Notre choix de blogs et videos: donation

AXA vous conseille pour faire une donation à vos proches | News ...

La donation au dernier vivant, est une donation qui ne prendra effet qu’à votre décès. En présence d’enfants elle vous permet d’avantager votre conjoint survivant en lui accordant une part plus importante de votre patrimoine, en pleine propriété et/ou en usufruit. La donation au dernier vivant peut être effectuée par contrat ou préférablement, par acte séparé. Le don manuel Le don manuel est la remise « de la main à la main » d’un bien, de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) ou d’une somme d’argent (en liquide ou sous forme de chèque). Son avantage [suite...]

Date: 2009-10-19 15:39:40

Articles de blogs (62) | Vidéos (24)
 


La quasi-suppression des droits de succession votée | Moneyblog

Mission accomplie pour la majorité UMP. Après une nuit de débat houleux, la quasi-suppression des droits de succession a été votée jeudi dernier par les députés de l’Assemblée Nationale, qui poursuivent, l’examen du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) dit "paquet fiscal". Ce texte compte une dizaine d’articles sur lesquels ont été déposés environ 500 amendements et sera soumis au vote du Sénat à partir du 25 juillet. Sans surprise, les groupes UMP et Nouveau Centre (NC) ont voté pour, tandis que les groupes Socialiste, radical et [suite...]

Date: 2007-07-16 10:21:38


conseil juridique donation au dernier vivant

bonjour mon mari et moi meme sommes proprietaires de notre appartement et d une maison secondaire. nous avons fait l acte au dernier des vivants avons deux enfants avec lesquels sommes en tres bon terme. Mon mari est place en etablissement pour personnes dépendantes depuis \ » ans pour lequel je paie 2500 euros chaque mois . je vins d apprendre que ses jours sont comptes car en plus cancer du poumon. on me conseille de faire encore de son vivant des actes notaries et des precautions a prendre pour avoir le moins possible de frais de succession l a ppartement et la maison achetes en [suite...]

Date: 2010-06-22 15:24:47


conseil juridique pour Donation d'un bien avec de faux documents

la gerante est au courant car c’est elle qui a due aller chez le notaire pour effectuer l’acte de donation. j’ai fais expertisé les documents qui ont permis la donation et effectivement les signatures sont bien celle du mari de la gerante. les signature ne sont meme pas imité au dire du graphologue mais fantaisiste, c’est à dire que le notaire à donner un bien d’une SCI alors QUE LA SIGNATURE DES STATUTS est differente de la piece d’identité de la gerante. il a quand meme une obligation de vigilence n’est ce pas, et on ne donne pas un bien d’une SCI sans prendre des [suite...]

Date: 2010-09-28 08:28:09


conseil juridique pour donation au dernier vivant

bjr, ma question est la suivante : mon ami veut me faire une donation au dernier vivant sur sa maison et souhaite que l’on se marie,. Nous avons chacun un enfant d’une première union mais pas d’enfant ensemble. Si je contribue financièrement aux frais courants de cette maison, mon enfant aura t-il un droit sur la maison après nous, et pourra t -il réclamer la somme que j’aurais engagée? merci pour votre conseil juridique Mots-clefs : Conseil juridique, donation, Droit Cet article a été publié le Lundi 6 septembre 2010 à 11 h 12 min et est classé dans droit civil, droit [suite...]

Date: 2010-09-06 11:12:46


Bien transmettre son patrimoine immobilier - Question d'Opinion ...

La SCI joue le rôle de facilitateur de transmission de patrimoine. Au décès des parents, les enfants récupèrent l’usufruit, ils deviennent alors propriétaires de la totalité du bien immobilier. La création d’une SCI est surtout conseillée lorsque le propriétaire détient un parc immobilier locatif. Dans le cas contraire, cet outil juridique n’est pas nécessaire. En effet, il est possible par acte notarié d’effectuer un démembrement de propriété. Les parents auront l’usufruit et les enfants la nue-propriété. Et au moment de la dévolution successorale, les héritiers [suite...]

Date: 2010-03-02 07:30:12


Exposition : L'art en Slovaquie à la fin du Moyen Âge - Le blog de ...

Tarifs de l'exposition (incluant les collections permanentes) : plein tarif à 8,50 €, tarif réduit à 6,50 €, gratuit pour les moins de 26 ans et le musée de Cluny est gratuit pour tous le premier dimanche du mois. Photographie 1 : Ostensoir de l’église Saint-Martin de Bratislava . Vers 1440-1450, Bratislava (?). Argent, doré, repoussé, fondu, gravé. 106 x 36 cm. © Bratislava, cathédrale Saint-Martin. « L’ostensoir, qui est de taille relativement grande, possède un large pied à huit lobes, un imposant nœud en forme de chapiteau et une gloire aux dimensions [suite...]

Date: 2010-09-13 04:17:00


conseil juridique donation au dernier vivant

mon epoux souhaite que sa retraite me soit verse uniquement a moi en cas de son décès .merci de me donner les démarches a suivre sachant que nous avons fait une donation au dernier vivant Mots-clefs : Conseil juridique, donation, époux, retraite Cet article a été publié le Mardi 29 juin 2010 à 12 h 20 min et est classé dans assistance juridique, droit civil. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés, mais vous pouvez faire un trackback depuis votre propre [suite...]

Date: 2010-06-29 12:20:51


conseil juridique donation et frais de notaire

bonjour je m’adresse à vous afin d’avoir un conseil juridique après discussion ai reçue un acte de donation le notaire jeu ne connais pas les personnes juste par mns voila je voudrais savoir si les frais coute 8016euros pa de papier en recommandé dite moins merci Mots-clefs : Conseil juridique, donation, frais, notaire Cet article a été publié le Vendredi 25 juin 2010 à 13 h 48 min et est classé dans Heritage et succession, assistance juridique, notaire. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés, mais vous pouvez [suite...]

Date: 2010-06-25 13:48:46


conseil juridique donation au dernier vivant

marie sans contrat nous avons réalise une donation au dernier vivant.avons eu deux enfants legitimes a ce jour mon epouse est decedee mon beau pere est vivant aurai je droit a une part de son heritage ? merci pour le conseil juridique Mots-clefs : Conseil juridique, donation au dernier vivant Cet article a été publié le Vendredi 2 juillet 2010 à 15 h 48 min et est classé dans assistance juridique, droit civil. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés, mais vous pouvez faire un trackback depuis votre propre [suite...]

Date: 2010-07-02 15:36:38


conseil juridique donation au dernier vivant

je viens de divorcer; mon ex mari avait 2 enfants d\’un precedent mariage et avec moi un fils de 9 ans . il me dit qu\’il a mis sa maison au dernier vivant de ses enfants . est ce possible? Mots-clefs : conseil juridique donation au dernier vivant, enfant, lit différent, succession. Cet article a été publié le Vendredi 18 juin 2010 à 8 h 52 min et est classé dans Droit, Heritage et succession. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés, mais vous pouvez faire un trackback depuis votre propre [suite...]

Date: 2010-06-18 08:52:05


conseil juridique donation et frais de notaire

pour une donation de bien immobilier ya t il des frait de notaire a payer Mots-clefs : conseil juridique donation, frais de notaire Cet article a été publié le Jeudi 17 juin 2010 à 15 h 42 min et est classé dans Droit, Loi. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés, mais vous pouvez faire un trackback depuis votre propre [suite...]

Date: 2010-06-17 15:42:31


Le blog du conseil de la banque et de l'assurance: Mauvaise ...

Conseils, adresses utiles, actualités, produits, astuces, pièges à éviter ... dans les domaines de la Banque et de l'Assurance ... Bercy a tranché. Les capitaux placés sur les contrats d'assurance-vie souscrits par l'époux survivant entrent désormais pour moitié dans la succession lorsque le couple était marié sous le régime de la communauté. Et ils sont taxés. Sans tambour ni trompette, par une simple réponse ministérielle, Bercy vient de mettre fin à un des avantages méconnus, mais important, de l'assurance-vie en matière de succession. Certes, il n'a pas touché [suite...]

Date: 2010-09-27 07:00:00


Les donations d'un majeur protégé obéissent à des règles ...

Les donations faites par un majeur protégé n'obéissent pas aux mêmes règles selon son placement sous tutelle ou curatelle. Une donation sous curatelle Une personne placée sous mesure de curatelle doit être assistée de son curateur pour faire une donation. Si la libéralité est destinée au curateur lui-même, ce dernier doit obligatoirement solliciter du juge des tutelles la désignation d'un administrateur ad hoc pour assister la personne protégée afin d'éviter tout conflit d'intérêts (c. civil, art. 470). Une donation sous tutelle Une personne placée sous tutelle peut faire [suite...]

Date: 2009-11-03 11:51:00


Comment préparer sa transmission d'entreprise ? « Medioflor

Quelle sera la forme prise par la transmission, du pouvoir, du patrimoine ? Avez-vous une idée de la valeur de votre entreprise et de son évolution prévisible ? Connaissez vous les contraintes fiscales liées à la transmission d’entreprise, donation, succession, imposition des plus values ?Discutez vous de ces questions avec vos conseils habituels (notaire, expert-comptable, avocat) ? Si vous disparaissiez demain matin, votre entreprise pourrait-elle continuer avec les compétences actuellement disponibles et les ressources existantes ? Existe-t-il dans votre entreprise un mode [suite...]

Date: 2010-09-25 14:44:59


Qonseil juridique par apport a une donation partage avec usufruit

Je vous sollicite pour avoir un conseil juridique alors voila ma situation : ma mère âgée de 72 ans veut faire une donation partage entre ma sœur et moi (car elle ne peut subvenir aux frais de la maison) en restant usufruitière ; ma grande mère en 1998 avait déjà fait la même opération avec ma mère et son frère : la maison avait été estimée par un notaire à 200.000 FRF. Donc ma mère avait règlé une soulte à son frère de 100.000 FRF . Nous avons contacté le notaire qui me dit qu’aujourd’hui le prix des maison n’a pas augmenté (bien au contraire) ; je transmets [suite...]

Date: 2010-06-02 07:52:25


Le grand soir ! tous au fouquet's !! : commentaire sur Le ...

Les riches sont mobilisés : lois, bouclier fiscal, niches, défiscalisation sur les successions et donations, impôts zéro pour les contribuables les plus aisés, conseillés par leurs avocats fiscalistes, Merci qui ? Constat : "Désenchanteur". Mise en place d'une réelle politique cohérente et systématique en faveur de la classe dirigeante. Les paradis fiscaux non "ce n'est pas ter-mi-né" du tout ! Nicolas Sarkozy est clairement le Président des riches. Epilogue : Que faire des riches ? suivre leur exemple !! En effet," voilà des gens qui ont une éminente conscience de [suite...]

Date: 2010-10-01 16:34:00


Les différents types de donations pour ses enfants : Tout Mon ...

Elle permet aussi pour les grands-parents de donner directement à leurs petits-enfants ("donation-partage transgénérationnelle") avec des avantages fiscaux intéressants : chaque grand-parent peut donner 31.395€ par petit-enfant sans paiement de droits. Parents comme grands-parents peuvent réaliser une donation-partage tous les six ans*. Il faut garder en tête que toutes les donations sont définitives : à la différence d'un testament qui peut être remanié de son vivant, on ne peut revenir sur une donation faite. Il faut donc, en tant que donateur, bien évaluer sa situation [suite...]

Date: 2010-07-07 05:34:48


L'acquisition d'un bien immobilier par un couple non marié ...

Annuaire, guide des experts immobiliers. Trouvez un expert immobilier près de chez vous ! De plus en plus de couples non mariés, qu’ils soient en concubinage libre ou soumis à un Pacte Civile de solidarité (PACS), procèdent à l’acquisition d’un bien immobilieren vue d’y établir leur résidence principale ou secondaire- le plus souvent via un prêt personnel. Au regard de la loi, cette acquisition est réalisée en indivision entre les concubins ou les partenaires pacsés. A défaut de prévoir des modalités précises dans l’acte notarié, les acquéreurs se trouvent être [suite...]

Date: 2010-09-26 19:14:28


« SUCCESSION A LA TETE DES NOTAIRES » : LES COMMENTAIRES DES ...

AVOCATS - NOTAIRES GRANDE PROFESSION DU DROIT Promouvoir le "rapprochement" des professions d'avocat et de notaire, et la "grande profession du droit" Contact : avocats.notaires@yahoo.fr Pour la numérisation des documents joints à vos mails, merci de respecter les paramètres suivants :  -  format : pdf  -  définition : 150 dpi  -  un fichier par document. Administrateur du blog : Bernard Trigallou bernard.trigallou@yahoo.fr Télécharger le livre "L'honneur d'un notaire" (gratuit) et la "Lettre à Jacques Attali" : [suite...]

Date: 2010-10-15 14:29:00


Des financements «innovants» pour l'accès aux soins - Sciences ...

Des financements « innovants » pour l’accès aux soins Le sommet des Objectifs du millénaire, ouvert hier à New York, est l’occasion de débattre de nouveaux modes de financement pour l’aide au développement dans les pays pauvres Vaccination de volontaires pour un nouveau vaccin anti-malaria en Tanzanie (AFP/Tony KARUMBA). Comment trouver des fonds nouveaux et pérennes pour financer la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose dans les pays pauvres ? Comment faire en sorte que l’accès aux soins ne repose plus uniquement sur les pays riches, dont la générosité peut [suite...]

Date: 2010-09-20 13:30:00


Les souscriptions conjointes - CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE

Vie professionnelle de Jean Aulagnier : ses activités de formation et de recherche dans le domaine de la gestion de patrimoine. Les souscriptions conjointes avec dénouement au deuxième décès ne peuvent pas être qualifiées de donation indirecte. Dans une précédente newsletter du mois de Mai 2008  (n° 41) nous avions cru pouvoir écrire que : « les compagnies d’assurance ne devraient plus marquer de réticence aux co-adhésions conjointes ». Nous espérions qu’elles allaient s’approprier ce mode de souscription, en assurer la promotion auprès de leurs clients et pour [suite...]

Date: 2010-08-25 11:17:46


LA LOI TEPA ET LE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE - Les ...

Le quotidien d'un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant Dite aussi « paquet fiscal » (mon dieu que c’est laid), la Loi Tepa pour « Loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat » va modifier sans conteste notre paysage fiscal. Et notre profession de Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant (CGPI) risque bien de devoir évoluer et s’adapter. Je n’entrerai pas dans les détails d’autant que bien que votée par le parlement, le Sénat peut grâce à la navette nous réserver encore quelques surprises. Vous pourrez pour une connaissance plus [suite...]

Date: 2007-09-17 16:00:14


Chasse aux niches fiscales 2 : ce qui va changer pour les ...

Chasse aux niches fiscales 2 : ce qui va changer pour les particuliers Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2011 qui concernent les particuliers sont résumées ci-après. Calcul de l’IR. Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seraient relevées de 1,5 %. Le taux d’imposition de 40 % serait porté à 41 % dès l’imposition des revenus de 2010. L’année du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, les couples seraient soumis à une imposition commune, sauf option pour une déclaration séparée des revenus. En cas de séparation, divorce ou rupture [suite...]

Date: 2010-10-04 12:16:18


TVDroit.fr, la télévision du droit - Juridicament votre

TVDroit.fr, la télévision du droit Par Sebdu62 le lundi 18 octobre 2010, 10:43 - Le saviez-vous "Juridique" - Lien permanent conseil national des barreaux diffusion droit professionnel du droit vulgarisation web TV Après Documentissime et InitiaDROIT, je souhaite vous présenter aujourd'hui une autre initiative de partage et vulgarisation du droit au grand public, TVDroit, la télévision du droit mise en place en partenariat avec le Conseil National des Barreaux. Contrairement aux autres sites Internet traitant de la diffusion et de la vulgarisation du droit auprès d'un large public qui [suite...]

Date: 2010-10-18 08:43:00


AGF FinanceConseil à l'écoute des parents et proches - Handicap.fr

Pour vous, parents et proches... Assurer dès aujourd'hui à une personne vulnérable une protection juridique et des revenus suffisants, c'est préparer dès aujourd'hui, des solutions pour pallier votre absence. De nombreuses solutions financières et juridiques existent : Assurance vie, épargne handicap, rente de survie, donations, libéralités, SCI, aménagement du régime matrimonial, etc. Mais comment choisir ? En fonction de votre situation familiale et patrimoniale, votre conseiller AGF vous aidera à effectuer vos choix grâce au bilan patrimonial. Le Bilan Patrimonial 1. [suite...]

Date: 2007-05-31 07:00:00


BRAVO LES NOTAIRES : LE CERCLE DU BARREAU

A QUAND LA DONATION MANUELLE PAR ACTE DE NOTAIRE ?   A QUAND LA CESSION DE FOND DE COMMERCE PAR ACTE DE NOTAIRE ? A QUAND LA CESSION D’ ACTIONS PAR ACTE   DE NOTAIRE ? Nouveau   EN COURS DE FORMATION  La  C.A.N.    LA CHAMBRE D'ARBITRAGE DES NOTAIRES cet article provient d'AGEFI ACTIF NOUS AUSSI NOUS POURRIONS cliquer Conçues par l’Institut notarial du patrimoine et de la famille, les deuxièmes journées notariales du patrimoine ont eu lieu les 2 et 3 juillet 2007 Pour rassembler largement notaires et collaborateurs autour de la problématique patrimoniale, l’institut [suite...]

Date: 2007-07-21 01:55:00


Est il envisagé d'exonérer de droit de succession ou de donation à ...

Actuellement, la loi exonère les titres soumis à un engagement de conservation à hauteur de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits d'enregistrement. Plusieurs pays européens notamment l'Espagne, l'Angleterre et l'Italie ont compris l'importance de faciliter les transmissions d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les exonèrent de droit de succession. Pour éviter les ventes d'entreprises, permettre aux ETI de gérer le passage de génération sans disparaître ou sans freiner leurs investissements et leur croissance, la transmission d'entreprises doit être encouragée. [suite...]

Date: 2010-09-02 15:27:00


Successions, donations, logement ... impact du paquet fiscal

Instauration au profit des partenaires pacsés d’un nouvel abattement en matière de donation d’un montant de 76 000 € et application à celles-ci du tarif des donations entre époux. Réduction des droits de succession et de donation • L’abattement en faveur des ascendants (père, mère…) et des descendants (enfants …) est porté à 150 000 €, au lieu de 50 000 € précédemment. • Un abattement également de 150 000 € profite sous conditions aux personnes handicapées. Il était antérieurement de 50 000 €. • Les frères et soeurs bénéficient d’un abattement de [suite...]

Date: 2007-09-13 07:00:00


Société Presse: La valse-hésitation des dispositions ...

La femme la plus riche de France, Liliane Bettencourt a soigneusement préparé sa succession, quitte à élaborer de nombreux testaments, legs, donations et codicilles de 1997 à 2009 qui finissent par semer le doute sur l'identité finale de ses légataires. A travers les éléments saisis lors de la perquisition des policiers en juillet chez Me Jean-Michel Normand, le notaire de la milliardaire, et consultés par l'AFP, Liliane Bettencourt apparaît comme indécise, ne sachant pas comment récompenser son "meilleur ami" François-Marie Banier, et quel rôle donner à l'épidémiologiste [suite...]

Date: 2010-10-09 10:58:00


Sarkozy pris au piège de la rue - vaucluse socialiste

la forte réduction voire la suppression de l’impôt sur les droits de succession (notamment sur les donations) qui compte tenu  des niveaux antérieurs de défiscalisation ne concernent que les gros patrimoines Messieurs Bernard Arnault, Dassault, Bolloré, tous ces amis du premier cercle qui ont fêté l’élection de notre Président au Fouquet’s peuvent demeurer serein et placide pour leurs descendants. Il m’est affligeant de poursuivre tant la démarche adoptée par notre exécutif depuis la conduite des affaires de notre France est à l’opposé de ce que j’appellerai une [suite...]

Date: 2010-10-20 08:20:00


Famille de Vintimille

Testament de très illustre haut et puissant seigneur Bertrand de Marseille, des comtes de Vintimille, seigneur dudit Ollioules, et de tous lesdits lieux, père du huitième Bertrand, en date du 20 avril 1458, notaire me Mulin. Donation faite à haut et puissant seigneur Bertrand de Marseille, des comtes de Vintimille, baron d'Ollioules, seigneur de tous lesdits lieux, grand chambellan du royaume de Sicile, du 4 septembre 1398, des biens de sept particuliers dudit Ollioules condamnés à mort pour crime de lèse majesté, nommés : Gombaud, Laurent Boyer, dit Bourbouilhon, et autres, père [suite...]

Date: 2010-10-11 18:45:00


Peut on déduire des impôts une donation à une grande école/école ...

September 30, 2010 -- Connaissez vous une grande école de commerce? (4) qui propose des masters qui débutent en janvier/fevrier j'insiste bien sur le janvier/fevrier ...August 10, 2010 -- que peut on faire après avoir valide une année en école de commerce? (2) C une école reconue par l etat et j ai eu un s comment puis je me réorienter puis je rentrer en deuxième année quelque part après avoir valider ma première année dans cette ecole ...August 6, 2010 -- Peut on aller dans une bonne école de commerce avec un bac STG ? (2) La meilleure voie c'est avoir une mention au bac ES mais [suite...]

Date: 2010-08-16 10:18:13


Miroir Social - Téléperformance : un blog pour affirmer son « e ...

Téléperformance : un blog pour affirmer son « e-réputation » face aux réorganisations L'intersyndicale de Téléperformance France organise aujourd'hui une journée d'action pour contester les modalités du nouveau plan de réorganisation qui prévoit la suppression de 700 emplois. La direction réagira-t-elle sur son blog lancé en juin dernier « pour faire évoluer le métier des centres de contacts » alors que les plans de départs successifs de Téléperformance ont écorné l'image du leader en matière d'externalisation de la relation clients ? En guise d'introduction de ce [suite...]

Date: 2010-10-20 08:41:49


paul.duvaux - L'abattement handicapé sur les droits de succession

Les handicapés qui bénéficient d'une donation ou d'une succession ont droit à un abattement spécial de 151 950 € (il était de 50 000 € avant le 22 août 2007). Mais cet abattement ne s'applique, selon le texte du code, que si l'handicapé est "incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise." Voilà un bel exemple de texte ambigu proposant une définition très douteuse en équité et nécessairement sujette à discussion : comment peut-on définir les effets d'un handicap sur les [suite...]

Date: 2008-01-26 23:54:24


Préparer sa Retraite : mieux vaut commencer tôt même modestement ...

Préparer sa Retraite : mieux vaut commencer tôt même modestement ! classé dans A la une, Actualité des Banques, Epargne et Placements, News Financières, Préparer sa retraite, Retraite Les conseils pratiques de Bienprevoir.fr. Alors que la réforme des retraites est bien engagée en France, les  épargnants français n’ont jamais autant manifesté leur volonté de s’y préparer, notamment en épargnant. C’est pour cette raison que les équipes de Bienprevoir.fr proposent un décryptage pragmatique de la question des retraites Pour [suite...]

Date: 2010-10-04 15:19:48


Sarko et l'argent : les bonnes oeuvres du Petit Frère des riches ...

Blog de Michel FRANÇOIS,         conseiller municipal UDB (Union démocratique bretonne) de Saint-Herblain Sarkozy est un "réformateur". Il a été le premier président de toutes les républiques françaises à arroser son élection - le soir-même ! - avec les Français les plus riches, réunis dans un palace parisien. Avant de prendre des vacances en compagnie de quelques-uns d'entre eux, sur un yacht de 60 mètres... Et puis il s'est mis au travail. Voici à titre d'exemples quatre de ses "réformes" : . le "bouclier fiscal" (contre quelles attaques ?) qui évite depuis [suite...]

Date: 2010-10-20 14:45:00


Comment débloquer l'argent après un décès ?

Le 18 septembre 2010 à 15 h 17 min par Clair de Notaire Rubrique : Démarches Lorsqu’un établissement bancaire a connaissance d’un décès, il procède au blocage de tous les comptes et placements financiers ouverts au nom du défunt. Les comptes et placements au seul nom du conjoint survivant et les comptes joints continuent à fonctionner et ne sont pas bloqués par les banques. Lorsque les fonds bloqués sont inférieurs à 5.335 euros : Les héritiers peuvent se rendre en mairie afin d’établir un certificat d’hérédité permettant de débloquer l’argent. Certaines mairies [suite...]

Date: 2010-09-18 13:17:57


Les notaires conseillent les particuliers à l'occasion de la 4e ...

La Chambre des Notaires de Paris et la Chambre des Notaires des Hauts-de- Seine organisent sous le Haut patronage du Secrétariat d’Etat chargé de la Famille, la 4e édition de la Semaine d’Information sur les Droits des Familles du 15 au 19 février 2010. Cinq jours de conseil gratuits La Semaine d’information sur les droits des familles est l’occasion pour chacun de bénéficier gratuitement d’un conseil personnalisé de la part des notaires : Par téléphone, au 3620 (dire notaires et familles) tous les jours, de 14h à 18h, le mardi 16 février jusqu’à 21h, les notaires de [suite...]

Date: 2010-01-27 10:23:45


Gestion de Patrimoine : UAF Patrimoine, une marque prestigieuse de ...

ALYSS DONATION est une solution proposée par UAF Patrimoine pour faciliter et sécuriser la transmission du patrimoine dans le cadre d’une donation.L’offre Alyss Donation permet au donateur (parent ou grand-parent) de transmettre une somme d’argent de son vivant à un donataire (enfant ou petit-enfant) et de lui faire profiter du cadre fiscal privilégié de l’assurance vie. OCTAVIE et OCTAVIE 2 sont des contrats d’assurance vie multisupport et multigestionnaire. Ils permettent de bénéficier du mécanisme novateur de la participation aux bénéfices [suite...]

Date: 2010-07-18 08:26:43


Conseil juridique pour demande de titre de sejour | Avocat ...

Je suis rentré sur le territoire français en Juillet 2007 avec un visa d’une semaine. J’ai rencontré une française depuis plus d’un an. J’ai reconnu son fils agé de 10 ans au mois de juin 2009, qui porte mon nom aujourd’hui. Nous nous sommes mariés le 22 Août 2009. J’ai déposé depuis une demande de titre de séjour à la préfecture le 27 Août 2009. Avec toutes les pièces qui m’ont été demandés. Ma question : Y aurais-je droit ? Merci pour vos conseils juridique Mots-clefs : Droit, titre de séjour, visa Cet article a été publié le Mardi 19 octobre 2010 à [suite...]

Date: 2010-10-19 10:36:45


AFFAIRE BETTENCOURT : LA JUGE EST AUTORISEE A POURSUIVRE SES ...

AVOCATS - NOTAIRES GRANDE PROFESSION DU DROIT Promouvoir le "rapprochement" des professions d'avocat et de notaire, et la "grande profession du droit" Contact : avocats.notaires@yahoo.fr Pour la numérisation des documents joints à vos mails, merci de respecter les paramètres suivants :  -  format : pdf  -  définition : 150 dpi  -  un fichier par document. Administrateur du blog : Bernard Trigallou bernard.trigallou@yahoo.fr Télécharger le livre "L'honneur d'un notaire" (gratuit) et la "Lettre à Jacques Attali" : [suite...]

Date: 2010-09-15 10:18:00


Réflexions d'un CGPI » Réponse Bacquet, protection du conjoint et ...

Au fil de l'actualité, quelques réflexions d'un conseil en gestion de patrimoine indépendant (et qui entend le rester…). L’assurance vie est souvent mise en place pour protéger le conjoint survivant en indiquant le conjoint comme bénéficiaire du contrat. Pour les couples mariés sans contrat de mariage, les fonds sont considérés comme communs et réputés donc appartenir aux deux conjoints (sauf mention particulière d’origine lors des versements). Ces fonds inscrits dans la l’assurance vie ne sont plus « hors succession » à la stricte lecture de  la réponse [suite...]

Date: 2010-09-29 12:19:20


Donation de son vivant

En faisant, de votre vivant, une donation de biens à vos héritiers, vous diminuez la valeur du patrimoine à prendre en compte en cas de décès et donc les droits de succession qui seront à payer. La donation peut apporter un avantage fiscal très intéressant comparé aux frais de succession, surtout si le patrimoine est important et que le lien de parenté est éloigné. Donation d'un bien meuble : Entendons par là une somme d'argent, des bijoux, des actions, obligations..) L'avantage de ces biens meubles est la possibilité de transmission de la main à la main, ce qui n'est [suite...]

Date: 2009-12-04 17:25:00


Conseil juridique pour renseignement pour demande d'un divorce ...

Conseil juridique pour renseignement pour demande d’un divorce bonjour j’aimerai savoir si qq peut me répondre pour mon problème bon je me suis marié avec une française algérienne le 01/11/2004 je suis venu en france LE 02/08/2005 jusqu’a maintenant j’ai eu 3 titres de séjours temporaires entre temps il y avait énormément de problèmes déclenchés entre nous elle me reproche que je suis marié pour papier et également de mon coté j’ai deposé bcp de main courante pour mal traitance et egalement il ya une demande de divorce qui a été annulée dernieremnt j’ai eu une [suite...]

Date: 2010-10-19 10:41:51


Optimisation du patrimoine : du nouveau !

Si vous ne connaissez pas encore le Lamy Patrimoine, il est grand temps de le découvrir. En effet, avec la mise à jour de mai 2009 , les études « Barèmes et taux en matière patrimoniale », « Défiscalisation immobilière », « Donation – règles générales », « Location meublée », « Stratégies patrimoniales d’optimisation des ressources », et les aspects fiscaux de l’étude « Divorce » ont été actualisés ; ils intègrent notamment dans leurs développements les nouvelles dispositions fiscales instaurées par la loi de finances pour 2009 et par la loi de [suite...]

Date: 2009-06-04 13:37:16


EN AUDIENCE AVEC LES FEMMES LIBÉRALES DE NGUEKHOKH - [QUOTIDIEN LE ...

Jusqu’à présent, c’est la loi 96-04 qui régule la presse sénégalaise. Etat, journalistes, techniciens, patrons de presse, juristes, société civile et parlementaires sont maintenant conscients du caractère désuet de ce texte. Celui-ci ne prend pas en compte toutes les préoccupations des journalistes et des entreprises de presse, de manière générale. Touba,à trois jours du Magal,fëte commèmorant le départ ,pour l’exil de Cheikh Ahmadou Bamba.La capitale du mouridisme est dans une ambiance indescriptible .Leur foi en bandouliére,des fidéles ont dejà avalé plusieurs [suite...]

Date: 2010-10-20 14:27:44


Conseil juridique pour carte long sejour pour 10 ans | Avocat ...

Bonjour je finis mes études et je fais probablement faire une thèse, et donc je devrais faire une demande de carte sejour scientifiques. Ma demande concerne la carte de sejour long duree (10 ans ) que tu peux faire après 5 ans de sejour en france. Ma question est de savoir si mes années d’études (3 ans) seront pris en comptre pour le calcul de ces 5 ans Merci pour vos conseils juridique Mots-clefs : Avocat, carte long sejour, litige Cet article a été publié le Mardi 19 octobre 2010 à 13 h 01 min et est classé dans Avocat, Droit, Jugement, Loi, droit civil, droit des [suite...]

Date: 2010-10-19 13:01:09


La réforme du droit des successions et des libéralités

1ère partie: Les aspects liquidatifs: changements et incertitudes depuis la loi du 23 juin 2006 2ème partie: La transmission de l'entreprise depuis la loi du 23 juin 2006 Bulletin d'inscription disponible dans l'onglet "Téléchargements" Bulletin d'inscription disponible dans l'onglet "Téléchargements" Master de Droit Notarial & Conseil Régional des Notaires de Corse avec l'aide du Conseil Supérieur du Notariat Association pour la promotion et la diffusion de la recherche juridique en Corse Colloque « La réforme du droit des successions et des libéralités » [suite...]

Date: 2007-07-19 05:25:00


Conseil juridique je suis etudiante et ma Carte de sejour est ...

Conseil juridique je suis etudiante et ma Carte de sejour est perimé Bonjour, je vous ecris car j’ai un petit probleme. en effet, ma carte de sejour a expiré il ya un bn moment vers octobre 2008 et si je n’ai pas pu renouveller c’est parce que j’ai d’autres petits soucis. je suis etudiante en bts trillingue et au bout de ma 1ere année je n’ai pu effectuer mn stage la cause la perte de mon passeport. et donc je passais pas en 2eme année et cela m’a beaucoup decouragé de ne pas avoir pu passer (de plus le bts trillingue sera remplacée l’année prochaine ce qui me [suite...]

Date: 2010-10-19 07:36:56



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