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Personnes âgées : récupération des aides sociales sur la ...

SANTÉ, SOCIAL, MUTUALITÉ : CHAQUE JOUR L'ESSENTIEL DE L'INFO Personnes âgées : récupération des aides sociales sur la succession Email |  Imprimer | Le forum de l'article Mon père perçoit le minimum vieillesse et d’autres prestations sociales. En tant qu’unique héritier, serai-je obligé de rembourser les sommes qui lui sont versées  ? M. C. B., 83000 Toulon Les règles sont différentes selon les prestations sociales  : – L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et les allocations du minimum vieillesse ne sont récupérables [suite...]

Date: 2010-09-03 07:24:49

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Notes et chroniques judiciaires: CONCUBINAGE, FIANCAILLES, MARIAGE ...

Le mariage permet un abattement pour les droits de donation et de succession, le droit aux congés communs et ouvre droit à une prestation compensatoire et des dommages-intérêts en cas de divorce. Le PACS est également une situation de droit qui implique une vie commune, une aide matérielle, une assistance réciproque et la solidarité pour les dettes ménagères. Le PACS n'implique pas d'obligation de fidélité, mais l'obligation de vie commune a parfois été interprétée par certains juges comme une obligation de fidélité. Les fiançailles ne sont qu'une situation temporaire, un [suite...]

Date: 2010-08-27 09:56:00


Contrats d'assurance vie non réclamés : la proposition de loi du ...

Accueil Actualité Infos pratiquesBon à savoir avant de souscrirePourquoi souscrireUne boite à outils qui s'adapte à votre projet Les rentes de l’assurance vie Les questions à se poser avant de souscrire L'assurance en cas de vieLes différents supports Quels critères de souscription ? L'assurance en cas de décèsDeux formules d'assurance en cas de décès L'assurance vie entière L'assurance temporaire Assurance vie : les fraisLes différents types de frais Les droits d'entrée Les frais de gestion Les frais d'arbitrage Les frais précomptés Fiscalité de l'assurance [suite...]

Date: 2010-04-16 12:38:53


Contrats d'assurance vie non réclamés : plus de 320 millions d ...

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Date: 2010-09-02 15:27:18


Le Tarif Officiel des notaires est fixé par le décrêt du 08 mars ...

Certains actes du Droit de la Famille et ceux facturés avec des émoluments réduits ne peuvent pas être partagés (ex : Déclaration de succession, contrat de mariage, changement de régime matrimonial, donation entre époux, … Article 11: LA NEGOCIATION IMMOBILIERE Pour donner droit à un émolument de négociation, les conditions suivantes doivent être réunies : Rédaction d’un mandat de mise en vente obligatoirement établi par écrit préalablement à toute démarche. Une copie sera toujours remis au mandant. Recherche effective d’un cocontractant (acquéreur) Mise en relation [suite...]

Date: 2010-01-30 16:00:35


» Archives du Blog » Le Livre de la Semaine (The Book of the Week)

Le présent guide, à jour de la loi du 11 février 2005, permet de se retrouver dans les méandres administratifs et de mieux appréhender les démarches nécessaires. Des modèles de lettres et une importante liste d’adresses permettent, entre autre, de solliciter une aide ou saisir une commission. JEUNES HANDICAPÉS : accueil, scolarisation et orientation, prise en charge des frais et allocations, … INSERTION PROFESSIONNELLE DES ADULTES : reclassement, travail en milieu protégé ou ordinaire, incitations à l’embauche, activités indépendantes, emploi dans le secteur public, … [suite...]

Date: 2010-10-18 08:09:25


Semaine de l'ISR : concilier performance éthique, sociale ...

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Date: 2010-10-05 05:48:41


Fleur de Cactus: Le déficit public passionne le net.

Parce que je le veux bien ! Toute ressemblance avec un slogan publicitaire connu n'aurait rien de fortuit. Assez des diktats en tous genres, ici, j'écris ce qui me plaît. Qui m'aime me lise ! Attention, les étudiants sont dans la rue... Contre la réforme des retraites !! Ça peut paraître étrange, quand on considère le nombre d’années qui les sépare de la-dite fin d’activité. Mais si en baissant le niveau des pensions, on contraint les anciens à s’inviter chez leurs enfants encore en activité, ça devient leur affaire. Car d’après vous, où risquent-ils d’atterrir, Papi [suite...]

Date: 2010-10-02 12:37:00


question juridique a propos d'un remboursement frais suite ...

question juridique a propos d’un remboursement frais suite succession 18 ans apres Bonjour et merci par avance de votre aide et de vos conseil juridique Je vais tenter de la faire courte… Il y a 18 ans mon papa a hérité d’une somme d’argent d’environ 40 000 euros de sa nounou…. En bref cette dame avait recueilli mon papa pendant la guerre. Quand est arrivé le moment de s’occuper d’elle à ses vieux jours (elle n’avait pas d’enfant) ses neveux et nieces ont refusé et c’est alors mon papa qui s’en est chargé. Bref, au décés de sa nounou, mon papa reçoit la [suite...]

Date: 2010-06-01 14:44:36


Groupe Parkinson 29 » Récupération sur succession de certaines ...

Récupération sur succession de certaines aides socialesPublié le 22 octobre 2007 à 06:51 Paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT N°28 – mars 2007 Certaines aides sociales qui ont été versées au défunt sont récu­pé­rables sur l’actif net de la succes­sion. Les héri­tiers et/​ou léga­taires univer­sels ou à titre universel (voire dans certains cas les léga­taires parti­cu­liers), à l’exception de ceux qui ont renoncé à la succes­sion, doivent supporter ces dettes à propor­tion de leur quote-​​part dans la succes­sion. Mais ils ne sont pas tenus à [suite...]

Date: 2007-10-22 05:51:39


Le recours sur succession en matière d'aide sociale pour les ...

Il ne se passera rien de leur vivant mais si leur succession est supérieure à un certain plafond peuvent être récupérées les aides sociales à domicile,  les aides pour frais d'hébergement et d'entretien (article R. 132 -- 12 du code de l'action sociale et familiale), les aides pour frais d'hébergement et d'entretien (article L. 344 -- 5), les aides médicales à domicile (article R. 132 -- 12). Cela ne concerne pas la compensation du handicap, ni l'aide personnalisée d'autonomie (jusqu'à ce mois de juillet 2010, article L. 232 -- 19), où les sommes versées au titre du revenu de [suite...]

Date: 2010-07-31 06:50:00


Epargne : Crédit Agricole lance Floriagri, premier contrat d ...

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Date: 2010-06-10 07:25:13



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