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Le Tarif Officiel des notaires est fixé par le décrêt du 08 mars ...

Certains actes du Droit de la Famille et ceux facturés avec des émoluments réduits ne peuvent pas être partagés (ex : Déclaration de succession, contrat de mariage, changement de régime matrimonial, donation entre époux, … Article 11: LA NEGOCIATION IMMOBILIERE Pour donner droit à un émolument de négociation, les conditions suivantes doivent être réunies : Rédaction d’un mandat de mise en vente obligatoirement établi par écrit préalablement à toute démarche. Une copie sera toujours remis au mandant. Recherche effective d’un cocontractant (acquéreur) Mise en relation [suite...]

Date: 2010-01-30 16:00:35

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CONTESTATION EN JUSTICE DES EMOLUMENTS DU NOTAIRE

Contestation des émoluments du notaire qui lie partage et déclaration de [suite...]

Date: 2009-04-15 14:19:26


Le comportement du notaire peut l'empêcher de recevoir des émoluments.

David Taté Juridique Blog, droit, juridique, social, travail, affaires, sociétés, fiscal, marques, entreprises, immobilier Le comportement du notaire peut l’empêcher de recevoir des émoluments. 1er juillet 2009 Lorsque le notaire n’a pas été mandaté pour l’établissement d’un acte de partage et lorsqu’un acte de déclaration de succession est devenu inutile par sa faute il ne peut recevoir des émoluments. Il résulte d’un arrêt rendu le 9 avril par la Cour de cassation que lorsque le notaire n’a pas été mandaté pour l’établissement d’un acte de partage et [suite...]

Date: 2009-07-01 19:29:20


106ème Congrès des Notaires de France. Rêves et réalité

Le système indivis leur convient mais ils sont inquiets à propos des droits de succession. En lisant le paragraphe 4036 du rapport du Congrès, ils ont découvert que des droits de 60% s’appliquent entre personnes n’ayant aucun lien de parenté. Je n’ai pas de mal à les orienter vers le Pacte civil de solidarité. Je n’oublie pas de les informer des responsabilités et des obligations réciproques qui distinguent ce contrat de la situation de fait créée par l’union libre. A la lecture des pages 130 et suivantes écrites par la première commission, ils peuvent mesurer leur [suite...]

Date: 2010-06-08 12:24:29


L'argent du client en question

Ces sommes se répartissent globalement selon le schéma suivant : Le tarif des notaires est fixé par le décret n° 88-1713 du 20 décembre 1988, modifié par decret en décembre 2006. La rémunération du notaire est constituée des émoluments proportionnels et fixes déterminés par le décret pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé. Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage au capital ou à la valeur annoncée dans l’acte. Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à [suite...]

Date: 2010-02-10 15:58:33



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