Notre choix de blogs et videos: donation petit enfant

Donation de grand-parent à petit-enfant : quels abattements ...

Dans ce cas, votre petit-fils ou votre petite-fille devra déclarer le don aux impôts par le biais du formulaire Cerfa n°2731. Si l’opération se déroule devant notaire, c’est ce dernier qui se chargera de ces formalités. Si vous êtes âgé de plus de 65 ans ou si la donation concerne un bien ou des titres mobiliers, le petit-enfant peut aussi recevoir de vous 31 272 €uros sans impôt. Il s’agit d’une donation qui peut se renouveler dans ces proportions chiffrées tous les 6 ans. Ce don devra être déclaré à l’aide d’un autre formulaire officiel : le cerfa 2735. Si [suite...]

Date: 2009-06-15 05:43:56

Articles de blogs (58) | Vidéos (2)
 


Léguer.com» Partager son patrimoine de son vivant

Il est possible de son vivant d’effectuer une donation. Elle donne lieu aux droits de succession mais également à leurs exonérations, avec toutefois l’avantage (non négligeable si l’on s’y prend tôt) de renouveler le montant de l’abattement tous les 6 ans. On rappelle ci-après les montants des abattements (variables, mais toujours croissants, d’une année sur l’autre) fixés selon la parenté avec le défunt : § Entre époux (ou conjoint pacsé) : 79 220€ ; § Entre parents et enfants (dans les deux sens) : abattement de 156 357€ ; § Entre frères / sœurs : [suite...]

Date: 2010-03-15 07:00:00


Guillemine Chassebeuf fait une donation à son fils puîné, Angers 1611

En avancement de droits successifs seulement, mais il a 8 jours pour déguerpir de la maison de sa mère ! En fait, en Anjou, les garçons sont dotés par leurs parents exactement comme les filles, mais la plupart du temps c’est sous une forme de biens fonciers ou d’achat d’offices. L’acte qui suit est extrait des Archives Départementales du Maine-et-Loire, série 5E8 – Voici la retranscription de l’acte : Le samedi 31 octobre 1611 après midy, par devant nous René Serezin notaire royal à Angers fut présente et personnellement establie damoiselle Guillemine Chassebeuf veufve [suite...]

Date: 2010-07-26 03:13:32


Placement facile » Patrimoine : tous les moyens pour mieux ...

pateve: avec mon mari nous avons fait une donation au dernier vivant. Comment être surs que que ni l’un ni l’autre ne changera le contrat ? adarmon: En général la donation entre époux est signée par les deux époux en même temps Chacun des époux consent une donation à l’autre. Mais il s’agit bien de deux donations et chacun peut donc la révoquer librement sans informer son conjoint. Aucune garantie ne peut vous être donné sur le fait que votre époux ou épouse ne la révoquera pas. C’est une question de confiance. La donation entre époux vise l’ensemble des biens de [suite...]

Date: 2010-02-02 14:06:10


Donations grands-parents petits-enfants : franchise d'impôt jusqu ...

Le projet de Loi de finances pour 2010 bat son plein et réserve quotidiennement son lot de surprises. Dernière en date : l’amendement voté hier par le Sénat de faire passer la franchise d’impôt dans le cas de donations de grands-parents à petits-enfants jusqu’aux 80 ans des donateurs au lieu des 65 ans actuels ! Rappelons brièvement que dans le cadre de la Loi Tepa (loi Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat), les dons de somme d’argent faits par des grands-parents au profit de leurs petits-enfants permettaient jusqu’alors à ces derniers de bénéficier d’une franchise [suite...]

Date: 2009-11-26 10:16:25


LETTRE OUVERTE A MA FILLE : GILLES CHAMBERT

BAUZILLE de MONTMEL , non pour nous rendre visite ou pour permettre à tes enfants de rencontrer leurs grands-parents, mais pour pénétrer dans la maison que tu prêtais à ton père.   Certes, bien que tu en étais propriétaire et sans en avoir les clefs, rien ne t ‘autorisais à y rentrer en cassant la porte d’entrée.   Ma surprise fût grande et je m’en suis expliqué auprès de l’huissier que tu avais convié, sans mesure de justice, pour y faire constater l’encombrement des lieux par ton père.   Malgré les autorisations écrites que tu m’avais faites, d’y demeurer [suite...]

Date: 2010-10-19 10:27:09


Acheter à plusieurs : l'indivision : Sweet Home

Le choix d'une formule inadaptée peut avoir des conséquences tout au long de la vie. L'indivision, (articles 815 et suivants du Code Civil), s’applique "automatiquement", lorsque l’on achète à plusieurs quelle que soit la situation des acheteurs : marié, concubin, pacsé, frère et sœur…. Pour l’éviter, faut dès le départ choisir une autre formule (SCI, démembrement de propriété, tontine…).  Chaque indivisaire est propriétaire d’une quote-part indivise du bien, déterminée au départ par un pourcentage représentant sa contribution au financement du bien. Cette [suite...]

Date: 2010-09-06 08:28:30


Donation immobilière: Une spoliation programmée ! - www.conseils ...

Valeur fiscale au moment de la donation d’un bien immobilier : Les petits propriétaires étaient nombreux à assister aux séances d’information publiques organisées par les associations de propriétaires d’immeubles. Ces séances avaient pour but de préciser de manière claire les obligations de chacun en cas de donation. Dans quelle mesure le donataire devra t’il participer financièrement aux frais du donateur au moment où ce dernier entre dans un EMS ? Il s’avère qu’une donation est un cadeau empoisonné lorsqu’on connaît les obligations qui lui sont liées tout [suite...]

Date: 2010-08-15 14:41:00


Donations de séniors aux petits-enfants : un nouvel avantage

Le législateur vient de porter de 65 ans à 80 ans l’âge limite pour les dons d’argents exceptionnels aux petits-enfants majeurs. Depuis déjà plusieurs générations, l’allongement de la durée de vie (1 trimestre tous les 4 ans) bouscule le principe de l’héritage. En effet, désormais, dans beaucoup de familles jusqu’à 4 générations cohabitent et les transmissions par décès arrivent sur la génération qui n’est plus en phase d’investissement. Face à ce changement de notre société, la loi a évolué plusieurs fois  pour favoriser les transmissions [suite...]

Date: 2010-01-29 14:19:26


L'exonération des droits de donation aux petits-enfants passe à 31 ...

De nombreux grands-parents souhaitent faire une donation de leur vivant à leurs petits-enfants : le plafond d’exonération des droits de donation aux petits-enfants vient de passer à 31 395 €uros. Pour 2009, le plafond de l’exonération des drois de donation était de 31 272 €uros lorsque des grands-parents décidaient de faire un don à leurs petits-enfants. Cette somme a donc été réévaluée à 31 395 €uros. Ce n’est pas la seule évolution puisque cette mesure est désormais étendue aux neveux et nièces si le donateur n’a pas d’héritiers directs. Par ailleurs, [suite...]

Date: 2010-01-07 17:55:42


Vente d'un bien immobilier démembré , comment faire - Magazine ...

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec part intégrale au conjoint que faut il faire pour que notre fils unique ne soit pas lésé en cas de décès de l’un ou l’autre. Faire donation de notre maison valeur 250 000 environ, mais je pense nous ne pourrions plus vendre en cas de besoin. Peut être pourrait il signer un papier en cas de besoin . Merci de vtre réponse. Vous avez deux solutions qui s’offrent à vous. La première consiste à modifier votre contrat de mariage en passant du régime de la communauté universelle au régime de la communauté. [suite...]

Date: 2010-10-19 09:35:09


Quel âge limite pour les dons manuels ? | Moneyblog

L’âge limite pour effectuer des dons manuels d’un montant ne dépassant pas les 31 395 euros a été relevé de 65 à 80 ans pour certains dons familiaux. Inscrit dans la loi de finances 2010, ce changement est accompagné d’une instruction fiscale visant à préciser dans quel cas cet âge limite est repoussé à 80 ans et dans quel cas, il reste à 65 ans maximum. Dons manuels : quelles spécificités ? Rappelons que les dons manuels se distinguent de la donation par les formalités y afférentes. Ils sont exempts de formalités quelconques puisqu’ils consistent simplement à [suite...]

Date: 2010-09-10 15:41:51


impôt sur les donations fédérale - Limites pour 2009 · Coleman Hot ...

") w.document.title = window.document.title + ' - Full Screen Video'; w.focus(); } function qt_openWindow(url){ var w = window.open('','watchFullScreen', getFullScreenWindowParams()); url = url.replace('&','&'); w.document.write("\ \ \ \ ") w.document.title = window.document.title + ' - Full Screen Video'; w.focus(); } function gv_switchOn(turnOn, turnOff){ var on = document.getElementById(turnOn); var off = document.getElementById(turnOff); on.style.display = 'block'; off.style.display = 'none'; } // --> C'est un cadeau de l'Institut fédéral suisse de la boutique, mais il n'est pas de [suite...]

Date: 2010-10-20 16:23:26


CONJOINT-SURVIVANT : POURQUOI UTILISER LE CANTONNEMENT ? « Le blog ...

CONJOINT-SURVIVANT : POURQUOI UTILISER LE CANTONNEMENT ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, le conjoint bénéficiant d’une donation entre époux a la possibilité de cantonner son émolument. La donation entre époux est celle par laquelle l’un des époux augmente de manière importante les droits que son conjoint a vocation à recueillir dans sa succession. En effet et à titre d’exemple, la donation entre époux pourra permettre au conjoint, en présence d’enfants issus du mariage, de choisir entre trois quotités lors de la succession du [suite...]

Date: 2010-08-30 15:03:33


Barème progressif 2010 des droits de succession dans les donations ...

Pouvez-vous nous indiquer quel est le barème en vigueur en 2010 pour les droits de succession appliqués par les impôts en cas de transmission des parents à leurs enfants ? Vous trouverez ci-dessous le barème progressif en vigueur aujourd’hui et qui concerne les sommes supérieures aux abattements de 156 974 € par parent par enfant, sauf en cas de régime matrimonial spécifique tel que la communauté [suite...]

Date: 2010-03-09 10:06:05


Barème progressif 2010 des droits de succession dans les donations ...

Pouvez-vous nous indiquer quel est le barème en vigueur en 2010 pour les droits de succession appliqués par les impôts en cas de transmission des parents à leurs enfants ? Vous trouverez ci-dessous le barème progressif en vigueur aujourd’hui et qui concerne les sommes supérieures aux abattements de 156 974 € par parent par enfant, sauf en cas de régime matrimonial spécifique tel que la communauté [suite...]

Date: 2010-02-18 17:01:39


Donation : Décès du donataire avant le donateur ?

Si le donataire que vous évoquez devait par exemple recevoir une donation de ses parents en tant qu’héritier réservataire et qu’il décède avant ses que la donation ne soit effective, son conjoint ne peut recevoir cette donation. Les héritiers réservataires deviennent alors vos enfants en qualité de petits-enfants du [suite...]

Date: 2010-10-11 08:21:48


L'ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Agées - Plumeacide ...

Les ressources du demandeur (y compris le montant de l’Aspa) auxquelles il faut ajouter, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un certain plafond : 8 507,49 € par an pour une personne seule, à compter du 1er avril 2010 ; 13 889,62 € par an pour un couple (marié, concubin ou pascé). Comment sont appréciées les ressources ? Sont retenues les ressources des trois mois qui précèdent la prise d’effet de l’Aspa. Si leur montant dépasse le quart des plafonds de ressources, une seconde évaluation est effectuée. Elle [suite...]

Date: 2010-08-16 16:00:00


Nobel pas catholique

En quelques mots le copiste du Vorbourg a dégagé ce qu’il faut penser du nouveau prix nobel de médecine. "Beaucoup de bruit autour d'un prix Nobel attribué au Britannique Robert G. Edwards, écrit-il. Le père des bébés-éprouvettes... Le système est classique pour la reproduction du bétail, il ouvre la porte de la vie humaine aux manipulations génétiques. Il cause la mort d'un grand nombre d'enfants pour un seul à pouvoir survivre. Ce Britannique est un des symboles majeurs de la première civilisation athée, à laquelle nous appartenons . "Une rébellion de l'humain envers [suite...]

Date: 2010-10-06 19:54:00


Donations, successions les règles ont changées. | Dettwiller ...

Donations, successions les règles ont changées. Dans : Textes, Réglementation La loi du 21 août 2007 allège les droits de donation ( du vivant de la personne) et de succession (au décès de la personne). Si vous avez moins de 65 ans,  souhaitez faire un don d’une somme d’argent en faveur d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, si vous n’en n’avez pas, d’un neveu ou nièce , le bénéficiaire sera exonéré des droits de mutation dans la limite de 30.000€. Les partenaires pacsés sont désormais soumis au même régme fiscal que les mariés. Ils pourront, [suite...]

Date: 2008-06-19 03:45:18


Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la ...

Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la sellette ? Mardi dernier à l’issue d’un déjeuner avec le président de la République, des parlementaires UMP ont indiqué que le gouvernement envisageait une réforme de fonds de la fiscalité du patrimoine en 2011. Dénoncé avec virulence par l’opposition mais également contesté dans la majorité présidentielle (Plus d’un tiers des députés UMP), le bouclier fiscal est au centre de cette « réforme ». Rappel du mécanisme du bouclier fiscal Ce dispositif institué par le gouvernement Villepin dans le cadre [suite...]

Date: 2010-10-18 23:18:46


Donner à ses enfants pour leur permettre d'acquérir un bien ...

En 1992, la fiscalité des donations a été modifiée et s'est révélée beaucoup plus incitative : en conséquences, le nombre de donations ne cesse d'augmenter depuis lors. Entre 1994 et 1998 notamment, l'augmentation a été de +39%**. En 2004, plus d'un ménage sur huit dont les enfants ont quitté le foyer, a effectué une donation. Cette pratique est significativement plus répandue chez les indépendants. En effet, la donation permet également de transmettre à ses enfants des biens professionnels au moment où les parents prennent leur retraite, par exemple. Ainsi, 42% des [suite...]

Date: 2010-07-05 06:00:00


Préparer sa Retraite : mieux vaut commencer tôt même modestement ...

Préparer sa Retraite : mieux vaut commencer tôt même modestement ! classé dans A la une, Actualité des Banques, Epargne et Placements, News Financières, Préparer sa retraite, Retraite Les conseils pratiques de Bienprevoir.fr. Alors que la réforme des retraites est bien engagée en France, les  épargnants français n’ont jamais autant manifesté leur volonté de s’y préparer, notamment en épargnant. C’est pour cette raison que les équipes de Bienprevoir.fr proposent un décryptage pragmatique de la question des retraites Pour [suite...]

Date: 2010-10-04 15:19:48


Droits de succession des héritiers en ligne directe

Les héritiers en ligne directe sont les mieux lotis, ce qui ne veut pas dire qu'ils soient exemptés de taxes. Les enfants et les ascendants ont droit, chacun, à un abattement de 156 974 € sur la part qu'ils recueillent. Cet abattement s'applique aux successions ouvertes à compter du 22/8/2007. Après abattement, le surplus est taxé de la manière suivante : Les petits-enfants qui viennent à la succession de leurs grands-parents par représentation de leur parent prédécédé ne bénéficient pas, chacun, de l'abattement de leur parent, mais ils se partagent cet abattement. En [suite...]

Date: 2009-04-27 15:00:30


Successions et donations Loi de finances pour 2009 : Abattements ...

En premier lieu, les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés de droit en vertu de l’article 790G du Code Général des Impôts ( CGI )  dans la limite de 31 271€. Pour en savoir plus : L’exonération s’applique pour les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce et sous certaines conditions : -Le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation -Le donataire (celui qui [suite...]

Date: 2009-02-25 14:11:00


Les différents types de donations pour ses enfants : Tout Mon ...

Elle permet aussi pour les grands-parents de donner directement à leurs petits-enfants ("donation-partage transgénérationnelle") avec des avantages fiscaux intéressants : chaque grand-parent peut donner 31.395€ par petit-enfant sans paiement de droits. Parents comme grands-parents peuvent réaliser une donation-partage tous les six ans*. Il faut garder en tête que toutes les donations sont définitives : à la différence d'un testament qui peut être remanié de son vivant, on ne peut revenir sur une donation faite. Il faut donc, en tant que donateur, bien évaluer sa situation [suite...]

Date: 2010-07-07 05:34:48


Dons aux enfants et petits-enfants : quels avantages fiscaux ...

Une exonération jusqu’à 80 ans L’âge maximal pour effectuer un don d’argent en totale exonération de droits (dans la limite de 31 395 €) passe de 65 à 80 ans pour les grands-parents et arrière-grands-parents. Le bénéficiaire du don doit être âgé d’au moins 18 ans (ou être mineur émancipé). Les droits applicables au-delà des abattements Si le montant de vos donations est supérieur aux abattements dont peuvent bénéficier vos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, le surplus est imposé selon le barème [suite...]

Date: 2010-03-22 00:20:45


IsraelValley | News: PHILANTROPIE ISRAËL - Une famille israélienne ...

Face à ce drame, la famille Ben Moshe entame alors une bataille pour sauver leur enfant et place le petit Lavi sous le protocole thérapeutique du Dr. Paola Leone, une éminente experte américaine de la maladie de Canavan qui collabore à l’UMDNJ-Robert Wood Johnson Medical School, et développe des traitements innovants. Pour récolter les fonds nécessaires aux traitements de Lavi aux Etats Unis, la famille Ben Moshe a fait appel à la start-up Israélienne, give2gether. En ligne depuis août 2008, cette plateforme innovante de micro-philanthropie a déjà permis à des dizaines d’ONG [suite...]

Date: 2010-10-19 07:07:19


Avantage assurance vie

Grande adaptabilité du contrat, avantages fiscaux, donation simplifiée, épargne… Les avantages d’une assurance-vie sont d’une grande diversité : en voici donc un petit aperçu. Les avantages d’une assurance-vie tiennent essentiellement à son caractère polymorphe : en cas de vie, le capital est versé à l’assuré au terme du contrat et joue le rôle d’un complément de retraite. En cas de décès, ce sont les proches qui bénéficient du capital : il s’agit alors d’une succession simplifiée. Les avantages d’une assurance-vie sont intimement liés à ce double statut [suite...]

Date: 2010-10-06 00:01:03


Dons d'argent : Quels sont les cadeaux fiscaux en la matière ...

Les parents, les grands-parents et les arrières grands-parents peuvent donner 31.271 euros sous la forme d’un « don d’argent » à leurs enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. A défaut de descendants, cette somme peut bénéficier aux neveux et nièces ou encore aux petits-neveux et petites-nièces. Il s’agit du montant valable pour 2009, qui sera revalorisé en 2010. Aujourd’hui ces dons familiaux que l’on surnomme aussi « donation Sarkozy » sont exonérés de droits de donations à condition que le donateur ait moins de 65 ans et que le bénéficiaire ait au [suite...]

Date: 2009-11-30 03:00:00


Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits enfants ...

La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 € en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants. Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi ! Votre don n’est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s’imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste civilement rapportable à la succession et constitue donc une simple avance sur sa part de l’héritage. A votre décès, le notaire calculera la part de l’enfant bénéficiaire en tenant compte [suite...]

Date: 2009-05-28 13:23:45


Vous et vos droits : Donation ou legs à l'un des descendants

Un parent a-t-il le droit de faire une donation ou léguer un bien à l’un de ses enfants de son vivant ? Un parent a bien le droit de donner la propriété d’un bien à l’un de ses enfants. Cela bien sûr par un acte authentique. S’il s’agit d’un bien immobilier, l’appropriation doit être inscrite sur le livre foncier. S’il s’agit d’un meuble ou d’un bien corporel, la simple donation suffit. Toutefois, la donation est nulle si le parent ou l’enfant décède avant la délivrance du bien. Concernant le legs, le parent est en droit de léguer un bien à l’un de ses [suite...]

Date: 2010-04-23 18:00:57


Aider ses neveux par donation ou testament

Une personne sans enfants peut transmettre ses biens à ses neveux, à des conditions fiscales intéressantes. Il est rare que les neveux et nièces soient héritiers. Il faut pour cela qu'il n'y ait ni enfants, ni descendants, ni conjoint survivant, ni parents, ni frères et soeurs du défunt. Pour leur transmettre un bien, il faut donc faire une donation ou rédiger un testament en leur faveur. Depuis le 22 août 2007, les neveux et nièces peuvent recevoir une donation de leur oncle ou de leur tante en bénéficiant d'un abattement de 7 849 € en 2010, abattement qui est applicable tous [suite...]

Date: 2007-02-01 08:00:00


Donation de maison de son vivant ? - Magazine Finance : rachat de ...

Je voudrais faire donation de ma maison de mon vivant à mon fils unique et je souhaiterais connaitre les démarches à suivre merci. Pour réaliser une donation de son vivant, il suffit de se rendre chez son notaire ou chez un autre notaire qui se chargera de l’acte de donation et gérera toutes les formalités liées à l’opération. Sachez qu’une donation de parent à enfant fait l’objet d’un abattement fiscal important puisque ce dernier s’élève précisément à 156 390 €uros par parent par enfant. Ceci signifie que si votre bien a une valeur infèrieure à ce montant, [suite...]

Date: 2009-05-04 09:49:26


Bien transmettre son patrimoine immobilier - Question d'Opinion ...

La SCI joue le rôle de facilitateur de transmission de patrimoine. Au décès des parents, les enfants récupèrent l’usufruit, ils deviennent alors propriétaires de la totalité du bien immobilier. La création d’une SCI est surtout conseillée lorsque le propriétaire détient un parc immobilier locatif. Dans le cas contraire, cet outil juridique n’est pas nécessaire. En effet, il est possible par acte notarié d’effectuer un démembrement de propriété. Les parents auront l’usufruit et les enfants la nue-propriété. Et au moment de la dévolution successorale, les héritiers [suite...]

Date: 2010-03-02 07:30:12


Le coût d'une donation

Mais, sur des donations de faible importance, il se peut que les droits soient nuls, du fait des abattements. Donner de l'argent ou des biens à un membre de sa famille entraîne nécessairement un acte notarié. Il en résulte des frais plus ou moins importants pour rémunérer et défrayer le notaire. Le fisc n'est pas en reste : taxe de publicité foncière, salaire du conservateur en cas de donation d'un bien immobilier, et, pour toutes les donations, droits de donation. Payer les droits de mutation L'État prélève des droits dès qu'il y a transfert de patrimoine. S'il revient au [suite...]

Date: 2010-10-13 22:32:27


3 – Niches fiscales, successions perennes, riches dormez bien ...

Commençons par la défiscalisation des heures supplémentaires : 6 milliards d’euros de perte pour nos finances, par les temps qui courent, avec le chômage qui augmente je n’en vois pas l’intérêt on se demande pourquoi il laisse tout ce montage ? qui permet aux employeurs, sans faire bouger les salaires d’augmenter le taux horaire des heures supplémentaires et d’abaisser les normales. Le nombre des niches était de 486 en 2008, elles occasionnent à nos finances un manque à percevoir de 75 milliards en 2010 (50 milliards en 2003). Certaines sont en cours de réajustement [suite...]

Date: 2010-10-06 18:42:17


3 – Niches fiscales, successions perennes, riches dormez bien

Commençons par la défiscalisation des heures supplémentaires : 6 milliards d’euros de perte pour nos finances, par les temps qui courent, avec le chômage qui augmente je n’en vois pas l’intérêt on se demande pourquoi il laisse tout ce montage ? qui permet aux employeurs, sans faire bouger les salaires d’augmenter le taux horaire des heures supplémentaires et d’abaisser les normales. Le nombre des niches était de 486 en 2008, elles occasionnent à nos finances un manque à percevoir de 75 milliards en 2010 (50 milliards en 2003). Certaines sont en cours de réajustement [suite...]

Date: 2010-10-06 18:42:17


Frais de donation de son vivant ?

Pour une donation de son vivant estimée a 300.000 euro quels pourraient etre les frais de notaire demandes aux heritiers ? Pour toute transmission patrimoniale entre descendants directs, c’est à dire entre parents et enfants, toute donation fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 156 974 €uros par parents et par enfant appliquable par tranches de 6 ans et donc renouvealbles à l’issu de ce délai. Si la donation est de 300 000 € dans votre cas et que vous êtes seul (veuf par exemple), et que la donation n’est destinée qu’à 1 seul héritier réservataire, alors le [suite...]

Date: 2010-09-08 12:20:03


La donation d'argent aux enfants sans fiscalité

Cette mesure avait été instituée en 2004 puis supprimée. Elle a été reprise par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. Elle est effective à compter du 22 août 2007. Depuis le 22 août 2007, chaque parent, grand-parent ou arrière grand-parent peut effectuer une donation jusqu'à 30 000 € (60 000 € pour un couple) à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière petits-enfants majeurs, sans avoir de droits de mutation à payer. En 2010, ce montant est porté à 31 395 € soit 62 790 € pour un couple. Pour bénéficier de cette mesure, il suffit de remplir les [suite...]

Date: 2009-01-21 14:57:19


Dans quels cas renoncer à la succession ? - le blog assorst

Renoncer à une succession est toujours possible. À partir du 1er décembre, les démarches deviennent plus simple. Pourquoi refuser un héritage ? Quels sont les effets de la renonciation ? • Dans quels cas renoncer à la succession ? On peut toujours renoncer à une succession. Une telle décision se prend lorsque le défunt avait des dettes importantes et que l’on sait la succession déficitaire. Ce choix peut aussi s’opérer si l’héritier a reçu une donation importante du défunt, qui l’obligerait à indemniser les autres cohéritiers en cas d’acceptation. Cependant, les [suite...]

Date: 2009-12-07 15:35:00


2010 : Nouveau plafond pour les donations – Blog du Crédit immobilier

Vous pouvez aujourd’hui, aider vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants mais aussi neveux et nièces (en l’absence de descendance) financièrement grâce à la donation tout en bénéficiant pour vous d’une exonération totale d’impôt. Pour cette année 2010 la somme maximale a été fixée à 31 395 € Cette possibilité qui vous est offerte résulte de la Loi du 21 août 2007 dite « paquet fiscal ». La loi de finance apporte une nouvelle disposition en passant de 65 à 80 ans l’âge plafond des donateurs : grands-parents et arrière-grands-parents, [suite...]

Date: 2010-01-04 11:04:11


La donation-partage

Toute personne peut faire une donation-partage, au profit de ses descendants directs, à savoir ses enfants ou ses petits-enfants, et à défaut, au profit d'autres héritiers. Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle, le régime de la donation-partage est étendu aux tiers. Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation et non des biens futurs. Elle peut être faite sur les biens d'un seul parent ou de ses deux. Elle peut aussi comprendre les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté. Elle est irrévocable mais les [suite...]

Date: 2007-03-28 07:00:00


LA LOI TEPA ET LE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE - Les ...

Le quotidien d'un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant Dite aussi « paquet fiscal » (mon dieu que c’est laid), la Loi Tepa pour « Loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat » va modifier sans conteste notre paysage fiscal. Et notre profession de Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant (CGPI) risque bien de devoir évoluer et s’adapter. Je n’entrerai pas dans les détails d’autant que bien que votée par le parlement, le Sénat peut grâce à la navette nous réserver encore quelques surprises. Vous pourrez pour une connaissance plus [suite...]

Date: 2007-09-17 16:00:14


Nouvelles mesures relatives à la transmission du patrimoine : c ...

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007,  plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal »,  instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables aux donations et aux successions. En revanche, elle ne modifie pas les règles civiles qui restent applicables par ailleurs. 1°) En ce qui concerne les donations, elles sont largement facilitées entre partenaires pacsés et entre parents, enfants et/ou petits enfants. • Les donations entre partenaires d’un PACS bénéficient d’un abattement aligné sur celui des [suite...]

Date: 2007-10-22 10:41:00


Le régime fiscal de la donation : droits et obligations

Des réductions sont octroyées lorsque c’est le donateur lui-même qui se charge de payer les droits de donation, ou lorsque l’acte de donation est consenti par une personne ne dépassant pas les 80 ans, cela dans le but d’inciter les gens à transmettre leur patrimoine tant qu’ils sont en vie pour éviter les difficultés ultérieures. La valeur de ces réductions dépend surtout de l’âge du donateur. Ainsi, pour des donations en nue-propriété si le donateur a entre 70 et 80 ans, la réduction est de 10 %, s’il a moins de 70 ans, elle est de 35 %. Pour des donations [suite...]

Date: 2009-10-25 07:25:20


La fiscalité des donations

Sur le plan fiscal, la donation donne lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit. Leur montant est identique à celui des droits de succession et varie donc selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire, sous réserve de quelques particularités. Les abattements sont en principe les mêmes que ceux prévus en matière de succession sous réserve des exceptions suivantes (abattements applicables en 2010) : l'abattement de 31 395 € pour les petits-enfants ne s'applique qu'aux donations et non aux transmissions par décès ; l'abattement de 5 232 € en faveur [suite...]

Date: 2010-01-20 09:36:25


Donation aux petits-enfants : taxes et impôts ? - Magazine Finance ...

En cas de donation aux petits-enfants par les grands-parents, quel est le montant des droits lorsque les donateurs ont plus de 80 ans ? Ils sont importants et ne bénéficient plus d’abattement fiscal. Le calcul des droits est donc réalisé d’après le barème traditionnel par tranche de 5 % en fonction des montants. Rappelons que le législateur a pourtant relevé l’âge des donateurs à 80 ans récemment au lieu de 65 ans auparavant. Dans le cas d’un donateur âgé de moins de 80 ans, l’abattement fiscal sur les donations de grands-parents à petits-enfants est de 31 700 [suite...]

Date: 2010-07-02 07:53:37


Donation grand parent – petit enfant | Tout savoir grâce aux ...

Monsieur Fréderic K. a interrogé Financethic sur la possibilité de répéter une donation en faveur de sa petite fille par le don manuel d’une somme d’argent. Monsieur K. nous a précisé qu’il avait déjà effectué une donation en septembre 2009, d’un montant de l’ordre de 62.000 € réparti par moitié entre lui et son épouse en qualité de donateurs. Monsieur K. a réalisé cette donation dans le cadre de l’art 790 G du CGI, mais lors de l’enregistrement, l’administration lui a informé qu’il ne pouvait pas bénéficier de cette disposition du fait de son âge ( > [suite...]

Date: 2010-03-18 17:43:05


Témoignage : une injustice abominable

Cette villa comporte une dizaine de chambres, de nombreuses salles de bain et réceptions luxueuses, une conciergerie, un quart d'hectare de jardin et a été conçue par un architecte très connu en Belgique, Jasinski. En plus, dans notre contexte actuel de peoplisation, cette maison est fort valorisée par le fait qu'elle a été la maison d'enfance de l'écrivaine belge la plus vendue actuellement, Amélie Nothomb. Elle était aussi la maison de ses grands-parents. Cette maison sise avenue des Sorbiers à Uccle, d'une valeur de l'ordre de trois millions d'euros actuellement a été [suite...]

Date: 2009-09-13 06:13:00



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