Notre choix de blogs et videos: montant des droits de succession

conseil juridique concernant la succession + acte de notoriété

conseil juridique concernant la succession + acte de notoriété Bonjour, conseil juridique je dois prochainement me rendre chez un notaire dans le cadre d’une succession en indivision<. L’acte de notoriété a signé stipule une renonciation au droit d’inventaire. ai-je le droit de ne pas le signer en l’état même si deux des quatres concernés l’on préalablement signé ???? merci de me répondre par des conseils juridiques !! Mots-clefs : conseil juridique, notaire, succession Cet article a été publié le Mercredi 15 septembre 2010 à 12 h 39 min et est classé dans [suite...]

Date: 2010-09-15 12:39:49

Articles de blogs (85) | Vidéos (24)
 


Succession - Quelle est l'importance de l'inventaire ? | France Soir

Les héritiers ont toujours la possibilité de renoncer à la succession. Ils peuvent le faire purement et simplement ou à concurrence de l’actif net (auparavant on parlait d’acceptation « sous bénéfice d’inventaire »). Depuis janvier 2007 les héritiers disposent d’un délai de dix ans contre trente ans auparavant pour se décider. Il faut savoir que l’acceptation pure et simple présentait quelques dangers. Car l’héritier est tenu de régler les dettes du défunt alors même qu’il en ignorait l’existence, ce qui est possible puisqu’il n’existe toujours pas en [suite...]

Date: 2010-02-03 03:00:00


LA PROFESSION D'AVOCAT : PERSPECTIVES EUROPEENNES

Compte-rendu de la Formation : « La profession d’avocat : perspectives européennes » : tel était le thème de la formation proposée par l’UJA de Bayonne le vendredi 8 octobre à la Faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz, en exergue du comité décentralisé de la FNUJA qu’elle accueillait ce week-end. L’occasion pour ses organisateurs de réunir un panel d’intervenants prestigieux pour un colloque de haute volée. Après des propos d’accueil de Philippe Aboli, doyen de la Faculté, d’Anne-Marie Mendiboure, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Bayonne, [suite...]

Date: 2010-10-12 17:02:00


32. ENONCE DE LA REGLE DE SUCCESSION AUX DETTES. - Le blog de Tibère

1) Il faut mentionner le caractère très particulier des frais funéraires, qui sont traditionnellement honorés sur l'actif successoral (peut-être par analogie avec le cas de l'incapable qui tire subsistance de son propre patrimoine), et en priorité. Ils peuvent être dus par un parent (comme à titre alimentaire, rappr. la créance alimentaire du de cujus, et le cercle de ses débiteurs, v. infra sous n°718), même s'il refuse de succéder au de cujus (rappr. la distinction des sacra et des iura, Cicéron, Traité des lois, Paris : Les belles lettres, livre 2, chap. 21, n°52 ; Y. [suite...]

Date: 2008-11-04 08:24:00


HINDU SUCCESSION ACT- DISCUSSION

Despite the Hindu Succession Act being passed in 1956, which gave women equal inheritance rights with men, the mitakshara coparcenary system was retained and the government refused to abolish the system of joint family. According to this system, in the case of a joint family, the daughter gets a smaller share than the son . While dividing the father's property between the mother, brother and sister, the share is equal. The Constitution of India enshrines the principle of gender equality in its Preamble and Parts III, IV and IVA pertaining to Fundamental Rights, Fundamental Duties and [suite...]

Date: 2010-09-01 03:22:00


Les Notaires, une puissance en sursis ? - La boite a sorties ...

Merci ! Vous êtes maintenant enregistré à la newsletter de la boite à sorties ! le 10 octobre 2010 Par Claire Linda - categories : Agenda, Littérature - vu 146 fois Les journalistes Laurence de Charrette et Denis Boulard, dévoilent les mystères de la profession la plus puissante de France, hors normes, au sein de laquelle les jeux de pouvoir découvrent un réseau d’influences étonnant et redoutable. Incitant l’esprit communautaire de ses membres dans un système hyper hiérarchisé, craint et décrié. Se rendre chez le notaire n’est pas un acte anodin. Achat d’un [suite...]

Date: 2010-10-10 18:27:09


Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d'inventaire ...

Déchéance du bénéfice d'inventaire: Si l'héritier cache volontairement un bien successoral lors de l'établissement de l'inventaire (par exemple des titres au porteur ayant appartenu au défunt!), ou s'il vend les biens de la succession sans autorisation, il perd la protection du bénéfice d'inventaire L'héritier qui aura renoncé au bénéfice d'inventaire ou qui en aura été déchu sera censé avoir accepté la succession purement et simplement, et sera tenu de toutes les dettes du défunt. Lorsque le passif de la succession est supérieur à l'actif, celui qui a accepté cette [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


LEGADIRECT / le blog officiel de legadirect.com: L'inventire de ...

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt. L'inventaire comprendra les postes suivants: Identification des parties Au début de l'inventaire, le notaire reprendra l'identité complète des différentes parties qui y interviendront. Il y indiquera également en quelle qualité elles interviennent (à titre personnel comme héritiers, ou comme tuteur d'un enfant mineur,...). Pour que l'inventaire soit opposable à tous [suite...]

Date: 2007-10-23 10:03:00


Inventaire après décès - Mutation par décès - LE TEMPS QUI PASSE...

1) En partant de la date du décès recherchez environ 3 ans au-dessus (à savoir qu'une succession doit être terminée 6 mois après le décès (toujours valable à notre époque) mais dans certaines plus compliquées cela peut demander plusieurs années surtout au moment des guerres). 2) Se reporter à la table alphabétique pour trouver le patronyme de votre défunt. Une fois celui-ci trouvé relevez toutes les indications, les chiffres, les dates, ensuite se diriger vers les Mutations par décès en concordance avec la date relevée et le numéro de l'acte et enfin riche de ses [suite...]

Date: 2010-04-06 16:40:00


Comment débloquer l'argent après un décès ?

Le 18 septembre 2010 à 15 h 17 min par Clair de Notaire Rubrique : Démarches Lorsqu’un établissement bancaire a connaissance d’un décès, il procède au blocage de tous les comptes et placements financiers ouverts au nom du défunt. Les comptes et placements au seul nom du conjoint survivant et les comptes joints continuent à fonctionner et ne sont pas bloqués par les banques. Lorsque les fonds bloqués sont inférieurs à 5.335 euros : Les héritiers peuvent se rendre en mairie afin d’établir un certificat d’hérédité permettant de débloquer l’argent. Certaines mairies [suite...]

Date: 2010-09-18 13:17:57


La Chambre des notaires ne veut pas créer de panique - Justice ...

“Affaire de Balman” La Chambre des notaires ne veut pas créer de panique Les familles de la Plaine-des Palmistes et de Saint-François ont enfin obtenu le rendez-vous tant attendu avec la Chambre des notaires hier après-midi. La Présidente s’en tient aux décisions de justice, mais n’empêche pas les familles de porter plainte contre les notaires qu’elles estiment être en cause. Elle s’engage à programmer une réunion avec les représentants des familles pour travailler sur la problématique de l’acte trentenaire à La Réunion. En septembre aura lieu aussi les journées du [suite...]

Date: 2007-08-04 07:00:00


MODES de VIE aux 16e, 17e siècles » Archive du blog » Les Poipail ...

Les Poipail héritiers de Pierre Blanchet et Jeanne de Courcelle, Craon et Pommerieux 1604 par quittance ci-dessous, qui n’est qu’un tout petit bout d’acte, généralement considéré comme de peu d’importance, et que je vous démontre régulièrement sur ce blog, avoir beaucoup d’intérêt au contraire. J’ai trouvé, grâce à mes longues recherches, cet acte aux Archives Départementales du Maine-et-Loire, série 5E121 – Cette trouvaille ainsi que sa retranscription constituent un apport intellectuel au titre de la loi, s’agissant de textes anciens. Par ailleurs ce blog [suite...]

Date: 2010-09-20 03:30:21


What are the descendants of Wills, Trusts and Estates?

When descendants died after a repeal is known as dying intestate. All activities are waiting for the action of succession to act heirs. The persistence of the sequence is repeated six to nine months. intestate succession may extend the required adjustment in six to nine months. Much depends on the value of the property, outstanding debts,ancestors and dynamic. Making a last will and testament subsequent settlement do not abstain, but may make the continued use as a baby not to contest the will. If you agree to duel light mortalities absolute must adapt to a "Declaration of deprivation [suite...]

Date: 2010-10-15 20:34:23


PROCURATION POUR SIGNATURE ACTE NOTARIE

Autre, Divers : Dans une succession s'il ya un acte notarié ou sa mère n'a pas signé mais qu'il ya une procuration sous seing privé le notaire peut il [suite...]

Date: 2010-09-27 08:21:46


Acte de notoriété - le blog infos-secretaires-mairie-vitrac

Désormais quand un notaire "fait une succession" il doit informer la mairie ayant établi l'acte de décès Celle-ci reçoit alors de sa part un avis l'informant qu'il a fait un "acte de notoriété" Elle doit alors 1) le mentionner en marge de l'acte de décès et 2) établir un avis de mention pour la commune où a été transcrit l'acte de décès (si tel est le cas) qui doit alors le mentionner elle aussi en marge de la transcription et envoyer un avis d'appostion de mention au TGI J'ai un modèle de chaque cas soit 1/ un acte de transcription où j'ai dû faire apposer la [suite...]

Date: 2008-07-10 14:36:00


Le comportement du notaire peut l'empêcher de recevoir des émoluments.

David Taté Juridique Blog, droit, juridique, social, travail, affaires, sociétés, fiscal, marques, entreprises, immobilier Le comportement du notaire peut l’empêcher de recevoir des émoluments. 1er juillet 2009 Lorsque le notaire n’a pas été mandaté pour l’établissement d’un acte de partage et lorsqu’un acte de déclaration de succession est devenu inutile par sa faute il ne peut recevoir des émoluments. Il résulte d’un arrêt rendu le 9 avril par la Cour de cassation que lorsque le notaire n’a pas été mandaté pour l’établissement d’un acte de partage et [suite...]

Date: 2009-07-01 19:29:20


Succession de Perrine Thibault épouse Boisseau, sans enfants, Le ...

Les successions sans enfants sont assez réguliement litigieuses entre le veuf ou la veuve, et les collatéraux héritiers. Ici, c’est une pure merveille, car ils sont nombreux mais s’entendent bien sur chaque petite chose, car ce n’est pas une grosse succession, mais tout de même quand on n’a pas beaucoup chaque petite chose compte. Cet acte complète celui que j’ai mis ici hier. L’acte qui suit est extrait des Archives Départementales du Maine-et-Loire, série 5E8 – Voici la retranscription de l’acte : Le jeudi 11 mars 1608 avant midy, par devant nous René Serezin [suite...]

Date: 2010-06-28 03:38:14


Master 2 professionnel Droit Notarial Paris 2 Panthéon - Assas ...

Droit de la famille (régimes matrimoniaux, successions et libéralités) - Droit des obligations et des biens (actes courants) - Droit des sociétés et comptabilité - Droit immobilier urbain et rural - Droit fiscal [suite...]

Date: 2008-07-10 23:00:00


La donation-partage

Toute personne peut faire une donation-partage, au profit de ses descendants directs, à savoir ses enfants ou ses petits-enfants, et à défaut, au profit d'autres héritiers. Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle, le régime de la donation-partage est étendu aux tiers. Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation et non des biens futurs. Elle peut être faite sur les biens d'un seul parent ou de ses deux. Elle peut aussi comprendre les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté. Elle est irrévocable mais les [suite...]

Date: 2007-03-28 07:00:00


Renoncer à un héritage - Aidonoo.be

Il y a encore de l'argent sur le compte de mon grand-père pour payer ces factures, mais la banque exige un acte d'hérédité. Nous avons peur qu'en présentant cet acte, cela soit perçu comme un non-renoncement à la succession. Merci de m'aider dans mes recherches. [suite...]

Date: 2010-10-04 17:04:32


FN: la campagne pour la succession vire à l'aigre | Les jeunes ...

Ils ont fait des actes de trahison puisqu'ils se sont présenté contre nos listes aux élections » et « qu'ils ont même provoqué l'échec de certains de nos candidats ». Une exigence morale dont Jean-Marie Le Pen sait s'affranchir “dans [suite...]

Date: 2010-10-09 10:12:25


conseil juridique donation au dernier vivant

bonjour mon mari et moi meme sommes proprietaires de notre appartement et d une maison secondaire. nous avons fait l acte au dernier des vivants avons deux enfants avec lesquels sommes en tres bon terme. Mon mari est place en etablissement pour personnes dépendantes depuis \ » ans pour lequel je paie 2500 euros chaque mois . je vins d apprendre que ses jours sont comptes car en plus cancer du poumon. on me conseille de faire encore de son vivant des actes notaries et des precautions a prendre pour avoir le moins possible de frais de succession l a ppartement et la maison achetes en [suite...]

Date: 2010-06-22 15:24:47


Xynthia: les sinistrés victimes des manoeuvres politiques (Marianne)

Les victimes de la tempête Xynthia attendent toujours de connaitre le sort final qui sera réservé à leurs habitations. Un dernier rapport d’expertise diminue la part des zones noires. Mais entre récupérations politiques et rapport officieux, les sinistrés semblent être les grands oubliés des manoeuvres politiciennes. Capture d’écran rapport d’expertise des zones de solidarité suite à la tempête Xynthia L’indemnisation des victimes de la tempête Xynthia est devenue un terrain de manœuvres politiques. Dernier épisode en date, la révélation d’un rapport d’experts [suite...]

Date: 2010-09-24 19:04:04


Luigi CHERUBINI - Lodoïska - comédie héroïque d'après Faublas ...

Car le livret est l'un des plus ratés qu'il m'ait été donné de lire ou d'entendre. Une succession de poncifs : la belle captive trouvée par hasard, le sauveteur piégé à son tour, les échappatoires très peu convaincantes, l'humour forcé pour entrer dans le cadre du genre comique, le méchant gouverneur et son sbire, la cavalerie qui arrive à temps. Tout cela étant exploitable en théorie, mais ici présentés sans enjeu, avec une platitude extrême aussi bien concernant le drame que la langue. Seule surprise, l'absence de moralité édifiante à la fin de l'ouvrage, où tout le [suite...]

Date: 2010-10-17 20:14:28


Section socialiste de l'île de Ré » Quand Attali flingue Sarkozy

Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire. Jean Jaures – Psiledere@aol.com Vendredi, l’Elysée s’est modestement félicité de la remise du second rapport de la commission Attali pour « accroître le potentiel de croissance ». Le gouvernement cherchait la caution d’une commission présidée par un ancien conseiller de François Mitterrand. Manque de chance, le rapport semble inutilisable : trop libéral pour certaines recommandations, mais surtout trop critique contre la politique actuelle de Sarkofrance. Un vrai gâchis ! Rapidement, certains journaux se sont [suite...]

Date: 2010-10-18 10:00:19


A GRASP ON SUCCESSION

That the transferee is still alive (no predecease), willing (no repudiation) and is capacitated to inherit. It is noteworthy that if the heir instituted is incapacitated, repudiates the inheritance, or predeceases the testator, said heir inherits NOTHING. The same conclusion is reached when although the heir is ready, willling and able- the right is not transmissible or descindible- as for instance the right to support. While it is true that a person has the right to transfer his or her inheritance but this only takes place by virtue of his will (i.e testamentary succession )or by operation [suite...]

Date: 2010-07-06 01:16:00


Diaspora Saharaoui: Algérie : Fin d'un règne ?

C'est vraiment incroyable de voir l'Algérie s'acharner sur le Maroc, sa rancune et sa haine sont tellement fort que sa seule priorité est le dossier du Sahara. Toute sa diplomatie, son argent, ses pétrodollars, son énergie et ses moyens sont entièrement consacrés à cette cause. Ça devient un complexe en Algérie, voire même une cause sacrée et nationale. De quel droit cet Algérie qui se veut officiellement "neutre" dans le conflit saharien et se prétend comme partie "non-prenante" se réserve-t-elle le luxe de rejeter le plan d'autonomie marocain ? Pourtant, une nouvelle solution [suite...]

Date: 2010-10-20 13:19:00


Comment préparer sa transmission d'entreprise ? « Medioflor

Quelle sera la forme prise par la transmission, du pouvoir, du patrimoine ? Avez-vous une idée de la valeur de votre entreprise et de son évolution prévisible ? Connaissez vous les contraintes fiscales liées à la transmission d’entreprise, donation, succession, imposition des plus values ?Discutez vous de ces questions avec vos conseils habituels (notaire, expert-comptable, avocat) ? Si vous disparaissiez demain matin, votre entreprise pourrait-elle continuer avec les compétences actuellement disponibles et les ressources existantes ? Existe-t-il dans votre entreprise un mode [suite...]

Date: 2010-09-25 14:44:59


Pourquoi France a-t-elle peur de l'Islam ? - mystères & secrets de ...

Ceux qui remplissent leur engagement envers Allah et ne violent pas le pacte, qui unissent ce qu'Allah a commandé d'unir, redoutent leur Seigneur et craignent une malheureuse reddition de compte, et qui endurent dans la recherche de l'agrément d'Allah, accomplissent la Salat et dépensent (dans le bien), en secret et en public, de ce que Nous leur avons attribué, et repoussent le mal par le bien. À ceux-là, la bonne demeure finale. (Coran, 13: 20-22) Dans un environnement athée, la première notion à éliminer est celle de la famille. La fidélité, la loyauté, l'allégeance, l'amour [suite...]

Date: 2010-02-09 12:43:00


Brève Copropriété/Successions : L'unification du régime des ...

Le règlement d’une succession laissée à l’abandon et sans représentant est, en ce qui concerne les décès antérieurs au 1er janvier 2007, soumise à un double régime : celui des successions vacantes et celui des successions non réclamées. - le régime des successions vacantes Lorsque à l’expiration du délai de 3 mois et de 40 jours fixé par l’article 795 du Code civil, personne ne s’est présenté pour réclamer la succession ou que les héritiers y ont expressément renoncé, le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession (c’est à dire le [suite...]

Date: 2008-12-16 15:51:00


Le Tarif Officiel des notaires est fixé par le décrêt du 08 mars ...

Certains actes du Droit de la Famille et ceux facturés avec des émoluments réduits ne peuvent pas être partagés (ex : Déclaration de succession, contrat de mariage, changement de régime matrimonial, donation entre époux, … Article 11: LA NEGOCIATION IMMOBILIERE Pour donner droit à un émolument de négociation, les conditions suivantes doivent être réunies : Rédaction d’un mandat de mise en vente obligatoirement établi par écrit préalablement à toute démarche. Une copie sera toujours remis au mandant. Recherche effective d’un cocontractant (acquéreur) Mise en relation [suite...]

Date: 2010-01-30 16:00:35


« SUCCESSION A LA TETE DES NOTAIRES » : LES COMMENTAIRES DES ...

AVOCATS - NOTAIRES GRANDE PROFESSION DU DROIT Promouvoir le "rapprochement" des professions d'avocat et de notaire, et la "grande profession du droit" Contact : avocats.notaires@yahoo.fr Pour la numérisation des documents joints à vos mails, merci de respecter les paramètres suivants :  -  format : pdf  -  définition : 150 dpi  -  un fichier par document. Administrateur du blog : Bernard Trigallou bernard.trigallou@yahoo.fr Télécharger le livre "L'honneur d'un notaire" (gratuit) et la "Lettre à Jacques Attali" : [suite...]

Date: 2010-10-15 14:29:00


Bryn Mawr Classical Review: 2010.10.42

Il est en ce sens un moi empirique et non pas un moi dont la continuité résisterait sans faille à la succession des événements" (p. 112). En conséquence, les célèbres analyses de Michel Foucault sur le souci de soi hellénistique n'ont qu'une pertinence relative appliquées au cas épicurien (p. 114-115). Cette deuxième partie, surtout dans son premier chapitre, pourra être fructueusement comparée avec les réflexions développées, selon une perspective différente, par D. Konstan dans A Life Worthy of the Gods (Parmenides publishing, 2008; chapitre 3 en particulier), paru trop [suite...]

Date: 2010-10-17 13:41:00


Droit des contrats - Cours du 29 septembre 2010

Le site de David BOSCO Site destiné aux étudiants de l'Université de Nice Sophia Antipolis Plan du cours : CHAPITRE 2.- Le rôle de la loi : les éléments objectifs du contenu contractuel Section 1.- Le contenu légal du contrat §1.- La soustraction des clauses illicites §2.- L’addition de clauses licites I.- La distinction des règles supplétives, impératives et dispositives II.- Le développement contemporain des règles impératives II.- L’hypothèse particulière de l’extension conventionnelle d’un régime légal impératif Section 2.- Le contenu révélé par les juges [suite...]

Date: 2010-09-27 08:10:00


Allais est mort, il reste les cons - Rebelles.info

Article d'euro-reconquista.com reçu par e-mail : Maurice Allais seul prix Nobel d’économie français est mort dans l’indifférence ! En francarabia mieux vaut être de gogoche et défiler pour défendre le système par répartition qui dans les faits se nomme cavalerie, pyramide ou escroquerie Madof. Le destin a voulu qu’en l’espace de quelques jours 2 Nobels français soient morts, et ils n’ont pas eu le même traitement médiatique. Charpak, prix Nobel de physique, toujours écouté comme un oracle mais surtout membre du camp du bien, il pensait comme il fallait ! Il était de [suite...]

Date: 2010-10-17 10:40:00


L'assurance décès invalidité : la base de la prévoyance | Cabinet ...

Ce contrat d’assurance est la base de la prévoyance. Il peut être souscrit dans plusieurs cas : soit par une personne physique pour protéger ses proches (décès) ou elle-même (invalidité), pour assurer un prêt immobilier au profit d’une banque ou d’un établissement de crédit, pour répondre aux obligations légales (en ce cas il porte le nom « d’assurance emprunteur », « assurance de prêt »); soit par une personne morale à son profit, et dans ce cas il porte généralement le nom d’ assurance « homme clé » (nous n’aborderons pas ce cas ici). Dans [suite...]

Date: 2010-10-08 15:14:11


La perspective actionnelle | Medialingua.org

Après l’approche communicative des années 80, nous sommes maintenant, depuis le milieu des années 90, dans une nouvelle approche pédagogique appelée « approche actionnelle ». > Celle-ci propose de mettre l’accent sur les tâches à réaliser à l’intérieur d’un projet global. L’action doit susciter l’interaction qui stimule le développement des compétences réceptives et interactives. > La perspective privilégiée est de type actionnel en ce qu’elle considère avant tout l’usager et l’apprenant d’une langue comme des acteurs sociaux ayant à accomplir des [suite...]

Date: 2010-10-18 11:58:45


Héritage d'une nue-propriété et droit de l'usufruitier ...

A priori, le décès de la personne dont vous êtes l’héritier ne change pas grand-chose au caractère de la succession, car votre parent avait cédé le droit d’usufruit à un tiers ce qui a fait l’objet d’un acte notarié. Vous allez donc hérité de la nue-propriété du bien, mais non de l’autre droit de ce bien démembré, c’est à dire l’usfruit dont l’autre personne va conserver la jouissance pour cette période de 50 ans à moins que son décès ne survienne avant. Il ne vous reste plus qu’à savoir  quelle est la durée restante sous réserve de l’appréciation [suite...]

Date: 2010-09-25 13:09:07


Passion du livre - tout sur le livre : Droit international privé ...

L'ouvrage traite du droit international privé patrimonial de la famille, et plus précisément de la gestion des biens de la personne, du couple, des successions ab intestat et des libéralités, ainsi que de la fiscalité y afférente, en présence d'éléments d'extranéité. Soulevant de nombreuses difficultés, la matière se voit de plus en plus régie par le droit communautaire ainsi que par de nombreuses conventions internationales, et subsidiairement par la loi et la jurisprudence. Destiné à répondre aux attentes des professionnels du droit, l'ouvrage s'adresse avant tout aux [suite...]

Date: 2010-05-28 15:04:52


Tragi-comédie en quelques actes avant les élections

Le dictateur mort un autre acte s'ouvre Acte 2 1984-2008 ( 24 ans) Au dictateur mort succède Lasana Conté qui va, lui, et rapidement, inscrire la Guinée dans une dérive mafieuse. Successions de Premiers Ministres qui sont démissionnés ( Cellou Dalien Diallo) s 'enfuient (Fall), disparaissent (9 membres du gouvernement furent exécutés, 8 moururent en détention, 18 furent condamnés aux travaux forcés, il y eut plus de 700.000 morts et autant d 'exilés) Le Président décide d'absoudre dans une scène ubusque un mafieu notable et ami de longue date, que la Justice vient de [suite...]

Date: 2010-10-09 19:24:00


Passion du livre - tout sur le livre : Précis de droit fiscal de ...

Recherche Recherche simple .. Précis de droit fiscal de la famille : impôt sur le revenu, optimisation fiscale du patrimoine familial, mariage, divorce, Pacs, concubinage, droits de donation et de succession, ISF Auteur : Frédéric Douet Préface : Maurice Cozian Date de saisie : 28/05/2010 Genre : Droit Editeur : Litec, Paris, France Collection : Litec fiscal Prix : 60.00 € / 393.57 F ISBN : 9782711013807 GENCOD : 9782711013807 Sorti le : 22/03/2010 en vente sur Toutes les familles, des plus modestes aux plus fortunées, se trouvent sous l'emprise du droit fiscal. Paradoxalement, [suite...]

Date: 2010-05-28 14:36:28


Polemos

Il constate seulement que vivre est une suite ininterrompue d'apprentissages des relations d'opposition, et une succession de subsumations des contrariétés que l'expérience dévoile. Non que le conflit soit au principe théorique de la réalité, comme sa doctrine la plus sûre, mais plutôt au principe empirique de l'élaboration d'une pensée sage, qui surmonte sans fin les termes des querelles, des dissensions, des compétitions et des ruptures qu'elle découvre comme étant son monde, partagé avec autrui et engendré avec lui. Tout comme 'la guerre à tout prix', le slogan 'la paix à [suite...]

Date: 2010-09-28 15:40:00


Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux

Au contraire, les donations de biens à venir, encore appelées "donations au dernier vivant", interdites entre deux personnes non mariées (sur le fondement de l’interdiction des pactes sur succession future; article 893 du Code civil), sont très utilisées. Quant aux avantages matrimoniaux, l’article 1527 du Code civil les définit comme "les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes". Or il est certain qu’une procédure de divorce aura des [suite...]

Date: 2008-12-05 08:00:00


Acheter à plusieurs : l'indivision : Sweet Home

Le choix d'une formule inadaptée peut avoir des conséquences tout au long de la vie. L'indivision, (articles 815 et suivants du Code Civil), s’applique "automatiquement", lorsque l’on achète à plusieurs quelle que soit la situation des acheteurs : marié, concubin, pacsé, frère et sœur…. Pour l’éviter, faut dès le départ choisir une autre formule (SCI, démembrement de propriété, tontine…).  Chaque indivisaire est propriétaire d’une quote-part indivise du bien, déterminée au départ par un pourcentage représentant sa contribution au financement du bien. Cette [suite...]

Date: 2010-09-06 08:28:30


Algérie: Les terroristes se vengent sur la population

Dans le cas présent, la succession d’actes criminels qui ont secoué la région du centre et du centre-ouest peuvent être interprétés comme une réaction d’Aqmi aux coups sévères qu’elle a subis avec la perte de plusieurs de ses cadres, dont une dizaine au moins a été éliminée lors d’une opération de ratissage aux environs de Beni Yenni, en Kabylie. Parmi les terroristes abattus figure Rachid Abdelmoumen, un des principaux chefs militaires d’Aqmi, connu sous le pseudonyme Hodaifa Abou Younes, et nombre d’autres éléments-clés dont l’élimination a été durement [suite...]

Date: 2010-09-02 12:16:17


Succession du révérend pasteur mondial Bénoît Agbaossi:Le ...

Laquelle constitution prévoit déjà la succession de papa Agbaossi. Le nouveau dirigeant du peuple de Dieu n’est rien d’autre que le révérend pasteur Benoit Adéogoun choisi par le disparu lui-même de son vivant et comme l’ordonne ladite constitution.  Pour l’invité de Canal3 le désormais ex-révérend pasteur mondial n’a pas vécu inutilement, car il  a posé des actes positifs pour le développement de la Nation Béninoise et pour le rayonnement de l’ECC. Entre autres actions, il  énumère l’installation d’une radio céleste à Porto Novo, la création des [suite...]

Date: 2010-06-07 08:35:41


State Succession and Historical Challenges Considered – Book ...

It appears the ‘Combating Online Infringement and Counterfeits Acts’ is being fast-tracked through Congress. Personally- I’m having a ‘Republican Moment’. It happens time to time. Original post by News-and-Society:Politics Articles from EzineArticles.com Liberals just don’t seem to understand where conservatives are coming from. There are 3 main reasons why. 1) They don’t understand why we ask questions & challenge their “real” solutions. 2) They don’t understand why we would say “no” to their government solutions. 3) They don’t understand why we don’t seem to care [suite...]

Date: 2010-10-19 13:20:03


BRAVO LES NOTAIRES : LE CERCLE DU BARREAU

A QUAND LA DONATION MANUELLE PAR ACTE DE NOTAIRE ?   A QUAND LA CESSION DE FOND DE COMMERCE PAR ACTE DE NOTAIRE ? A QUAND LA CESSION D’ ACTIONS PAR ACTE   DE NOTAIRE ? Nouveau   EN COURS DE FORMATION  La  C.A.N.    LA CHAMBRE D'ARBITRAGE DES NOTAIRES cet article provient d'AGEFI ACTIF NOUS AUSSI NOUS POURRIONS cliquer Conçues par l’Institut notarial du patrimoine et de la famille, les deuxièmes journées notariales du patrimoine ont eu lieu les 2 et 3 juillet 2007 Pour rassembler largement notaires et collaborateurs autour de la problématique patrimoniale, l’institut [suite...]

Date: 2007-07-21 01:55:00


France Alzheimer : il faut retirer la proposition de loi visant à ...

Le 13 juillet 2010, Jean-Pierre Marcon (député UMP Haute-Loire), a déposé une proposition de loi visant à introduire le recours sur succession pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). A cet effet, l’association France Alzheimer déclare que cette proposition, sur la forme et le fond, inacceptable. Le 13 juillet 2010, Jean-Pierre Marcon (député UMP Haute-Loire), a déposé une proposition de loi visant à introduire le recours sur succession pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). A cet effet, l’association [suite...]

Date: 2010-07-27 14:01:30


8ans de papiers - une vie saine...et simple (enfin, j'espère!!)

hier, on a trié 8ans de papiers. c'est venu du fait que ça faisait deja 1 an que julien n'avait pas rangé la paperasse. j'avoue que ça me saoule, les papiers et comme je fais beaucoup de choses a la maison, je laisse ça pour julien. tout etait deja quasi prétrié mais depuis le dernier demenagement....rien n'etait rangé alors au lieu de simplement ranger l'annee en retard, on a trié 8ans de notre vie un peu perdus, nous sommes allés a la recherche  des "dates" voilà  la recap' 2 ans : quittances et avis d'échéance. L'assureur n'a que 2 ans pour contester les quittances de prime. [suite...]

Date: 2010-10-16 06:53:17



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