Notre choix de blogs et videos: donation

Les avantages fiscaux relatifs à l'imposition commune des ...

Les partenaires pacsés bénéficient d´un abattement fiscal de 76 000 euros et d´un tarif progressif de 40 % pour la fraction n´excédant 15 000 euros et 50 % de la valeur des donations et legs. Ils ne doivent payer que l’impôt correspondant à la différence de la somme dépassant 76 000 euros. Les partenaires pacsés sont exonérés des droits de succession. La taxe d´habitation est basée sur le principe de la solidarité des partenaires et doit être supportée conjointement par les deux individus. revenir en haut Les frais de succession Découvrez les méthodes utilisées pour [suite...]

Date: 2010-04-29 14:13:07

Articles de blogs (28) | Vidéos (1)
 


Donner à ses enfants pour leur permettre d'acquérir un bien ...

En 1992, la fiscalité des donations a été modifiée et s'est révélée beaucoup plus incitative : en conséquences, le nombre de donations ne cesse d'augmenter depuis lors. Entre 1994 et 1998 notamment, l'augmentation a été de +39%**. En 2004, plus d'un ménage sur huit dont les enfants ont quitté le foyer, a effectué une donation. Cette pratique est significativement plus répandue chez les indépendants. En effet, la donation permet également de transmettre à ses enfants des biens professionnels au moment où les parents prennent leur retraite, par exemple. Ainsi, 42% des [suite...]

Date: 2010-07-05 06:00:00


La fiscalité des donations

Sur le plan fiscal, la donation donne lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit. Leur montant est identique à celui des droits de succession et varie donc selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire, sous réserve de quelques particularités. Les abattements sont en principe les mêmes que ceux prévus en matière de succession sous réserve des exceptions suivantes (abattements applicables en 2010) : l'abattement de 31 395 € pour les petits-enfants ne s'applique qu'aux donations et non aux transmissions par décès ; l'abattement de 5 232 € en faveur [suite...]

Date: 2010-01-20 09:36:25


Paquet fiscal, droits de succession et donation

Droits de succession : droits de succession et donation Le paquet fiscal a réduit la fiscalité du patrimoine et les droits de succession. Les bénéficiaires récupèrent en moyenne près de 50 000 euros. Finances-perso.com vous propose de connaître vos nouveaux droits de succession... Suppression des droits de succession entre épouxAbattement des droits de succession en ligne directe est tripléeAutres successions et donationsExonération des droits sur les dons 1 - Suppression des droits de succession entre époux et PACSES Applicables à compter du 22 août 2007, ces nouvelles [suite...]

Date: 2008-07-24 17:12:26


Transmission de titres de sociétés | Orcom le blog, expertise ...

L’engagement de conservation des titres d’une société permet de réduire le coût de leur transmission. En s’engageant préalablement avec d’autres associés à conserver pendant au moins 2 ans les titres d’une société, il est possible de réduire le coût de leur transmission par succession ou par donation. Les titres transmis ne seront alors soumis aux droits de mutation qu’à hauteur de 25% de leur valeur. Un bon moyen de réduire les coûts fiscaux lors d’un éventuel départ à la retraite. Il est donc important d’anticiper une transmission ou une donation afin [suite...]

Date: 2010-10-11 09:58:52


Comment aider financièrement ses enfants: pension, don manuel ...

Pour les lecteurs du financier qui sont propriétaires d’un patrimoine conséquent et qui ont également pour objectif d’aider leurs enfants tout en optimisant leur fiscalité, la donation temporaire d’usufruit présente également un intérêt certain. Rappel sur la donation et l’usufruit Avant d’exposer cette solution, petit rappel sur la donation et l’usufruit: la donation est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) s’appauvrit d’un actif (l’objet de la donation) au profit d’une tierce personne (le donataire). Pour être valable, la donation nécessite [suite...]

Date: 2009-12-09 19:21:46


La donation d'argent aux enfants sans fiscalité

Cette mesure avait été instituée en 2004 puis supprimée. Elle a été reprise par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. Elle est effective à compter du 22 août 2007. Depuis le 22 août 2007, chaque parent, grand-parent ou arrière grand-parent peut effectuer une donation jusqu'à 30 000 € (60 000 € pour un couple) à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière petits-enfants majeurs, sans avoir de droits de mutation à payer. En 2010, ce montant est porté à 31 395 € soit 62 790 € pour un couple. Pour bénéficier de cette mesure, il suffit de remplir les [suite...]

Date: 2009-01-21 14:57:19


Séminaires

Droit familial patrimonial (12, 19, 26/10/2010) La gestion de la dimension familiale dans la planification (26/10/2010) Reporté au 17/11/2010 La transmission du patrimoine familial ( 09, 16, 23/11/2010) Gestion financière des actifs mobiliers (9, 16, 23, 30/11, 07/12/2010) Structures particulières (9/11, 07, 14/12/2010) Droit successoral (14/12/2010, 11, 18/01/2011) La fiscalité des produits de placement (11, 18, 25/01/2011) Fiscalité des successions et donations (25/01, 01, 08, 15/02/2011) Les aspects internationaux (01, 08, 15, 22/02/2011) Gestion du patrimoine immobilier [suite...]

Date: 2010-10-06 07:59:48


Impots sur la donation en algérie

Fiscalité, cotisations : Mon père m'a fait une donation d'un appartement et d'un local "garage" mais les impots nous informe que l'évalutaion faite par un expert [suite...]

Date: 2010-08-04 11:05:16


Le Droit et la Fiscalité de la Transmission 2008 - 80 pages - 10.90 €

... Donation au dernier vivant; Donation manuelle; Donation simple; Donation partage; Donation temporaire d'usufruit; Rapport fiscal des donations; Donation aux petits enfants; Quasi usufruit; Mesures en faveur des familles recomposées [suite...]

Date: 2008-08-11 12:11:00


Impots sur donation

Fiscalité, cotisations : Renseignememnts sur les [suite...]

Date: 2010-08-05 14:04:36


Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la ...

Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la sellette ? Mardi dernier à l’issue d’un déjeuner avec le président de la République, des parlementaires UMP ont indiqué que le gouvernement envisageait une réforme de fonds de la fiscalité du patrimoine en 2011. Dénoncé avec virulence par l’opposition mais également contesté dans la majorité présidentielle (Plus d’un tiers des députés UMP), le bouclier fiscal est au centre de cette « réforme ». Rappel du mécanisme du bouclier fiscal Ce dispositif institué par le gouvernement Villepin dans le cadre [suite...]

Date: 2010-10-18 23:18:46


Nouveau barème 2010 des tranches d'imposition

Impôt et plus-value immobilière · La fiscalité du loueur en meublé · Gérer l'imposition à l'ISF · L'épargne retraite réduit l'impôt · Une donation pour défiscaliser ! D'autres pistes pour défiscaliser · Profiter de la fiscalité verte [suite...]

Date: 2009-04-28 11:57:46


Comment préparer sa transmission d'entreprise ? « Medioflor

Quelle sera la forme prise par la transmission, du pouvoir, du patrimoine ? Avez-vous une idée de la valeur de votre entreprise et de son évolution prévisible ? Connaissez vous les contraintes fiscales liées à la transmission d’entreprise, donation, succession, imposition des plus values ?Discutez vous de ces questions avec vos conseils habituels (notaire, expert-comptable, avocat) ? Si vous disparaissiez demain matin, votre entreprise pourrait-elle continuer avec les compétences actuellement disponibles et les ressources existantes ? Existe-t-il dans votre entreprise un mode [suite...]

Date: 2010-09-25 14:44:59


En finir avec les niches fiscales ? Mais encore…

En finir avec les niches fiscales ? Mais encore… Cet article a été rédigé par Danièle SIBONI et Denis di LEONARDO Avocats Associés du cabinet SIMON ASSOCIES La préparation de la Loi de Finances pour 2011 se fait dans le brouhaha médiatique autour de l’affaire « Bettencourt », du bouclier fiscal et dans le lourd débat sur le financement de la dette publique, des retraites et de l’assurance maladie. La question des niches fiscales paraît être le centre des débats avec des thèmes aussi différents que l’efficacité économique de ces incitations fiscales, la justice ou [suite...]

Date: 2010-10-12 13:45:15


fiscalité - humani nil a me alienum puto

Tu n'as toujours pas compris non plus que le bouclier fiscal ne tient pas compte, par définition, des revenus du capital (ie du patrimoine, forcément hérité -- par donation et/ou en usufruit, pas fous). Des assurances vies, par exemple. Plus tu as en banque, et plus tu en profites. 10% de pas grand chose, ça donne rien ; 10% de 10.000.000.000€ bien placés, ça donne 1 milliard d'Euros ; et tu n'as pas levé le petit doigt (il y a des traders pour ça -- on sait ce qu'ils font, à présent, et ce qu'ils font toujours d'ailleurs). Ceux qui profitent du bouclier sont des héritiers qui [suite...]

Date: 2010-09-17 15:42:00


Passion du livre - tout sur le livre : Précis de droit fiscal de ...

Recherche Recherche simple .. Précis de droit fiscal de la famille : impôt sur le revenu, optimisation fiscale du patrimoine familial, mariage, divorce, Pacs, concubinage, droits de donation et de succession, ISF Auteur : Frédéric Douet Préface : Maurice Cozian Date de saisie : 28/05/2010 Genre : Droit Editeur : Litec, Paris, France Collection : Litec fiscal Prix : 60.00 € / 393.57 F ISBN : 9782711013807 GENCOD : 9782711013807 Sorti le : 22/03/2010 en vente sur Toutes les familles, des plus modestes aux plus fortunées, se trouvent sous l'emprise du droit fiscal. Paradoxalement, [suite...]

Date: 2010-05-28 14:36:28


TVDroit.fr, la télévision du droit - Juridicament votre

TVDroit.fr, la télévision du droit Par Sebdu62 le lundi 18 octobre 2010, 10:43 - Le saviez-vous "Juridique" - Lien permanent conseil national des barreaux diffusion droit professionnel du droit vulgarisation web TV Après Documentissime et InitiaDROIT, je souhaite vous présenter aujourd'hui une autre initiative de partage et vulgarisation du droit au grand public, TVDroit, la télévision du droit mise en place en partenariat avec le Conseil National des Barreaux. Contrairement aux autres sites Internet traitant de la diffusion et de la vulgarisation du droit auprès d'un large public qui [suite...]

Date: 2010-10-18 08:43:00


Le blog du conseil de la banque et de l'assurance: Mauvaise ...

Conseils, adresses utiles, actualités, produits, astuces, pièges à éviter ... dans les domaines de la Banque et de l'Assurance ... Bercy a tranché. Les capitaux placés sur les contrats d'assurance-vie souscrits par l'époux survivant entrent désormais pour moitié dans la succession lorsque le couple était marié sous le régime de la communauté. Et ils sont taxés. Sans tambour ni trompette, par une simple réponse ministérielle, Bercy vient de mettre fin à un des avantages méconnus, mais important, de l'assurance-vie en matière de succession. Certes, il n'a pas touché [suite...]

Date: 2010-09-27 07:00:00


Le régime fiscal de la donation : droits et obligations

Des réductions sont octroyées lorsque c’est le donateur lui-même qui se charge de payer les droits de donation, ou lorsque l’acte de donation est consenti par une personne ne dépassant pas les 80 ans, cela dans le but d’inciter les gens à transmettre leur patrimoine tant qu’ils sont en vie pour éviter les difficultés ultérieures. La valeur de ces réductions dépend surtout de l’âge du donateur. Ainsi, pour des donations en nue-propriété si le donateur a entre 70 et 80 ans, la réduction est de 10 %, s’il a moins de 70 ans, elle est de 35 %. Pour des donations [suite...]

Date: 2009-10-25 07:25:20


Est il envisagé d'exonérer de droit de succession ou de donation à ...

Actuellement, la loi exonère les titres soumis à un engagement de conservation à hauteur de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits d'enregistrement. Plusieurs pays européens notamment l'Espagne, l'Angleterre et l'Italie ont compris l'importance de faciliter les transmissions d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les exonèrent de droit de succession. Pour éviter les ventes d'entreprises, permettre aux ETI de gérer le passage de génération sans disparaître ou sans freiner leurs investissements et leur croissance, la transmission d'entreprises doit être encouragée. [suite...]

Date: 2010-09-02 15:27:00


Les notaires conseillent les particuliers à l'occasion de la 4e ...

La Chambre des Notaires de Paris et la Chambre des Notaires des Hauts-de- Seine organisent sous le Haut patronage du Secrétariat d’Etat chargé de la Famille, la 4e édition de la Semaine d’Information sur les Droits des Familles du 15 au 19 février 2010. Cinq jours de conseil gratuits La Semaine d’information sur les droits des familles est l’occasion pour chacun de bénéficier gratuitement d’un conseil personnalisé de la part des notaires : Par téléphone, au 3620 (dire notaires et familles) tous les jours, de 14h à 18h, le mardi 16 février jusqu’à 21h, les notaires de [suite...]

Date: 2010-01-27 10:23:45


Réformer les impôts, mais comment

Ce système permettrait éventuellement de faire baisser les taux, ce qui rendrait l’impôt moins critiquable mais tout aussi rentable. La réforme des droits de succession et de donation est également importante et peut-être même prioritaire. La moitié des Français ne paient pas d’impôt sur le revenu. Faudrait-il aussi remettre en cause ce système ? Mais tout le monde paie des impôts : TVA, cotisations pour la protection sociale, etc. Malgré cela, il faut peut-être tout de même conserver l’idée d’un impôt sur le revenu citoyen payé par tous. Symboliquement, la question [suite...]

Date: 2010-10-17 13:46:22


Avantage assurance vie: Avantage assurance vie

Un véhicule de succession : l'intérêt d'utiliser l'assurance vie pour préparer sa succession est principalement fiscal, puisque le versement des fonds au décès du titulaire est hors des droits de succession dans la limite d'un capital de 152 000 euros. Au-delà de ce plafond, l'article 990-I du Code général des impôts soumet ce contrat à une taxation forfaire de 20 %. En outre, l'article 757-B du CGI impose les primes versées par un titulaire âgé de plus de 70 ans effectués depuis le 20 novembre 1991, si celles-ci dépassent la somme de 30 500 euros. "Le versement des fonds au [suite...]

Date: 2010-06-07 02:43:00


Comptabilité en ligne, le blog de zefyr.net: La transmission d ...

Cependant, en cas de donation au dernier vivant ou entre époux, les droits successoraux sont augmentés et reviennent au conjoint survivant. Cette dernière volonté du dirigeant d’entreprise doit avoir été signifiée par testament olographe ou devant notaire. Un mandataire peut également être désigné par les successeurs d’une entreprise en indivision ou par le juge entre désaccord entre les héritiers. Celui-ci a pour mission de gérer l’entreprise jusqu’à ce que la succession soit effective et que les héritiers aient trouvé un terrain d’entente. Une fiscalité plus [suite...]

Date: 2010-10-07 06:46:00


Assurance vie expatrie | Assurance Vie

une assurance-vie expatrié permet aux français qui vivent en-dehors du sol national de bénéficier de tous les avantages liés à ce contrat, tout en utilisant au mieux leur situation particulière. Lorsque l’assurance-vie est conçue comme un outil privilégié pour la transmission du patrimoine en cas de décès, la fiscalité française ne perçoit aucune taxe jusqu’au seuil de 152 000 euros, puis prélève 20% au-delà de cette limite. Il s’agit déjà d’un régime fiscal avantageux par rapport aux frais de succession hors contrat d’assurance-vie. Mais les assurances-vie pour [suite...]

Date: 2009-03-06 06:03:13


Achetez le Droit et la Fiscalité de la Transmission 2010 en ligne !

Achetez le Droit et la Fiscalité de la Transmission 2010 en ligne ! Par Dereix - Kislig le jeudi 8 avril 2010, 07:26 - ACHAT EN LIGNE - DOCUMENTATION - Lien permanent La Fiscalité de la Transmission 2010 - + de 85 pages au tarif de 7.90 €__ Téléchargez ICI dans quelques jours ... Pour toutes informations complémentaires, nous restons à votre écoute et disposition via notre mail. Demandez une facture électronique via le lien contact @ DKPE.fr Sommaire détaillé du guide Communauté de meubles et acquêts Communauté réduite aux acquêts Communauté universelle Séparation des [suite...]

Date: 2010-04-08 05:26:00


Don manuel et notaire - Magazine Finance : rachat de crédit, prêt ...

Faut-il passer devant un notaire quand on reçoit un don manuel ? La transmission fait-elle l’objet d’un acte authentique ? Non. Vous n’êtes pas obligé de réaliser un don manuel devant notaire en le formaliser par un acte. Il vous suffit de demander à l’administration fiscale le formulaire cerfa correspondant pour en informer le fisc. Mais vous n’êtes pas non plus obligé d’en référer au service d’enregistrement des impôts. En cas de contrôle des services fiscaux, vous devez pouvoir produire une preuve du don en question (relevé bancaire, récepissé, [suite...]

Date: 2010-10-19 12:46:58



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