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Notes et chroniques judiciaires: CONCUBINAGE, FIANCAILLES, MARIAGE ...

Le mariage permet un abattement pour les droits de donation et de succession, le droit aux congés communs et ouvre droit à une prestation compensatoire et des dommages-intérêts en cas de divorce. Le PACS est également une situation de droit qui implique une vie commune, une aide matérielle, une assistance réciproque et la solidarité pour les dettes ménagères. Le PACS n'implique pas d'obligation de fidélité, mais l'obligation de vie commune a parfois été interprétée par certains juges comme une obligation de fidélité. Les fiançailles ne sont qu'une situation temporaire, un [suite...]

Date: 2010-08-27 09:56:00

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Le nombre de donations augmente d'un quart

L'Etat belge a déjà perçu cette année plus d'un milliard d'euros en droits de succession et près de 200 millions d'euros en droits de donation, rapporte De Zondag sur base de chiffres du SPF Finances. Rédaction en ligne Selon le journal, les recettes issues des donations ont augmenté de plus de 26% par rapport à l'année dernière.Il ressort des chiffres du SPF que l'Etat perçoit de plus en plus de recettes sur les héritages depuis 2005. “ Sauf durant l'année de crise, 2009 ”, indique le porte-parole Francis Adyns. “ Les recettes ont alors reculé de 6,69%, alors que nous [suite...]

Date: 2010-08-29 08:52:00



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