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Donation de son vivant

En faisant, de votre vivant, une donation de biens à vos héritiers, vous diminuez la valeur du patrimoine à prendre en compte en cas de décès et donc les droits de succession qui seront à payer. La donation peut apporter un avantage fiscal très intéressant comparé aux frais de succession, surtout si le patrimoine est important et que le lien de parenté est éloigné. Donation d'un bien meuble : Entendons par là une somme d'argent, des bijoux, des actions, obligations..) L'avantage de ces biens meubles est la possibilité de transmission de la main à la main, ce qui n'est [suite...]

Date: 2009-12-04 17:25:00

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conseil juridique donation au dernier vivant

bonjour mon mari et moi meme sommes proprietaires de notre appartement et d une maison secondaire. nous avons fait l acte au dernier des vivants avons deux enfants avec lesquels sommes en tres bon terme. Mon mari est place en etablissement pour personnes dépendantes depuis \ » ans pour lequel je paie 2500 euros chaque mois . je vins d apprendre que ses jours sont comptes car en plus cancer du poumon. on me conseille de faire encore de son vivant des actes notaries et des precautions a prendre pour avoir le moins possible de frais de succession l a ppartement et la maison achetes en [suite...]

Date: 2010-06-22 15:24:47


Le Tarif Officiel des notaires est fixé par le décrêt du 08 mars ...

Certains actes du Droit de la Famille et ceux facturés avec des émoluments réduits ne peuvent pas être partagés (ex : Déclaration de succession, contrat de mariage, changement de régime matrimonial, donation entre époux, … Article 11: LA NEGOCIATION IMMOBILIERE Pour donner droit à un émolument de négociation, les conditions suivantes doivent être réunies : Rédaction d’un mandat de mise en vente obligatoirement établi par écrit préalablement à toute démarche. Une copie sera toujours remis au mandant. Recherche effective d’un cocontractant (acquéreur) Mise en relation [suite...]

Date: 2010-01-30 16:00:35


LEGADIRECT / le blog officiel de legadirect.com: L'inventire de ...

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt. L'inventaire comprendra les postes suivants: Identification des parties Au début de l'inventaire, le notaire reprendra l'identité complète des différentes parties qui y interviendront. Il y indiquera également en quelle qualité elles interviennent (à titre personnel comme héritiers, ou comme tuteur d'un enfant mineur,...). Pour que l'inventaire soit opposable à tous [suite...]

Date: 2007-10-23 10:03:00


Ouvrir un testament - le blog assorst

Notez enfin que "lorsque le testament prévoit un legs, la délivrance de celui-ci nécessite un acte notarié qui entraîne de fait des frais supplémentaires d’environ 0,33 % du montant transmis", précise Me Muriel Carpon, notaire au Vésinet. Pour le reste, les frais à régler pour une succession organisée par un testament sont les mêmes que ceux des autres successions. Quand les dispositions posent problème Parfois, le testament peut soulever certaines difficultés pratiques, s’il est mal rédigé ou s’il comporte des imprécisions juridiques, par exemple. Il appartient alors [suite...]

Date: 2009-11-17 11:20:00



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