Notre choix de blogs et videos: donation

Donation d'argent avant imposition : Donner, c'est donner ...

Peut-on échanger une imposition contre une  autre moins onéreuse ? C’est en substance une des questions posées dans l’affaire examinée par la cour administrative d’appel de Douai, le 16 juin 2009 (numéro 08-548). Au cas d’espèce, une contribuable avait fait une donation-partage à ses enfants de titres au sujet desquels elle bénéficiait d’un report d’imposition sur les plus-values. Cette opération était fiscalement avantageuse pour les deux parties, puisque, rappelons-le, la donation permet de purger les plus-values, donc d’éluder l’impôt afférent à [suite...]

Date: 2010-06-04 13:24:16

Articles de blogs (39) | Vidéos (16)
 


La donation d'argent aux enfants sans fiscalité

Cette mesure avait été instituée en 2004 puis supprimée. Elle a été reprise par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. Elle est effective à compter du 22 août 2007. Depuis le 22 août 2007, chaque parent, grand-parent ou arrière grand-parent peut effectuer une donation jusqu'à 30 000 € (60 000 € pour un couple) à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière petits-enfants majeurs, sans avoir de droits de mutation à payer. En 2010, ce montant est porté à 31 395 € soit 62 790 € pour un couple. Pour bénéficier de cette mesure, il suffit de remplir les [suite...]

Date: 2009-01-21 14:57:19


Donner à ses enfants pour leur permettre d'acquérir un bien ...

En 1992, la fiscalité des donations a été modifiée et s'est révélée beaucoup plus incitative : en conséquences, le nombre de donations ne cesse d'augmenter depuis lors. Entre 1994 et 1998 notamment, l'augmentation a été de +39%**. En 2004, plus d'un ménage sur huit dont les enfants ont quitté le foyer, a effectué une donation. Cette pratique est significativement plus répandue chez les indépendants. En effet, la donation permet également de transmettre à ses enfants des biens professionnels au moment où les parents prennent leur retraite, par exemple. Ainsi, 42% des [suite...]

Date: 2010-07-05 06:00:00


Législation sur les dons d'argent

Pour les dons de sommes d'argent exonérés de droits de donation dans la limite de 31 395 €, une déclaration spécifique (n° 2731) doit être déposée, en double exemplaire, au service des impôts chargé de l'enregistrement du domicile du [suite...]

Date: 2010-10-10 15:01:57


Donation de son vivant

En faisant, de votre vivant, une donation de biens à vos héritiers, vous diminuez la valeur du patrimoine à prendre en compte en cas de décès et donc les droits de succession qui seront à payer. La donation peut apporter un avantage fiscal très intéressant comparé aux frais de succession, surtout si le patrimoine est important et que le lien de parenté est éloigné. Donation d'un bien meuble : Entendons par là une somme d'argent, des bijoux, des actions, obligations..) L'avantage de ces biens meubles est la possibilité de transmission de la main à la main, ce qui n'est [suite...]

Date: 2009-12-04 17:25:00


Votre argent > Investir > Préparer sa succession : les donations ...

Identifiant Mot de passe <input type="image" class="submit" src="/img/btvalider.gif" alt="Valider" title="Valider" onmouseover="this.src='/img/btvalider_over.gif';" onmouseout="this.src='/img/btvalider.gif'" onclick="if(document.getElementById('email').value.length<3 || document.getElementById('password').value.length mot de passe oublié [suite...]

Date: 2006-10-20 23:24:43


Faire un don ou un leg à son enfant - Magicmaman.com

Envie de prévoir un bas de laine pour vos enfants. Il existe légalement plusieurs solutions pour donner un bien ou une somme d'argent à son petit. Alors donation ou leg, Maitre Barbara Thomas-David fait le point. [suite...]

Date: 2010-09-22 15:21:11


La fièvre du don s'empare des milliardaires américains - La fièvre ...

Paru dans Match Bill Gates et Warren Buffett viennent de convaincre 38 richissimes Américains de consacrer plus de la moitié de leur patrimoine à la philanthropie. Un pactole qui s’élève, selon nos calculs, à 150 milliards d’euros. Par Anne-Sophie Lechevallier - Paris Match L’homme qui meurt riche meurt déshonoré », écrivait, en 1889, Andrew Carnegie, que l’on surnommait alors « l’homme le plus riche du monde ». Plus d’un siècle plus tard, deux grandes fortunes ont fait leur cet aphorisme. En juin, Bill Gates – qui a quitté son bureau de Microsoft pour se consacrer [suite...]

Date: 2010-08-13 19:27:25


Comment effectuer une donation parent enfant

Il est devenu difficile de nos jours d'effectuer une donation parent enfant sans en connaître les caractéristiques. En effet, les textes de loi changent constamment, en fonction de l'orientation politique du gouvernement en place. En 2009, quelles sont les circonstances dans lesquelles cette action est possible, et quels sont les avantages et inconvénients fiscaux dont on peut bénéficier. La donation parent enfant, c'est l'acte par lequel on peut transmettre d'importantes sommes d'argent à son, où ses enfants. Si vous souhaitez donner de l'argent à votre enfant, voici les conditions [suite...]

Date: 2009-08-18 17:48:52


Le coût d'une donation

Mais, sur des donations de faible importance, il se peut que les droits soient nuls, du fait des abattements. Donner de l'argent ou des biens à un membre de sa famille entraîne nécessairement un acte notarié. Il en résulte des frais plus ou moins importants pour rémunérer et défrayer le notaire. Le fisc n'est pas en reste : taxe de publicité foncière, salaire du conservateur en cas de donation d'un bien immobilier, et, pour toutes les donations, droits de donation. Payer les droits de mutation L'État prélève des droits dès qu'il y a transfert de patrimoine. S'il revient au [suite...]

Date: 2010-10-13 22:32:27


Exposition : L'art en Slovaquie à la fin du Moyen Âge - Le blog de ...

Tarifs de l'exposition (incluant les collections permanentes) : plein tarif à 8,50 €, tarif réduit à 6,50 €, gratuit pour les moins de 26 ans et le musée de Cluny est gratuit pour tous le premier dimanche du mois. Photographie 1 : Ostensoir de l’église Saint-Martin de Bratislava . Vers 1440-1450, Bratislava (?). Argent, doré, repoussé, fondu, gravé. 106 x 36 cm. © Bratislava, cathédrale Saint-Martin. « L’ostensoir, qui est de taille relativement grande, possède un large pied à huit lobes, un imposant nœud en forme de chapiteau et une gloire aux dimensions [suite...]

Date: 2010-09-13 04:17:00


Mon Argent: Evitez les droits de succession sur vos oeuvres d'art

Ce type de donation ne doit pas être enregistré et n'est donc pas taxable. Il présente toutefois 2 inconvénients. Primo, si le généreux donateur vient à décéder dans les 3 ans, des droits de succession seront dus. [suite...]

Date: 2010-08-14 07:00:00


« SUCCESSION A LA TETE DES NOTAIRES » : LES COMMENTAIRES DES ...

AVOCATS - NOTAIRES GRANDE PROFESSION DU DROIT Promouvoir le "rapprochement" des professions d'avocat et de notaire, et la "grande profession du droit" Contact : avocats.notaires@yahoo.fr Pour la numérisation des documents joints à vos mails, merci de respecter les paramètres suivants :  -  format : pdf  -  définition : 150 dpi  -  un fichier par document. Administrateur du blog : Bernard Trigallou bernard.trigallou@yahoo.fr Télécharger le livre "L'honneur d'un notaire" (gratuit) et la "Lettre à Jacques Attali" : [suite...]

Date: 2010-10-15 14:29:00


LEGADIRECT / le blog officiel de legadirect.com: L'inventire de ...

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt. L'inventaire comprendra les postes suivants: Identification des parties Au début de l'inventaire, le notaire reprendra l'identité complète des différentes parties qui y interviendront. Il y indiquera également en quelle qualité elles interviennent (à titre personnel comme héritiers, ou comme tuteur d'un enfant mineur,...). Pour que l'inventaire soit opposable à tous [suite...]

Date: 2007-10-23 10:03:00


fiscalité - humani nil a me alienum puto

Tu n'as toujours pas compris non plus que le bouclier fiscal ne tient pas compte, par définition, des revenus du capital (ie du patrimoine, forcément hérité -- par donation et/ou en usufruit, pas fous). Des assurances vies, par exemple. Plus tu as en banque, et plus tu en profites. 10% de pas grand chose, ça donne rien ; 10% de 10.000.000.000€ bien placés, ça donne 1 milliard d'Euros ; et tu n'as pas levé le petit doigt (il y a des traders pour ça -- on sait ce qu'ils font, à présent, et ce qu'ils font toujours d'ailleurs). Ceux qui profitent du bouclier sont des héritiers qui [suite...]

Date: 2010-09-17 15:42:00


Inventaire après décès - Mutation par décès - LE TEMPS QUI PASSE...

1) En partant de la date du décès recherchez environ 3 ans au-dessus (à savoir qu'une succession doit être terminée 6 mois après le décès (toujours valable à notre époque) mais dans certaines plus compliquées cela peut demander plusieurs années surtout au moment des guerres). 2) Se reporter à la table alphabétique pour trouver le patronyme de votre défunt. Une fois celui-ci trouvé relevez toutes les indications, les chiffres, les dates, ensuite se diriger vers les Mutations par décès en concordance avec la date relevée et le numéro de l'acte et enfin riche de ses [suite...]

Date: 2010-04-06 16:40:00


Traders et mineurs chiliens: même combat : Les hommes libres

Banquiers et traders, hop, sur la charrette et à l’échafaud: vous seriez les méchants, ceux par qui le mal s’est insinué dans le monde, faisant passer l’argent au premier plan. Le don, la gratuité, ringards? C’est à cause de vous! Voilà, c’est dit. D’ailleurs on sait bien que le bon peuple, celui qui vit de peu, est beaucoup accroché aux valeurs humaines essentielles, comme le partage, la solidarité, la mise en commun des bonheurs et des difficultés. Et bien non. Le bon peuple, le petit peuple, est comme le «grand»: cupide et intéressé. Je me demandais ce qui allait [suite...]

Date: 2010-10-13 16:34:00


FUSINA News (blog): Marre des arnaques dans la rue !

Pas d'adresse en bas du formulaire. Pas d'explications claires sur l'objet de ce don. La jeune fille me répond par gémissements (ben voyons, comme si on lâche une muette ainsi dans la rue), insiste en me tendant le papier et faire mine de ne pas comprendre mes questions. Je l'interroge - je sais, elle est muette, mais je me dis qu'elle va me tendre un autre document - et lui demande sa carte d'handicapée qu'elle se devrait d'arborer autour du coup par exemple ou de me tendre. Là, elle tourne les talons et s'éloigne à grands pas, visiblement irritée par mon insistance à vouloir [suite...]

Date: 2010-08-20 23:49:33


le bibliomane moderne: Petite Histoire des ex-dono.

L’ex-dono est la marque de sympathie que témoigne le possesseur du livre qu’il offre à un ami on à une relation. Il peut s’agir d’une manifestation de la donation, ou, si le donateur est également l’auteur du livre, une dédicace, appelée encore envoi. Les ex-dono sont très fréquents depuis le 18ème siècle, et plus rares au 17ème, si bien qu’Alexis Martin nous dit : « Au temps passé on était fort peu prodigue de la dédicace autographe, et je crois qu'on chercherait vainement trace d'un véritable Ex-dono sur les livres qui ont paru avant le dix-septième siècle. » [suite...]

Date: 2009-06-28 09:42:00


Donation immobilière: Une spoliation programmée ! - www.conseils ...

Valeur fiscale au moment de la donation d’un bien immobilier : Les petits propriétaires étaient nombreux à assister aux séances d’information publiques organisées par les associations de propriétaires d’immeubles. Ces séances avaient pour but de préciser de manière claire les obligations de chacun en cas de donation. Dans quelle mesure le donataire devra t’il participer financièrement aux frais du donateur au moment où ce dernier entre dans un EMS ? Il s’avère qu’une donation est un cadeau empoisonné lorsqu’on connaît les obligations qui lui sont liées tout [suite...]

Date: 2010-08-15 14:41:00


Préparer sa Retraite : mieux vaut commencer tôt même modestement ...

Préparer sa Retraite : mieux vaut commencer tôt même modestement ! classé dans A la une, Actualité des Banques, Epargne et Placements, News Financières, Préparer sa retraite, Retraite Les conseils pratiques de Bienprevoir.fr. Alors que la réforme des retraites est bien engagée en France, les  épargnants français n’ont jamais autant manifesté leur volonté de s’y préparer, notamment en épargnant. C’est pour cette raison que les équipes de Bienprevoir.fr proposent un décryptage pragmatique de la question des retraites Pour [suite...]

Date: 2010-10-04 15:19:48


Mon Argent: Evitez que vos beaux-enfants vous mettent à la porte

Mais cette attribution coûte en droits de donation ou d'enregistrement. Troisième solution: racheter la nue-propriété de votre fils. La valeur de la nue-propriété est déterminée par la moitié de la valeur de la pleine propriété de l' habitation ... AVEC clause au dernier vivant ? Mariée depuis près de 40 ans, en cas de mon décès, mon mari pourrait-il avantager sa/ ses maîtresse-s- au détriment de mes enfants et petits enfants ? Comment les protéger ? Merci de me répondre. [suite...]

Date: 2010-08-19 07:00:00


Marché du goût : les saveurs du Sud Ouest - Le blog de Matéus

Dans le cadre de la Semaine du goût, l’Office de tourisme du canton de Pont-de-Vaux avait dressé, mercredi matin sur la place Joubert, les deux chapiteaux habituels. Sous ces abris, des professionnels des métiers de bouches, des éleveurs de crus, proposaient des dégustations gratuites de produits du terroir. Ce marché du goût s’est une nouvelle fois taillé un joli succès en accueillant plus d’un millier de personnes tout au long de la matinée. Parmi la vingtaine d’exposants : producteurs de vins, volailles, fromages, miels, confitures, charcuteries, pains, pâtisseries... Le [suite...]

Date: 2010-10-16 04:22:00


Dons d'argent : Quels sont les cadeaux fiscaux en la matière ...

Les parents, les grands-parents et les arrières grands-parents peuvent donner 31.271 euros sous la forme d’un « don d’argent » à leurs enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. A défaut de descendants, cette somme peut bénéficier aux neveux et nièces ou encore aux petits-neveux et petites-nièces. Il s’agit du montant valable pour 2009, qui sera revalorisé en 2010. Aujourd’hui ces dons familiaux que l’on surnomme aussi « donation Sarkozy » sont exonérés de droits de donations à condition que le donateur ait moins de 65 ans et que le bénéficiaire ait au [suite...]

Date: 2009-11-30 03:00:00


Sarko et l'argent : les bonnes oeuvres du Petit Frère des riches ...

Blog de Michel FRANÇOIS,         conseiller municipal UDB (Union démocratique bretonne) de Saint-Herblain Sarkozy est un "réformateur". Il a été le premier président de toutes les républiques françaises à arroser son élection - le soir-même ! - avec les Français les plus riches, réunis dans un palace parisien. Avant de prendre des vacances en compagnie de quelques-uns d'entre eux, sur un yacht de 60 mètres... Et puis il s'est mis au travail. Voici à titre d'exemples quatre de ses "réformes" : . le "bouclier fiscal" (contre quelles attaques ?) qui évite depuis [suite...]

Date: 2010-10-20 14:45:00


impôt sur les donations fédérale - Limites pour 2009 · Coleman Hot ...

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Date: 2010-10-20 16:23:26


Comment débloquer l'argent après un décès ?

Le 18 septembre 2010 à 15 h 17 min par Clair de Notaire Rubrique : Démarches Lorsqu’un établissement bancaire a connaissance d’un décès, il procède au blocage de tous les comptes et placements financiers ouverts au nom du défunt. Les comptes et placements au seul nom du conjoint survivant et les comptes joints continuent à fonctionner et ne sont pas bloqués par les banques. Lorsque les fonds bloqués sont inférieurs à 5.335 euros : Les héritiers peuvent se rendre en mairie afin d’établir un certificat d’hérédité permettant de débloquer l’argent. Certaines mairies [suite...]

Date: 2010-09-18 13:17:57


Point sur les diverses nouvelles mesures en matière de succession ...

Dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), plusieurs mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées. Une instruction fiscale du 30 juillet dernier (BOI du 12 août) présente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales relatives à la représentation en ligne collatérale. Elle précise notamment les règles en matière d'exonération des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent consentis à un [suite...]

Date: 2010-08-16 08:16:00


héritage nouvelle instruction administrative

Ainsi, les articles 8, 9 et 10 de la loi précitée ont notamment : - supprimé l'abattement global de 50 000 € prévu à l'article 775 ter du code général des impôts ; - supprimé les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et des frères et soeurs sous certaines conditions ; - aligné le régime applicable aux transmissions entre vifs entre époux et entre partenaires liés par un PACS ; - porté l'abattement personnel applicable en ligne directe de 50 000 € à 150 000 € ; - porté l'abattement [suite...]

Date: 2007-12-24 16:05:19


MARIO PARTY 2008: Fernandez Muriel

J'envisage de faire une donation de tous mes biens. J'ai presque vendu mes affaires dont une compagnie d'exportation de bois, et de café cacao en Afrique ou je vivais avec mon mari depuis près de 20 ans, une partie de tout cet argent sera versé à différentes associations, et des centres d'aide au orphelins et aux sans abri. Je ne sais pas dans quel domaine d'activité vous exercez mais je souhaiterais vous aider en vous faisant don d'une partie de mes biens pour que vous puissiez faire du biens autour de vous et aussi vous en servir pour vos projets. J'ai en ce moment dans mon compte [suite...]

Date: 2010-10-14 17:39:00


Aider ses neveux par donation ou testament

Une personne sans enfants peut transmettre ses biens à ses neveux, à des conditions fiscales intéressantes. Il est rare que les neveux et nièces soient héritiers. Il faut pour cela qu'il n'y ait ni enfants, ni descendants, ni conjoint survivant, ni parents, ni frères et soeurs du défunt. Pour leur transmettre un bien, il faut donc faire une donation ou rédiger un testament en leur faveur. Depuis le 22 août 2007, les neveux et nièces peuvent recevoir une donation de leur oncle ou de leur tante en bénéficiant d'un abattement de 7 849 € en 2010, abattement qui est applicable tous [suite...]

Date: 2007-02-01 08:00:00


Dons familiaux de sommes d'argent : Relèvement, sous condition, de ...

Dons familiaux de sommes d’argent : Relèvement, sous condition, de la limite d’age du donateur dans le cadre du dispositif d’exonération. Dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées. Une instruction fiscale est venue commenter l’ensemble de ces dispositions. Le titre 2 de l’instruction précitée concerne les dispositions relatives aux donations et plus précisément le relèvement sous condition de la limite d’age du donateur dans le cadre du [suite...]

Date: 2010-08-24 11:15:00


Donation : preuves don manuel - Magazine Finance : rachat de ...

En cas de donation sous forme de don manuel, quelles sont les preuves juridiques à apporter ? Les dons manuels ont beau être souvent exonérés de droits de mutation, ils s’inscrivent cependant dans une logique juridique précise. Ils sont tout d’abord soumis aux dispositions régissant ce que l’on appelle « La preuve » en droit français dès que le don manuel fait l’objet d’une transmission d’un bien meuble d’une valeur supérieure à 1 500 €. Par ailleurs, le législateur considère qu’il existe plusieurs preuves sur la forme; Si la transmission se fait par chèque [suite...]

Date: 2010-10-19 12:41:55


La fiscalité des donations

Sur le plan fiscal, la donation donne lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit. Leur montant est identique à celui des droits de succession et varie donc selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire, sous réserve de quelques particularités. Les abattements sont en principe les mêmes que ceux prévus en matière de succession sous réserve des exceptions suivantes (abattements applicables en 2010) : l'abattement de 31 395 € pour les petits-enfants ne s'applique qu'aux donations et non aux transmissions par décès ; l'abattement de 5 232 € en faveur [suite...]

Date: 2010-01-20 09:36:25


Mon Argent: Mettez le fisc hors jeu

Si vous êtes prêt à céder une partie de votre patrimoine de votre vivant, vous éviterez les droits de donation et les droits de succession. A condition de vous y prendre correctement. ... (3) Acceptation : le bénéficiaire doit accepter la donation, et ce, du vivant du donateur. Cette acceptation peut être expresse ou tacite. On considérera par exemple qu'il y a acceptation tacite si le bénéficiaire prend réception du bien, ou fait verser la somme faisant l'objet de la [suite...]

Date: 2008-10-17 14:51:44


Optimisez votre changement de portable | MoneyWeek

Notez que les sites Mobilorama et Misterrecycle vous proposent de faire don de l’argent de la revente à des associations. Et « pour assurer les clients que la donation a bien été effectuée, un relevé fiscal de donation est envoyé dès 3,50 euros », précise le fondateur de la société Mobilorama. Un bon moyen de recycler [suite...]

Date: 2010-10-05 12:26:59


Mon Argent: Comment échapper aux impôts sur un héritage?

Les couples qui souhaitent se léguer mutuellement davantage que ce que la loi prévoit peuvent rédiger un testament en ce sens. Le survivant devra cependant payer des droits de succession. La donation miroir constitue une alternative [suite...]

Date: 2010-09-30 07:00:00


TVDroit.fr, la télévision du droit - Juridicament votre

TVDroit.fr, la télévision du droit Par Sebdu62 le lundi 18 octobre 2010, 10:43 - Le saviez-vous "Juridique" - Lien permanent conseil national des barreaux diffusion droit professionnel du droit vulgarisation web TV Après Documentissime et InitiaDROIT, je souhaite vous présenter aujourd'hui une autre initiative de partage et vulgarisation du droit au grand public, TVDroit, la télévision du droit mise en place en partenariat avec le Conseil National des Barreaux. Contrairement aux autres sites Internet traitant de la diffusion et de la vulgarisation du droit auprès d'un large public qui [suite...]

Date: 2010-10-18 08:43:00


L'extinction anticipée du quasi-usufruit... (suite) : Usufruit ...

La proximité (voire l'identité) qu'entretient la donation de somme d'argent avec réserve d'un quasi-usufruit temporaire avec la donation à terme de somme d'argent apparaît évidente. Il s'agit dans les deux cas d'une donation de « valeur » (V. sur ce concept, F. Zenati, La nature juridique du quasi-usufruit (ou la métempsychose de la valeur) : Mélanges offerts à P. Catala, spéc. n° 31) qui n'opère transfert au donataire que d'un droit de créance, immédiat dans sa consistance mais différé dans son exigibilité. À supposer que l'on s'accorde à reconnaître la validité de la [suite...]

Date: 2010-02-22 23:46:00



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