Notre choix de blogs et videos: successions et liberalites

Les risques des dons manuels | Moneyblog

La donation est un engagement solennel par lequel une personne nommée donateur, confère gratuitement et irrévocablement la propriété d’un bien à une autre, désignée comme donataire. Cet acte se caractérise par l’intention libérale de l’aliénateur, c’est-à-dire sa volonté de donner sans compensation. Elle est soumise aux conditions de fond traditionnelles en matière de contrats, comme l’exigence de pleine capacité des contractants ou le respect de la liberté d’échange de consentements. Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté la donation, la convention est [suite...]

Date: 2010-10-05 17:15:56

Articles de blogs (22) | Aucune vidéo
 


La réforme du droit des successions et des libéralités

1ère partie: Les aspects liquidatifs: changements et incertitudes depuis la loi du 23 juin 2006 2ème partie: La transmission de l'entreprise depuis la loi du 23 juin 2006 Bulletin d'inscription disponible dans l'onglet "Téléchargements" Bulletin d'inscription disponible dans l'onglet "Téléchargements" Master de Droit Notarial & Conseil Régional des Notaires de Corse avec l'aide du Conseil Supérieur du Notariat Association pour la promotion et la diffusion de la recherche juridique en Corse Colloque « La réforme du droit des successions et des libéralités » [suite...]

Date: 2007-07-19 05:25:00


VEF-AERF : Le tarif des droits de succession en Région Bruxelles ...

La Région de Bruxelles Capitale est la seule Région qui fait encore une distinction entre les tarifs pour droits de succession dus par les ASBL et fondations privées d’une part, et par les fondations d’utilité publique d’autre part. La différence entre le tarif pour ASBL (12,5 % ou 25 % selon qu’elles soient reconnues ou non par le SPF Finances dans le cadre de la déductibilité fiscale de certaines libéralités) d’une part et celui pour les fondations d’utilité publique (6,6 %) d’autre part, peut être qualifié de discriminatoire. Dans une démarche commune de [suite...]

Date: 2007-12-14 10:15:24


14. LA PROPRIETE COLLECTIVE DANS LE DROIT DES SUCCESSIONS. - Le ...

Les successions et les libéralités (donations et testaments) se suivent dans le Code civil (respectivement premier et second titres du 3ème livre du Code), mais dans le dernier projet les donations figuraient dans un titre IX, entre la vente forcée et le contrat de mariage. 78 Succession anomale, M. Picard, Les biens, 1ère ed, Paris : LGDJ, 1926 79 Substitution fidéïcommissaire, M. Picard, ibid. 80 Il reste certes difficile de s'occuper des successions ab intestat en écartant complètement les libéralités. Celles-ci concernent déjà très directement le partage successoral à [suite...]

Date: 2008-11-12 08:00:00


15. REFORMES EN MATIERE D'INDIVISION SUCCESSORALE. - Le blog de Tibère

Le projet de loi « portant réforme des successions et des libéralités », présenté en conseil des ministres le 29 juin 2005, a été adopté par le Parlement dans la nuit du 22 au 23 juin 2006 (Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, publié au JO le 24 juin). La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2007 (art. 47, I. de la loi). En matière successorale l'on applique la loi en vigueur lors de l'ouverture de la succession (c'est ce que rappelle l'art. 47, II, al. 3 de la loi). En dérogation à cette règle, la loi a prévu l'application de certaines de ses dispositions (art. 47, II, al. 1er [suite...]

Date: 2008-10-20 12:40:00


BRAVO LES NOTAIRES : LE CERCLE DU BARREAU

A QUAND LA DONATION MANUELLE PAR ACTE DE NOTAIRE ?   A QUAND LA CESSION DE FOND DE COMMERCE PAR ACTE DE NOTAIRE ? A QUAND LA CESSION D’ ACTIONS PAR ACTE   DE NOTAIRE ? Nouveau   EN COURS DE FORMATION  La  C.A.N.    LA CHAMBRE D'ARBITRAGE DES NOTAIRES cet article provient d'AGEFI ACTIF NOUS AUSSI NOUS POURRIONS cliquer Conçues par l’Institut notarial du patrimoine et de la famille, les deuxièmes journées notariales du patrimoine ont eu lieu les 2 et 3 juillet 2007 Pour rassembler largement notaires et collaborateurs autour de la problématique patrimoniale, l’institut [suite...]

Date: 2007-07-21 01:55:00


Master 2 professionnel Droit Notarial Paris 2 Panthéon - Assas ...

Droit de la famille (régimes matrimoniaux, successions et libéralités) - Droit des obligations et des biens (actes courants) - Droit des sociétés et comptabilité - Droit immobilier urbain et rural - Droit fiscal [suite...]

Date: 2008-07-10 23:00:00


Droit des successions - Polynésie française

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités * d'une Délibération n° 2010-58 APF du 7 octobre 2010 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française (Journal Officiel de la Polynésie française 2010 n° 41 du 14/10/2010). (Correspond au Décret d’application n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions du code de procédure civile pour la Métropole et les [suite...]

Date: 2010-10-16 15:42:00


Le projet de Loi portant réforme des successions et libéralités ...

L'Assemblée Nationale a adopté hier le projet de loi portant réforme des successions et libéralités. Camille de ROCCA SERRA a soutenu activement [suite...]

Date: 2006-06-12 09:40:00


TaxTalk - » Droits des successions…déshériter devient plus difficile

Co-écrit par Gilles De Foy, étudiant en droit, UCL. Ce 26 juin 2008, après plus d’une décennie d’application de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (LCAT), le couperet de la Cour constitutionnelle vient de tomber sur l’article 124 à la suite de la réponse à une question préjudicielle de la Cour d’appel de Gand. Mais a-t-il mis définitivement fin au règne des “pouvoirs exorbitants” de cet article ? La question préjudicielle de la Cour d’appel de Gand consistait à vérifier si l’article 124 de la LCAT ne violait pas les articles 10 et 11 de [suite...]

Date: 2008-09-10 06:47:55


Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux

Au contraire, les donations de biens à venir, encore appelées "donations au dernier vivant", interdites entre deux personnes non mariées (sur le fondement de l’interdiction des pactes sur succession future; article 893 du Code civil), sont très utilisées. Quant aux avantages matrimoniaux, l’article 1527 du Code civil les définit comme "les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes". Or il est certain qu’une procédure de divorce aura des [suite...]

Date: 2008-12-05 08:00:00


LA LOI TEPA ET LE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE - Les ...

Le quotidien d'un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant Dite aussi « paquet fiscal » (mon dieu que c’est laid), la Loi Tepa pour « Loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat » va modifier sans conteste notre paysage fiscal. Et notre profession de Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant (CGPI) risque bien de devoir évoluer et s’adapter. Je n’entrerai pas dans les détails d’autant que bien que votée par le parlement, le Sénat peut grâce à la navette nous réserver encore quelques surprises. Vous pourrez pour une connaissance plus [suite...]

Date: 2007-09-17 16:00:14


idee cadeau fete des meres

A (p 50), ce dont nous ne balançons pas une seconde, nous comprendrons de plein pied dans la ralit scientifique de la vue sans les yeux. Il en est de mïme de toutes les pensions; elles se dïtruisent avec le temps et s’ïvanouissent en reliant leur supïrioritï morale ï la patrie tout entiïre. Si j’te disais, aujourd’hui, que j’estompe homosexuel, ca te entreprendrait quoi. Client exited)13:41 et t’avais crit quelle envoie ? Ici, si des maisons nerlandaises s’emparent des patronymes de alleu belges, c’est qu’il n’y a pas de type de territorialit. Ramparts communiqua [suite...]

Date: 2010-07-29 16:43:10


Cas pratiques : Successions et libéralités - dacodoc.fr

Document: Cas pratiques : Successions et libéralités, 18 exercices Extrait: - 3 Frères A, B, C ont hérité de leur père des biens ci après désignés :     > Un appartement de 340 000.     > Un Livret de Caisse d’épargne de 60 000.     > Des valeurs mobilières pour 200 000.     > Des terres d’un montant de 80 000.     > Un compte à la banque postale d’un montant de 70 000.     > Des SICAV pour 150 000.     > Un fonds artisanal de 120 000. Vous devez être membre pour télécharger ce fichier ! Connexion à votre espace membre M'inscrire GRATUITEMENT [suite...]

Date: 2009-10-22 08:20:17


diniho vakio - Dinika forum.serasera.org

11°- l'organisation de la famille, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; 12°- le régime juridique de la propriété, des droits réels, des obligations civiles et commerciales et les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l'objet d'expropriation ou de réquisition pour cause de nécessité publique ou de transfert de propriété à l'Etat ; 13°- la création de catégorie d'établissements publics ; 14°- supérieur ; 19 15°- Les grandes orientations de ; 16°- les ressources stratégiques ; 17°- [suite...]

Date: 2010-10-03 08:45:49


法國公證書證據力之研究

法國公證書證據力之研究 周家寅 公證人          法國民法第一三一九條第一項規定:「公證書(公正證書)(acte authentique),在締結契約的當事人之間及其繼承人或權利義務繼受人間,具有證明證書上記載之各約定事項的完全效力(pleine [suite...]

Date: 2010-03-24 16:08:19


Code civil, Collectif tous les livres à la Fnac

Pour être livré le vendredi 22 octobre, commandez avant 13h et choisissez la livraison express. La base du droit français et pas seulement du droit civil. Indispensable à tout juriste, étudiant ou professeur, avocat ou magistrat, notaire ou juriste d'entreprise. Au code civil proprement dit sont adjoints de nombreux textes complémentaires (lois sur la copropriété, sur les baux, extraits des... Lire la [suite...]

Date: 2010-09-18 01:09:00


Recueil de solutions d'examens professionnels, Georges Morin ...

Pour être livré le vendredi 22 octobre, commandez avant 13h et choisissez la livraison express. Pour sa treizième édition, le Recueil de solutions d'examens professionnels comprend quatre tomes : actes courants (t. I), droit de la famille (t. 2), droit rural, de la construction, de l'urbanisme et de l'environnement (t. 3) et droit des affaires (t. 4). Le tome 2 rassemble les thèmes orientés... Lire la [suite...]

Date: 2010-09-19 23:50:50


Passion du livre - tout sur le livre : Droit international privé ...

L'ouvrage traite du droit international privé patrimonial de la famille, et plus précisément de la gestion des biens de la personne, du couple, des successions ab intestat et des libéralités, ainsi que de la fiscalité y afférente, en présence d'éléments d'extranéité. Soulevant de nombreuses difficultés, la matière se voit de plus en plus régie par le droit communautaire ainsi que par de nombreuses conventions internationales, et subsidiairement par la loi et la jurisprudence. Destiné à répondre aux attentes des professionnels du droit, l'ouvrage s'adresse avant tout aux [suite...]

Date: 2010-05-28 15:04:52


Témoignage : une injustice abominable

Cette villa comporte une dizaine de chambres, de nombreuses salles de bain et réceptions luxueuses, une conciergerie, un quart d'hectare de jardin et a été conçue par un architecte très connu en Belgique, Jasinski. En plus, dans notre contexte actuel de peoplisation, cette maison est fort valorisée par le fait qu'elle a été la maison d'enfance de l'écrivaine belge la plus vendue actuellement, Amélie Nothomb. Elle était aussi la maison de ses grands-parents. Cette maison sise avenue des Sorbiers à Uccle, d'une valeur de l'ordre de trois millions d'euros actuellement a été [suite...]

Date: 2009-09-13 06:13:00


Libéralités et successions

Le droit des libéralités et des successions est le droit qui aménage la transmission des biens d'une personne à une autre, soit de son vivant, volontairement et gratuitement (les libéralités), soit légalement à sa mort (les successions). L'ouvrage comporte deux grandes divisions : le cours et... Lire la [suite...]

Date: 2010-04-30 21:55:32


Brève Copropriété/Successions : L'unification du régime des ...

Le règlement d’une succession laissée à l’abandon et sans représentant est, en ce qui concerne les décès antérieurs au 1er janvier 2007, soumise à un double régime : celui des successions vacantes et celui des successions non réclamées. - le régime des successions vacantes Lorsque à l’expiration du délai de 3 mois et de 40 jours fixé par l’article 795 du Code civil, personne ne s’est présenté pour réclamer la succession ou que les héritiers y ont expressément renoncé, le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession (c’est à dire le [suite...]

Date: 2008-12-16 15:51:00



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