Notre choix de blogs et videos: donation

Nouvelles mesures relatives à la transmission du patrimoine : c ...

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007,  plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal »,  instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables aux donations et aux successions. En revanche, elle ne modifie pas les règles civiles qui restent applicables par ailleurs. 1°) En ce qui concerne les donations, elles sont largement facilitées entre partenaires pacsés et entre parents, enfants et/ou petits enfants. • Les donations entre partenaires d’un PACS bénéficient d’un abattement aligné sur celui des [suite...]

Date: 2007-10-22 10:41:00

Articles de blogs (14) | Aucune vidéo
 


Qu'est-ce que la loi TEPA ?

La loi TEPA prévoit un aménagement et allègement des droits de succession et de donation. Les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour les partenaires liés par un PACS et pour les frères et sœurs résidant sous le même toit (sous certaines conditions). Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés : - pour les ascendants, les enfants ou les personnes handicapées qui bénéficient désormais d’un abattement de 150.000€ (au lieu de 50.000€) - pour les neveux et nièces dont l’abattement est porté à 7.500€ - pour les frères et sœurs [suite...]

Date: 2008-04-10 07:00:00


Dans quels cas renoncer à la succession ? - le blog assorst

Renoncer à une succession est toujours possible. À partir du 1er décembre, les démarches deviennent plus simple. Pourquoi refuser un héritage ? Quels sont les effets de la renonciation ? • Dans quels cas renoncer à la succession ? On peut toujours renoncer à une succession. Une telle décision se prend lorsque le défunt avait des dettes importantes et que l’on sait la succession déficitaire. Ce choix peut aussi s’opérer si l’héritier a reçu une donation importante du défunt, qui l’obligerait à indemniser les autres cohéritiers en cas d’acceptation. Cependant, les [suite...]

Date: 2009-12-07 15:35:00


Donations, successions les règles ont changées. | Dettwiller ...

Donations, successions les règles ont changées. Dans : Textes, Réglementation La loi du 21 août 2007 allège les droits de donation ( du vivant de la personne) et de succession (au décès de la personne). Si vous avez moins de 65 ans,  souhaitez faire un don d’une somme d’argent en faveur d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, si vous n’en n’avez pas, d’un neveu ou nièce , le bénéficiaire sera exonéré des droits de mutation dans la limite de 30.000€. Les partenaires pacsés sont désormais soumis au même régme fiscal que les mariés. Ils pourront, [suite...]

Date: 2008-06-19 03:45:18


Successions, donations, logement ... impact du paquet fiscal

Instauration au profit des partenaires pacsés d’un nouvel abattement en matière de donation d’un montant de 76 000 € et application à celles-ci du tarif des donations entre époux. Réduction des droits de succession et de donation • L’abattement en faveur des ascendants (père, mère…) et des descendants (enfants …) est porté à 150 000 €, au lieu de 50 000 € précédemment. • Un abattement également de 150 000 € profite sous conditions aux personnes handicapées. Il était antérieurement de 50 000 €. • Les frères et soeurs bénéficient d’un abattement de [suite...]

Date: 2007-09-13 07:00:00


Projecteur sur la Fiche “Donation par les deux ascendants aux ...

Ce mois-ci, nous vous proposons un « Projecteur sur… »  la Fiche 01 du Classeur Donations : Donation par les deux ascendants aux descendants. Cette fiche vous permet de déterminer la provision pour frais, droits et émoluments en matière de donation ou donation-partage par les père et mère à leurs enfants. Plusieurs fonctionnalités vous sont proposées, et notamment : - la réserve d’usufruit totale ou partielle sur les biens donnés, - le rapport des donations antérieures donnant lieu à la perception d’émoluments [suite...]

Date: 2007-06-01 09:02:39


Droits de succession des héritiers en ligne directe

Les héritiers en ligne directe sont les mieux lotis, ce qui ne veut pas dire qu'ils soient exemptés de taxes. Les enfants et les ascendants ont droit, chacun, à un abattement de 156 974 € sur la part qu'ils recueillent. Cet abattement s'applique aux successions ouvertes à compter du 22/8/2007. Après abattement, le surplus est taxé de la manière suivante : Les petits-enfants qui viennent à la succession de leurs grands-parents par représentation de leur parent prédécédé ne bénéficient pas, chacun, de l'abattement de leur parent, mais ils se partagent cet abattement. En [suite...]

Date: 2009-04-27 15:00:30


Paquet fiscal, droits de succession et donation

Droits de succession : droits de succession et donation Le paquet fiscal a réduit la fiscalité du patrimoine et les droits de succession. Les bénéficiaires récupèrent en moyenne près de 50 000 euros. Finances-perso.com vous propose de connaître vos nouveaux droits de succession... Suppression des droits de succession entre épouxAbattement des droits de succession en ligne directe est tripléeAutres successions et donationsExonération des droits sur les dons 1 - Suppression des droits de succession entre époux et PACSES Applicables à compter du 22 août 2007, ces nouvelles [suite...]

Date: 2008-07-24 17:12:26


2010 : Nouveau plafond pour les donations – Blog du Crédit immobilier

Vous pouvez aujourd’hui, aider vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants mais aussi neveux et nièces (en l’absence de descendance) financièrement grâce à la donation tout en bénéficiant pour vous d’une exonération totale d’impôt. Pour cette année 2010 la somme maximale a été fixée à 31 395 € Cette possibilité qui vous est offerte résulte de la Loi du 21 août 2007 dite « paquet fiscal ». La loi de finance apporte une nouvelle disposition en passant de 65 à 80 ans l’âge plafond des donateurs : grands-parents et arrière-grands-parents, [suite...]

Date: 2010-01-04 11:04:11


The Book Scout: Ascendant Review

▼  2010 (288) ►  October (20) Mostly Good Girls GIVEAWAY! Mostly Good Girls Review In My Mailbox (53) Call Me Kate Review Where the Truth Lies Review Introducing 2011: Carrie Harris Blog Tour: Swati Avasthi and Split Waiting on Wednesday (39) Hunger Review Beautiful Dead: Arizona Review In My Mailbox (53) Paranormalcy Review Find Out Friday: Erin McCahan Bloodthirsty Giveaway! Blog Tour: Heather Vogel Frederick Interview & Giv... Pies and Prejudice Review Blog Tour: Kersten Hamilton Interview & Giveaway! Tyger Tyger Review Introducing 2011: Amy Holder In My Mailbox [suite...]

Date: 2010-09-30 19:57:00


Effect of the Economy on Non profits :: Ascendant Strategy ...

The Guidestar Survey of Nonprofits released today reveals that non profits continue to struggle with declining donations and increased demand on services. With an emphasis on the first five months of this year the survey shows that while things are stabilizing somewhat, current conditions are being compared with some of the worst years ever. Competition for resources, pressure to restrict services, and the need to do more with less increases the importance of disciplined strategy management through tools such as Balanced Scorecard and Logic Models. The Guidestar Survey identifies a number [suite...]

Date: 2010-08-17 15:10:00


Les chroniques juridiques (Juritel - Droit de l'internet ...

757-3 du Code civil prévoit qu'en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, [suite...]

Date: 2007-05-28 00:00:00


The Clock Monkey: The #SpeakLoudly Donation Challenge

In honor of Banned Books Week, and in response to the Wesley Scroggins debacle on Twitter and blogs across the country, I and several other bloggers are hosting the #SpeakLoudly Donation Challenge. The challenge is simple: pick a book you own, or a stack of books, and donate them to your local library. OR buy a copy of a book (Speak, Slaughterhouse Five, and 20 Boy Summer are all good choices) and then donate it. Then post a blog saying you did it, and spread the word. Banned books, challenged books, non-banned or challenged books, it doesn't matter. I am donating two copies of The Iron King [suite...]

Date: 2010-10-04 01:06:00


Ascendant Audio Prices?

Join Date May 2008 Location Knoxville Posts 10,590 Thanked 31 Times in 29 Posts Will design sealed and regular ported boxes for free buck.box.designs@gmail.com Refs: Bought from: kmanian(x2), KyleBetchtold, Rio, 05_ZX636 Traded with: cj407 Sold to: jadon087, dvldogyut Designed boxes for: too many... Bad experience: [suite...]

Date: 2010-03-19 18:38:43



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