Notre choix de blogs et videos: donation

Donation d'argent avant imposition : Donner, c'est donner ...

Peut-on échanger une imposition contre une  autre moins onéreuse ? C’est en substance une des questions posées dans l’affaire examinée par la cour administrative d’appel de Douai, le 16 juin 2009 (numéro 08-548). Au cas d’espèce, une contribuable avait fait une donation-partage à ses enfants de titres au sujet desquels elle bénéficiait d’un report d’imposition sur les plus-values. Cette opération était fiscalement avantageuse pour les deux parties, puisque, rappelons-le, la donation permet de purger les plus-values, donc d’éluder l’impôt afférent à [suite...]

Date: 2010-06-04 13:24:16

Articles de blogs (34) | Aucune vidéo
 


La taxation des plus-values immobilières passera à 19 ...

Par ailleurs, les donations ne sont pas soumises à cette imposition et sont d'emblée exonérés les immeubles destinés à être des logements sociaux, les propriétaires retraités ou invalides. +0,2 point de prélèvements sociaux Mais M. Sarkozy a fait part d’une hausse des prélèvements sociaux de 0,2 point. Actuellement de 12,1 %, auxquels s’ajoutent les 16 % de taxation, le prélèvement forfaitaire est de 28,1%. L’ensemble de la taxation des plus-values immobilières devrait donc atteindre avec cette nouvelle mesure 12,3 % + 19 %, soit 31,3 %., et donc une hausse globale de [suite...]

Date: 2010-10-08 07:57:37


Nouveau barème 2010 des tranches d'imposition

Impôt et plus-value immobilière · La fiscalité du loueur en meublé · Gérer l'imposition à l'ISF · L'épargne retraite réduit l'impôt · Une donation pour défiscaliser ! D'autres pistes pour défiscaliser · Profiter de la fiscalité verte [suite...]

Date: 2009-04-28 11:57:46


Retraites : le voyou de la République joue le devoir - vaucluse ...

Les Français demandent à Nicolas Sarkozy de «négocier avec les syndicats» Le mouvement social n'est-il qu'une simple contestation de la réforme des retraites, ou exprime-t-il un mal-être plus large, sur fond d'antisarkozysme ? La question est complexe, et de la réponse dépend une partie de l'avenir de la grogne. Le pari du gouvernement, qui consiste à tenir coûte que coûte, en espérant que le mécontentement s'essouffle une fois le texte voté, est risqué. "La retraite à 60 ans, c'est le symbole du modèle social français. C'est ce qui a structuré le regard des Français sur [suite...]

Date: 2010-10-20 07:32:00


Statistiques: petit manuel de survie !!!!!!!!!!!! - vaucluse ...

Les Français demandent à Nicolas Sarkozy de «négocier avec les syndicats» Le mouvement social n'est-il qu'une simple contestation de la réforme des retraites, ou exprime-t-il un mal-être plus large, sur fond d'antisarkozysme ? La question est complexe, et de la réponse dépend une partie de l'avenir de la grogne. Le pari du gouvernement, qui consiste à tenir coûte que coûte, en espérant que le mécontentement s'essouffle une fois le texte voté, est risqué. "La retraite à 60 ans, c'est le symbole du modèle social français. C'est ce qui a structuré le regard des Français sur [suite...]

Date: 2010-10-19 07:12:00


En finir avec les niches fiscales ? Mais encore…

En finir avec les niches fiscales ? Mais encore… Cet article a été rédigé par Danièle SIBONI et Denis di LEONARDO Avocats Associés du cabinet SIMON ASSOCIES La préparation de la Loi de Finances pour 2011 se fait dans le brouhaha médiatique autour de l’affaire « Bettencourt », du bouclier fiscal et dans le lourd débat sur le financement de la dette publique, des retraites et de l’assurance maladie. La question des niches fiscales paraît être le centre des débats avec des thèmes aussi différents que l’efficacité économique de ces incitations fiscales, la justice ou [suite...]

Date: 2010-10-12 13:45:15


Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la ...

Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la sellette ? Mardi dernier à l’issue d’un déjeuner avec le président de la République, des parlementaires UMP ont indiqué que le gouvernement envisageait une réforme de fonds de la fiscalité du patrimoine en 2011. Dénoncé avec virulence par l’opposition mais également contesté dans la majorité présidentielle (Plus d’un tiers des députés UMP), le bouclier fiscal est au centre de cette « réforme ». Rappel du mécanisme du bouclier fiscal Ce dispositif institué par le gouvernement Villepin dans le cadre [suite...]

Date: 2010-10-18 23:18:46


fiscalité - humani nil a me alienum puto

Tu n'as toujours pas compris non plus que le bouclier fiscal ne tient pas compte, par définition, des revenus du capital (ie du patrimoine, forcément hérité -- par donation et/ou en usufruit, pas fous). Des assurances vies, par exemple. Plus tu as en banque, et plus tu en profites. 10% de pas grand chose, ça donne rien ; 10% de 10.000.000.000€ bien placés, ça donne 1 milliard d'Euros ; et tu n'as pas levé le petit doigt (il y a des traders pour ça -- on sait ce qu'ils font, à présent, et ce qu'ils font toujours d'ailleurs). Ceux qui profitent du bouclier sont des héritiers qui [suite...]

Date: 2010-09-17 15:42:00


Passion du livre - tout sur le livre : Précis de droit fiscal de ...

Recherche Recherche simple .. Précis de droit fiscal de la famille : impôt sur le revenu, optimisation fiscale du patrimoine familial, mariage, divorce, Pacs, concubinage, droits de donation et de succession, ISF Auteur : Frédéric Douet Préface : Maurice Cozian Date de saisie : 28/05/2010 Genre : Droit Editeur : Litec, Paris, France Collection : Litec fiscal Prix : 60.00 € / 393.57 F ISBN : 9782711013807 GENCOD : 9782711013807 Sorti le : 22/03/2010 en vente sur Toutes les familles, des plus modestes aux plus fortunées, se trouvent sous l'emprise du droit fiscal. Paradoxalement, [suite...]

Date: 2010-05-28 14:36:28


Chasse aux niches fiscales 2 : ce qui va changer pour les ...

Chasse aux niches fiscales 2 : ce qui va changer pour les particuliers Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2011 qui concernent les particuliers sont résumées ci-après. Calcul de l’IR. Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seraient relevées de 1,5 %. Le taux d’imposition de 40 % serait porté à 41 % dès l’imposition des revenus de 2010. L’année du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, les couples seraient soumis à une imposition commune, sauf option pour une déclaration séparée des revenus. En cas de séparation, divorce ou rupture [suite...]

Date: 2010-10-04 12:16:18


Acheter à plusieurs : l'indivision : Sweet Home

Le choix d'une formule inadaptée peut avoir des conséquences tout au long de la vie. L'indivision, (articles 815 et suivants du Code Civil), s’applique "automatiquement", lorsque l’on achète à plusieurs quelle que soit la situation des acheteurs : marié, concubin, pacsé, frère et sœur…. Pour l’éviter, faut dès le départ choisir une autre formule (SCI, démembrement de propriété, tontine…).  Chaque indivisaire est propriétaire d’une quote-part indivise du bien, déterminée au départ par un pourcentage représentant sa contribution au financement du bien. Cette [suite...]

Date: 2010-09-06 08:28:30


Le régime fiscal de la donation : droits et obligations

Des réductions sont octroyées lorsque c’est le donateur lui-même qui se charge de payer les droits de donation, ou lorsque l’acte de donation est consenti par une personne ne dépassant pas les 80 ans, cela dans le but d’inciter les gens à transmettre leur patrimoine tant qu’ils sont en vie pour éviter les difficultés ultérieures. La valeur de ces réductions dépend surtout de l’âge du donateur. Ainsi, pour des donations en nue-propriété si le donateur a entre 70 et 80 ans, la réduction est de 10 %, s’il a moins de 70 ans, elle est de 35 %. Pour des donations [suite...]

Date: 2009-10-25 07:25:20


Succession 2010 DU NOUVEAU : LE CERCLE DES FISCALISTES

Mutations à titre gratuit - Successions - Donations Commentaires des articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).   Les articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 20101 respectivement : - étendent le champ d’application de l’exonération de droits de mutation par décès prévue à l’article 96 du code général des impôts aux militaires décédés en opération extérieure (OPEX) ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération, ainsi [suite...]

Date: 2010-08-13 19:40:56


Successions, donations, logement ... impact du paquet fiscal

Instauration au profit des partenaires pacsés d’un nouvel abattement en matière de donation d’un montant de 76 000 € et application à celles-ci du tarif des donations entre époux. Réduction des droits de succession et de donation • L’abattement en faveur des ascendants (père, mère…) et des descendants (enfants …) est porté à 150 000 €, au lieu de 50 000 € précédemment. • Un abattement également de 150 000 € profite sous conditions aux personnes handicapées. Il était antérieurement de 50 000 €. • Les frères et soeurs bénéficient d’un abattement de [suite...]

Date: 2007-09-13 07:00:00


L'ISF est il un dogme religieux ? : LE CERCLE DES FISCALISTES

Le jugement que l’on peut porter sur l’opportunité de créer un nouvel impôt doit se fonder sur l’appréciation de son rendement financier, de ses incidences sociales, et de ses effets économique.   L’institution d’un prélèvement annuel sur la fortune des particuliers, assorti d’un important abattement à la base tenant compte de la situation familiale du contribuable, et d’un barème progressif, contribuerait sans doute à la recherche de l’équité fiscale et à la réduction des inégalités patrimoniales. D’autre part, dans l’hypothèse om il serait assis sur [suite...]

Date: 2010-10-12 05:17:00


La quasi-suppression des droits de succession votée | Moneyblog

Mission accomplie pour la majorité UMP. Après une nuit de débat houleux, la quasi-suppression des droits de succession a été votée jeudi dernier par les députés de l’Assemblée Nationale, qui poursuivent, l’examen du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) dit "paquet fiscal". Ce texte compte une dizaine d’articles sur lesquels ont été déposés environ 500 amendements et sera soumis au vote du Sénat à partir du 25 juillet. Sans surprise, les groupes UMP et Nouveau Centre (NC) ont voté pour, tandis que les groupes Socialiste, radical et [suite...]

Date: 2007-07-16 10:21:38


Les avantages fiscaux relatifs à l'imposition commune des ...

Les partenaires pacsés bénéficient d´un abattement fiscal de 76 000 euros et d´un tarif progressif de 40 % pour la fraction n´excédant 15 000 euros et 50 % de la valeur des donations et legs. Ils ne doivent payer que l’impôt correspondant à la différence de la somme dépassant 76 000 euros. Les partenaires pacsés sont exonérés des droits de succession. La taxe d´habitation est basée sur le principe de la solidarité des partenaires et doit être supportée conjointement par les deux individus. revenir en haut Les frais de succession Découvrez les méthodes utilisées pour [suite...]

Date: 2010-04-29 14:13:07


3 – Niches fiscales, successions perennes, riches dormez bien ...

Commençons par la défiscalisation des heures supplémentaires : 6 milliards d’euros de perte pour nos finances, par les temps qui courent, avec le chômage qui augmente je n’en vois pas l’intérêt on se demande pourquoi il laisse tout ce montage ? qui permet aux employeurs, sans faire bouger les salaires d’augmenter le taux horaire des heures supplémentaires et d’abaisser les normales. Le nombre des niches était de 486 en 2008, elles occasionnent à nos finances un manque à percevoir de 75 milliards en 2010 (50 milliards en 2003). Certaines sont en cours de réajustement [suite...]

Date: 2010-10-06 18:42:17


3 – Niches fiscales, successions perennes, riches dormez bien

Commençons par la défiscalisation des heures supplémentaires : 6 milliards d’euros de perte pour nos finances, par les temps qui courent, avec le chômage qui augmente je n’en vois pas l’intérêt on se demande pourquoi il laisse tout ce montage ? qui permet aux employeurs, sans faire bouger les salaires d’augmenter le taux horaire des heures supplémentaires et d’abaisser les normales. Le nombre des niches était de 486 en 2008, elles occasionnent à nos finances un manque à percevoir de 75 milliards en 2010 (50 milliards en 2003). Certaines sont en cours de réajustement [suite...]

Date: 2010-10-06 18:42:17


EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée | Le Blog ...

La vente ou la donation entre vifs à une personne physique de la totalité du patrimoine affecté entraînera la reprise de ce patrimoine sans confusion avec le patrimoine personnel du bénéficiaire. L’entrepreneur devra déposer une déclaration de transfert au registre du dépôt de la déclaration et des mesures de publicité devront être accomplies pour l’opposabilité aux tiers. La vente ou l’apport à une société entraînera transfert de propriété dans le patrimoine de celle-ci sans maintien de l’affectation. un avis devra être publié pour l’opposabilité aux [suite...]

Date: 2010-07-13 15:46:40


SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DE PME : commentaire de l ...

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées. Ce dispositif vient d'être commenté par l’Administration dans une instruction du 5 mars 2008, BOI 5 B-12-08. Dans son commentaire du dispositif modifié à plusieurs reprises, et encore tout récemment, l'Administration reprend en outre l'ensemble de la doctrine administrative relative à la réduction d'IR accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME [suite...]

Date: 2008-04-18 17:42:28


Avantage assurance vie: Avantage assurance vie

Un véhicule de succession : l'intérêt d'utiliser l'assurance vie pour préparer sa succession est principalement fiscal, puisque le versement des fonds au décès du titulaire est hors des droits de succession dans la limite d'un capital de 152 000 euros. Au-delà de ce plafond, l'article 990-I du Code général des impôts soumet ce contrat à une taxation forfaire de 20 %. En outre, l'article 757-B du CGI impose les primes versées par un titulaire âgé de plus de 70 ans effectués depuis le 20 novembre 1991, si celles-ci dépassent la somme de 30 500 euros. "Le versement des fonds au [suite...]

Date: 2010-06-07 02:43:00


Le bouclier fiscal ramené de 60% à 50% - Entreprises - Actualité ...

L'article permet également une donation en numéraire pour un membre de la famille majeur, qui a été relevé de 20.000 à 30.000 euros par un amendement de Louis Giscard d'Estaing (UMP). En revanche, il garantit une imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées. Gilles Carrez a précisé que la législation actuelle est telle que "89% des successions en ligne directe sont exonérées de droit". Arnaud Montebourg (PS) a, lui, rappelé que la nouvelle loi du gouvernement fera bénéficier de 1,7 milliard d'euros d'allègements 20.000 [suite...]

Date: 2007-07-13 23:19:41


Le principe de l'exonération fiscale

La décote : c'est une ristourne qui vise à abaisser le montant des impôts les plus faibles : en bénéficieront pour l'imposition des revenus de 2009, les contribuables dont l'impôt dû est inférieur à 866 €. Le principe : on retire du montant de l'impôt, la différence entre 433 € et la moitié de cet impôt. Ainsi, si on doit payer 550 € d'impôt, le calcul de la décote est le suivant 433 € - (550 €/2) = 158 €. On paiera donc comme impôt 550 - 158, soit 392 €. La déduction fiscale : elle permet de déduire certaines dépenses de son revenu imposable : pensions [suite...]

Date: 2009-02-18 14:54:40


Quelle exonération d'impôt pour les expatriés ?

Les expatriés conservent souvent leur domicile fiscal en France, mais ils peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'imposition des sommes qu'ils touchent. Peu importe que le salaire soit touché en France ou à l'étranger. Il y aura exonération totale de l'impôt français si la rémunération touchée a été effectivement soumise, dans le pays étranger, à un impôt sur le revenu. Cet impôt doit être au moins égal aux 2/3 de celui que le contribuable expatrié aurait eu à supporter en France. Ceux qui ne paient pas d'impôt à l'étranger peuvent également [suite...]

Date: 2005-02-26 08:00:00


franck.demailly - Château et redressement fiscal : ISF, droits de ...

Il résulte de l'article 17 du livre des procédures fiscales, qu'en matière de droits d'enregistrement (ISF, droits de succession, droits de donation), l'administration fiscale est autorisé à rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsqu'il lui semble que ce prix ou cette évaluation lui paraît inférieur à la valeur vénale réelle du bien ; Pour ce faire, la jurisprudence est claire l'administration doit utiliser des éléments de comparaison tirés de la cession, à l'époque du fait générateur de l'impôt (1er janvier [suite...]

Date: 2010-07-29 08:35:55


Exonération des taxes sur l'immobilier

Foncière ou d'habitation, les taxes locales touchent les locataires et/ou les propriétaires. Pas tous ! Certains y échappent en raison de leurs revenus et de leur âge. La taxe d'habitation est payée par celui qui occupe un logement : résidence principale ou secondaire. Le propriétaire acquitte en plus la taxe foncière. Les exonérations sont réservées principalement aux personnes âgées et aux personnes à faible revenu. Elles ne concernent que les résidences principales. Elle doit être payée le 15 novembre ou le 15 décembre selon les régions. Sont exonérés ceux qui sont [suite...]

Date: 2009-02-19 16:05:43


Donation de maison de son vivant ? - Magazine Finance : rachat de ...

Je voudrais faire donation de ma maison de mon vivant à mon fils unique et je souhaiterais connaitre les démarches à suivre merci. Pour réaliser une donation de son vivant, il suffit de se rendre chez son notaire ou chez un autre notaire qui se chargera de l’acte de donation et gérera toutes les formalités liées à l’opération. Sachez qu’une donation de parent à enfant fait l’objet d’un abattement fiscal important puisque ce dernier s’élève précisément à 156 390 €uros par parent par enfant. Ceci signifie que si votre bien a une valeur infèrieure à ce montant, [suite...]

Date: 2009-05-04 09:49:26


Les donations faites par des personnes mariées sous le régime de ...

Les donations faites par des personnes mariées sous le régime de la communauté universelle font-elles l’objet de frais de succession plus lourds ? Quel sera le montant d’une donation de notre maison de 300 000 Euros à notre fils sachant que sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Merci de votre réponse. Un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle comporte un avantage pour les personnes mariées sous ce régime dans la mesure où mari et femme sont ainsi héritiers l’un de l’autre, ce qui n’est pas le cas sous les autres régimes. [suite...]

Date: 2010-10-14 10:30:00


Transmission de titres de sociétés | Orcom le blog, expertise ...

L’engagement de conservation des titres d’une société permet de réduire le coût de leur transmission. En s’engageant préalablement avec d’autres associés à conserver pendant au moins 2 ans les titres d’une société, il est possible de réduire le coût de leur transmission par succession ou par donation. Les titres transmis ne seront alors soumis aux droits de mutation qu’à hauteur de 25% de leur valeur. Un bon moyen de réduire les coûts fiscaux lors d’un éventuel départ à la retraite. Il est donc important d’anticiper une transmission ou une donation afin [suite...]

Date: 2010-10-11 09:58:52


S'expatrier ...: Vous souhaitez partir en Tunisie ?

Les contribuables domiciliés en Tunisie seront imposables à l'ISF en France à raison de leurs biens non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de l'ISF. Concernant les autres impôts de source française : Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt Impôt locaux sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt Succession et donation sur des biens français : Il existe une convention fiscale sur les successions (mais pas sur les donations) entre la [suite...]

Date: 2010-10-19 15:40:00


Les différents services de l'administration fiscale

L'administration fiscale est éclatée en une multitude de services. Un peu d'aide pour s'y repérer n'est pas de trop ! C'est le service qui s'occupe d'établir, de calculer et de contrôler l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et désormais la redevance audiovisuelle (appelée depuis le 1er janvier 2010, contribution à l'audiovisuel public). Ses agents sont également chargés de contrôler l'ISF, les droits de succession et de donation. C'est donc à ce service qu'il faut s'adresser pour obtenir des informations, présenter une réclamation ou se procurer des [suite...]

Date: 2010-01-18 08:00:00


Comment préparer sa transmission d'entreprise ? « Medioflor

Quelle sera la forme prise par la transmission, du pouvoir, du patrimoine ? Avez-vous une idée de la valeur de votre entreprise et de son évolution prévisible ? Connaissez vous les contraintes fiscales liées à la transmission d’entreprise, donation, succession, imposition des plus values ?Discutez vous de ces questions avec vos conseils habituels (notaire, expert-comptable, avocat) ? Si vous disparaissiez demain matin, votre entreprise pourrait-elle continuer avec les compétences actuellement disponibles et les ressources existantes ? Existe-t-il dans votre entreprise un mode [suite...]

Date: 2010-09-25 14:44:59


Le coût d'une donation

Mais, sur des donations de faible importance, il se peut que les droits soient nuls, du fait des abattements. Donner de l'argent ou des biens à un membre de sa famille entraîne nécessairement un acte notarié. Il en résulte des frais plus ou moins importants pour rémunérer et défrayer le notaire. Le fisc n'est pas en reste : taxe de publicité foncière, salaire du conservateur en cas de donation d'un bien immobilier, et, pour toutes les donations, droits de donation. Payer les droits de mutation L'État prélève des droits dès qu'il y a transfert de patrimoine. S'il revient au [suite...]

Date: 2010-10-13 22:32:27



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