Notre choix de blogs et videos: succession heritiers reservataires

Renoncer à une succession

Face à une succession constituée de dettes, l'héritier a heureusement le droit de la refuser. La renonciation fait perdre à l'héritier tous ses droits sur la succession (y compris s'il était réservataire), mais elle le libère corrélativement du paiement des dettes éventuelles du défunt (l'héritier renonçant reste tenu de payer les frais funéraires si le défunt est un ascendant ou un descendant). La déclaration doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Elle doit indiquer les nom, prénom, profession et [suite...]

Date: 2009-12-01 15:53:43

Articles de blogs (17) | Aucune vidéo
 


Forfaits pour une Assurance-vie, formule et conseils

En dépit de la montée de la fiscalité, l’assurance-vie est un grand financement. mais faut-il échapper quelques détours… En dépit de la baisse des rendements, l’assurance-vie est un rendements captivant. Il assure en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de suite. Le Guide des assurances est ferme : Le capital ou la rente stipulés payables lors de la mort de l’assuré à un acquéreur déterminé ou à ses héritiers n’appartiennent pas à la succession de l’assuré. Le acquéreur est présumé y avoir seul droit aujour du traité. répercussion bien connue [suite...]

Date: 2010-10-12 21:00:14


Face2Bouk » souscription à une Assurance-vie, base et proposition

Le Guide des assurances est décisif : Le bénéfice ou la A cause de la flambée de la fiscalité, l’assurance-vie est un excellent placement. du moins faut-il bannir quelques embûches… A cause de la réduction des profits, l’assurance-vie est un gain séduisant. Il assure en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de partage. Le Guide des assurances est décisif : Le bénéfice ou la rente énoncés payables lors de la disparition de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le [suite...]

Date: 2010-10-06 04:45:13


souscription à une Assurance-vie, base et proposition

A cause de la flambée de la fiscalité, l’assurance-vie est un excellent placement. du moins faut-il bannir quelques embûches… A cause de la réduction des profits, l’assurance-vie est un gain séduisant. Il assure en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de partage. Le Guide des assurances est décisif : Le bénéfice ou la rente énoncés payables lors de la disparition de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire est réputé y avoir seul droit à partir dujour du [suite...]

Date: 2010-10-06 04:37:04


Rendement d'une Assurance-vie, formule et conseils

A cause de la hausse de la fiscalité, l’assurance-vie se trouve être un grand financement. du moins faut-il éviter quelques embûches… A cause de la réduction des bénéfices, l’assurance-vie se trouve être un profit attirant. Il bénéficie en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de succession. Le Code des assurances est absolu : Le capital ou la rente portés payables lors de la mort de l’assuré à un bénéficiaire suscité ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire est estimer y avoir seul droit à partir [suite...]

Date: 2010-10-04 00:29:42


Calcul de la taxe foncière pour une propriété en indivision ?

Dans la pratique, ce sont donc les héritiers réservataires qui ont reçu ce bien au titre d’une succession qui doivent assumer cet impôt. Généralement, la taxe foncière est proratisée entre les héritiers. S’ils sont trois, ils assument chacun un tiers de l’impôt qui est d’ailleurs adressé à l’un d’eux sur demande après qu’ils aient trouvé un terrain d’entente. Concernant le fait d’informer l’administration fiscale du décès du propriétaire, c’est en principe le notaire qui est chargé de l’acte successoral qui s’en occupe et qui avertit le fisc. Pour [suite...]

Date: 2010-09-22 12:31:08


Bien transmettre son patrimoine immobilier - Question d'Opinion ...

La SCI joue le rôle de facilitateur de transmission de patrimoine. Au décès des parents, les enfants récupèrent l’usufruit, ils deviennent alors propriétaires de la totalité du bien immobilier. La création d’une SCI est surtout conseillée lorsque le propriétaire détient un parc immobilier locatif. Dans le cas contraire, cet outil juridique n’est pas nécessaire. En effet, il est possible par acte notarié d’effectuer un démembrement de propriété. Les parents auront l’usufruit et les enfants la nue-propriété. Et au moment de la dévolution successorale, les héritiers [suite...]

Date: 2010-03-02 07:30:12


Pourquoi une Assurance-vie, régime et conseils

En dépit de la majoration de la fiscalité, l’assurance-vie est un grand financement. cependant faut-il fuir quelques pièges… En dépit de la perte des gains, l’assurance-vie est un gain captivant. Il donne en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de partage. Le Guide des assurances est formel : Le bénéfice ou la rente spécifiés payables lors de la mort de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses successeurs ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire est réputé y avoir seul droit aujour du mandat. déduction bien connue : [suite...]

Date: 2010-10-08 06:35:08


rentabilité d'une Assurance-vie, règlement et conseils

A cause de la hausse de la fiscalité, l’assurance-vie est un excellent placement. Encore faut-il esquiver quelques embûches… A cause de la perte des bénéfices, l’assurance-vie est un profit séduisant. Il assure en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de suite. Le Code des assurances est décisif : Le bénéfice ou la rente précisés payables lors de la disparition de l’assuré à un acquéreur suscité ou à ses successeurs ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le acquéreur est estimer y avoir seul droit aujour du mandat. répercussion très [suite...]

Date: 2010-10-17 12:23:34


Comment prendre une Assurance-vie, formule et avertissements

A cause de la crue de la fiscalité, l’assurance-vie est un incomparable placement. Encore faut-il fuir quelques pièges… A cause de la baisse des revenus, l’assurance-vie est un profit captivant. Il bénéficie en outre, on le sait, d’avantages importants en terme de partage. Le Code des assurances est formel : Le capital ou la rente A cause de la crue de la fiscalité, l’assurance-vie est un incomparable placement. Encore faut-il fuir quelques pièges… A cause de la baisse des revenus, l’assurance-vie est un profit captivant. Il bénéficie en outre, on le sait, [suite...]

Date: 2010-09-29 07:27:09


legataire universel et heritiers reservataires

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Date: 2010-05-12 12:17:39


Succession et fiscalité : Un exemple concret - www.conseils ...

Il est toutefois possible de définir par testament des héritiers institués afin de les intégrer dans la succession. La loi limite cependant le droit des héritiers institués. En effet, seules les quotités disponibles peuvent être distribuées librement à des héritiers institués. Ces dernières correspondent au solde de la succession après avoir respecté les parts minimales dont les héritiers réservataires ont droit. Il est à noté qu'un héritier institué peut très bien être un héritier réservataire. Pour illustrer cela prenons un exemple concret : Lors de la liquidation [suite...]

Date: 2010-08-23 07:00:00


Acheter à plusieurs : l'indivision : Sweet Home

Le choix d'une formule inadaptée peut avoir des conséquences tout au long de la vie. L'indivision, (articles 815 et suivants du Code Civil), s’applique "automatiquement", lorsque l’on achète à plusieurs quelle que soit la situation des acheteurs : marié, concubin, pacsé, frère et sœur…. Pour l’éviter, faut dès le départ choisir une autre formule (SCI, démembrement de propriété, tontine…).  Chaque indivisaire est propriétaire d’une quote-part indivise du bien, déterminée au départ par un pourcentage représentant sa contribution au financement du bien. Cette [suite...]

Date: 2010-09-06 08:28:30


TaxTalk - » Droits des successions…déshériter devient plus difficile

Co-écrit par Gilles De Foy, étudiant en droit, UCL. Ce 26 juin 2008, après plus d’une décennie d’application de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (LCAT), le couperet de la Cour constitutionnelle vient de tomber sur l’article 124 à la suite de la réponse à une question préjudicielle de la Cour d’appel de Gand. Mais a-t-il mis définitivement fin au règne des “pouvoirs exorbitants” de cet article ? La question préjudicielle de la Cour d’appel de Gand consistait à vérifier si l’article 124 de la LCAT ne violait pas les articles 10 et 11 de [suite...]

Date: 2008-09-10 06:47:55


Placement facile » Patrimoine : tous les moyens pour mieux ...

pateve: avec mon mari nous avons fait une donation au dernier vivant. Comment être surs que que ni l’un ni l’autre ne changera le contrat ? adarmon: En général la donation entre époux est signée par les deux époux en même temps Chacun des époux consent une donation à l’autre. Mais il s’agit bien de deux donations et chacun peut donc la révoquer librement sans informer son conjoint. Aucune garantie ne peut vous être donné sur le fait que votre époux ou épouse ne la révoquera pas. C’est une question de confiance. La donation entre époux vise l’ensemble des biens de [suite...]

Date: 2010-02-02 14:06:10


Assurance vie et succession patrimoniale ?

J’ai entendu dire que les contrats d’assurance vie rentraient maintenant dans une succession et faisaient l’objet de droits , Si oui dans quels cas ? Le législateur considère en effet depuis juin 2010 que des assurances vie souscrites avec des deniers communs d’un couple marié sous le régime de la communauté de biens, fait désormais partie des biens communs. Cela impacte la fiscalité de l’assurance vie dans la mesure où si l’époux désigné comme bénéficiaire venait à décéder avant le conjoint ayant contracté le contrat, ce sont alors 50 % de la valeur de rachat qui [suite...]

Date: 2010-10-12 13:27:11


succession et assurance vie je demande le conseil juridique

Les montants sont importants et semble t il tous les héritiers sf la nièce en question bien sûr, se sentent floués et déshérités (les assurances vie représentent environ 60 à 70% du patrimoine et qui ne vont donc aller qu’à 1 personne, le reste allant aux autres en fonction de leur ordre de succession). Ma question est simple : dans ce cas de déséquilibre flagrant entre les différentes parties, existe t il un recours (en justice le cas échéant)? Si oui lequel et quel motif invoque t on? Merci de votre réponse et de votre conseil juridique. Mots-clefs : assurance, conseil [suite...]

Date: 2010-09-30 13:13:05



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