Notre choix de blogs et videos: donation

La quasi-suppression des droits de succession votée | Moneyblog

Mission accomplie pour la majorité UMP. Après une nuit de débat houleux, la quasi-suppression des droits de succession a été votée jeudi dernier par les députés de l’Assemblée Nationale, qui poursuivent, l’examen du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) dit "paquet fiscal". Ce texte compte une dizaine d’articles sur lesquels ont été déposés environ 500 amendements et sera soumis au vote du Sénat à partir du 25 juillet. Sans surprise, les groupes UMP et Nouveau Centre (NC) ont voté pour, tandis que les groupes Socialiste, radical et [suite...]

Date: 2007-07-16 10:21:38

Articles de blogs (147) | Vidéos (15)
 


Dons d'argent : Quels sont les cadeaux fiscaux en la matière ...

Les parents, les grands-parents et les arrières grands-parents peuvent donner 31.271 euros sous la forme d’un « don d’argent » à leurs enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. A défaut de descendants, cette somme peut bénéficier aux neveux et nièces ou encore aux petits-neveux et petites-nièces. Il s’agit du montant valable pour 2009, qui sera revalorisé en 2010. Aujourd’hui ces dons familiaux que l’on surnomme aussi « donation Sarkozy » sont exonérés de droits de donations à condition que le donateur ait moins de 65 ans et que le bénéficiaire ait au [suite...]

Date: 2009-11-30 03:00:00


Le régime fiscal de la donation : droits et obligations

Des réductions sont octroyées lorsque c’est le donateur lui-même qui se charge de payer les droits de donation, ou lorsque l’acte de donation est consenti par une personne ne dépassant pas les 80 ans, cela dans le but d’inciter les gens à transmettre leur patrimoine tant qu’ils sont en vie pour éviter les difficultés ultérieures. La valeur de ces réductions dépend surtout de l’âge du donateur. Ainsi, pour des donations en nue-propriété si le donateur a entre 70 et 80 ans, la réduction est de 10 %, s’il a moins de 70 ans, elle est de 35 %. Pour des donations [suite...]

Date: 2009-10-25 07:25:20


conseil juridique pour Donation d'un bien avec de faux documents

la gerante est au courant car c’est elle qui a due aller chez le notaire pour effectuer l’acte de donation. j’ai fais expertisé les documents qui ont permis la donation et effectivement les signatures sont bien celle du mari de la gerante. les signature ne sont meme pas imité au dire du graphologue mais fantaisiste, c’est à dire que le notaire à donner un bien d’une SCI alors QUE LA SIGNATURE DES STATUTS est differente de la piece d’identité de la gerante. il a quand meme une obligation de vigilence n’est ce pas, et on ne donne pas un bien d’une SCI sans prendre des [suite...]

Date: 2010-09-28 08:28:09


L'ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Agées - Plumeacide ...

Les ressources du demandeur (y compris le montant de l’Aspa) auxquelles il faut ajouter, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un certain plafond : 8 507,49 € par an pour une personne seule, à compter du 1er avril 2010 ; 13 889,62 € par an pour un couple (marié, concubin ou pascé). Comment sont appréciées les ressources ? Sont retenues les ressources des trois mois qui précèdent la prise d’effet de l’Aspa. Si leur montant dépasse le quart des plafonds de ressources, une seconde évaluation est effectuée. Elle [suite...]

Date: 2010-08-16 16:00:00


Les risques des dons manuels | Moneyblog

La donation est un engagement solennel par lequel une personne nommée donateur, confère gratuitement et irrévocablement la propriété d’un bien à une autre, désignée comme donataire. Cet acte se caractérise par l’intention libérale de l’aliénateur, c’est-à-dire sa volonté de donner sans compensation. Elle est soumise aux conditions de fond traditionnelles en matière de contrats, comme l’exigence de pleine capacité des contractants ou le respect de la liberté d’échange de consentements. Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté la donation, la convention est [suite...]

Date: 2010-10-05 17:15:56


AFFAIRE BETTENCOURT : LA JUGE EST AUTORISEE A POURSUIVRE SES ...

AVOCATS - NOTAIRES GRANDE PROFESSION DU DROIT Promouvoir le "rapprochement" des professions d'avocat et de notaire, et la "grande profession du droit" Contact : avocats.notaires@yahoo.fr Pour la numérisation des documents joints à vos mails, merci de respecter les paramètres suivants :  -  format : pdf  -  définition : 150 dpi  -  un fichier par document. Administrateur du blog : Bernard Trigallou bernard.trigallou@yahoo.fr Télécharger le livre "L'honneur d'un notaire" (gratuit) et la "Lettre à Jacques Attali" : [suite...]

Date: 2010-09-15 10:18:00


Comment aider financièrement ses enfants: pension, don manuel ...

Pour les lecteurs du financier qui sont propriétaires d’un patrimoine conséquent et qui ont également pour objectif d’aider leurs enfants tout en optimisant leur fiscalité, la donation temporaire d’usufruit présente également un intérêt certain. Rappel sur la donation et l’usufruit Avant d’exposer cette solution, petit rappel sur la donation et l’usufruit: la donation est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) s’appauvrit d’un actif (l’objet de la donation) au profit d’une tierce personne (le donataire). Pour être valable, la donation nécessite [suite...]

Date: 2009-12-09 19:21:46


Louer ou prêter un studio à son enfant. Quelle est la meilleure ...

Louer ou prêter un studio à son enfant. Quelle est la meilleure solution ? Vous pouvez mettre à disposition de votre enfant votre studio, gracieusement, mais mieux vaut respecter un minimum  de formalisme en la matière. Juridiquement, cette mise à disposition s’appelle prêt à usage ou « commodat ». Rendez-vous chez un notaire. L’écrit mentionnera la gratuité de la mise à disposition, à qui incombent le paiement des charges et la durée de la mise à disposition. Si vous ne savez pas pour combien de temps vous souhaitez laisser le studio à votre enfant, il existe une [suite...]

Date: 2009-10-16 02:00:00


CONJOINT-SURVIVANT : POURQUOI UTILISER LE CANTONNEMENT ? « Le blog ...

CONJOINT-SURVIVANT : POURQUOI UTILISER LE CANTONNEMENT ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, le conjoint bénéficiant d’une donation entre époux a la possibilité de cantonner son émolument. La donation entre époux est celle par laquelle l’un des époux augmente de manière importante les droits que son conjoint a vocation à recueillir dans sa succession. En effet et à titre d’exemple, la donation entre époux pourra permettre au conjoint, en présence d’enfants issus du mariage, de choisir entre trois quotités lors de la succession du [suite...]

Date: 2010-08-30 15:03:33


WANAFOTO: LAM Lille Métropole Musée d'art moderne, d'art ...

Lauréate du concours lancé en 2002 pour la restructuration et l’extension du Musée, Manuelle Gautrand a créé un bâtiment aux volumes organiques qui vient embrasser l’arrière de l’édifice d’origine. Cette architecture, radicalement nouvelle par son esprit et ses matériaux, se découvre essentiellement de l’intérieur, en une continuité fluide. Avec ses deux architectures insérées dans un parc de sculptures, le LaM orchestre naturellement une déambulation entre extérieur et intérieur et permet une appréhension des oeuvres d’art à hauteur d’oeil, initiant un [suite...]

Date: 2010-09-29 14:04:00


Les notaires conseillent les particuliers à l'occasion de la 4e ...

La Chambre des Notaires de Paris et la Chambre des Notaires des Hauts-de- Seine organisent sous le Haut patronage du Secrétariat d’Etat chargé de la Famille, la 4e édition de la Semaine d’Information sur les Droits des Familles du 15 au 19 février 2010. Cinq jours de conseil gratuits La Semaine d’information sur les droits des familles est l’occasion pour chacun de bénéficier gratuitement d’un conseil personnalisé de la part des notaires : Par téléphone, au 3620 (dire notaires et familles) tous les jours, de 14h à 18h, le mardi 16 février jusqu’à 21h, les notaires de [suite...]

Date: 2010-01-27 10:23:45


Le coût d'une donation

Mais, sur des donations de faible importance, il se peut que les droits soient nuls, du fait des abattements. Donner de l'argent ou des biens à un membre de sa famille entraîne nécessairement un acte notarié. Il en résulte des frais plus ou moins importants pour rémunérer et défrayer le notaire. Le fisc n'est pas en reste : taxe de publicité foncière, salaire du conservateur en cas de donation d'un bien immobilier, et, pour toutes les donations, droits de donation. Payer les droits de mutation L'État prélève des droits dès qu'il y a transfert de patrimoine. S'il revient au [suite...]

Date: 2010-10-13 22:32:27


impôt sur les donations fédérale - Limites pour 2009 · Coleman Hot ...

") w.document.title = window.document.title + ' - Full Screen Video'; w.focus(); } function qt_openWindow(url){ var w = window.open('','watchFullScreen', getFullScreenWindowParams()); url = url.replace('&','&'); w.document.write("\ \ \ \ ") w.document.title = window.document.title + ' - Full Screen Video'; w.focus(); } function gv_switchOn(turnOn, turnOff){ var on = document.getElementById(turnOn); var off = document.getElementById(turnOff); on.style.display = 'block'; off.style.display = 'none'; } // --> C'est un cadeau de l'Institut fédéral suisse de la boutique, mais il n'est pas de [suite...]

Date: 2010-10-20 16:23:26


Conceptual Options - The surrogacy & Egg Donation Center annonce ...

Accueil > Santé & Bien-être > Conceptual Options – The surrogacy & Egg Donation Center annonce la mise en ligne de plusieurs sites Conceptual Options – The surrogacy & Egg Donation Center annonce la mise en ligne de plusieurs sites Conceptual Options – The surrogacy & Egg Donation Center annonce la mise en ligne de plusieurs sites en différentes langues fournissant des informations sur le thème de la Gestation pour Autrui et le Don d’Ovocytes. Comme l’indique John Erickson PDG de Conceptual Options « ayant des responsables dossiers parlant plusieurs langues nous permet de [suite...]

Date: 2010-10-13 09:12:08


Donation au dernier vivant chez notaire ? - Magazine Finance ...

Pendant leur mariage mes beaux parents ont fait une donation au dernier vivant chez notaire aujourd hui ma belle mere est decedee mais d’apres le notaire il aurait fallu faire certifier l’acte par un avocat pour que cette donation soit legale qand est il ? La réponse de votre notaire semble étonnante. C’est bien un notaire qui, en qualité d’officier ministériel, entérine les actes de donation ou bien encore les testaments et non un avocat. Sachez d’ailleurs que les donations au dernier vivant ne sont font plus, car les nouvelles dispositions légales en matière de transmission [suite...]

Date: 2010-09-08 14:33:50


QUE NE FAUT-IL FAIRE POUR PLAIRE ? « YOUR MUSIC HALL – BLOG

On peut évidemment se poser la question… car, généralement, lorsque l’on va chez un notaire c’est pour enregistrer un bien, passer un contrat, faire une donation, faire enregistrer son testament… enfin toutes opérations qu’un adolescent ou même un jeune adulte n’a guère besoin de réaliser. Mais, et il est vrai qu’il n’est jamais trop tôt pour bien faire, préciser les mérites de sa charge précocement dans des esprits encore immatures permet de semer la petite graine. Dans soixante ans et peut-être même avant, ce message bien lancé déclenchera peut-être l’acte [suite...]

Date: 2010-09-28 21:00:27


S'expatrier ...: Vous souhaitez partir en Tunisie ?

Les contribuables domiciliés en Tunisie seront imposables à l'ISF en France à raison de leurs biens non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de l'ISF. Concernant les autres impôts de source française : Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt Impôt locaux sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt Succession et donation sur des biens français : Il existe une convention fiscale sur les successions (mais pas sur les donations) entre la [suite...]

Date: 2010-10-19 15:40:00


Achetez le Droit et la Fiscalité de la Transmission 2010 en ligne !

Achetez le Droit et la Fiscalité de la Transmission 2010 en ligne ! Par Dereix - Kislig le jeudi 8 avril 2010, 07:26 - ACHAT EN LIGNE - DOCUMENTATION - Lien permanent La Fiscalité de la Transmission 2010 - + de 85 pages au tarif de 7.90 €__ Téléchargez ICI dans quelques jours ... Pour toutes informations complémentaires, nous restons à votre écoute et disposition via notre mail. Demandez une facture électronique via le lien contact @ DKPE.fr Sommaire détaillé du guide Communauté de meubles et acquêts Communauté réduite aux acquêts Communauté universelle Séparation des [suite...]

Date: 2010-04-08 05:26:00


Aider ses neveux par donation ou testament

Une personne sans enfants peut transmettre ses biens à ses neveux, à des conditions fiscales intéressantes. Il est rare que les neveux et nièces soient héritiers. Il faut pour cela qu'il n'y ait ni enfants, ni descendants, ni conjoint survivant, ni parents, ni frères et soeurs du défunt. Pour leur transmettre un bien, il faut donc faire une donation ou rédiger un testament en leur faveur. Depuis le 22 août 2007, les neveux et nièces peuvent recevoir une donation de leur oncle ou de leur tante en bénéficiant d'un abattement de 7 849 € en 2010, abattement qui est applicable tous [suite...]

Date: 2007-02-01 08:00:00


Renoncer à une succession

Face à une succession constituée de dettes, l'héritier a heureusement le droit de la refuser. La renonciation fait perdre à l'héritier tous ses droits sur la succession (y compris s'il était réservataire), mais elle le libère corrélativement du paiement des dettes éventuelles du défunt (l'héritier renonçant reste tenu de payer les frais funéraires si le défunt est un ascendant ou un descendant). La déclaration doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Elle doit indiquer les nom, prénom, profession et [suite...]

Date: 2009-12-01 15:53:43


La donation-partage

Toute personne peut faire une donation-partage, au profit de ses descendants directs, à savoir ses enfants ou ses petits-enfants, et à défaut, au profit d'autres héritiers. Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle, le régime de la donation-partage est étendu aux tiers. Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation et non des biens futurs. Elle peut être faite sur les biens d'un seul parent ou de ses deux. Elle peut aussi comprendre les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté. Elle est irrévocable mais les [suite...]

Date: 2007-03-28 07:00:00


Donation Starpass

Bonjour(bonsoir), tous le monde voila je vous explique mon problème : j'ai voulu installer une donation starpass sur mon forum, donc je me suis inscrit dans le site officielle de starpass, j'ai pris le code relatif a mon compte pour les donation je l mis comme block dans la navbare de mon forum en jusque la tous va bien les donation marchent bien (impeccable ) jusque au moment ou j'ai voulu upgrader les grade des membres qui fond les donation vers un grade nommé Prémieum pour qu'il puissent profiter du contenu entier de mon forum . comment je peut faire cela SVP et si un hack existe [suite...]

Date: 2010-08-21 13:36:45


Bien transmettre son patrimoine immobilier - Question d'Opinion ...

La SCI joue le rôle de facilitateur de transmission de patrimoine. Au décès des parents, les enfants récupèrent l’usufruit, ils deviennent alors propriétaires de la totalité du bien immobilier. La création d’une SCI est surtout conseillée lorsque le propriétaire détient un parc immobilier locatif. Dans le cas contraire, cet outil juridique n’est pas nécessaire. En effet, il est possible par acte notarié d’effectuer un démembrement de propriété. Les parents auront l’usufruit et les enfants la nue-propriété. Et au moment de la dévolution successorale, les héritiers [suite...]

Date: 2010-03-02 07:30:12


Familles Rurales - Préparer sa succession

Passées les funérailles et les premières formalités, il faut s’occuper de la succession. Décisive, cette étape permet la répartition du patrimoine du défunt. Elle s’avère parfois plus complexe que l’on ne croit. Un « cliché photographique » La succession est en quelque sorte un « cliché photographique » du patrimoine du défunt le jour de son décès. Il s’agit donc pour les héritiers de faire un inventaire de l’actif (titres de propriétés, évaluation de la valeur des biens immobiliers au moment du décès, de la valeur des meubles, comptes bancaires) et du passif [suite...]

Date: 2008-01-10 13:00:00


Les plus-values immobilières (précisions)

La détermination de la plus-value La détermination de la plus-value implique une cession* à titre onéreux, ce qui exclut du régime des plus-values immobilières les donations, successions. La plus-value se calcule en retranchant du prix de vente le prix d’acquisition ou la valeur retenu du bien cédé pour la détermination de l’impôt de donation si l’acquisition s’est réalisée à titre gratuit. Le prix de cession* C’est le prix réel stipulé dans l’acte de vente, majoré éventuellement de certaines charges et indemnités incombant au vendeur et mises contractuellement [suite...]

Date: 2010-07-15 19:16:31


MARIO PARTY 2008: Fernandez Muriel

J'envisage de faire une donation de tous mes biens. J'ai presque vendu mes affaires dont une compagnie d'exportation de bois, et de café cacao en Afrique ou je vivais avec mon mari depuis près de 20 ans, une partie de tout cet argent sera versé à différentes associations, et des centres d'aide au orphelins et aux sans abri. Je ne sais pas dans quel domaine d'activité vous exercez mais je souhaiterais vous aider en vous faisant don d'une partie de mes biens pour que vous puissiez faire du biens autour de vous et aussi vous en servir pour vos projets. J'ai en ce moment dans mon compte [suite...]

Date: 2010-10-14 17:39:00


Donation de maison de son vivant ? - Magazine Finance : rachat de ...

Je voudrais faire donation de ma maison de mon vivant à mon fils unique et je souhaiterais connaitre les démarches à suivre merci. Pour réaliser une donation de son vivant, il suffit de se rendre chez son notaire ou chez un autre notaire qui se chargera de l’acte de donation et gérera toutes les formalités liées à l’opération. Sachez qu’une donation de parent à enfant fait l’objet d’un abattement fiscal important puisque ce dernier s’élève précisément à 156 390 €uros par parent par enfant. Ceci signifie que si votre bien a une valeur infèrieure à ce montant, [suite...]

Date: 2009-05-04 09:49:26


Héritage : comment léguer sans (trop) payer ?, Comment alléger ou ...

Jusqu’en 2007, la France était la lanterne rouge en matière de droits de succession, les plus taxés du monde ! Heureusement, la loi Tepa a permis de rectifier le tir en accélérant la transmission et en la rendant moins onéreuse. A savoir aussi : il existe d’autres moyens pour transmettre un patrimoine à moindre frais. Ce que permet la Loi Tepa En France, les biens peuvent être transmis aux héritiers soit par donation, soit au décès. La loi TEPA vise à améliorer la transmission de ces biens à moindre frais. La 4e mesure du projet permet notamment l’exonération totale de [suite...]

Date: 2010-03-15 00:00:00


Léguer.com» Partager son patrimoine de son vivant

Il est possible de son vivant d’effectuer une donation. Elle donne lieu aux droits de succession mais également à leurs exonérations, avec toutefois l’avantage (non négligeable si l’on s’y prend tôt) de renouveler le montant de l’abattement tous les 6 ans. On rappelle ci-après les montants des abattements (variables, mais toujours croissants, d’une année sur l’autre) fixés selon la parenté avec le défunt : § Entre époux (ou conjoint pacsé) : 79 220€ ; § Entre parents et enfants (dans les deux sens) : abattement de 156 357€ ; § Entre frères / sœurs : [suite...]

Date: 2010-03-15 07:00:00


Optimisez votre changement de portable | MoneyWeek

Notez que les sites Mobilorama et Misterrecycle vous proposent de faire don de l’argent de la revente à des associations. Et « pour assurer les clients que la donation a bien été effectuée, un relevé fiscal de donation est envoyé dès 3,50 euros », précise le fondateur de la société Mobilorama. Un bon moyen de recycler [suite...]

Date: 2010-10-05 12:26:59


Frais de donation de son vivant ?

Pour une donation de son vivant estimée a 300.000 euro quels pourraient etre les frais de notaire demandes aux heritiers ? Pour toute transmission patrimoniale entre descendants directs, c’est à dire entre parents et enfants, toute donation fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 156 974 €uros par parents et par enfant appliquable par tranches de 6 ans et donc renouvealbles à l’issu de ce délai. Si la donation est de 300 000 € dans votre cas et que vous êtes seul (veuf par exemple), et que la donation n’est destinée qu’à 1 seul héritier réservataire, alors le [suite...]

Date: 2010-09-08 12:20:03


donation-partage d'une maison

bonsoir il y a deux ans , ma belle-mère , veuve, fait une donation partage d'une de ses maisons, cela par acte-notarié : c'est sa fille qui garde cette maison et a payé au frère la moitié de l'estimation ; il est bien dit dans l'acte que le frère s'engage à ne plus revenir sur le prix. Accdent con, toujours est-lil que la belle-mère vient de décéder (ce qui de toute façon allait arriver un jour) et le notaire qui va s'occuper de la succession veut revenir sur l'estimation de la maison alors qu'il est dit partout (par ex un doc de la chambre des notaires de [suite...]

Date: 2010-03-21 20:01:39


Donation de grand-parent à petit-enfant : quels abattements ...

Dans ce cas, votre petit-fils ou votre petite-fille devra déclarer le don aux impôts par le biais du formulaire Cerfa n°2731. Si l’opération se déroule devant notaire, c’est ce dernier qui se chargera de ces formalités. Si vous êtes âgé de plus de 65 ans ou si la donation concerne un bien ou des titres mobiliers, le petit-enfant peut aussi recevoir de vous 31 272 €uros sans impôt. Il s’agit d’une donation qui peut se renouveler dans ces proportions chiffrées tous les 6 ans. Ce don devra être déclaré à l’aide d’un autre formulaire officiel : le cerfa 2735. Si [suite...]

Date: 2009-06-15 05:43:56


Assurance vie et donation déguisée ?

En principe, le principe du contrat d’assurance vie permet de désigner n’importe quelle personne comme bénéficiaire. Cela prévaut pour n’importe quel individu qu’il ait un lien de parenté avec le donateur ou non. En cela, un contrat d’assurance vie ne rentre pas dans l’assiette globale d’une succession à la différence par exemple d’un contrat de capitalisation. Bien sûr, de nombreux cas de donation déguisée ont été dénombrés par la justice en la matière, mais pour que ce soit le cas, il faut que le caractère frauduleux de la donation soit avéré, ce qui [suite...]

Date: 2010-06-01 16:49:37


Les donations d'un majeur protégé obéissent à des règles ...

Les donations faites par un majeur protégé n'obéissent pas aux mêmes règles selon son placement sous tutelle ou curatelle. Une donation sous curatelle Une personne placée sous mesure de curatelle doit être assistée de son curateur pour faire une donation. Si la libéralité est destinée au curateur lui-même, ce dernier doit obligatoirement solliciter du juge des tutelles la désignation d'un administrateur ad hoc pour assister la personne protégée afin d'éviter tout conflit d'intérêts (c. civil, art. 470). Une donation sous tutelle Une personne placée sous tutelle peut faire [suite...]

Date: 2009-11-03 11:51:00


Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux

Au contraire, les donations de biens à venir, encore appelées "donations au dernier vivant", interdites entre deux personnes non mariées (sur le fondement de l’interdiction des pactes sur succession future; article 893 du Code civil), sont très utilisées. Quant aux avantages matrimoniaux, l’article 1527 du Code civil les définit comme "les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes". Or il est certain qu’une procédure de divorce aura des [suite...]

Date: 2008-12-05 08:00:00


Donation de son vivant

En faisant, de votre vivant, une donation de biens à vos héritiers, vous diminuez la valeur du patrimoine à prendre en compte en cas de décès et donc les droits de succession qui seront à payer. La donation peut apporter un avantage fiscal très intéressant comparé aux frais de succession, surtout si le patrimoine est important et que le lien de parenté est éloigné. Donation d'un bien meuble : Entendons par là une somme d'argent, des bijoux, des actions, obligations..) L'avantage de ces biens meubles est la possibilité de transmission de la main à la main, ce qui n'est [suite...]

Date: 2009-12-04 17:25:00


le régime de la communauté universelle | Le blog de la Gestion de ...

Ce régime prévoit tout simplement que tous les biens appartenant à l'un ou l'autre des époux, sont considérés comme étant des biens communs. Cela englobe donc les biens acquis ensemble et également les biens acquis avant le mariage et les biens acquis à titre gratuit (donation et ... Cette entrée a été publiée dans JURIDIQUE, REGIME MATRIMONIAL, avec comme mot(s)-clef(s) abattement succession, clause d'attribution intégrale, régime de communauté universelle, SUCCESSION. [suite...]

Date: 2010-06-23 16:01:02


Les différents types de donations pour ses enfants : Tout Mon ...

Elle permet aussi pour les grands-parents de donner directement à leurs petits-enfants ("donation-partage transgénérationnelle") avec des avantages fiscaux intéressants : chaque grand-parent peut donner 31.395€ par petit-enfant sans paiement de droits. Parents comme grands-parents peuvent réaliser une donation-partage tous les six ans*. Il faut garder en tête que toutes les donations sont définitives : à la différence d'un testament qui peut être remanié de son vivant, on ne peut revenir sur une donation faite. Il faut donc, en tant que donateur, bien évaluer sa situation [suite...]

Date: 2010-07-07 05:34:48


Cession des droits à prêt d'un Compte Epargne Logement (CEL)

Bien souvent, le coup de main passe par une donation, mais peut aussi revêtir la forme d’une cession de droits à prêt. Si le PEL est souvent cité, son petit frère le CEL ne doit pas être oublié, car même s’il rapporte moins, ses droits sont assortis de taux particulièrement bas. Mode d’emploi. Les droits à prêt d’un CEL peuvent être cédés par un membre d’une famille à un autre dans la limite d’une filiation proche. Cela signifie qu’un père peut céder ses droits à sa fille, mais non à sa cousine ou à sa nouvelle femme. Autres critères de taille : le [suite...]

Date: 2010-09-27 12:33:51


conseil juridique donation et frais de notaire

pour une donation de bien immobilier ya t il des frait de notaire a payer Mots-clefs : conseil juridique donation, frais de notaire Cet article a été publié le Jeudi 17 juin 2010 à 15 h 42 min et est classé dans Droit, Loi. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés, mais vous pouvez faire un trackback depuis votre propre [suite...]

Date: 2010-06-17 15:42:31


Peut-on deshériter un enfant ou son conjoint ? « Clair de Notaire

Cette masse de calcul est composée de: - des biens existants (comptes bancaires arrêtés au jour du décès, évaluation des véhicules, évaluation des biens immobiliers…) - et des donations qui ont déjà été consenties par le défunt de son vivant. Peut-on deshériter son conjoint ? Si le défunt laisse des descendants (enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant), il peut totalement deshériter son conjoint survivant par testament. En revanche, si le défunt ne laisse aucune descendance, le conjoint survivant possède une réserve héréditaire d’un quart du patrimoine du [suite...]

Date: 2010-09-16 18:54:42


Immobilier, donation-partage

Les avantages d'une donation-partage Source de l'article. articles d'actualité immobilieres relatives: Jardin partagé; Bien immobilier, donation; Jardin partagé; Immobilier, donation temporaire d'usufruit; Créer une cuisine [suite...]

Date: 2010-06-19 06:25:59


[Tutorial] Donation

Bonjour à tous je vous fait un Tutorial qui en vaut un coups d'oeil. Etape 1 : Faire une Donation * Pour Faire une Donation aller où aller sur le bouton "Donation" en haut à gauche du site. * Choisissez le mode de payement et le montant. * Payer. Etape 2 : La clé * Après avoir fait une donation , vous aurez une clé . * Noter là bien. (En Cas de perte , y'à une solution) Etape 3 : Activer la clé A Votre Pseudos * Pour activer la clé , aller ici : * Taper votre pseudo [suite...]

Date: 2010-08-04 12:41:23


Donation immobilière: Une spoliation programmée ! - www.conseils ...

Valeur fiscale au moment de la donation d’un bien immobilier : Les petits propriétaires étaient nombreux à assister aux séances d’information publiques organisées par les associations de propriétaires d’immeubles. Ces séances avaient pour but de préciser de manière claire les obligations de chacun en cas de donation. Dans quelle mesure le donataire devra t’il participer financièrement aux frais du donateur au moment où ce dernier entre dans un EMS ? Il s’avère qu’une donation est un cadeau empoisonné lorsqu’on connaît les obligations qui lui sont liées tout [suite...]

Date: 2010-08-15 14:41:00


TaxTalk - » Droits des successions…déshériter devient plus difficile

Co-écrit par Gilles De Foy, étudiant en droit, UCL. Ce 26 juin 2008, après plus d’une décennie d’application de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (LCAT), le couperet de la Cour constitutionnelle vient de tomber sur l’article 124 à la suite de la réponse à une question préjudicielle de la Cour d’appel de Gand. Mais a-t-il mis définitivement fin au règne des “pouvoirs exorbitants” de cet article ? La question préjudicielle de la Cour d’appel de Gand consistait à vérifier si l’article 124 de la LCAT ne violait pas les articles 10 et 11 de [suite...]

Date: 2008-09-10 06:47:55


Droit proportionnel en cas de donation du bénéfice à la prestation ...

En matière de donations entre vifs de biens meubles, à compter de ce 30 août 2010, lorsque le donateur est domicilié en Région Wallonne le tarif de l'article 131bis du Code des Droits [suite...]

Date: 2010-08-23 08:27:14


Héritage, succession sans notaire

Une succession peut être faite sans notaire si toutes les conditions suivantes sont remplies: la succession ne comporte pas de biens immobiliers aucune donation n’a été consentie aucun testament n’a été établi [suite...]

Date: 2010-05-04 10:29:45


Placement facile » Patrimoine : tous les moyens pour mieux ...

pateve: avec mon mari nous avons fait une donation au dernier vivant. Comment être surs que que ni l’un ni l’autre ne changera le contrat ? adarmon: En général la donation entre époux est signée par les deux époux en même temps Chacun des époux consent une donation à l’autre. Mais il s’agit bien de deux donations et chacun peut donc la révoquer librement sans informer son conjoint. Aucune garantie ne peut vous être donné sur le fait que votre époux ou épouse ne la révoquera pas. C’est une question de confiance. La donation entre époux vise l’ensemble des biens de [suite...]

Date: 2010-02-02 14:06:10



1 - 50 de 147 Articles
Page: Première | < Précédente | Suivante >
0 | 1 | 2
 

Accueil Heritages Mag