Notre choix de blogs et videos: donation

Successions et donations Loi de finances pour 2009 : Abattements ...

En premier lieu, les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés de droit en vertu de l’article 790G du Code Général des Impôts ( CGI )  dans la limite de 31 271€. Pour en savoir plus : L’exonération s’applique pour les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce et sous certaines conditions : -Le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation -Le donataire (celui qui [suite...]

Date: 2009-02-25 14:11:00

Articles de blogs (59) | Vidéos (1)
 


Donation aux petits-enfants : taxes et impôts ? - Magazine Finance ...

En cas de donation aux petits-enfants par les grands-parents, quel est le montant des droits lorsque les donateurs ont plus de 80 ans ? Ils sont importants et ne bénéficient plus d’abattement fiscal. Le calcul des droits est donc réalisé d’après le barème traditionnel par tranche de 5 % en fonction des montants. Rappelons que le législateur a pourtant relevé l’âge des donateurs à 80 ans récemment au lieu de 65 ans auparavant. Dans le cas d’un donateur âgé de moins de 80 ans, l’abattement fiscal sur les donations de grands-parents à petits-enfants est de 31 700 [suite...]

Date: 2010-07-02 07:53:37


Donation de son vivant

En faisant, de votre vivant, une donation de biens à vos héritiers, vous diminuez la valeur du patrimoine à prendre en compte en cas de décès et donc les droits de succession qui seront à payer. La donation peut apporter un avantage fiscal très intéressant comparé aux frais de succession, surtout si le patrimoine est important et que le lien de parenté est éloigné. Donation d'un bien meuble : Entendons par là une somme d'argent, des bijoux, des actions, obligations..) L'avantage de ces biens meubles est la possibilité de transmission de la main à la main, ce qui n'est [suite...]

Date: 2009-12-04 17:25:00


Donner à ses enfants pour leur permettre d'acquérir un bien ...

En 1992, la fiscalité des donations a été modifiée et s'est révélée beaucoup plus incitative : en conséquences, le nombre de donations ne cesse d'augmenter depuis lors. Entre 1994 et 1998 notamment, l'augmentation a été de +39%**. En 2004, plus d'un ménage sur huit dont les enfants ont quitté le foyer, a effectué une donation. Cette pratique est significativement plus répandue chez les indépendants. En effet, la donation permet également de transmettre à ses enfants des biens professionnels au moment où les parents prennent leur retraite, par exemple. Ainsi, 42% des [suite...]

Date: 2010-07-05 06:00:00


Gestion de Patrimoine : UAF Patrimoine, une marque prestigieuse de ...

ALYSS DONATION est une solution proposée par UAF Patrimoine pour faciliter et sécuriser la transmission du patrimoine dans le cadre d’une donation.L’offre Alyss Donation permet au donateur (parent ou grand-parent) de transmettre une somme d’argent de son vivant à un donataire (enfant ou petit-enfant) et de lui faire profiter du cadre fiscal privilégié de l’assurance vie. OCTAVIE et OCTAVIE 2 sont des contrats d’assurance vie multisupport et multigestionnaire. Ils permettent de bénéficier du mécanisme novateur de la participation aux bénéfices [suite...]

Date: 2010-07-18 08:26:43


Donation immobilière: Une spoliation programmée ! - www.conseils ...

Valeur fiscale au moment de la donation d’un bien immobilier : Les petits propriétaires étaient nombreux à assister aux séances d’information publiques organisées par les associations de propriétaires d’immeubles. Ces séances avaient pour but de préciser de manière claire les obligations de chacun en cas de donation. Dans quelle mesure le donataire devra t’il participer financièrement aux frais du donateur au moment où ce dernier entre dans un EMS ? Il s’avère qu’une donation est un cadeau empoisonné lorsqu’on connaît les obligations qui lui sont liées tout [suite...]

Date: 2010-08-15 14:41:00


3 – Niches fiscales, successions perennes, riches dormez bien ...

Commençons par la défiscalisation des heures supplémentaires : 6 milliards d’euros de perte pour nos finances, par les temps qui courent, avec le chômage qui augmente je n’en vois pas l’intérêt on se demande pourquoi il laisse tout ce montage ? qui permet aux employeurs, sans faire bouger les salaires d’augmenter le taux horaire des heures supplémentaires et d’abaisser les normales. Le nombre des niches était de 486 en 2008, elles occasionnent à nos finances un manque à percevoir de 75 milliards en 2010 (50 milliards en 2003). Certaines sont en cours de réajustement [suite...]

Date: 2010-10-06 18:42:17


3 – Niches fiscales, successions perennes, riches dormez bien

Commençons par la défiscalisation des heures supplémentaires : 6 milliards d’euros de perte pour nos finances, par les temps qui courent, avec le chômage qui augmente je n’en vois pas l’intérêt on se demande pourquoi il laisse tout ce montage ? qui permet aux employeurs, sans faire bouger les salaires d’augmenter le taux horaire des heures supplémentaires et d’abaisser les normales. Le nombre des niches était de 486 en 2008, elles occasionnent à nos finances un manque à percevoir de 75 milliards en 2010 (50 milliards en 2003). Certaines sont en cours de réajustement [suite...]

Date: 2010-10-06 18:42:17


Dons d'argent : Quels sont les cadeaux fiscaux en la matière ...

Les parents, les grands-parents et les arrières grands-parents peuvent donner 31.271 euros sous la forme d’un « don d’argent » à leurs enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. A défaut de descendants, cette somme peut bénéficier aux neveux et nièces ou encore aux petits-neveux et petites-nièces. Il s’agit du montant valable pour 2009, qui sera revalorisé en 2010. Aujourd’hui ces dons familiaux que l’on surnomme aussi « donation Sarkozy » sont exonérés de droits de donations à condition que le donateur ait moins de 65 ans et que le bénéficiaire ait au [suite...]

Date: 2009-11-30 03:00:00


Léguer.com» Partager son patrimoine de son vivant

Il est possible de son vivant d’effectuer une donation. Elle donne lieu aux droits de succession mais également à leurs exonérations, avec toutefois l’avantage (non négligeable si l’on s’y prend tôt) de renouveler le montant de l’abattement tous les 6 ans. On rappelle ci-après les montants des abattements (variables, mais toujours croissants, d’une année sur l’autre) fixés selon la parenté avec le défunt : § Entre époux (ou conjoint pacsé) : 79 220€ ; § Entre parents et enfants (dans les deux sens) : abattement de 156 357€ ; § Entre frères / sœurs : [suite...]

Date: 2010-03-15 07:00:00


La fiscalité des donations

Sur le plan fiscal, la donation donne lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit. Leur montant est identique à celui des droits de succession et varie donc selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire, sous réserve de quelques particularités. Les abattements sont en principe les mêmes que ceux prévus en matière de succession sous réserve des exceptions suivantes (abattements applicables en 2010) : l'abattement de 31 395 € pour les petits-enfants ne s'applique qu'aux donations et non aux transmissions par décès ; l'abattement de 5 232 € en faveur [suite...]

Date: 2010-01-20 09:36:25


Donations de séniors aux petits-enfants : un nouvel avantage

Le législateur vient de porter de 65 ans à 80 ans l’âge limite pour les dons d’argents exceptionnels aux petits-enfants majeurs. Depuis déjà plusieurs générations, l’allongement de la durée de vie (1 trimestre tous les 4 ans) bouscule le principe de l’héritage. En effet, désormais, dans beaucoup de familles jusqu’à 4 générations cohabitent et les transmissions par décès arrivent sur la génération qui n’est plus en phase d’investissement. Face à ce changement de notre société, la loi a évolué plusieurs fois  pour favoriser les transmissions [suite...]

Date: 2010-01-29 14:19:26


Le régime fiscal de la donation : droits et obligations

Des réductions sont octroyées lorsque c’est le donateur lui-même qui se charge de payer les droits de donation, ou lorsque l’acte de donation est consenti par une personne ne dépassant pas les 80 ans, cela dans le but d’inciter les gens à transmettre leur patrimoine tant qu’ils sont en vie pour éviter les difficultés ultérieures. La valeur de ces réductions dépend surtout de l’âge du donateur. Ainsi, pour des donations en nue-propriété si le donateur a entre 70 et 80 ans, la réduction est de 10 %, s’il a moins de 70 ans, elle est de 35 %. Pour des donations [suite...]

Date: 2009-10-25 07:25:20


Frais de donation de son vivant ?

Pour une donation de son vivant estimée a 300.000 euro quels pourraient etre les frais de notaire demandes aux heritiers ? Pour toute transmission patrimoniale entre descendants directs, c’est à dire entre parents et enfants, toute donation fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 156 974 €uros par parents et par enfant appliquable par tranches de 6 ans et donc renouvealbles à l’issu de ce délai. Si la donation est de 300 000 € dans votre cas et que vous êtes seul (veuf par exemple), et que la donation n’est destinée qu’à 1 seul héritier réservataire, alors le [suite...]

Date: 2010-09-08 12:20:03


Le coût d'une donation

Mais, sur des donations de faible importance, il se peut que les droits soient nuls, du fait des abattements. Donner de l'argent ou des biens à un membre de sa famille entraîne nécessairement un acte notarié. Il en résulte des frais plus ou moins importants pour rémunérer et défrayer le notaire. Le fisc n'est pas en reste : taxe de publicité foncière, salaire du conservateur en cas de donation d'un bien immobilier, et, pour toutes les donations, droits de donation. Payer les droits de mutation L'État prélève des droits dès qu'il y a transfert de patrimoine. S'il revient au [suite...]

Date: 2010-10-13 22:32:27


Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits enfants ...

La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 € en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants. Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi ! Votre don n’est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s’imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste civilement rapportable à la succession et constitue donc une simple avance sur sa part de l’héritage. A votre décès, le notaire calculera la part de l’enfant bénéficiaire en tenant compte [suite...]

Date: 2009-05-28 13:23:45


Donations, successions les règles ont changées. | Dettwiller ...

Donations, successions les règles ont changées. Dans : Textes, Réglementation La loi du 21 août 2007 allège les droits de donation ( du vivant de la personne) et de succession (au décès de la personne). Si vous avez moins de 65 ans,  souhaitez faire un don d’une somme d’argent en faveur d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, si vous n’en n’avez pas, d’un neveu ou nièce , le bénéficiaire sera exonéré des droits de mutation dans la limite de 30.000€. Les partenaires pacsés sont désormais soumis au même régme fiscal que les mariés. Ils pourront, [suite...]

Date: 2008-06-19 03:45:18


Immobilier : une donation déguisée peut être requalifiée | Moneyblog

Il est clair qu’une vente coûte moins cher en droits et frais à payer par rapport à une donation. Si pour la première opération, les charges s’élèvent à près de 8 %, il faut compter environ 60 % de droits à régler dans le cadre d’une donation, notamment si le bénéficiaire n’a aucun lien de parenté avec le donateur. Le fait de se servir de la vente viagère pour cacher un acte de donation devient ainsi fréquent afin de profiter de cette différence d’imposition. Donation et vente viagère : quel recours pour le fisc Le fisc a plus d’un tour dans son sac pour déceler [suite...]

Date: 2010-09-10 08:07:04


Donation de grand-parent à petit-enfant : quels abattements ...

Dans ce cas, votre petit-fils ou votre petite-fille devra déclarer le don aux impôts par le biais du formulaire Cerfa n°2731. Si l’opération se déroule devant notaire, c’est ce dernier qui se chargera de ces formalités. Si vous êtes âgé de plus de 65 ans ou si la donation concerne un bien ou des titres mobiliers, le petit-enfant peut aussi recevoir de vous 31 272 €uros sans impôt. Il s’agit d’une donation qui peut se renouveler dans ces proportions chiffrées tous les 6 ans. Ce don devra être déclaré à l’aide d’un autre formulaire officiel : le cerfa 2735. Si [suite...]

Date: 2009-06-15 05:43:56


Nobel pas catholique

En quelques mots le copiste du Vorbourg a dégagé ce qu’il faut penser du nouveau prix nobel de médecine. "Beaucoup de bruit autour d'un prix Nobel attribué au Britannique Robert G. Edwards, écrit-il. Le père des bébés-éprouvettes... Le système est classique pour la reproduction du bétail, il ouvre la porte de la vie humaine aux manipulations génétiques. Il cause la mort d'un grand nombre d'enfants pour un seul à pouvoir survivre. Ce Britannique est un des symboles majeurs de la première civilisation athée, à laquelle nous appartenons . "Une rébellion de l'humain envers [suite...]

Date: 2010-10-06 19:54:00


Betapolitique

Il fallait bien limiter, d'une part, les effets du très fort relèvement des abattements en ligne directe, et d'autre part, les effets des exonérations totales nouvellement consenties en faveur des conjoints et des concubins pacsés (en matière successorale). Quant à l'abattement général (successions et donations en dehors de tout lien de parenté), c'est encore plus criant. Par conséquent, au prétexte de favoriser les transmissions patrimoniales (sous couvert de justice sociale), le bouclier fiscal permet en réalité aux plus gros patrimoines d'échapper à l'impôt. On prive ainsi [suite...]

Date: 2010-06-19 01:14:01


Aider ses neveux par donation ou testament

Une personne sans enfants peut transmettre ses biens à ses neveux, à des conditions fiscales intéressantes. Il est rare que les neveux et nièces soient héritiers. Il faut pour cela qu'il n'y ait ni enfants, ni descendants, ni conjoint survivant, ni parents, ni frères et soeurs du défunt. Pour leur transmettre un bien, il faut donc faire une donation ou rédiger un testament en leur faveur. Depuis le 22 août 2007, les neveux et nièces peuvent recevoir une donation de leur oncle ou de leur tante en bénéficiant d'un abattement de 7 849 € en 2010, abattement qui est applicable tous [suite...]

Date: 2007-02-01 08:00:00


Les donations-partages et donations transgénérationnelles - La ...

La donation-partage permet aux parents de régler, de leur vivant, le partage de leurs biens entre les enfants. Cette donation, qualifiée par le Code civil de partage anticipé, présente de nombreux avantages juridiques et notamment évite la remise en cause de la volonté des parents et de l'équilibre qu'ils avaient créé. Mais chaque situation est particulière, consultez votre notaire afin qu’il vous aide à apprécier les aspects fiscaux, mais également à mesurer les conséquences juridiques au sein de la famille.­ ­Sur le plan fiscal des dispositions récentes offrent des [suite...]

Date: 2010-01-27 10:22:00


Dons aux enfants et petits-enfants : quels avantages fiscaux ...

Une exonération jusqu’à 80 ans L’âge maximal pour effectuer un don d’argent en totale exonération de droits (dans la limite de 31 395 €) passe de 65 à 80 ans pour les grands-parents et arrière-grands-parents. Le bénéficiaire du don doit être âgé d’au moins 18 ans (ou être mineur émancipé). Les droits applicables au-delà des abattements Si le montant de vos donations est supérieur aux abattements dont peuvent bénéficier vos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, le surplus est imposé selon le barème [suite...]

Date: 2010-03-22 00:20:45


Barème progressif 2010 des droits de succession dans les donations ...

Pouvez-vous nous indiquer quel est le barème en vigueur en 2010 pour les droits de succession appliqués par les impôts en cas de transmission des parents à leurs enfants ? Vous trouverez ci-dessous le barème progressif en vigueur aujourd’hui et qui concerne les sommes supérieures aux abattements de 156 974 € par parent par enfant, sauf en cas de régime matrimonial spécifique tel que la communauté [suite...]

Date: 2010-03-09 10:06:05


Barème progressif 2010 des droits de succession dans les donations ...

Pouvez-vous nous indiquer quel est le barème en vigueur en 2010 pour les droits de succession appliqués par les impôts en cas de transmission des parents à leurs enfants ? Vous trouverez ci-dessous le barème progressif en vigueur aujourd’hui et qui concerne les sommes supérieures aux abattements de 156 974 € par parent par enfant, sauf en cas de régime matrimonial spécifique tel que la communauté [suite...]

Date: 2010-02-18 17:01:39


La donation-partage

Toute personne peut faire une donation-partage, au profit de ses descendants directs, à savoir ses enfants ou ses petits-enfants, et à défaut, au profit d'autres héritiers. Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle, le régime de la donation-partage est étendu aux tiers. Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation et non des biens futurs. Elle peut être faite sur les biens d'un seul parent ou de ses deux. Elle peut aussi comprendre les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté. Elle est irrévocable mais les [suite...]

Date: 2007-03-28 07:00:00


Dans quels cas renoncer à la succession ? - le blog assorst

Renoncer à une succession est toujours possible. À partir du 1er décembre, les démarches deviennent plus simple. Pourquoi refuser un héritage ? Quels sont les effets de la renonciation ? • Dans quels cas renoncer à la succession ? On peut toujours renoncer à une succession. Une telle décision se prend lorsque le défunt avait des dettes importantes et que l’on sait la succession déficitaire. Ce choix peut aussi s’opérer si l’héritier a reçu une donation importante du défunt, qui l’obligerait à indemniser les autres cohéritiers en cas d’acceptation. Cependant, les [suite...]

Date: 2009-12-07 15:35:00


Nouvelles mesures relatives à la transmission du patrimoine : c ...

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007,  plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal »,  instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables aux donations et aux successions. En revanche, elle ne modifie pas les règles civiles qui restent applicables par ailleurs. 1°) En ce qui concerne les donations, elles sont largement facilitées entre partenaires pacsés et entre parents, enfants et/ou petits enfants. • Les donations entre partenaires d’un PACS bénéficient d’un abattement aligné sur celui des [suite...]

Date: 2007-10-22 10:41:00


Avantage assurance vie

Grande adaptabilité du contrat, avantages fiscaux, donation simplifiée, épargne… Les avantages d’une assurance-vie sont d’une grande diversité : en voici donc un petit aperçu. Les avantages d’une assurance-vie tiennent essentiellement à son caractère polymorphe : en cas de vie, le capital est versé à l’assuré au terme du contrat et joue le rôle d’un complément de retraite. En cas de décès, ce sont les proches qui bénéficient du capital : il s’agit alors d’une succession simplifiée. Les avantages d’une assurance-vie sont intimement liés à ce double statut [suite...]

Date: 2010-10-06 00:01:03


« SUCCESSION A LA TETE DES NOTAIRES » : LES COMMENTAIRES DES ...

AVOCATS - NOTAIRES GRANDE PROFESSION DU DROIT Promouvoir le "rapprochement" des professions d'avocat et de notaire, et la "grande profession du droit" Contact : avocats.notaires@yahoo.fr Pour la numérisation des documents joints à vos mails, merci de respecter les paramètres suivants :  -  format : pdf  -  définition : 150 dpi  -  un fichier par document. Administrateur du blog : Bernard Trigallou bernard.trigallou@yahoo.fr Télécharger le livre "L'honneur d'un notaire" (gratuit) et la "Lettre à Jacques Attali" : [suite...]

Date: 2010-10-15 14:29:00


L'Hospice d'Harscamp | - La Fondation d'Harscamp et Isabelle ...

à titre de donation entre vifs, au seconds comparants, en leurs dites qualités et à ce autorisés par le gouvernement, le ci-devant couvent des récollets de Namur, avec jardins et tout ce qui en dépend, sans aucune ni la moindre exception ni réserve, ainsi que l’église annexée audit couvent, de même que tous les effets que ledit couvent et ladite église renferment (…) et ce pour ledit couvent servir à l’établissement que la dame d’Harscamps a fondé en cette ville, déclarant lesdits premiers comparants ne plus se retenir aucun droit audit couvent, église, appendices et [suite...]

Date: 2010-10-09 13:41:15


Toulouse - La base aérienne Francazal va disparaitre - Algérie ...

D'ici quelques jours la base aérienne de Francazal quittera le giron de l'armée et alors que la polémique enfle entre une reconversion et une fermeture totale des pistes, la famille Francazal recherche l'acte de donation originel des terrains qui bloquerait tout projet jusqu'en 2030. L'histoire pourrait remonter à 1484 lorsque les ancêtres du seigneur de Candie cédèrent ce qui deviendra le futur terrain de la base aérienne à un particulier nommé Francazal. Cinq siècles plus tard, en 1930, un descendant Francazal, comte de son état, célibataire et féru d'aviation, aurait à son [suite...]

Date: 2010-09-02 05:21:00


L'ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Agées - Plumeacide ...

Les ressources du demandeur (y compris le montant de l’Aspa) auxquelles il faut ajouter, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un certain plafond : 8 507,49 € par an pour une personne seule, à compter du 1er avril 2010 ; 13 889,62 € par an pour un couple (marié, concubin ou pascé). Comment sont appréciées les ressources ? Sont retenues les ressources des trois mois qui précèdent la prise d’effet de l’Aspa. Si leur montant dépasse le quart des plafonds de ressources, une seconde évaluation est effectuée. Elle [suite...]

Date: 2010-08-16 16:00:00


Acheter à plusieurs : l'indivision : Sweet Home

Le choix d'une formule inadaptée peut avoir des conséquences tout au long de la vie. L'indivision, (articles 815 et suivants du Code Civil), s’applique "automatiquement", lorsque l’on achète à plusieurs quelle que soit la situation des acheteurs : marié, concubin, pacsé, frère et sœur…. Pour l’éviter, faut dès le départ choisir une autre formule (SCI, démembrement de propriété, tontine…).  Chaque indivisaire est propriétaire d’une quote-part indivise du bien, déterminée au départ par un pourcentage représentant sa contribution au financement du bien. Cette [suite...]

Date: 2010-09-06 08:28:30


Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d'inventaire ...

Déchéance du bénéfice d'inventaire: Si l'héritier cache volontairement un bien successoral lors de l'établissement de l'inventaire (par exemple des titres au porteur ayant appartenu au défunt!), ou s'il vend les biens de la succession sans autorisation, il perd la protection du bénéfice d'inventaire L'héritier qui aura renoncé au bénéfice d'inventaire ou qui en aura été déchu sera censé avoir accepté la succession purement et simplement, et sera tenu de toutes les dettes du défunt. Lorsque le passif de la succession est supérieur à l'actif, celui qui a accepté cette [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


Placement facile » Patrimoine : tous les moyens pour mieux ...

pateve: avec mon mari nous avons fait une donation au dernier vivant. Comment être surs que que ni l’un ni l’autre ne changera le contrat ? adarmon: En général la donation entre époux est signée par les deux époux en même temps Chacun des époux consent une donation à l’autre. Mais il s’agit bien de deux donations et chacun peut donc la révoquer librement sans informer son conjoint. Aucune garantie ne peut vous être donné sur le fait que votre époux ou épouse ne la révoquera pas. C’est une question de confiance. La donation entre époux vise l’ensemble des biens de [suite...]

Date: 2010-02-02 14:06:10


Préparer sa Retraite : mieux vaut commencer tôt même modestement ...

Préparer sa Retraite : mieux vaut commencer tôt même modestement ! classé dans A la une, Actualité des Banques, Epargne et Placements, News Financières, Préparer sa retraite, Retraite Les conseils pratiques de Bienprevoir.fr. Alors que la réforme des retraites est bien engagée en France, les  épargnants français n’ont jamais autant manifesté leur volonté de s’y préparer, notamment en épargnant. C’est pour cette raison que les équipes de Bienprevoir.fr proposent un décryptage pragmatique de la question des retraites Pour [suite...]

Date: 2010-10-04 15:19:48


impôt sur les donations fédérale - Limites pour 2009 · Coleman Hot ...

") w.document.title = window.document.title + ' - Full Screen Video'; w.focus(); } function qt_openWindow(url){ var w = window.open('','watchFullScreen', getFullScreenWindowParams()); url = url.replace('&','&'); w.document.write("\ \ \ \ ") w.document.title = window.document.title + ' - Full Screen Video'; w.focus(); } function gv_switchOn(turnOn, turnOff){ var on = document.getElementById(turnOn); var off = document.getElementById(turnOff); on.style.display = 'block'; off.style.display = 'none'; } // --> C'est un cadeau de l'Institut fédéral suisse de la boutique, mais il n'est pas de [suite...]

Date: 2010-10-20 16:23:26


IsraelValley | News: PHILANTROPIE ISRAËL - Une famille israélienne ...

Face à ce drame, la famille Ben Moshe entame alors une bataille pour sauver leur enfant et place le petit Lavi sous le protocole thérapeutique du Dr. Paola Leone, une éminente experte américaine de la maladie de Canavan qui collabore à l’UMDNJ-Robert Wood Johnson Medical School, et développe des traitements innovants. Pour récolter les fonds nécessaires aux traitements de Lavi aux Etats Unis, la famille Ben Moshe a fait appel à la start-up Israélienne, give2gether. En ligne depuis août 2008, cette plateforme innovante de micro-philanthropie a déjà permis à des dizaines d’ONG [suite...]

Date: 2010-10-19 07:07:19


Frais de donation en communauté universelle ? - Magazine Finance ...

La communauté universelle est un régime matrimoniale qui est souvent utilisé par des couples qui n’ont pas acquis l’ensemble de leurs avoirs pendant la communauté et qui souhaitent pourtant que les biens appratiennent aux deux en totalité. Surtout, en cas de décès de l’un des deux époux, la totalité du capital financier revient au dernier vivant. Certes, l’intérêt de la communauté universelle a fortement diminué depuis  qu’il y a désormais une exonération totale de droits de succession en cas de transmission au conjoint (ce qui est valable aussi pour les personnes [suite...]

Date: 2009-07-26 11:11:04


Media Matters Makes Hay of Fox Parent Co.GOP Donation, Ignores ...

A coalition of liberal media watchdog organizations including Public Campaign, the Center for Media and Democracy and of course the progressive group Media Matters for America, has sent a letter to the White House Correspondents’ Association to reconsider Fox News’s front-row seat assignment in light of a $1 million donation by its parent company News Corp,  to the Republican Governors Association. A letter from the coalition called the donation from News Corporation “a massive ethical lapse that demonstrates Fox News’ inability to function as an objective media [suite...]

Date: 2010-08-24 14:36:25


Droits de succession des héritiers en ligne directe

Les héritiers en ligne directe sont les mieux lotis, ce qui ne veut pas dire qu'ils soient exemptés de taxes. Les enfants et les ascendants ont droit, chacun, à un abattement de 156 974 € sur la part qu'ils recueillent. Cet abattement s'applique aux successions ouvertes à compter du 22/8/2007. Après abattement, le surplus est taxé de la manière suivante : Les petits-enfants qui viennent à la succession de leurs grands-parents par représentation de leur parent prédécédé ne bénéficient pas, chacun, de l'abattement de leur parent, mais ils se partagent cet abattement. En [suite...]

Date: 2009-04-27 15:00:30


Government Mandated Disclosure For Egg & Sperm Donation? | The ...

Apparently there is a school of thought out there that birth certificates should reflect the names of the genetic contributors rather than the birth parent and her husband (or whomever she identifies as the father). In other words, if a couple suffering from infertility were required to use the services of an egg and/or sperm donor, the name of the gamete donor would appear on the birth certificate — not the birth mother and/or her husband. Professor Julie Shapiro is debating this issue with a visitor on her blog and I encourage you to take a look. While I will come back and visit this [suite...]

Date: 2010-10-05 16:38:51


What Same Sex Parents Should Know About Sperm Donation

The law differs depending on the kind of sperm donation arrangement, so before embarking upon this route, same sex couples should know their rights. The use of sperm donation to create families for same sex couples also creates some murky legal ramifications for the couple involved and any children conceived. If they are lesbian and their partner will be the one giving birth to the child, they may not have any parental rights, depending on the circumstances. Although the rights of same sex couples have improved in recent years, there are still many gray areas for them and the donors who help [suite...]

Date: 2010-07-02 21:28:02


Is Disclosure To My Child About Her Donor Parentage Wise? | The ...

We have always recommended that parents disclose that they had utilized donation to their child since it is thought that honesty is better than trying to shoulder “the big lie” which ultimately would be found out and lead to much larger problems. If you are planning to build a family with a sperm or egg donor, you may be thinking about these very issues. Many patients believe that by disclosing their child’s donor origins will damage the parent-child bond that is so precious to them. They fear that a genetic connection to a donor could trump their relationship with their child. Most [suite...]

Date: 2010-10-13 13:03:39


Our Montville: Support the Montville Parent-Teacher Organization

Montville businesses are supporting participating Parent-Teacher Organizations for all of October (or longer). Each business has identified what types of sales qualify and how much they will donate. These businesses are: Michael Abramson, Coldwell Banker NRT; Bader Farm; Casha and Casha, Attorneys; Changebridge Livery Service; Clean Impressions Cleaning Service; Leonard’s Barber Shop; Little Learner Academy; John Longo, Massage Therapist; Margaret Miller, Attorney; MDR Promotions; Montville Executive Suites; Montville Valero; Pine Brook Boot Camps; Trudy Sarver, Re/Max; VitalAdvantage and [suite...]

Date: 2010-10-11 19:53:32


Haley Barbour Defends News Corp's Donations To RGA, Chamber Of ...

And the examples of why we desperately need public campaign finance keep pouring in. Gov. Barbour of Mississippi, "the fountain head of civil rights and fair play for all", does make a good point. He says NBC contributes and this bit of news should cause all of us to demand that no media source contribute to political parties unless they voice a disclaimer at the beginning of every broad announcing their Read More... financial support of whoever they are paying off.  If the "Fourth Estate" is financially entwined with the rest then they need to drop all the pretense of journalistic [suite...]

Date: 2010-10-01 16:10:40


HFEA Launching Investigation into Online Sperm Brokers & Update on ...

In contrast, fertility clinics operate within specific safeguards, which include screening donors prior to donation and storing samples for six months before use to ensure the male donor is negative for HIV. It is therefore true that there is a risk ... Sperm donor websites are increasing in popularity with many people searching for a sperm donor or co-parent online. Are they a health risk or a personal choice which could benefit the future of any future children? [suite...]

Date: 2010-10-07 17:33:40


Million Dollar Babies: CNN, MSNBC Bash News Corp. Donation, Hide ...

Yellin and Sanchez attempted to further demonize the donation by showing the “cheap” political donations of Time Warner, CNN's parent company, during the 2009-2010 cycle. According to CNN's graphic, Time Warner has donated $113,00 to [suite...]

Date: 2010-08-19 07:00:00



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