Notre choix de blogs et videos: notaire et succession

Assurance vie et succession : bouleversement de la fiscalité de ...

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Date: 2010-09-22 11:51:33

Articles de blogs (153) | Vidéos (24)
 


conseil juridique frais de notaire succession

j’ai une petite question concernant un conseil juridique: quels sont les frais de notaire pour une succession d\’heritage de 44000 EUROS Mots-clefs : Conseil juridique, frais, notaire, succession. Cet article a été publié le Lundi 21 juin 2010 à 15 h 01 min et est classé dans Avocat, Heritage et succession, assistance juridique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés, mais vous pouvez faire un trackback depuis votre propre [suite...]

Date: 2010-06-21 15:01:21


question juridique a propos d'un remboursement frais suite ...

question juridique a propos d’un remboursement frais suite succession 18 ans apres Bonjour et merci par avance de votre aide et de vos conseil juridique Je vais tenter de la faire courte… Il y a 18 ans mon papa a hérité d’une somme d’argent d’environ 40 000 euros de sa nounou…. En bref cette dame avait recueilli mon papa pendant la guerre. Quand est arrivé le moment de s’occuper d’elle à ses vieux jours (elle n’avait pas d’enfant) ses neveux et nieces ont refusé et c’est alors mon papa qui s’en est chargé. Bref, au décés de sa nounou, mon papa reçoit la [suite...]

Date: 2010-06-01 14:44:36


UN NOTAIRE CONDAME POUR ESCROQUERIE AGGRAVEE DANS UNE SUCCESSION ...

UN NOTAIRE CONDAMNE POUR ESCROQUERIE AGGRAVEE DANS UNE SUCCESSION Le tribunal correctionnel de Saint Denis de la Réunion vient de condamner en première instance un notaire à un an de prison avec sursis et à 50.000 euros d'amende pour escroquerie aggravée par sa fonction d'officier public. L'un de ses clients a été condamné à la même peine pour complicité. En outre, les deux hommes devront verser 350.000 euros à leur victime. Il est reproché au notaire d'avoir fait traîner une affaire d'héritage qui datait de 1989, ce qui a eu pour conséquence de spolier un héritier d'un [suite...]

Date: 2010-09-28 21:03:00


Déclaration de succession

Alors dans ce cas, le tribunal désignera le plus souvent un avocat, appelé alors curateur à succession vacante, qui sera chargé de rédiger et de déposer lui-même la déclaration de succession. Il faut déposer la déclaration de succession au bureau de l’enregistrement compétent pour la commune ou la ville où était situé le dernier domicile du défunt. Acte de décès, déclaration du décèsL’acte de notoriété, et le certificat d’héréditéPermis d’inhumerLe testamentL’embaumement Skierkowski dit: Mon père est décédé récemment ; il n’a aucun patrimoine ni [suite...]

Date: 2009-07-06 11:20:21


Assurance vie BNP Paribas : liste des contrats éligibles à la ...

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Date: 2010-10-11 13:40:55


Exclusif : interview de Gaultier Lauriau, directeur de la cellule ...

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Date: 2010-09-06 12:28:44


UltimInfo : schéma de fonctionnement du Pack Basic de gestion de ...

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Date: 2010-09-16 10:14:00


donation-partage d'une maison

bonsoir il y a deux ans , ma belle-mère , veuve, fait une donation partage d'une de ses maisons, cela par acte-notarié : c'est sa fille qui garde cette maison et a payé au frère la moitié de l'estimation ; il est bien dit dans l'acte que le frère s'engage à ne plus revenir sur le prix. Accdent con, toujours est-lil que la belle-mère vient de décéder (ce qui de toute façon allait arriver un jour) et le notaire qui va s'occuper de la succession veut revenir sur l'estimation de la maison alors qu'il est dit partout (par ex un doc de la chambre des notaires de [suite...]

Date: 2010-03-21 20:01:39


Assurance vie | Tout savoir grâce aux dernières informations du ...

Pourquoi désirez-vous souscrire une assurance vie. Pour vous constituer un capital, préparer votre retraite, couvrir votre descendance ? Désirez-vous un placement 100% sécurisé ou êtes-vous prêt à prendre le risque de placer une partie de votre épargne en bourse pour tenter de maximiser vos rendements ? Etes-vous capable de gérer vous-même votre contrat d’assurance-vie en ligne ou avez-vous besoin d’un conseiller dans une agence physique ?… Le souscripteur a-t-il la capacité à signer ? Le souscripteur est une personne physique qui souscrit le contrat assurance-vie [suite...]

Date: 2010-09-08 15:46:48


Liste des supports ISR disponibles sur les contrats d'assurance ...

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Date: 2010-10-05 05:42:58


Droit des successions : les notaires européens informent les ...

Thèmes et sous-thèmes BREVES (61) Actualités (60) CITOYENNETE EUROPEENNE (25) perspectives financières (2) Questions institutionnelles (21) COOPERATION INTERNATIONALE (19) Conditions d'accueil des réfugiés (4) Droit à l'intégrité de la personne (2) lutte contre la corruption (7) Lutte contre la drogue (3) Protection de l'environnement (2) Ressortissants de pays tiers (2) COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE (7) Matières matrimoniales et parentales (2) reconnaissance mutuelle (2) COOPERATION JUDICIAIRE PENALE (31) élargissement (1) Lutte contre la corruption (5) Lutte contre la [suite...]

Date: 2010-07-01 09:35:41


Comment débloquer l'argent après un décès ?

Le 18 septembre 2010 à 15 h 17 min par Clair de Notaire Rubrique : Démarches Lorsqu’un établissement bancaire a connaissance d’un décès, il procède au blocage de tous les comptes et placements financiers ouverts au nom du défunt. Les comptes et placements au seul nom du conjoint survivant et les comptes joints continuent à fonctionner et ne sont pas bloqués par les banques. Lorsque les fonds bloqués sont inférieurs à 5.335 euros : Les héritiers peuvent se rendre en mairie afin d’établir un certificat d’hérédité permettant de débloquer l’argent. Certaines mairies [suite...]

Date: 2010-09-18 13:17:57


Comment préparer sa transmission d'entreprise ? « Medioflor

Quelle sera la forme prise par la transmission, du pouvoir, du patrimoine ? Avez-vous une idée de la valeur de votre entreprise et de son évolution prévisible ? Connaissez vous les contraintes fiscales liées à la transmission d’entreprise, donation, succession, imposition des plus values ?Discutez vous de ces questions avec vos conseils habituels (notaire, expert-comptable, avocat) ? Si vous disparaissiez demain matin, votre entreprise pourrait-elle continuer avec les compétences actuellement disponibles et les ressources existantes ? Existe-t-il dans votre entreprise un mode [suite...]

Date: 2010-09-25 14:44:59


Refuser une succession : quelles sont les démarches ?

Par ailleurs, un héritier qui reçoit en même temps un legs particulier peut conserver ce legs tout en renonçant à la succession. Un héritier qui refuse une succession ne perd pas pour autant le bénéfice de l'assurance-vie que le défunt avait souscrite à son profit. Depuis le 1er janvier 2007, la part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses enfants ou, à défaut, ses petits-enfants. Ceux-ci peuvent naturellement renoncer à leur tour à l’héritage. En l'absence d’enfants et petits-enfants, sa part va à ses co-héritiers (frères et sœurs par [suite...]

Date: 2008-09-02 07:00:00


Succession : tout dépend du contrat de mariage - Article - Test-Achats

A votre décès, le montant hérité par chaque héritier et les droits de succession qui y seront liés pourront varier assez fortement selon le régime matrimonial que vous avez choisi au moment de votre mariage. Il serait peut-être intéressant que vous examiniez avec l’aide d’un notaire votre situation patrimoniale et les dispositions de votre contrat de mariage si vous en avez un. Vous pouvez envisager avec le notaire une modification de régime matrimonial, dans un sens plus favorable à vos héritiers, compte tenu de votre situation actuelle. Une telle modification n’est pas [suite...]

Date: 2010-06-28 12:02:37


AJPF - Actes du colloque "le foncier en Polynésie française" - 2009

Dominique Calmet, notaire à Papeete, Président de la Chambre des notaires de Polynésie française (2004-2008) * Christiane Chaine, directrice adjointe du port autonome de Papeete Membre de l’AJPF * Stella Chansin-Wong, avocate au Barreau de Papeete, ancien chef du service des affaires de terre, Membre de l’AJPF * Catherine Chodzko, diplômée notaire, chargée d'études au centre droit de la famille - Lyon 3, conseiller technique Présidente de l'AJPF, * Marc Debène, professeur de droit public, vice-président du conseil d’administration de l’Université de la Polynésie [suite...]

Date: 2009-07-14 00:30:00


Point juridique : Les intérêts de la donation au dernier vivant ...

La donation au dernier vivant reste un instrument très efficace pour protéger son conjoint survivant. Elle offre une protection sur mesure. D’abord, elle permet de donner au conjoint survivant un choix plus étendu que celui prévu par la loi. Elle offre à son bénéficiaire une option entre des droits en propriété, des droits en usufruit et une quotité mixte : un quart des biens successoraux en propriété et le reste en usufruit. Ensuite, elle permet au conjoint survivant de choisir les biens sur lesquels vont s’exercer ses droits. Celui qui, par exemple, a des revenus personnels [suite...]

Date: 2009-11-20 08:01:44


4ème semaine nationale des ventes aux enchères notariales - du 14 ...

Par exemple, une propriété sur le site exceptionnel de Saint Jean Cap Ferrat sera mise à prix à 6,4 millions d’euros le 18 juin à la chambre des notaires de Nice, plusieurs lots d’appartements situés à Marseille seront proposés lors de la séance du 14 juin à la chambre des notaires des Bouches du Rhône et un chalet grand standing de 6 pièces situé à La Clusaz sera mis à prix 585 000 euros le 16 juin à la chambre des notaires du Rhône à Lyon (cf programme ci-joint pour le détail). Les avantages de la vente aux enchères sont nombreux, pour les vendeurs comme pour les [suite...]

Date: 2010-06-18 07:00:00


Conseil juridique pour risque à une non déclaration de succession

Celui-ci nous a indiqué que nous n’avons pas de droits de succession à régler mais encore à prévoir des frais pour une attestation immobilière et la déclaration de succession. Premièrement nous n’avons pas cette somme, deuxièmement nous avons dans notre entourage des personnes ayant été dans un même cas de figure et n’ayant jamais effectué ces démarches. Le notaire consulté reste flou à ce propos. Très concrètement, je voudrais savoir selon vos conseils juridiques: que risque-t-on à ne pas faire cette déclaration (pénalités, amendes ou autres…) ? Merci pour votre [suite...]

Date: 2010-07-16 08:24:15


fiche ANHR :veuvage et succession (nov. 2007) : conseils infos ...

Si vous étiez titulaire d'un compte joint avec le défunt, vous pouvez continuer à l'utiliser sauf si un ou plusieurs des héritiers en demandent le blocage jusqu'au règlement de la succession. L'absence de blocage ne change d'ailleurs en rien les droits des héritiers. Ainsi, si vous étiez mariés sous le régime de la communauté des biens, vous êtes censé être propriétaire de la moitié des sommes figurant sur ce compte joint. Si vous dépensez davantage, vous devrez leur rendre des comptes. Faites le point avec votre banque pour transformer ce compte joint en compte à votre seul [suite...]

Date: 2007-12-18 23:45:00


Donation de maison de son vivant ? - Magazine Finance : rachat de ...

Je voudrais faire donation de ma maison de mon vivant à mon fils unique et je souhaiterais connaitre les démarches à suivre merci. Pour réaliser une donation de son vivant, il suffit de se rendre chez son notaire ou chez un autre notaire qui se chargera de l’acte de donation et gérera toutes les formalités liées à l’opération. Sachez qu’une donation de parent à enfant fait l’objet d’un abattement fiscal important puisque ce dernier s’élève précisément à 156 390 €uros par parent par enfant. Ceci signifie que si votre bien a une valeur infèrieure à ce montant, [suite...]

Date: 2009-05-04 09:49:26


EU-Logos » Blog Archive » Droit des successions : les notaires ...

Droit des successions : les notaires européens informent les citoyens et la Commission lance une consultation. Posted by lf5422 on 01/07/10. Il s'agit d'un phénomène en plein essor depuis 2003 et qui peut avoir des répercussions [suite...]

Date: 2010-07-01 09:35:41


conseil juridique opposition à un testament | Heritage et ...

Mon père a rédigé un testament chez un notaire. Ma mère n\’ayant + ttes ses facultés mentales, faut-il en faire part au notaire avant l\’ouverture du testament car ns ignorons si ns pouvons faire opposition une fois le testament ouvert(litige entre fils) Mots-clefs : Conseil juridique, opposition, succession., testament Cet article a été publié le Mardi 6 juillet 2010 à 10 h 06 min et est classé dans Heritage et succession, assistance juridique, droit civil. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés, mais vous pouvez [suite...]

Date: 2010-07-06 10:06:06


Donner à ses enfants pour leur permettre d'acquérir un bien ...

En 1992, la fiscalité des donations a été modifiée et s'est révélée beaucoup plus incitative : en conséquences, le nombre de donations ne cesse d'augmenter depuis lors. Entre 1994 et 1998 notamment, l'augmentation a été de +39%**. En 2004, plus d'un ménage sur huit dont les enfants ont quitté le foyer, a effectué une donation. Cette pratique est significativement plus répandue chez les indépendants. En effet, la donation permet également de transmettre à ses enfants des biens professionnels au moment où les parents prennent leur retraite, par exemple. Ainsi, 42% des [suite...]

Date: 2010-07-05 06:00:00


Procuration pour la choisie des lots de la succession de François ...

Procuration pour la choisie des lots de la succession de François Gault et Françoise Gault, Bourg-d’Iré 1613 L’aîné prépare toujours les lots, et les soumet aux autres avant la choisie, mais il ne choisit pas, puisque la choisie commence par le plus jeune et en remontant. Donc l’aîné a toujours le dernier lot restant après la choisie des autres. Alors pourquoi se déplacer pour asssister à la choisie à Angers ? Ils nomment donc un procureur puisqu’il faut tout de même qu’ils soient présents ou réprésentés. L’acte qui suit est extrait des Archives Départementales [suite...]

Date: 2009-10-06 03:31:04


Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés et en ...

Le simple concubin n'a aucun droit sur l'héritage de son conjoint défunt. Même si le survivant reste propriétaire de sa part, les héritiers peuvent lui demander de quitter les lieux dès le décès et l'obliger à vendre. Pour permettre aux conjoints simples concubins ou pacsés de conserver le bien immobilier acquis avec le conjoint décédé, des solutions existent, à mettre en place du vivant des conjoints non mariés : - le testament. Les conjoints peuvent prévoir de se léguer l'usufruit ou la pleine propriété (sous certaines conditions). Concernant les décès survenus depuis [suite...]

Date: 2010-08-02 06:01:00


Assurance vie Société Générale : Ariméo Évolution et Rendéo 3 ...

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Date: 2010-09-30 07:00:00


Ma soeur bloque la succession ouverte depuis 15 mois moisois je ...

Ma soeur bloque la succession ouverte depuis 15 mois moisois je demande le conseil juridique j’ai besoin des conseils juridiques: Ma soeur ne répond jamais aux propositions du notaire ce qui fait que la succesion est arretée. Puis-je avovoir un moyen légal pour l’obliger à débloquer la situation.Elle le fait exprs car un testament qu’elle conteste la défavorise, mais une expertise graphologique que j’ai fait faire prouve bien que c’est ma mère qui l’a écrit. Ma soeur joue la force d’inertie.Mais jusqu’à quand a-t-elle le droit d’agir ainsi? merci d’avance pour le [suite...]

Date: 2010-09-13 09:48:32


Succession de Perrine Thibault épouse Boisseau, sans enfants, Le ...

Les successions sans enfants sont assez réguliement litigieuses entre le veuf ou la veuve, et les collatéraux héritiers. Ici, c’est une pure merveille, car ils sont nombreux mais s’entendent bien sur chaque petite chose, car ce n’est pas une grosse succession, mais tout de même quand on n’a pas beaucoup chaque petite chose compte. Cet acte complète celui que j’ai mis ici hier. L’acte qui suit est extrait des Archives Départementales du Maine-et-Loire, série 5E8 – Voici la retranscription de l’acte : Le jeudi 11 mars 1608 avant midy, par devant nous René Serezin [suite...]

Date: 2010-06-28 03:38:14


conseil juridique concernant la succession + acte de notoriété

conseil juridique concernant la succession + acte de notoriété Bonjour, conseil juridique je dois prochainement me rendre chez un notaire dans le cadre d’une succession en indivision<. L’acte de notoriété a signé stipule une renonciation au droit d’inventaire. ai-je le droit de ne pas le signer en l’état même si deux des quatres concernés l’on préalablement signé ???? merci de me répondre par des conseils juridiques !! Mots-clefs : conseil juridique, notaire, succession Cet article a été publié le Mercredi 15 septembre 2010 à 12 h 39 min et est classé dans [suite...]

Date: 2010-09-15 12:39:49


La Chambre des notaires ne veut pas créer de panique - Justice ...

“Affaire de Balman” La Chambre des notaires ne veut pas créer de panique Les familles de la Plaine-des Palmistes et de Saint-François ont enfin obtenu le rendez-vous tant attendu avec la Chambre des notaires hier après-midi. La Présidente s’en tient aux décisions de justice, mais n’empêche pas les familles de porter plainte contre les notaires qu’elles estiment être en cause. Elle s’engage à programmer une réunion avec les représentants des familles pour travailler sur la problématique de l’acte trentenaire à La Réunion. En septembre aura lieu aussi les journées du [suite...]

Date: 2007-08-04 07:00:00


Assurance vie : Direct Assurance propose d'accéder à la gestion ...

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Date: 2010-08-27 13:59:39


Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits enfants ...

La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 € en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants. Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi ! Votre don n’est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s’imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste civilement rapportable à la succession et constitue donc une simple avance sur sa part de l’héritage. A votre décès, le notaire calculera la part de l’enfant bénéficiaire en tenant compte [suite...]

Date: 2009-05-28 13:23:45


Généalogie et gestion d'affaire et service rendu

UNE DECISION TRES RECENTE (NON DEFINITIVE) RENDUE PAR UN TGI ACCORDE DES HONORAIRES A UN GENEALOGISTE, EN L’ABSENCE D’UN CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION, SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D’AFFAIRE « En application des dispositions de l’article 1375 du Code civil, le maître dont l’affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites. M. L. n’ayant pas accepté la signature du contrat [suite...]

Date: 2010-09-21 09:09:31


Renoncer à la succession.. Quid des biens dans un appart loué ...

Bonjour à tous, Ma mère est décédée il y a une semaine et demi. Etant donné que mon père est dcd aussi y a longtemps et que je suis fils unique, je me retrouve non seulement à devoir faire le deuil de ma mère ET à devoir m'occuper de tout ce qui est paperasses Dans mon cas, ma mère ayant tjs voulu me préserver de TOUT, elle ne m'a jamais parlé de ses probs financiers. Donc je découvres tout en regardant dans tous ces papiers. Etant donné que ma mère ne possédait RIEN n'ayant grande valeur(que des meubles ayant plus de 15 ans ou bête meuble style leenbakker) ET [suite...]

Date: 2009-12-21 09:37:22


recommandation n° 3 : identification et information ...

4 - Aux notaires chargés d'une succession ou à l'administration des domaines en cas de succession vacante d'aviser dès que possible le syndic en lui fournissant les précisions nécessaires relatives à la date et au lieu du décès, [suite...]

Date: 2009-01-09 22:59:00


Inventaire après décès - Mutation par décès - LE TEMPS QUI PASSE...

1) En partant de la date du décès recherchez environ 3 ans au-dessus (à savoir qu'une succession doit être terminée 6 mois après le décès (toujours valable à notre époque) mais dans certaines plus compliquées cela peut demander plusieurs années surtout au moment des guerres). 2) Se reporter à la table alphabétique pour trouver le patronyme de votre défunt. Une fois celui-ci trouvé relevez toutes les indications, les chiffres, les dates, ensuite se diriger vers les Mutations par décès en concordance avec la date relevée et le numéro de l'acte et enfin riche de ses [suite...]

Date: 2010-04-06 16:40:00


Bien transmettre son patrimoine immobilier - Question d'Opinion ...

La SCI joue le rôle de facilitateur de transmission de patrimoine. Au décès des parents, les enfants récupèrent l’usufruit, ils deviennent alors propriétaires de la totalité du bien immobilier. La création d’une SCI est surtout conseillée lorsque le propriétaire détient un parc immobilier locatif. Dans le cas contraire, cet outil juridique n’est pas nécessaire. En effet, il est possible par acte notarié d’effectuer un démembrement de propriété. Les parents auront l’usufruit et les enfants la nue-propriété. Et au moment de la dévolution successorale, les héritiers [suite...]

Date: 2010-03-02 07:30:12


Les risques des dons manuels | Moneyblog

La donation est un engagement solennel par lequel une personne nommée donateur, confère gratuitement et irrévocablement la propriété d’un bien à une autre, désignée comme donataire. Cet acte se caractérise par l’intention libérale de l’aliénateur, c’est-à-dire sa volonté de donner sans compensation. Elle est soumise aux conditions de fond traditionnelles en matière de contrats, comme l’exigence de pleine capacité des contractants ou le respect de la liberté d’échange de consentements. Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté la donation, la convention est [suite...]

Date: 2010-10-05 17:15:56


succession-Indemnité d'occupation je demande le conseil juridique

succession-Indemnité d’occupation je demande le conseil juridique La situation est ridicule. Un de mes oncles avait laissé un petit bateau (de longueur 3 m) chez ma grand mère, il y a prés de 45 ans pour que mes cousins et cousines l’utilisent lors des vacances passées chez leur grand-mère. Ce petit bateau était donc un bien de famille à la charge exclusive de ma grand-mère et était placé dans le garage dont il occupait donc une petite partie sans empécher l’utilsation du garage (d’une surface de 33m2 environ) par d’autres. J’ai été élevé par ma grand-mère et chez [suite...]

Date: 2010-09-02 12:23:05


Successions/donations et expatriation | EXPERTS PROTECTION SOCIALE ...

Ces règles nécessitent généralement  l’assistance d’un conseil / notaire ayant une expertise en matière de successions internationales. Charles André Associé Ernst & Young Société d’Avocats No Comments Start the ball rolling by posting a comment on this article! Chers lecteurs, Marquer l’édition n° 10 de l’Eletter « Experts de la protection sociale à l’étranger » pourrait se faire sous la forme d’un « billet » d’humeur ou d’humour, d’une congratulation sommaire ou encore de la représentation classique d’une légère flamme qui, après avoir été [suite...]

Date: 2010-06-07 16:17:17


Me Alain Spadoni : « Les Corses ont de plus en plus de mal à ...

La problématique, qui, à mon sens, domine le tout, c’est la menace que les Corses soient obligés de vendre leurs terres pour payer les droits de succession, et que les jeunes Corses ne puissent pas acheter pour vivre et travailler chez eux, alors que les insulaires sont déjà minoritaires sur leur île. L’histoire va nous juger. Si nous ne réussissons pas à trouver une solution – même si je ne veux exclure personne – et si on n’y fait pas attention, un jour M. Rouge deviendra maire de Montmajeur et je ne veux pas de ça. Or, il faut se rendre à l’évidence, les Corses [suite...]

Date: 2010-10-04 09:57:14


La taxation des assurances-vie « Clair de Notaire

En ce qui concerne les droits de succession: Si le bénéficiare du contrat d’assurance-vie est le conjoint du défunt, ce dernier ne paye pas de droits de succession sur la part lui revenant. S’ils existent plusieurs bénéficiaires et plusieurs contrats, l’abattement de 30.500 euros se réparti au prorata de la part revenant à chacun des bénéficiaires sur l’ensemble des contrats. En ce qui concerne l’abattement personnel : Au-delà de cet abattement de 30.500 €, chaque bénéficiaire peut appliquer son abattement personnel : si le bénéficiaire est un enfant du défunt, [suite...]

Date: 2010-09-19 08:39:37


Quid si impossible de payer droits de succession ? - Aidonoo.be

Bonjour à tous, Je continue sur le même sujet que mes 2 derniers post concernant une succession d'une maison. En gros, il est fils unique, marié, 2 enfants mineurs et sa mère (veuve), malade est à l'hosto. il va hérité de la maison de ses parents mais n'a pas d'argent (au chomage) pour payer les droits de succession. Il compte vendre la maison de sa mère mais il faut trouver un acheteur,... Il a demandé s'il pouvait "renoncer" et la notaire lui a répondu "oui" mais qu'ensuite, ça passe à l'échelon suivant, cad à ses 2 filles. Mais comme elles sont encore mineures [suite...]

Date: 2010-04-16 15:07:26


AJPF - Actes du colloque "le foncier en Polynésie française" - 2009

Dominique Calmet, notaire à Papeete, Président de la Chambre des notaires de Polynésie française (2004-2008) Michel Delgrossi, notaire à Papeete, membre du Bureau de la Chambre des notaires de Polynésie française, Trésorier de l’AJPF Partie IV : Sortie de l’indivision - La sortie d’indivision : une judiciarisation de la pratique qui pose problème p. 121 Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS, directeur scientifique du colloque « le foncier en Polynésie française » - Le partage amiable : mission impossible pour le notaire p. 123 Dominique Calmet, notaire à Papeete, [suite...]

Date: 2009-07-14 03:15:00


Ouvrir un testament - le blog assorst

Notez enfin que "lorsque le testament prévoit un legs, la délivrance de celui-ci nécessite un acte notarié qui entraîne de fait des frais supplémentaires d’environ 0,33 % du montant transmis", précise Me Muriel Carpon, notaire au Vésinet. Pour le reste, les frais à régler pour une succession organisée par un testament sont les mêmes que ceux des autres successions. Quand les dispositions posent problème Parfois, le testament peut soulever certaines difficultés pratiques, s’il est mal rédigé ou s’il comporte des imprécisions juridiques, par exemple. Il appartient alors [suite...]

Date: 2009-11-17 11:20:00


Epargne : Crédit Agricole lance Floriagri, premier contrat d ...

Accueil Actualité Infos pratiquesBon à savoir avant de souscrirePourquoi souscrireUne boite à outils qui s'adapte à votre projet Les rentes de l’assurance vie Les questions à se poser avant de souscrire L'assurance en cas de vieLes différents supports Quels critères de souscription ? L'assurance en cas de décèsDeux formules d'assurance en cas de décès L'assurance vie entière L'assurance temporaire Assurance vie : les fraisLes différents types de frais Les droits d'entrée Les frais de gestion Les frais d'arbitrage Les frais précomptés Fiscalité de l'assurance [suite...]

Date: 2010-06-10 07:25:13


Encore à propos des honoraires des généalogistes : il faut être ...

POUR EVITER DE VOIR REDUIRE SES HONORAIRES LE GENEALOGISTE DOIT PRODUIRE DES PIECES JUSTIFIANT LE TRAVAIL EFFECTUE. UNE REVELATION RAPIDE (UN MOIS) N’EST PAS UN INDICE EN SA FAVEUR. Pour justifier du montant de ses honoraires, un généalogiste exposait devant une Cour d’appel qu’il avait dû fournir un travail considérable et non une simple consultation d’archives ; il indiquait qu’il avait recherché si la défunte, qui n’avait pas eu d’enfant de son mariage, n’avait pas laissé d’enfants naturels, ensuite que d’importantes recherches s’étaient avérées [suite...]

Date: 2010-07-06 07:22:31


heritage en attente cause document non envoye au notaire je ...

heritage en attente cause document non envoye au notaire je demande le conseil juridique j’ai besoin des conseil juridiques, voila mes parent sont decedé un heritage ai en cour cela fait deja 10 mois que l on attend car j ai un beaux frere marie a ma seour decede avec deux enfant le beaux frere dois renvoye l autorisation du juge du tutel au notaire pour que tous se debloque mais lui fait sourde oreille se qui fait traine l affaire y a t il moyen de faire acceleré cette affaire?? merci beaucoups pour le conseil juridique salutations Mots-clefs : conseil juridique, héritage, notaire, [suite...]

Date: 2010-09-14 10:40:14



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