Notre choix de blogs et videos: succession au dernier vivant

Paquet fiscal, droits de succession et donation

Droits de succession : droits de succession et donation Le paquet fiscal a réduit la fiscalité du patrimoine et les droits de succession. Les bénéficiaires récupèrent en moyenne près de 50 000 euros. Finances-perso.com vous propose de connaître vos nouveaux droits de succession... Suppression des droits de succession entre épouxAbattement des droits de succession en ligne directe est tripléeAutres successions et donationsExonération des droits sur les dons 1 - Suppression des droits de succession entre époux et PACSES Applicables à compter du 22 août 2007, ces nouvelles [suite...]

Date: 2008-07-24 17:12:26

Articles de blogs (31) | Aucune vidéo
 


Héritage de Michael Jackson : rien pour son père Joseph ? - Voici

Voici > Potins People > Les potins du jour > Héritage de Michael Jackson : rien pour son père Joseph ? Héritage de Michael Jackson : rien pour son père Joseph ? Au "non" du père Le King of Pop aurait rédigé un testament en 2002. Le grand absent du document serait Joseph, le père de Michael Jackson. On le sait, vivre avec Joseph Jackson n’a été simple pour aucun des membres de la famille de la star disparue. Tyrannique, violent, obsédé par la carrière et surtout les revenus de ses enfants à l’heure des Jackson 5, il a pour beaucoup une part de responsabilités énorme dans [suite...]

Date: 2009-06-30 09:11:00


Achetez le Droit et la Fiscalité de la Transmission 2010 en ligne !

Achetez le Droit et la Fiscalité de la Transmission 2010 en ligne ! Par Dereix - Kislig le jeudi 8 avril 2010, 07:26 - ACHAT EN LIGNE - DOCUMENTATION - Lien permanent La Fiscalité de la Transmission 2010 - + de 85 pages au tarif de 7.90 €__ Téléchargez ICI dans quelques jours ... Pour toutes informations complémentaires, nous restons à votre écoute et disposition via notre mail. Demandez une facture électronique via le lien contact @ DKPE.fr Sommaire détaillé du guide Communauté de meubles et acquêts Communauté réduite aux acquêts Communauté universelle Séparation des [suite...]

Date: 2010-04-08 05:26:00


Comptabilité en ligne, le blog de zefyr.net: La transmission d ...

Cependant, en cas de donation au dernier vivant ou entre époux, les droits successoraux sont augmentés et reviennent au conjoint survivant. Cette dernière volonté du dirigeant d’entreprise doit avoir été signifiée par testament olographe ou devant notaire. Un mandataire peut également être désigné par les successeurs d’une entreprise en indivision ou par le juge entre désaccord entre les héritiers. Celui-ci a pour mission de gérer l’entreprise jusqu’à ce que la succession soit effective et que les héritiers aient trouvé un terrain d’entente. Une fiscalité plus [suite...]

Date: 2010-10-07 06:46:00


Procuration pour la choisie des lots de la succession de François ...

Procuration pour la choisie des lots de la succession de François Gault et Françoise Gault, Bourg-d’Iré 1613 L’aîné prépare toujours les lots, et les soumet aux autres avant la choisie, mais il ne choisit pas, puisque la choisie commence par le plus jeune et en remontant. Donc l’aîné a toujours le dernier lot restant après la choisie des autres. Alors pourquoi se déplacer pour asssister à la choisie à Angers ? Ils nomment donc un procureur puisqu’il faut tout de même qu’ils soient présents ou réprésentés. L’acte qui suit est extrait des Archives Départementales [suite...]

Date: 2009-10-06 03:31:04


Point juridique : Les intérêts de la donation au dernier vivant ...

La donation au dernier vivant reste un instrument très efficace pour protéger son conjoint survivant. Elle offre une protection sur mesure. D’abord, elle permet de donner au conjoint survivant un choix plus étendu que celui prévu par la loi. Elle offre à son bénéficiaire une option entre des droits en propriété, des droits en usufruit et une quotité mixte : un quart des biens successoraux en propriété et le reste en usufruit. Ensuite, elle permet au conjoint survivant de choisir les biens sur lesquels vont s’exercer ses droits. Celui qui, par exemple, a des revenus personnels [suite...]

Date: 2009-11-20 08:01:44


Prêt viager hypothécaire, vivez mieux votre retraite

Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête. A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix : - poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, [suite...]

Date: 2007-08-02 11:40:00


Placement facile » Patrimoine : tous les moyens pour mieux ...

pateve: avec mon mari nous avons fait une donation au dernier vivant. Comment être surs que que ni l’un ni l’autre ne changera le contrat ? adarmon: En général la donation entre époux est signée par les deux époux en même temps Chacun des époux consent une donation à l’autre. Mais il s’agit bien de deux donations et chacun peut donc la révoquer librement sans informer son conjoint. Aucune garantie ne peut vous être donné sur le fait que votre époux ou épouse ne la révoquera pas. C’est une question de confiance. La donation entre époux vise l’ensemble des biens de [suite...]

Date: 2010-02-02 14:06:10


paul.duvaux - Transmission du patrimoine familial, concilier les ...

La transmission du patrimoine familial doit se faire au profit des enfants par des donations successives et non par la succession, de telle sorte qu'au décès du mari, la transmission intégrale du patrimoine à la veuve soit résiduel et ne les gêne pas. Donc il faut insérer dans le contrat de mariage une clause stipulant l'attribution intégrale et en pleine propriété de la communauté au conjoint survivant. Il est même possible, pour les vieux couples, d'adopter carrément le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution de la communauté au survivant. Ce [suite...]

Date: 2008-03-08 18:11:55


ut pictura musica par Denis Grenier » ut pictura musica hafniensis

Nombre de ces pièces rassemblées ici témoignent d’un lien avec l’Angleterre, notamment par leur forme : pavanes, gaillardes, fantaisies, mais aussi de ce qui se passe en Europe, Pays-Bas, Allemagne, jusqu’en Italie insérant l’expressivité au sein du langage musical . Deux pièces de Samuel Scheidt, entendues ici, variations inventives et multiples, font partie de cet ensemble, comme reliées à la présence de Schütz [Heinrich Schütz, le Maître de chapelle à [suite...]

Date: 2010-10-19 12:18:52


conseil juridique donation au dernier vivant

bonjour mon mari et moi meme sommes proprietaires de notre appartement et d une maison secondaire. nous avons fait l acte au dernier des vivants avons deux enfants avec lesquels sommes en tres bon terme. Mon mari est place en etablissement pour personnes dépendantes depuis \ » ans pour lequel je paie 2500 euros chaque mois . je vins d apprendre que ses jours sont comptes car en plus cancer du poumon. on me conseille de faire encore de son vivant des actes notaries et des precautions a prendre pour avoir le moins possible de frais de succession l a ppartement et la maison achetes en [suite...]

Date: 2010-06-22 15:24:47


Frais de donation en communauté universelle ? - Magazine Finance ...

La communauté universelle est un régime matrimoniale qui est souvent utilisé par des couples qui n’ont pas acquis l’ensemble de leurs avoirs pendant la communauté et qui souhaitent pourtant que les biens appratiennent aux deux en totalité. Surtout, en cas de décès de l’un des deux époux, la totalité du capital financier revient au dernier vivant. Certes, l’intérêt de la communauté universelle a fortement diminué depuis  qu’il y a désormais une exonération totale de droits de succession en cas de transmission au conjoint (ce qui est valable aussi pour les personnes [suite...]

Date: 2009-07-26 11:11:04


conseil juridique donation au dernier vivant

je viens de divorcer; mon ex mari avait 2 enfants d\’un precedent mariage et avec moi un fils de 9 ans . il me dit qu\’il a mis sa maison au dernier vivant de ses enfants . est ce possible? Mots-clefs : conseil juridique donation au dernier vivant, enfant, lit différent, succession. Cet article a été publié le Vendredi 18 juin 2010 à 8 h 52 min et est classé dans Droit, Heritage et succession. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés, mais vous pouvez faire un trackback depuis votre propre [suite...]

Date: 2010-06-18 08:52:05


Xynthia: les sinistrés victimes des manoeuvres politiques (Marianne)

Les victimes de la tempête Xynthia attendent toujours de connaitre le sort final qui sera réservé à leurs habitations. Un dernier rapport d’expertise diminue la part des zones noires. Mais entre récupérations politiques et rapport officieux, les sinistrés semblent être les grands oubliés des manoeuvres politiciennes. Capture d’écran rapport d’expertise des zones de solidarité suite à la tempête Xynthia L’indemnisation des victimes de la tempête Xynthia est devenue un terrain de manœuvres politiques. Dernier épisode en date, la révélation d’un rapport d’experts [suite...]

Date: 2010-09-24 19:04:04


Assurance vie | Tout savoir grâce aux dernières informations du ...

Pourquoi désirez-vous souscrire une assurance vie. Pour vous constituer un capital, préparer votre retraite, couvrir votre descendance ? Désirez-vous un placement 100% sécurisé ou êtes-vous prêt à prendre le risque de placer une partie de votre épargne en bourse pour tenter de maximiser vos rendements ? Etes-vous capable de gérer vous-même votre contrat d’assurance-vie en ligne ou avez-vous besoin d’un conseiller dans une agence physique ?… Le souscripteur a-t-il la capacité à signer ? Le souscripteur est une personne physique qui souscrit le contrat assurance-vie [suite...]

Date: 2010-09-08 15:46:48


ABBE ANDRE FILS MBEM, CURE ST MICHEL ARCHANGE DE NYALLA: '' Il ya ...

Les Eglises qui, quoique sans communion parfaite avec l’Eglise catholique, lui restent cependant unies par des liens très étroits comme la succession apostolique et l’Eucharistie valide, sont de véritables Eglises particulières. Par conséquent, l’Eglise du Christ est présente et agissante dans ces Eglises, malgré l’absence de la pleine communion avec l’Eglise catholique. En revanche, les communautés ecclésiales qui n’ont pas conservé l’épiscopat valide et la substance authentique et intégrale du mystère eucharistique, ne sont pas des Eglises au sens propre ; [suite...]

Date: 2010-10-18 17:07:26


Bryn Mawr Classical Review: 2010.10.42

Il est en ce sens un moi empirique et non pas un moi dont la continuité résisterait sans faille à la succession des événements" (p. 112). En conséquence, les célèbres analyses de Michel Foucault sur le souci de soi hellénistique n'ont qu'une pertinence relative appliquées au cas épicurien (p. 114-115). Cette deuxième partie, surtout dans son premier chapitre, pourra être fructueusement comparée avec les réflexions développées, selon une perspective différente, par D. Konstan dans A Life Worthy of the Gods (Parmenides publishing, 2008; chapitre 3 en particulier), paru trop [suite...]

Date: 2010-10-17 13:41:00


Le Magazine Populaire de la vie au quotidien - » Luis Mariano ...

Luis Mariano, un héritage tabou : l’insoluble malaise entre son fils adoptif et son frère de coeur ! Quarante ans après le décès du plus beau sourire de l’opérette, les amicales dédiées à la mémoire de Luis Mariano se réduisent à peau de chagrin : l’art du ténor menace de s’abîmer dans la poussière ; ses adeptes, vieillissant, s’amenuisent ; seule sa tombe, à Arcangues (Pyrénées-Atlantiques), semble vouée à être fleurie pour l’éternité. Et pourtant, quel talent, quelle success story, quelle frénésie bien avant l’avènement du starsystem moderne que [suite...]

Date: 2010-07-13 16:12:34


Les donations-partages et donations transgénérationnelles - La ...

La donation-partage permet aux parents de régler, de leur vivant, le partage de leurs biens entre les enfants. Cette donation, qualifiée par le Code civil de partage anticipé, présente de nombreux avantages juridiques et notamment évite la remise en cause de la volonté des parents et de l'équilibre qu'ils avaient créé. Mais chaque situation est particulière, consultez votre notaire afin qu’il vous aide à apprécier les aspects fiscaux, mais également à mesurer les conséquences juridiques au sein de la famille.­ ­Sur le plan fiscal des dispositions récentes offrent des [suite...]

Date: 2010-01-27 10:22:00


Fin de l'exonération des contrats d'assurance- vie souscrits en ...

De sa réponse, Bercy indique que la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté et que de ce fait cette valeur est soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun. En effet, lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, souscrivaient un contrat d'assurance vie avec des fonds leur appartenant en commun, le conjoint bénéficiait d'un avantage civil et fiscal important : la doctrine, les praticiens et l'administration fiscale considéraient que le contrat d'assurance vie du [suite...]

Date: 2010-07-15 14:50:00


A coeur ouvert avec Mourad M'henni

Pauvres héritiers. L’interview avec M. Mourad Mhenni au sujet de la transmission des entreprises m’a interpellé à plusieurs regards. On ressent la douleur de la famille Mhenni suite à la perte du défunt père, et on ressent surtout de l’amertume causée par les difficultés de partage de la succession. L’héritier se plaint du vide juridique, de l’acharnement de l’administration fiscale, de l’absence de planification successorale et de la discorde entre héritiers. Ce qui m’amène à clarifier certaines choses qui me paraissent injustifiées. D’abord, notre [suite...]

Date: 2006-08-30 04:56:00


conseil juridique donation au dernier vivant

mon père est décédé. mes parents ont optés pour une donation au dernier vivant. ma mère me conseille de refuser l\’héritage sans quoi elle devra vendre la maison pour nous donner a moi et mes freres notre part de l\’héritage. n\’est elle pas censé jouir de la maison jusqu\’a son décès et que se passe t il si je refuse l\’héritage. merci pour le conseil juridique. Mots-clefs : Conseil juridique, donation, partage, succession. Cet article a été publié le Mercredi 7 juillet 2010 à 15 h 14 min et est classé dans Heritage et succession, assistance juridique, droit [suite...]

Date: 2010-07-07 15:03:58


Réflexions d'un CGPI » Réponse Bacquet, protection du conjoint et ...

Au fil de l'actualité, quelques réflexions d'un conseil en gestion de patrimoine indépendant (et qui entend le rester…). L’assurance vie est souvent mise en place pour protéger le conjoint survivant en indiquant le conjoint comme bénéficiaire du contrat. Pour les couples mariés sans contrat de mariage, les fonds sont considérés comme communs et réputés donc appartenir aux deux conjoints (sauf mention particulière d’origine lors des versements). Ces fonds inscrits dans la l’assurance vie ne sont plus « hors succession » à la stricte lecture de  la réponse [suite...]

Date: 2010-09-29 12:19:20


gaboneco.com - Cameroun : Succession, «Paul Biya sans dauphin»

C'est là le problème. Car la personnalité qui occupe ce poste peut être considérée comme le dauphin de fait au cas où le président de la République pour une raison ou une autre est incapable d'exercer ses prérogatives. Cela suppose une modification de la Constitution qui touche le président de l'Assemblée nationale qui dans la loi fondamentale actuelle, celle de 1996, qui dit que : "C'est lui qui assure l'intérim du président de la République avant l'élection présidentielle". Or, on sait aujourd'hui que Paul Biya n'est pas prêt à modifier les prérogatives du président [suite...]

Date: 2010-09-23 18:09:16


Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux

Au contraire, les donations de biens à venir, encore appelées "donations au dernier vivant", interdites entre deux personnes non mariées (sur le fondement de l’interdiction des pactes sur succession future; article 893 du Code civil), sont très utilisées. Quant aux avantages matrimoniaux, l’article 1527 du Code civil les définit comme "les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes". Or il est certain qu’une procédure de divorce aura des [suite...]

Date: 2008-12-05 08:00:00


Demande juridique pour testament et donation au dernier vivant

Nous demandons vos conseil juridique voila ma question: Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté (en 1950)et avons fait une donation au dernier vivant lors de l’acquisition de notre résidence principale. Mais nous nous posons des questions pour savoir si nous avons intérêt à faire un testament mutuellement afin d’être mieux protégés totalement donc nous attendons  vos conseils juridiques. Nous avons deux enfants et des petits enfants.Nous avons acquis notre résidence principale en 1975 à crédit puis depuis nous avons économisé quelques liquidités : livret [suite...]

Date: 2010-06-02 08:42:06


La quasi-suppression des droits de succession votée | Moneyblog

Mission accomplie pour la majorité UMP. Après une nuit de débat houleux, la quasi-suppression des droits de succession a été votée jeudi dernier par les députés de l’Assemblée Nationale, qui poursuivent, l’examen du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) dit "paquet fiscal". Ce texte compte une dizaine d’articles sur lesquels ont été déposés environ 500 amendements et sera soumis au vote du Sénat à partir du 25 juillet. Sans surprise, les groupes UMP et Nouveau Centre (NC) ont voté pour, tandis que les groupes Socialiste, radical et [suite...]

Date: 2007-07-16 10:21:38


Succession du révérend pasteur mondial Bénoît Agbaossi:Le ...

Laquelle constitution prévoit déjà la succession de papa Agbaossi. Le nouveau dirigeant du peuple de Dieu n’est rien d’autre que le révérend pasteur Benoit Adéogoun choisi par le disparu lui-même de son vivant et comme l’ordonne ladite constitution.  Pour l’invité de Canal3 le désormais ex-révérend pasteur mondial n’a pas vécu inutilement, car il  a posé des actes positifs pour le développement de la Nation Béninoise et pour le rayonnement de l’ECC. Entre autres actions, il  énumère l’installation d’une radio céleste à Porto Novo, la création des [suite...]

Date: 2010-06-07 08:35:41


Léguer.com» Partager son patrimoine de son vivant

Il est possible de son vivant d’effectuer une donation. Elle donne lieu aux droits de succession mais également à leurs exonérations, avec toutefois l’avantage (non négligeable si l’on s’y prend tôt) de renouveler le montant de l’abattement tous les 6 ans. On rappelle ci-après les montants des abattements (variables, mais toujours croissants, d’une année sur l’autre) fixés selon la parenté avec le défunt : § Entre époux (ou conjoint pacsé) : 79 220€ ; § Entre parents et enfants (dans les deux sens) : abattement de 156 357€ ; § Entre frères / sœurs : [suite...]

Date: 2010-03-15 07:00:00


Une révélation sans contrat doit être utile

En ligne directe, une succession parvient directement à la connaissance des héritiers, de telle sorte que l’intervention d’un généalogiste serait d’aucune utilité. Un arrêt récent contribue de façon intéressante à fixer la jurisprudence relative aux honoraires dus aux généalogistes. En l’espèce aucun contrat de révélation n’avait été signé. La Cour rappelle « qu’en l’absence de contrat, le généalogiste, qui par son activité professionnelle, découvre l’héritier d’une succession, ne peut prétendre à une rémunération de ses travaux, sur le fondement [suite...]

Date: 2010-08-30 13:19:37


Donations, successions les règles ont changées. | Dettwiller ...

Donations, successions les règles ont changées. Dans : Textes, Réglementation La loi du 21 août 2007 allège les droits de donation ( du vivant de la personne) et de succession (au décès de la personne). Si vous avez moins de 65 ans,  souhaitez faire un don d’une somme d’argent en faveur d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, si vous n’en n’avez pas, d’un neveu ou nièce , le bénéficiaire sera exonéré des droits de mutation dans la limite de 30.000€. Les partenaires pacsés sont désormais soumis au même régme fiscal que les mariés. Ils pourront, [suite...]

Date: 2008-06-19 03:45:18



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