Notre choix de blogs et videos: refuser une succession

Une résidence étudiante qui fait débat! - Tarbes à gauche

La chronologie des événements ayant abouti à ce projet est une succession de détournements de la loi par le promoteur et de mépris des riverains de la part de la municipalité. Nous allons les retranscrire le plus précisément possible: Il y a environ deux ans, un projet de construction d'un ensemble collectif de 72 logements étudiants a été déposé par un promoteur, M. Bives, de la SARL Oxygène. Devant l'inquiétude des riverains, une rencontre a été organisée avec le maire qui a présenté le promoteur comme quelqu'un de très arrangeant qui ferait tout pour éviter les [suite...]

Date: 2010-10-14 20:14:00

Articles de blogs (50) | Vidéos (2)
 


Le Blog des juristes » Blog Archive » Succession : L'acceptation d ...

Le droit des successions a été réformé par la loi du 23 juin 2006 qui est entrée en vigueur pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007. A l’ouverture de la succession, les héritiers ont le choix entre 3 options : 1. Accepter 2. Refuser 3. Opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement acceptation sous bénéfice d’inventaire) Dans ce dernier cas, l’héritier n’est tenu du passif du défunt qu’à hauteur de sa part et la nouvelle loi a modifié les règles. Il dispose d’un délai de 10 ans pour accepter ou refuser la succession, [suite...]

Date: 2007-12-19 09:16:58


Renoncer à une succession

Face à une succession constituée de dettes, l'héritier a heureusement le droit de la refuser. La renonciation fait perdre à l'héritier tous ses droits sur la succession (y compris s'il était réservataire), mais elle le libère corrélativement du paiement des dettes éventuelles du défunt (l'héritier renonçant reste tenu de payer les frais funéraires si le défunt est un ascendant ou un descendant). La déclaration doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Elle doit indiquer les nom, prénom, profession et [suite...]

Date: 2009-12-01 15:53:43


L'amnistie jurassienne, un exemple à suivre ou un cas à bannir ...

Dans le canton de Vaud, le chef des Finances Pascal Broulis a déclaré que l'amnistie n'était «éthiquement pas acceptable» par rapport aux contribuables qui paient honnêtement leurs impôts. Même topo à Neuchâtel, où le conseiller d'Etat Jean Studer se dit «très réservé» face aux amnisties fiscales fédérale et jurassienne, «contraires au principe d'égalité entre les contribuables». Un problème typiquement jurassien En attendant, les autorités jurassiennes défendent bec et ongles leur amnistie, la première dont le canton bénéficie depuis son entrée en [suite...]

Date: 2010-02-12 23:00:00


Droits de succession. Le gouvernement refuse d'exonérer le ...

La mesure paraissait pourtant juste équitable, puisque l’application desdits droits de succession au conjoint survivant, sur des biens qui ont déjà été lourdement imposés, revient à taxer deux fois la même génération. « Est-il normal que le conjoint survivant paie des droits de succession sur un patrimoine acquis conjointement?» demandait l’été dernier le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, favorable à la réforme. Poser la question, c’était y répondre ! En outre, cette mesure de simple équité ne risquait pas de ruiner l’État, puisque son coût [suite...]

Date: 2006-10-27 07:12:09


Dans quels cas renoncer à la succession ? - le blog assorst

Renoncer à une succession est toujours possible. À partir du 1er décembre, les démarches deviennent plus simple. Pourquoi refuser un héritage ? Quels sont les effets de la renonciation ? • Dans quels cas renoncer à la succession ? On peut toujours renoncer à une succession. Une telle décision se prend lorsque le défunt avait des dettes importantes et que l’on sait la succession déficitaire. Ce choix peut aussi s’opérer si l’héritier a reçu une donation importante du défunt, qui l’obligerait à indemniser les autres cohéritiers en cas d’acceptation. Cependant, les [suite...]

Date: 2009-12-07 15:35:00


Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d'inventaire ...

Déchéance du bénéfice d'inventaire: Si l'héritier cache volontairement un bien successoral lors de l'établissement de l'inventaire (par exemple des titres au porteur ayant appartenu au défunt!), ou s'il vend les biens de la succession sans autorisation, il perd la protection du bénéfice d'inventaire L'héritier qui aura renoncé au bénéfice d'inventaire ou qui en aura été déchu sera censé avoir accepté la succession purement et simplement, et sera tenu de toutes les dettes du défunt. Lorsque le passif de la succession est supérieur à l'actif, celui qui a accepté cette [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


www.com-vat.com: Gauche libérale : oxymore ou pléonasme ?

www.com-vat.com Commentaires & vaticinations, le blog de Hugues Serraf Allocation universelle, libertés individuelles, dynamisme entrepreneurial, fédéralisme européen, ouverture au monde… Les libéraux de gauche s'invitent dans le débat et ça fait tout drôle. Le libéralisme a tellement mauvaise presse, de Calais à Marseille et de Brest à Strasbourg, qu'on se demande si les chauffards coincés dans les embouteillages ne finiront pas par s'envoyer du  « Va donc, eh, libéral ! T'as eu ton permis dans une pochette surprise ? » à la figure… C'est bien simple : le terme même de [suite...]

Date: 2010-09-25 14:57:06


paul.duvaux - L'ISF bientôt abrogé par le Conseil constitutionnel ?

L'ISF étant un impôt annuel, son taux cumulé sur une vie d'adulte est supérieur au taux maximum des droits de succession en ligne directe (40 %). Pour les biens qui procurent des revenus, l'ISF est une sorte d'impôt sur le revenu bis, avec un taux global d'imposition spoliateur. Mais pour les biens qui ne procurent aucun revenu, l'ISF est un impôt spoliateur qui impose de vendre ses biens pour le payer. L'ISF serait un impôt sur la fortune raisonnable si son taux était beaucoup plus faible, au maximum 0,5 %. C'est d'autant plus choquant que les biens qui procurent le plus de revenus, [suite...]

Date: 2010-09-20 15:50:10


conseil juridique donation au dernier vivant

mon père est décédé. mes parents ont optés pour une donation au dernier vivant. ma mère me conseille de refuser l\’héritage sans quoi elle devra vendre la maison pour nous donner a moi et mes freres notre part de l\’héritage. n\’est elle pas censé jouir de la maison jusqu\’a son décès et que se passe t il si je refuse l\’héritage. merci pour le conseil juridique. Mots-clefs : Conseil juridique, donation, partage, succession. Cet article a été publié le Mercredi 7 juillet 2010 à 15 h 14 min et est classé dans Heritage et succession, assistance juridique, droit [suite...]

Date: 2010-07-07 15:03:58


L'assurance décès invalidité : la base de la prévoyance | Cabinet ...

Ce contrat d’assurance est la base de la prévoyance. Il peut être souscrit dans plusieurs cas : soit par une personne physique pour protéger ses proches (décès) ou elle-même (invalidité), pour assurer un prêt immobilier au profit d’une banque ou d’un établissement de crédit, pour répondre aux obligations légales (en ce cas il porte le nom « d’assurance emprunteur », « assurance de prêt »); soit par une personne morale à son profit, et dans ce cas il porte généralement le nom d’ assurance « homme clé » (nous n’aborderons pas ce cas ici). Dans [suite...]

Date: 2010-10-08 15:14:11


ARD - Déclaration sur la situation nationale - Congo Actualité ...

Avoir le sens de l'honneur, en démocratie, c'est défendre avec constance des convictions sincères, quel qu'en soit le coût pour soi-même.  Nous vous souhaitons la bienvenue sur   CONGOINFOS.COM    votre site de l'info et des news en continue Adresser nous  vos articles et vidéos par  mail : congoinfos@ymail.com Afrique du sud 2010           Afrique du sud 2010                          Afrique du sud 2010    Visiteurs depuis la mise en ligne de ce site en février 2009 Mesdames, Messieurs, Chers amis, La 4e session de la Coordination Nationale de [suite...]

Date: 2010-10-19 17:27:00


Retraites : le voyou de la République joue le devoir - vaucluse ...

Les Français demandent à Nicolas Sarkozy de «négocier avec les syndicats» Le mouvement social n'est-il qu'une simple contestation de la réforme des retraites, ou exprime-t-il un mal-être plus large, sur fond d'antisarkozysme ? La question est complexe, et de la réponse dépend une partie de l'avenir de la grogne. Le pari du gouvernement, qui consiste à tenir coûte que coûte, en espérant que le mécontentement s'essouffle une fois le texte voté, est risqué. "La retraite à 60 ans, c'est le symbole du modèle social français. C'est ce qui a structuré le regard des Français sur [suite...]

Date: 2010-10-20 07:32:00


Statistiques: petit manuel de survie !!!!!!!!!!!! - vaucluse ...

Les Français demandent à Nicolas Sarkozy de «négocier avec les syndicats» Le mouvement social n'est-il qu'une simple contestation de la réforme des retraites, ou exprime-t-il un mal-être plus large, sur fond d'antisarkozysme ? La question est complexe, et de la réponse dépend une partie de l'avenir de la grogne. Le pari du gouvernement, qui consiste à tenir coûte que coûte, en espérant que le mécontentement s'essouffle une fois le texte voté, est risqué. "La retraite à 60 ans, c'est le symbole du modèle social français. C'est ce qui a structuré le regard des Français sur [suite...]

Date: 2010-10-19 07:12:00


Les Figures – Livre Ι « Gabriel Méxène

Nota bene: Toutes les images présentes dans ce livre ont été réalisées par le service de reproduction de la Bibliothèque Municipale de Lyon. Sélectionnez l’image pour obtenir le téléchargement en haute résolution. Une tablette est conseillée pour une lecture optimale. Corpus –  Livre Ι Éditions Les Larmes d’Icare Philosophie et Merveilleux © Lors même qu’elles seront rendues publiques, Les Figures s’adresseront absolument à la multitude qui refuse de s’engager, et d’engager les autres, dans la procréation. Le mouvement d’une pensée de l’altérité étant [suite...]

Date: 2010-09-01 15:17:20


Indivision successorale et abus de biens sociaux : recevabilité de ...

Par un arrêt du 15 février 1990 (n° 78-12.513), la Cour avait déjà censuré les juges du fond pour avoir refusé la qualité d’associé d’une société familiale à certains héritiers au motif que « leurs droit indivis dans la succession ne leur conférait pas la qualité de co-associés ». Les faits de l’espèce illustrent toutefois l’intérêt pratique d’une telle solution pour l’indivisaire qui n’entretient pas les meilleures relations avec ses co-indivisaires co-associés. Paul X était décédé en laissant notamment dans l’indivision successorale une SARL, la [suite...]

Date: 2010-02-04 17:13:35


[Union Departementale Cgt 13] Neuf mensonges, un recul et une ...

Sur le (9), le gouvernement se félicite du minimum vieillesse, oubliant de dire qu’il est récupérable sur succession et que son montant reste sous du seuil de pauvreté ! Quant aux (10) et (11), c’est le rétablissement à l’identique de l’assurance veuvage, supprimée en 2003. Un recul et un nouveau cadeau au patronat (1) Incroyable, le gouvernement prétend se préoccuper de l’écart de salaire entre homme et femme. En fait, les députés de la majorité ont voté un amendement remettant en cause la loi actuelle visant un alignement des salaires au 31 décembre 2010. Les [suite...]

Date: 2010-10-19 07:54:01


Manifestants et grévistes ont raison !! - vaucluse socialiste

la forte réduction voire la suppression de l’impôt sur les droits de succession (notamment sur les donations) qui compte tenu  des niveaux antérieurs de défiscalisation ne concernent que les gros patrimoines Messieurs Bernard Arnault, Dassault, Bolloré, tous ces amis du premier cercle qui ont fêté l’élection de notre Président au Fouquet’s peuvent demeurer serein et placide pour leurs descendants. Il m’est affligeant de poursuivre tant la démarche adoptée par notre exécutif depuis la conduite des affaires de notre France est à l’opposé de ce que j’appellerai une [suite...]

Date: 2010-10-20 17:05:00


Retraites: la mobilisation toujours aussi forte - vaucluse socialiste

la forte réduction voire la suppression de l’impôt sur les droits de succession (notamment sur les donations) qui compte tenu  des niveaux antérieurs de défiscalisation ne concernent que les gros patrimoines Messieurs Bernard Arnault, Dassault, Bolloré, tous ces amis du premier cercle qui ont fêté l’élection de notre Président au Fouquet’s peuvent demeurer serein et placide pour leurs descendants. Il m’est affligeant de poursuivre tant la démarche adoptée par notre exécutif depuis la conduite des affaires de notre France est à l’opposé de ce que j’appellerai une [suite...]

Date: 2010-10-19 17:14:00


Sarkozy pris au piège de la rue - vaucluse socialiste

la forte réduction voire la suppression de l’impôt sur les droits de succession (notamment sur les donations) qui compte tenu  des niveaux antérieurs de défiscalisation ne concernent que les gros patrimoines Messieurs Bernard Arnault, Dassault, Bolloré, tous ces amis du premier cercle qui ont fêté l’élection de notre Président au Fouquet’s peuvent demeurer serein et placide pour leurs descendants. Il m’est affligeant de poursuivre tant la démarche adoptée par notre exécutif depuis la conduite des affaires de notre France est à l’opposé de ce que j’appellerai une [suite...]

Date: 2010-10-20 08:20:00


Sixième jours de manifestations!! - vaucluse socialiste

la forte réduction voire la suppression de l’impôt sur les droits de succession (notamment sur les donations) qui compte tenu  des niveaux antérieurs de défiscalisation ne concernent que les gros patrimoines Messieurs Bernard Arnault, Dassault, Bolloré, tous ces amis du premier cercle qui ont fêté l’élection de notre Président au Fouquet’s peuvent demeurer serein et placide pour leurs descendants. Il m’est affligeant de poursuivre tant la démarche adoptée par notre exécutif depuis la conduite des affaires de notre France est à l’opposé de ce que j’appellerai une [suite...]

Date: 2010-10-19 10:58:00


Xynthia: les sinistrés victimes des manoeuvres politiques (Marianne)

Les victimes de la tempête Xynthia attendent toujours de connaitre le sort final qui sera réservé à leurs habitations. Un dernier rapport d’expertise diminue la part des zones noires. Mais entre récupérations politiques et rapport officieux, les sinistrés semblent être les grands oubliés des manoeuvres politiciennes. Capture d’écran rapport d’expertise des zones de solidarité suite à la tempête Xynthia L’indemnisation des victimes de la tempête Xynthia est devenue un terrain de manœuvres politiques. Dernier épisode en date, la révélation d’un rapport d’experts [suite...]

Date: 2010-09-24 19:04:04


Foncier: Corsica Libera dénonce le projet " les rivages de Calvi ...

« Nous serons sur le terrain, pour que les Corses gardent la maîtrise de leur foncier » Corsica Libera tenait une conférence de presse ce lundi matin à Bastia. L’occasion pour le mouvement de rappeler sa position et ses propositions en matière de foncier. L’occasion également de dénoncer un projet immobilier porté par Ange Santini pour le compte de la mairie de Calvi. Un projet en pleine pinède de Calvi (les rivages de Calvi) portant sur 97  appartements à vocation residentielle spéculative. On a assisté à une pitoyable défausse du Maire de Calvi ancien président [suite...]

Date: 2010-10-17 08:59:00


Evaluation fiscale ,controle et expertise : LE CERCLE DES FISCALISTES

Evaluation fiscale ,controle et expertise, controle de l evaluation Avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale,residence fiscale, tracfin et fraude fiscale  L'administration a le droit de remettre en cause les valeurs déclarées par le contribuable dans de nombreux domaines: droit de succession, Impôt sur la fortune, taxe de 3%, droits d'acquisition etc.     Ces redressements de valeur sont soumis au régime de droit commun du contentieux fiscal mais en plus, des règles particulières existent pour demander  [suite...]

Date: 2010-09-17 08:40:54


Tiken Jah Fakoly, artiste-chanteur reggae - leral.net | S'informer ...

Tiken Jah Fakoly, artiste-chanteur reggae : “La vérité sur le milliard de Wade” A quelques jours de la sortie de sa dernière galette discographie, la méga-star ivoirienne de reggae, Tiken Jah Fakoly, a présenté son œuvre à la presse, dimanche, au Parker Place à Marcory. Après une séance d’écoute de six chansons, l’artiste est revenu sur plusieurs dossiers chauds de l’actualité. La prochaine élection présidentielle ivoirienne, l’incendie de ses voitures à Bamako, le milliard d’Abdoulaye Wade, son combat pour la jeunesse africaine… Pourquoi le titre African [suite...]

Date: 2010-10-19 15:52:00


JEAN SARKOZY victime de la chute de popularité de son père à ...

Le niveau d'alerte monte dans le staff de Jean Sarkozy depuis qu'il a appris que quatre concurrents briguaient sa succession au poste de délégué de circonscription de l'UMP de Neuilly-Puteaux. Contrairement au scrutin précédent de 2008, où il était seul en lice après le retrait de la déléguée sortante Emilie Quintin, Jean Sarkozy va devoir batailler ferme pour rester le patron de la section locale du parti. Et alors que l'état-major du jeune cador doit gérer la candidature pirate de Jean-Christophe Fromentin aux cantonales de mars 2011 face à la candidate maison alliée à Jean [suite...]

Date: 2010-10-13 07:24:00


Succession du révérend pasteur mondial Bénoît Agbaossi:Le ...

Laquelle constitution prévoit déjà la succession de papa Agbaossi. Le nouveau dirigeant du peuple de Dieu n’est rien d’autre que le révérend pasteur Benoit Adéogoun choisi par le disparu lui-même de son vivant et comme l’ordonne ladite constitution.  Pour l’invité de Canal3 le désormais ex-révérend pasteur mondial n’a pas vécu inutilement, car il  a posé des actes positifs pour le développement de la Nation Béninoise et pour le rayonnement de l’ECC. Entre autres actions, il  énumère l’installation d’une radio céleste à Porto Novo, la création des [suite...]

Date: 2010-06-07 08:35:41


La Chambre des notaires ne veut pas créer de panique - Justice ...

“Affaire de Balman” La Chambre des notaires ne veut pas créer de panique Les familles de la Plaine-des Palmistes et de Saint-François ont enfin obtenu le rendez-vous tant attendu avec la Chambre des notaires hier après-midi. La Présidente s’en tient aux décisions de justice, mais n’empêche pas les familles de porter plainte contre les notaires qu’elles estiment être en cause. Elle s’engage à programmer une réunion avec les représentants des familles pour travailler sur la problématique de l’acte trentenaire à La Réunion. En septembre aura lieu aussi les journées du [suite...]

Date: 2007-08-04 07:00:00


Généalogie et gestion d'affaire et service rendu

UNE DECISION TRES RECENTE (NON DEFINITIVE) RENDUE PAR UN TGI ACCORDE DES HONORAIRES A UN GENEALOGISTE, EN L’ABSENCE D’UN CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION, SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D’AFFAIRE « En application des dispositions de l’article 1375 du Code civil, le maître dont l’affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites. M. L. n’ayant pas accepté la signature du contrat [suite...]

Date: 2010-09-21 09:09:31


La Belgique, pays sans tête, prend celle de l'UE - Coulisses de ...

L’Espagne a passé hier le relais de la présidence semestrielle tournante de l’Union européenne à la Belgique. C’est la succession des éclopés : un royaume sans gouvernement et menacé d’évaporation par la percée des indépendantistes flamands prend la succession d’un royaume dont le gouvernement peine à prendre la mesure de la gravité de sa situation économique. Les six mois écoulés ont été un cauchemar pour Madrid, qui espérait pourtant profiter de cette présidence pour affirmer sa place en Europe et dans le monde. Mais la crise a rattrapé l’Espagne triomphante [suite...]

Date: 2010-07-02 15:44:00


Comment débloquer l'argent après un décès ?

Le 18 septembre 2010 à 15 h 17 min par Clair de Notaire Rubrique : Démarches Lorsqu’un établissement bancaire a connaissance d’un décès, il procède au blocage de tous les comptes et placements financiers ouverts au nom du défunt. Les comptes et placements au seul nom du conjoint survivant et les comptes joints continuent à fonctionner et ne sont pas bloqués par les banques. Lorsque les fonds bloqués sont inférieurs à 5.335 euros : Les héritiers peuvent se rendre en mairie afin d’établir un certificat d’hérédité permettant de débloquer l’argent. Certaines mairies [suite...]

Date: 2010-09-18 13:17:57


32. ENONCE DE LA REGLE DE SUCCESSION AUX DETTES. - Le blog de Tibère

1) Il faut mentionner le caractère très particulier des frais funéraires, qui sont traditionnellement honorés sur l'actif successoral (peut-être par analogie avec le cas de l'incapable qui tire subsistance de son propre patrimoine), et en priorité. Ils peuvent être dus par un parent (comme à titre alimentaire, rappr. la créance alimentaire du de cujus, et le cercle de ses débiteurs, v. infra sous n°718), même s'il refuse de succéder au de cujus (rappr. la distinction des sacra et des iura, Cicéron, Traité des lois, Paris : Les belles lettres, livre 2, chap. 21, n°52 ; Y. [suite...]

Date: 2008-11-04 08:24:00


Qonseil juridique par apport a une donation partage avec usufruit

Je vous sollicite pour avoir un conseil juridique alors voila ma situation : ma mère âgée de 72 ans veut faire une donation partage entre ma sœur et moi (car elle ne peut subvenir aux frais de la maison) en restant usufruitière ; ma grande mère en 1998 avait déjà fait la même opération avec ma mère et son frère : la maison avait été estimée par un notaire à 200.000 FRF. Donc ma mère avait règlé une soulte à son frère de 100.000 FRF . Nous avons contacté le notaire qui me dit qu’aujourd’hui le prix des maison n’a pas augmenté (bien au contraire) ; je transmets [suite...]

Date: 2010-06-02 07:52:25


Jérôme Kerviel et les 4,9 milliards de la Société générale ...

À son décès, ses héritiers éventuels n’ont donc qu’à refuser la succession pour ne pas endosser cette dette. Et hop. La dette passe à la trappe. Elle s’éteint avec le débiteur. Kerviel devra les emprunter les 4900000000 Euros (quel chiffre quand meme!). Surement la SoGe lui pretera + les interets… bref, on connait l’histoire. Le capitalisme est un jeu ou c’est toujours les memes qui gagnent. En plus de maniere exponentielle, pauvre de nous… ces banques m’ont aussi tant piquer ! if (GetCookie('wordpressuser') == 'prdchroniques') { document.write("Rédigé par : [suite...]

Date: 2010-10-05 12:38:17


Bruno Gollnisch: « Beaucoup me disent qu'ils sont choqués »… | Les ...

J'ai dit et je maintiens que les réactions oscillent entre deux extrêmes : de l'adhésion motivée par l'attachement et l'estime que nos adhérents ont pour leur président, jusqu'au refus d'une succession qui pouvait à certains paraître [suite...]

Date: 2010-09-30 15:57:18


Diaspora Saharaoui: Algérie : Fin d'un règne ?

C'est vraiment incroyable de voir l'Algérie s'acharner sur le Maroc, sa rancune et sa haine sont tellement fort que sa seule priorité est le dossier du Sahara. Toute sa diplomatie, son argent, ses pétrodollars, son énergie et ses moyens sont entièrement consacrés à cette cause. Ça devient un complexe en Algérie, voire même une cause sacrée et nationale. De quel droit cet Algérie qui se veut officiellement "neutre" dans le conflit saharien et se prétend comme partie "non-prenante" se réserve-t-elle le luxe de rejeter le plan d'autonomie marocain ? Pourtant, une nouvelle solution [suite...]

Date: 2010-10-20 13:19:00


Refuser une succession : quelles sont les démarches ?

Par ailleurs, un héritier qui reçoit en même temps un legs particulier peut conserver ce legs tout en renonçant à la succession. Un héritier qui refuse une succession ne perd pas pour autant le bénéfice de l'assurance-vie que le défunt avait souscrite à son profit. Depuis le 1er janvier 2007, la part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses enfants ou, à défaut, ses petits-enfants. Ceux-ci peuvent naturellement renoncer à leur tour à l’héritage. En l'absence d’enfants et petits-enfants, sa part va à ses co-héritiers (frères et sœurs par [suite...]

Date: 2008-09-02 07:00:00


Comment préparer sa transmission d'entreprise ? « Medioflor

Quelle sera la forme prise par la transmission, du pouvoir, du patrimoine ? Avez-vous une idée de la valeur de votre entreprise et de son évolution prévisible ? Connaissez vous les contraintes fiscales liées à la transmission d’entreprise, donation, succession, imposition des plus values ?Discutez vous de ces questions avec vos conseils habituels (notaire, expert-comptable, avocat) ? Si vous disparaissiez demain matin, votre entreprise pourrait-elle continuer avec les compétences actuellement disponibles et les ressources existantes ? Existe-t-il dans votre entreprise un mode [suite...]

Date: 2010-09-25 14:44:59


Inventaire après décès - Mutation par décès - LE TEMPS QUI PASSE...

1) En partant de la date du décès recherchez environ 3 ans au-dessus (à savoir qu'une succession doit être terminée 6 mois après le décès (toujours valable à notre époque) mais dans certaines plus compliquées cela peut demander plusieurs années surtout au moment des guerres). 2) Se reporter à la table alphabétique pour trouver le patronyme de votre défunt. Une fois celui-ci trouvé relevez toutes les indications, les chiffres, les dates, ensuite se diriger vers les Mutations par décès en concordance avec la date relevée et le numéro de l'acte et enfin riche de ses [suite...]

Date: 2010-04-06 16:40:00


Musée des Religions du Monde ou les bienfaits de la laïcité à ...

09.10.2010 C’est dans la commune de Yonghe, située dans la banlieue sud de Taïpei, capitale de Taïwan, qu’a vu le jour en 2001 le Musée des Religions du Monde, un Musée qui aborde toutes les croyances du monde sans exception, mais avec un objectif qui, curieusement pour certains, ne présente aucun trait de prosélytisme ou de dogmatisme. A une époque où, dans de nombreux pays, les croyances religieuses provoquent (ou justifient) affrontements, violences, intolérance, ou pire encore, tentent de se soumettre de nouveau des sociétés humaines, le message original d’humanisme [suite...]

Date: 2010-10-11 13:10:08


France Alzheimer : il faut retirer la proposition de loi visant à ...

Le 13 juillet 2010, Jean-Pierre Marcon (député UMP Haute-Loire), a déposé une proposition de loi visant à introduire le recours sur succession pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). A cet effet, l’association France Alzheimer déclare que cette proposition, sur la forme et le fond, inacceptable. Le 13 juillet 2010, Jean-Pierre Marcon (député UMP Haute-Loire), a déposé une proposition de loi visant à introduire le recours sur succession pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). A cet effet, l’association [suite...]

Date: 2010-07-27 14:01:30


vous avez dit crise? - u.e.m.Bat.shalom

Jean-Pierre GRABER Conférence donnée lors des Rencontres de Lavigny (Suisse) le 18 janvier 1997 J.-P. Graber, Dr ès sciences politiques est Directeur de l'Ecole supérieure de Commerce de La Neuveville (Suisse). Il est engagé activement dans la vie politique de sa commune et de son canton. Avant de nous interroger sur la crise actuelle, sur ses causes et sur ses effets, il est opportun de rappeler le sens du mot "crise". Ce dernier trouve son origine dans le grec "krisis" qui signifie décision ou jugement. Et c'est bien de cela qu'il s'agit. La crise représente une phase décisive et [suite...]

Date: 2010-10-20 16:12:44


Quid si impossible de payer droits de succession ? - Aidonoo.be

Bonjour à tous, Je continue sur le même sujet que mes 2 derniers post concernant une succession d'une maison. En gros, il est fils unique, marié, 2 enfants mineurs et sa mère (veuve), malade est à l'hosto. il va hérité de la maison de ses parents mais n'a pas d'argent (au chomage) pour payer les droits de succession. Il compte vendre la maison de sa mère mais il faut trouver un acheteur,... Il a demandé s'il pouvait "renoncer" et la notaire lui a répondu "oui" mais qu'ensuite, ça passe à l'échelon suivant, cad à ses 2 filles. Mais comme elles sont encore mineures [suite...]

Date: 2010-04-16 15:07:26


Recours sur succession de l'APA « CLIC Oléron

Une proposition de loi visant à introduire le recours sur succession pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) a été déposée à l’Assemblée Nationale le 13 juillet 2010 par Jean-Pierre Marcon (député UMP Haute-Loire). L’association France Alzheimer juge cette proposition, sur la forme et le fond, inacceptable. Sur la forme, ne doit-on pas s’étonner de la présentation de ce projet de loi alors même que la phase de concertation sur la réforme de la dépendance (rappelée par le président de la République dans son allocution du 12 juillet) [suite...]

Date: 2010-08-17 15:08:39


L'affaire et le scandale du canal de Panama - Le blog de ...

Prévarication, corruption, abus de confiance, actionnaires ruinés et morts suspectes sont les ingrédients de ce scandale qui a fait vaciller la IIIe République. Panamá, c’est le mal lui-même qui a gagné tous les membres du corps social… Panamá, c’est le gaspillage effronté, c’est la curée au grand soleil. Le 21 novembre 1892, Jules Delahaye, député boulangiste de l’Indre-et-Loire, fait face à une centaine de parlementaires déchaînés: il menace de dévoiler la liste des “chèquards”, ceux qui ont touché des pots-de-vin dans l’affaire du canal de Panamá. Au [suite...]

Date: 2010-09-30 00:53:00


RALLYE INTERNATIONAL DU VALAIS 2008 JOUR J+1

Une succession quasi sans fin d'épingle sur environ 9km. J'ai beau avoir une voiture qui avance, en arrivant en haut, elle était à la limite de me crier STOP je surchauffe. Comme sur chaque épreuve, le rituel est le même. La caravane de véhicules officiels. Sur un rallye les gestes restent les mêmes, il n'y a que le paysage qui change. Etant toujours sur place avec presque une heure d'avance sur mon horaire prévu j'ai pris le temps d'aller boire un café au bord du lac de Champex. C'est perdu dans la montagne, mais que le paysage est magnifique. Je découvris ce jour-là ce [suite...]

Date: 2008-12-04 10:40:00


Les Soprano : un Parrain sur le divan - God Save My Screen - Blog ...

Cet article a été publié en août dernier sur le site Implications Philosophiques . N’ayant pas eu le temps de vous écrire un billet tout neuf pour cette fin de semaine, je rapatrie aujourd’hui mon papier à domicile et vous le propose dans son intégralité (un extrait avait déjà été publié sur God Save My Screen). Un Parrain sur le divan : c’est ainsi que l’on pourrait résumer le point de départ des Soprano, formidable fresque de l’Amérique des années 2000, créée par David Chase et diffusée sur HBO entre 1999 et 2007 ; si saisons durant, le pays entier est resté [suite...]

Date: 2010-10-08 18:29:47


Marie-Noëlle Lienemann : Blog Politique: Un mouvement exceptionnel ...

59% des français estiment que la mobilisation doit continuer  même après  le vote de la loi par les assemblées. Un tiers des électeurs de Sarkozy en 2007 !  Six  manifestations massives, successives, avec plusieurs millions de  participants  sans que le nombre et la détermination ne  faiblisse réellement ! Un soutien  de près  des trois quart de nos concitoyens et un président de la République au plus bas niveau de popularité de toute l’histoire de la 5ème République !  Du jamais vu !  Ce mouvement est profondément populaire car il unit les ainés et les jeunes, les [suite...]

Date: 2010-10-20 20:57:06


héritage et généalogiste. - Forums divers

Sur ce il a quand même engagé un généalogiste qui a mis 6 mois à retrouver ma mère alors qu'il avait pris contact avec un des héritiers (mon grand oncle) mais celui ci a refusé la succession (histoire de famille entre vieux toussa toussa) Bref on a pas voulu chercher trop loin car c'était une somme inespérée qui tombaient toute cuite, mais le généalogiste et le notaire étaient clairement complices (il s'est avéré que le maire de la commune avait prévenu ma grand mère pour les obsèques, donc l'info était pas vraiment difficile à établir) Je passe sur l'inventaire [suite...]

Date: 2009-02-10 14:22:22


Non, Monsieur le Président, la suppression de l - SLOVAR les ...

La négociation sociale avait été un point fort de Nicolas Sarkozy, notamment avec Bernard Thibault. Il avait surpris en bien l’opinion. Désormais, il n’arrive pas à sauver la face avec syndicats. On est dans un climat de pré-crise sociale. On rentre dans l’évènement et donc l’imprévisible ... / ... " Dès lors, il est indispensable pour Nicolas Sarkozy dont la côte de popularité est de plus en plus basse nous dit IPSOS, puisqu'il n'obtient que : "... / ... 31% d’avis favorables (-3 points par rapport au mois dernier), contre 65% de mauvaises opinions (+3 points) ... / ... [suite...]

Date: 2010-10-13 09:23:00



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