d’une quote-part indivise du bien, déterminée au départ par un pourcentage représentant sa contribution au financement du bien. Cette [suite...]

Date: 2010-09-06 08:28:30


héritage nouvelle instruction administrative

Ainsi, les articles 8, 9 et 10 de la loi précitée ont notamment : - supprimé l'abattement global de 50 000 € prévu à l'article 775 ter du code général des impôts ; - supprimé les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et des frères et soeurs sous certaines conditions ; - aligné le régime applicable aux transmissions entre vifs entre époux et entre partenaires liés par un PACS ; - porté l'abattement personnel applicable en ligne directe de 50 000 € à 150 000 € ; - porté l'abattement [suite...]

Date: 2007-12-24 16:05:19


La commission Attali étudie une taxe de 2% sur l'immobilier

La commission Attali étudie la mise en place d'une taxe de 2% sur l'immobilier en remplacement des impôts locaux, des droits de mutation et de succession. 2% C'est énorme ! L'ISF, c'est 0.55% pour la première tranche, 0.75% pour la deuxième tranche et avec un abattement de 760.000 euros. Là ce que propose Attali, c'est 2% sans abattement ! Dans certains secteurs, à Paris, en bord de mer, à la montagne, l'immo est très très cher, de 5000 à 10.000 euros du m². Imaginez le petit vieux qui vit dans un 60m² dans un beau quartier de Paris, son bien évalué à [suite...]

Date: 2010-08-27 09:46:43


Les enchères sortent de leur clandestinité - Capital.fr

L'appartement fait partie des quelque 3100 biens proposés actuellement aux enchères par la Chambre des notaires de Paris sur tout le territoire, un pan de leur activité qui reste largement méconnu du grand public. Pour sortir de l'ombre, ils organisent jusqu'à vendredi la première semaine nationale des ventes aux enchères immobilières notariales, ponctuée de ventes dans une quinzaine de villes. Enchères notariales, mode d'emploi A l'inverse des enchères organisées par les tribunaux, qui portent sur des biens saisis, les enchères immobilières notariales constituent des ventes [suite...]

Date: 2009-02-18 19:47:16



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