Notre choix de blogs et videos: frais funeraires succession

Succession - Quelle est l'importance de l'inventaire ? | France Soir

Les héritiers ont toujours la possibilité de renoncer à la succession. Ils peuvent le faire purement et simplement ou à concurrence de l’actif net (auparavant on parlait d’acceptation « sous bénéfice d’inventaire »). Depuis janvier 2007 les héritiers disposent d’un délai de dix ans contre trente ans auparavant pour se décider. Il faut savoir que l’acceptation pure et simple présentait quelques dangers. Car l’héritier est tenu de régler les dettes du défunt alors même qu’il en ignorait l’existence, ce qui est possible puisqu’il n’existe toujours pas en [suite...]

Date: 2010-02-03 03:00:00

Articles de blogs (9) | Aucune vidéo
 


Renoncer à une succession

Face à une succession constituée de dettes, l'héritier a heureusement le droit de la refuser. La renonciation fait perdre à l'héritier tous ses droits sur la succession (y compris s'il était réservataire), mais elle le libère corrélativement du paiement des dettes éventuelles du défunt (l'héritier renonçant reste tenu de payer les frais funéraires si le défunt est un ascendant ou un descendant). La déclaration doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Elle doit indiquer les nom, prénom, profession et [suite...]

Date: 2009-12-01 15:53:43


Le notaire - Quel est son rôle en matière de succession ? | France ...

Sont déductibles les dettes non encore réglées au jour du décès, les frais de dernière maladie (à l’exception de ceux déjà remboursés par la Sécurité sociale), les frais funéraires (dans la limite de 1.500 euros), les impôts et les emprunts en cours. En revanche, les dettes reconnues par testament et celles échues depuis plus de trois mois au jour du décès ne sont pas déductibles. © Le notaire - Quel est son rôle en matière de succession ? / [suite...]

Date: 2010-02-02 03:00:00


Transmission par décès et immeuble | CARNET DE ROUTE EN DROIT ...

La base taxable de la succession de l'habitant du Royaume est réalisée de l'actif successoral déduction faite des dettes du défunt au moment du décès, des frais funéraires, des reprises et récompenses et, pour les immeubles situés à [suite...]

Date: 2010-09-05 14:09:28


Le vrai coût d'un enterrement « Ecotidien

Une réalité qui rattrape le chagrin Au-delà du chagrin et de la douleur à surmonter, quand un proche nous quitte, il faut gérer une foule de détails, de l’enterrement, des faires-parts, aux contrats à résilier… Des choses qui nous échappent si on ne se trouve pas dans le cercle rapproché du défunt, mais qui peuvent s’avérer un calvaire. Lilou a perdu sa belle mère il y a moins d’un mois : « Mon mari était à ses côtés quand elle est partie. La douleur est immense, nous avons dû annoncer la nouvelle à la famille, mais également aux différents organismes. C’était [suite...]

Date: 2010-07-21 06:13:18


76. OUVERTURE DE LA SUCCESSION. - Le blog de Tibère

— Or, une personne qui meurt (89) sort du commerce mondain de la société des hommes libres. C’est pourquoi, morte au monde du droit civil (90) , elle devient incapable d’être de son propre chef propriétaire. La personne propriétaire ne saurait-être qu’un être humain vivant (91) . Dès lors, le défunt, privé de cet aspect de la personnalité spécifique du droit civil qu’est la capacité d’être propriétaire, n’est plus une personne (92) . D’où surgit la question du sort des biens laissés par “celui qui émigre de la vie” (Cicéron, De legibus, II,19). Et l’on [suite...]

Date: 2009-09-24 08:30:00


Drame familial à Brossard: Un jugement dangereux! « Le blogue de ...

Nous vivons à l'ère des communications; c'est probablement pour cela que plus personne ne se parle. Avant de commenter, sur Le blogue de Richard3, il est très important de savoir que tout commentaire qui n'est pas dûment identifié ne sera pas publié. Vous êtes invités à prendre connaissance de la nouvelle procédure en cliquant sur la page ©2007-2010. / Légal, au haut de l'écran. "Au point de vue politique, il n'y a qu'un seul principe, la souveraineté de l'homme sur lui-même. Cette souveraineté de moi sur moi s'appelle LIBERTÉ." - Victor Hugo (1802-1855). Le blogue sur [suite...]

Date: 2008-08-29 17:24:28


Groupe Parkinson 29 » Récupération sur succession de certaines ...

Récupération sur succession de certaines aides socialesPublié le 22 octobre 2007 à 06:51 Paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT N°28 – mars 2007 Certaines aides sociales qui ont été versées au défunt sont récu­pé­rables sur l’actif net de la succes­sion. Les héri­tiers et/​ou léga­taires univer­sels ou à titre universel (voire dans certains cas les léga­taires parti­cu­liers), à l’exception de ceux qui ont renoncé à la succes­sion, doivent supporter ces dettes à propor­tion de leur quote-​​part dans la succes­sion. Mais ils ne sont pas tenus à [suite...]

Date: 2007-10-22 05:51:39


32. ENONCE DE LA REGLE DE SUCCESSION AUX DETTES. - Le blog de Tibère

1) Il faut mentionner le caractère très particulier des frais funéraires, qui sont traditionnellement honorés sur l'actif successoral (peut-être par analogie avec le cas de l'incapable qui tire subsistance de son propre patrimoine), et en priorité. Ils peuvent être dus par un parent (comme à titre alimentaire, rappr. la créance alimentaire du de cujus, et le cercle de ses débiteurs, v. infra sous n°718), même s'il refuse de succéder au de cujus (rappr. la distinction des sacra et des iura, Cicéron, Traité des lois, Paris : Les belles lettres, livre 2, chap. 21, n°52 ; Y. [suite...]

Date: 2008-11-04 08:24:00



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