Notre choix de blogs et videos: heritage conjoint survivant

Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés et en ...

Le simple concubin n'a aucun droit sur l'héritage de son conjoint défunt. Même si le survivant reste propriétaire de sa part, les héritiers peuvent lui demander de quitter les lieux dès le décès et l'obliger à vendre. Pour permettre aux conjoints simples concubins ou pacsés de conserver le bien immobilier acquis avec le conjoint décédé, des solutions existent, à mettre en place du vivant des conjoints non mariés : - le testament. Les conjoints peuvent prévoir de se léguer l'usufruit ou la pleine propriété (sous certaines conditions). Concernant les décès survenus depuis [suite...]

Date: 2010-08-02 06:01:00

Articles de blogs (8) | Vidéos (1)
 


Christian Estrosi, la mauvaise foi en héritage

«Nous avons supprimé un des impôts le plus injustes, … l’impôt sur les droits de succession: il y a 95% des foyers français, parmi les plus modestes, qui désormais ne le payent plus. Je veux une politique juste au plan social, au plan fiscal.» Christian Estrosi ministre de l’Industrie, mardi, sur France Info INTOX En pleine tourmente autour du bouclier fiscal, alors que l’Insee vient de révéler que les riches deviennent de plus en plus riches, comment convaincre l’opinion que la politique du gouvernement n’a pas seulement profité aux plus aisés ? Mardi, sur France [suite...]

Date: 2010-04-16 05:54:00


Rigueur: les 23 milliards de recettes fiscales gâchées par Sarkozy ...

En 2007, Sarkozy a allégé les droits de successions. Avant le paquet fiscal et depuis la loi de juin 2006, 90% des héritages étaient déjà exonérés grâce aux abattements de 76 000 euros pour le conjoint survivant (s'il était marié; 57 000 euros sinon), et de 50 000 euros pour les enfants du défunt. Depuis, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, et l'abattement des enfants a été augmenté à 150 000 euros. Le coût était prévu à 1,8 milliards d'euros. Il ressort à 2,2 milliards par an. L'abaissement de la TVA sur la restauration de 19,6 à [suite...]

Date: 2010-08-24 08:16:00


Calcul impot sur héritage : succession - Lamy Expertise | Maison Blog

Par exemple le conjoint survivant, mais aussi le partenaire d'un PACS sont, désormais, exonérés de frais de succession. C'est également vrai pour les frères et sœurs à la triple condition qu'ils soient célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de 50 ans, ... C'est le notaire qui réalise la répartition des parts de l'héritage en tenant compte de l'ordre des héritiers (enfants, petits-enfants notamment) et le degré de parenté avec le défunt. [suite...]

Date: 2010-10-05 14:28:36


Successions – Petits héritages – Terrain adjacent à l'habitation ...

L'article 4 de la loi relative au régime successoral des petits héritages dispose que : « Sans préjudice des droits reconnus au conjoint survivant par l'article 1446 du code civil, chacun des héritiers en ligne directe et, [suite...]

Date: 2006-11-02 18:15:00


Le blog du conseil de la banque et de l'assurance: Mauvaise ...

Conseils, adresses utiles, actualités, produits, astuces, pièges à éviter ... dans les domaines de la Banque et de l'Assurance ... Bercy a tranché. Les capitaux placés sur les contrats d'assurance-vie souscrits par l'époux survivant entrent désormais pour moitié dans la succession lorsque le couple était marié sous le régime de la communauté. Et ils sont taxés. Sans tambour ni trompette, par une simple réponse ministérielle, Bercy vient de mettre fin à un des avantages méconnus, mais important, de l'assurance-vie en matière de succession. Certes, il n'a pas touché [suite...]

Date: 2010-09-27 07:00:00


Jalons sur la route d'un islam européen (2nd)

Seconde partie de la lecture croisée des ouvrages de Tariq Ramadan (désormais T.R.) et Tariq Oubrou (désormais T.O.); l’auteur poursuit ici en entrant dans le cœur des critiques et des nouvelles voies proposées par les auteurs à destination des communautés musulmanes. Changement de paradigme Il est à relever que ce qui frappe à la lecture des deux ouvrages c’est l’impression d’une rupture, d’un changement de paradigme par rapport aux écrits et discours précédents de nos deux auteurs. T.R. l’exprime déjà dans le titre même en parlant de « réforme radicale » mais [suite...]

Date: 2010-10-07 23:29:11


héritage nouvelle instruction administrative

Ainsi, les articles 8, 9 et 10 de la loi précitée ont notamment : - supprimé l'abattement global de 50 000 € prévu à l'article 775 ter du code général des impôts ; - supprimé les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et des frères et soeurs sous certaines conditions ; - aligné le régime applicable aux transmissions entre vifs entre époux et entre partenaires liés par un PACS ; - porté l'abattement personnel applicable en ligne directe de 50 000 € à 150 000 € ; - porté l'abattement [suite...]

Date: 2007-12-24 16:05:19



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