Notre choix de blogs et videos: succession vacante

raymond.auteville - Libération des lieux après le décès du ...

Dans le cadre de la procédure des successions vacantes et en déshérence prévue par les articles 809 et suivants du Code civil, la possibilité est donnée à toute personne intéressée, dont le propriétaire du bien loué, de prendre l'initiative de saisir sur requête le président du tribunal de grande instance, aux fins de voir confier la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée du domaine. Le curateur, s'il ne peut procéder à la vente des biens successoraux avant l'expiration d'une période de six mois suivant l'ouverture de la succession, doit [suite...]

Date: 2010-07-13 11:45:52

Articles de blogs (19) | Aucune vidéo
 


4ème semaine nationale des ventes aux enchères notariales - du 14 ...

Par exemple, une propriété sur le site exceptionnel de Saint Jean Cap Ferrat sera mise à prix à 6,4 millions d’euros le 18 juin à la chambre des notaires de Nice, plusieurs lots d’appartements situés à Marseille seront proposés lors de la séance du 14 juin à la chambre des notaires des Bouches du Rhône et un chalet grand standing de 6 pièces situé à La Clusaz sera mis à prix 585 000 euros le 16 juin à la chambre des notaires du Rhône à Lyon (cf programme ci-joint pour le détail). Les avantages de la vente aux enchères sont nombreux, pour les vendeurs comme pour les [suite...]

Date: 2010-06-18 07:00:00


Déclaration de succession

Alors dans ce cas, le tribunal désignera le plus souvent un avocat, appelé alors curateur à succession vacante, qui sera chargé de rédiger et de déposer lui-même la déclaration de succession. Il faut déposer la déclaration de succession au bureau de l’enregistrement compétent pour la commune ou la ville où était situé le dernier domicile du défunt. Acte de décès, déclaration du décèsL’acte de notoriété, et le certificat d’héréditéPermis d’inhumerLe testamentL’embaumement Skierkowski dit: Mon père est décédé récemment ; il n’a aucun patrimoine ni [suite...]

Date: 2009-07-06 11:20:21


Prêt viager hypothécaire, vivez mieux votre retraite

Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête. A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix : - poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, [suite...]

Date: 2007-08-02 11:40:00


Querelle de succession au sein de la collectivité Hinvi Avoïdo ...

Browse: Home / Société, Vedette / Querelle de succession au sein de la collectivité Hinvi Avoïdo : Le procureur d’Abomey saisi Mission en Chine sur le développement des Villes: Léhady SOGLO et sa délégation de retour à CotonouProtestation contre les ratés des enregistrements biométriques: Les populations de l’Ouémé plateau dans les rues hierEn marge de l’installation de la coordination du Zou de Fcbe : Le colonel Gnimavo menace de quitter YayiRépression d’une manifestation à la bourse du travail de Cotonou : La descente de l’armée dans les rues inquiète le [suite...]

Date: 2010-09-07 15:23:46


4.5.1 Succession vacante

Lorsque la personne qui produit une demande d'indemnité prétend qu'il n'y a pas d'héritiers (soit qu'ils aient tous renoncé à la succession, que la victime n'ait pas de parents au degré successible ou qu'il n'y ait pas de successible connu ou qui la réclame), elle doit fournir une « Déclaration de vacance de succession » signée par un juge de la Cour supérieure du Québec. Toutefois, un affidavit (déclaration écrite et signée devant une personne autorisée à recevoir les serments), confirmant qu'une personne est décédée sans laisser de testament et que ses héritiers sont [suite...]

Date: 2008-07-31 12:54:00


recommandation n° 3 : identification et information ...

4 - Aux notaires chargés d'une succession ou à l'administration des domaines en cas de succession vacante d'aviser dès que possible le syndic en lui fournissant les précisions nécessaires relatives à la date et au lieu du décès, [suite...]

Date: 2009-01-09 22:59:00


Passion du livre - tout sur le livre : Précis de droit fiscal de ...

Recherche Recherche simple .. Précis de droit fiscal de la famille : impôt sur le revenu, optimisation fiscale du patrimoine familial, mariage, divorce, Pacs, concubinage, droits de donation et de succession, ISF Auteur : Frédéric Douet Préface : Maurice Cozian Date de saisie : 28/05/2010 Genre : Droit Editeur : Litec, Paris, France Collection : Litec fiscal Prix : 60.00 € / 393.57 F ISBN : 9782711013807 GENCOD : 9782711013807 Sorti le : 22/03/2010 en vente sur Toutes les familles, des plus modestes aux plus fortunées, se trouvent sous l'emprise du droit fiscal. Paradoxalement, [suite...]

Date: 2010-05-28 14:36:28


Pop Ups Bring Surprises to Cities' Vacant Spaces

“Virtually every kind of strange weather happened in succession,” she said. “But people came anyway.” The experience taught her that people want serendipity and surprise. And she figured out how to cut through red tape. For instance, she learned how to get a bonfire permit from the city of Cleveland. “If you need advice, just call me. I know how to do it now,” she joked. Other cities are following Schwarz’s lead. Washington, DC has actually gained population in recent years. But development there has had stops and starts. Not every neighborhood has benefited. Rebecca Moudry [suite...]

Date: 2010-10-18 17:58:02


Patrick Erard entre en lice pour la succession Hainard

Le député vert Patrick Erard briguera le siège du Conseil d'Etat neuchâtelois laissé vacant par la récente démission de Frédéric Hainard. Sa candidature, officialisée mercredi soir aux Geneveys-sur-Coffrane, entend permettre à la gauche de reconquérir la majorité perdue l'an dernier au gouvernement du canton. Agé de 51 ans, marié et père de trois enfants majeurs, ce maître d'éducation physique et doyen d'une école de La Chaux-de-Fonds est un vieux routinier de la politique cantonale et communale. «Le canton a besoin d'une équipe soudée et solidaire pour piloter ses [suite...]

Date: 2010-09-09 22:00:00


Orgchart Organizational Chart Software by OrgchartPro.com ...

One of the deliverables from the succession planning process is a diagnostic organization chart. Using OrgChart Pro and the succession planning process, here (below) is a basic chart showing positions that are filled, currently vacant, expected to be vacant, ready-now for promotion, and contractor. Additional fields may be added for length of time on the job, expected departure date, skill sets, etc. But this basic chart becomes an important visual to communicate the urgency for sound planning and taking action to protect your company’s greatest asset. Your goal is to hire superior people [suite...]

Date: 2010-10-04 03:52:00


Chroniques méso-asiennes: "Le Khan est mort, longue vie au Khan ...

Cet été, une loi proposée par le parlement mais qui n'avait pas été promulguée par le président octroyait à ce dernier le titre de "leader de la nation", ce qui lui aurait permis de conserver des prérogatives politiques même après son départ. Cette disposition semblait indiquer un retrait (au moins partiel) à venir de Nursultan Nazarbayev. Cependant, en septembre dernier, le président Nazarbayev a déclaré être candidat à sa propre succession, espérant ainsi mettre fin à ce qui semble être le début d'une lutte de succession au sommet de l'État. Cette suite d'affaires à [suite...]

Date: 2010-10-11 21:58:00


gaboneco.com - Cameroun : Succession, «Paul Biya sans dauphin»

C'est là le problème. Car la personnalité qui occupe ce poste peut être considérée comme le dauphin de fait au cas où le président de la République pour une raison ou une autre est incapable d'exercer ses prérogatives. Cela suppose une modification de la Constitution qui touche le président de l'Assemblée nationale qui dans la loi fondamentale actuelle, celle de 1996, qui dit que : "C'est lui qui assure l'intérim du président de la République avant l'élection présidentielle". Or, on sait aujourd'hui que Paul Biya n'est pas prêt à modifier les prérogatives du président [suite...]

Date: 2010-09-23 18:09:16


Internet Marketing for Roofers | Danny O Shields Roofing | (864 ...

Yου аrе tһеח vacant tο take tһіѕ article аחԁ submit іt tο several article submission sites οח tһе internet.  I Ɩіkе EZineArticles.com , GoArticles.com, ArticleDashboard.com, ArticlesBase &  iSnare.com .  Wһеח уου submit tһе articles, mаkе sure tο link tһеm back tο tһе blog οח уουr website.  Wһаt blog уου qυеѕtіοח?…Read οח! Now уου аrе vacant tο һаνе уουr “web guy” setup a blog οח уουr website аחԁ commit tο writing one blog entry per week.  Wе аrе חοt talking much here…5-10 sentences.  Wһаt [suite...]

Date: 2010-10-13 18:22:30


Exercice du droit de préemption par le curateur à la succession ...

Exercice du droit de préemption de l'indivisaire. La publicité foncière de la demande en résolution d'un acte non publié n'est pas [suite...]

Date: 2007-04-19 15:08:54


Succession Planning and the Retiring Incumbent MP « Pundits' Guide ...

With a dozen MPs retiring on or before the next election, succession planning in their ridings is top of mind for their parties' headquarters right now. But some of those M.P.'s have left their riding association finances in better ... had another nine months of fundraising time to try and pick things up, but some would have been in competition with provincial and/or municipal elections during part of that time. Tags: Retiring Incumbents, Riding Associations, Vacant Seats [suite...]

Date: 2010-10-14 22:21:06


Le dernier faux pas d'Hans-Rudolf Merz - swissinfo

«Hans-Rudolf Merz restera dans l’histoire comme le conseiller fédéral qui a pu à peine réaliser ce qu’il aurait souhaité. Et qui a finalement été contraint de faire ce qu’il n’aurait jamais voulu dans sa vie», écrivent encore le Bund de Berne et le Tages-Anzeiger de Zurich, en référence à l'affaiblissement du secret bancaire qui a marqué son passage à la tête du ministère des Finances. Gestionnaire sans charisme Les éditorialistes mettent en avant le manque de charisme du conseiller fédéral libéral-radical, arrivé par la petite porte au Conseil fédéral il y a [suite...]

Date: 2010-08-07 08:11:00


La renonciation à la succession « Clair de Notaire

Si le dossier est un peu complexe (et c’est le cas lorsque le défunt possédait un bien immobilier) le juge demande un inventaire de patrimoine lequel est dressé par un notaire. Si la succession est déficitaire, le juge des tutelles du Tribunal d’Instance rend une ordonnance qui doit être transmise au Tribunal de Grande Instance afin que la déclaration de renonciation soit établie. Si le renonçant n’a pas d’enfant, sa part revient à ses cohéritiers qui ont accepté la succession. Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession, un créancier ou le [suite...]

Date: 2010-05-02 17:04:55


Brève Copropriété/Successions : L'unification du régime des ...

Le règlement d’une succession laissée à l’abandon et sans représentant est, en ce qui concerne les décès antérieurs au 1er janvier 2007, soumise à un double régime : celui des successions vacantes et celui des successions non réclamées. - le régime des successions vacantes Lorsque à l’expiration du délai de 3 mois et de 40 jours fixé par l’article 795 du Code civil, personne ne s’est présenté pour réclamer la succession ou que les héritiers y ont expressément renoncé, le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession (c’est à dire le [suite...]

Date: 2008-12-16 15:51:00



19 Résultats
 

 
Accueil Heritages Mag