Notre choix de blogs et videos: donation

Les avantages fiscaux relatifs à l'imposition commune des ...

Les partenaires pacsés bénéficient d´un abattement fiscal de 76 000 euros et d´un tarif progressif de 40 % pour la fraction n´excédant 15 000 euros et 50 % de la valeur des donations et legs. Ils ne doivent payer que l’impôt correspondant à la différence de la somme dépassant 76 000 euros. Les partenaires pacsés sont exonérés des droits de succession. La taxe d´habitation est basée sur le principe de la solidarité des partenaires et doit être supportée conjointement par les deux individus. revenir en haut Les frais de succession Découvrez les méthodes utilisées pour [suite...]

Date: 2010-04-29 14:13:07

Articles de blogs (27) | Vidéos (15)
 


Différence entre donation et legs ? - Magazine Finance : rachat de ...

Il n’est pas toujours simple de faire la différence entre une donation et un legs. Les deux formules sont proches en raison de leur nature « donatrice ». Dans les deux cas, il s’agit d’un acte par lequel une personne vivante transmet de son plein gré et à titre gratuit une partie ou la totalité de son patrimoine (biens meubles et/ou immeubles) à une autre personne de son choix. Cependant, à la différence du legs, la donation prend effet de manière immédiate que le donataire soit mort ou vivant. Quant au legs, on comrpendra donc que la jouissance et la propriété des biens [suite...]

Date: 2009-10-21 16:24:23


Vous et vos droits : Donation ou legs à l'un des descendants

Un parent a-t-il le droit de faire une donation ou léguer un bien à l’un de ses enfants de son vivant ? Un parent a bien le droit de donner la propriété d’un bien à l’un de ses enfants. Cela bien sûr par un acte authentique. S’il s’agit d’un bien immobilier, l’appropriation doit être inscrite sur le livre foncier. S’il s’agit d’un meuble ou d’un bien corporel, la simple donation suffit. Toutefois, la donation est nulle si le parent ou l’enfant décède avant la délivrance du bien. Concernant le legs, le parent est en droit de léguer un bien à l’un de ses [suite...]

Date: 2010-04-23 18:00:57


Toulouse - La base aérienne Francazal va disparaitre - Algérie ...

D'ici quelques jours la base aérienne de Francazal quittera le giron de l'armée et alors que la polémique enfle entre une reconversion et une fermeture totale des pistes, la famille Francazal recherche l'acte de donation originel des terrains qui bloquerait tout projet jusqu'en 2030. L'histoire pourrait remonter à 1484 lorsque les ancêtres du seigneur de Candie cédèrent ce qui deviendra le futur terrain de la base aérienne à un particulier nommé Francazal. Cinq siècles plus tard, en 1930, un descendant Francazal, comte de son état, célibataire et féru d'aviation, aurait à son [suite...]

Date: 2010-09-02 05:21:00


Donation par double legs - Article - Test-Achats

Le double legs est une technique particulière, tout à fait légale, qui vous permet de laisser un héritage plus important à quelqu’un qui devrait normalement payer de très lourds droits de succession, et de faire en même temps un don à une institution caritative. L’essentiel est que vous-même ne consacrez pas un seul centime de plus et que la personne que vous souhaitez avantager de la sorte n’y perd rien, bien au contraire. Difficile à croire? C'est pourtant la vérité. Lisez l'article entier au format PDF Afin de pouvoir lire l'article en entier au format PDF, il est [suite...]

Date: 2008-04-25 10:47:55


Renoncer à une succession

Face à une succession constituée de dettes, l'héritier a heureusement le droit de la refuser. La renonciation fait perdre à l'héritier tous ses droits sur la succession (y compris s'il était réservataire), mais elle le libère corrélativement du paiement des dettes éventuelles du défunt (l'héritier renonçant reste tenu de payer les frais funéraires si le défunt est un ascendant ou un descendant). La déclaration doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Elle doit indiquer les nom, prénom, profession et [suite...]

Date: 2009-12-01 15:53:43


Lois - décrets - circulaires - dispositifs - Donations et legs aux ...

Elle vient enrichir la connaissance statistique du monde associatif puisqu'elle recense les dossiers de legs et donations instruits par les préfectures depuis 2006 : 5 700 dossiers en 2006, 6 562 en 2007, 5 598 en 2008 et 5 534 en 2009, soit un total de 23 476 dossiers. La [suite...]

Date: 2010-09-17 22:00:00


Faire un don ou un leg à son enfant - Magicmaman.com

Envie de prévoir un bas de laine pour vos enfants. Il existe légalement plusieurs solutions pour donner un bien ou une somme d'argent à son petit. Alors donation ou leg, Maitre Barbara Thomas-David fait le point. [suite...]

Date: 2010-09-22 15:21:11


Exposition : L'art en Slovaquie à la fin du Moyen Âge - Le blog de ...

Tarifs de l'exposition (incluant les collections permanentes) : plein tarif à 8,50 €, tarif réduit à 6,50 €, gratuit pour les moins de 26 ans et le musée de Cluny est gratuit pour tous le premier dimanche du mois. Photographie 1 : Ostensoir de l’église Saint-Martin de Bratislava . Vers 1440-1450, Bratislava (?). Argent, doré, repoussé, fondu, gravé. 106 x 36 cm. © Bratislava, cathédrale Saint-Martin. « L’ostensoir, qui est de taille relativement grande, possède un large pied à huit lobes, un imposant nœud en forme de chapiteau et une gloire aux dimensions [suite...]

Date: 2010-09-13 04:17:00


L'Hospice d'Harscamp | - La Fondation d'Harscamp et Isabelle ...

à titre de donation entre vifs, au seconds comparants, en leurs dites qualités et à ce autorisés par le gouvernement, le ci-devant couvent des récollets de Namur, avec jardins et tout ce qui en dépend, sans aucune ni la moindre exception ni réserve, ainsi que l’église annexée audit couvent, de même que tous les effets que ledit couvent et ladite église renferment (…) et ce pour ledit couvent servir à l’établissement que la dame d’Harscamps a fondé en cette ville, déclarant lesdits premiers comparants ne plus se retenir aucun droit audit couvent, église, appendices et [suite...]

Date: 2010-10-09 13:41:15


singapore ipo blog – General Motors

General Motors Company overview General Motors GMT800 truck assembly line. In 2009, General Motors employs approximately 244,500 people around the world. The Renaissance Center located in Detroit, Michigan, United States, is the global headquarters of General Motors. In 2008, GM sold 8.35 million cars and trucks globally. GM is the majority shareholder in GM Daewoo Auto & Technology Co. of South Korea and has collaborations with Shanghai Automotive Industry Corporation of China, AvtoVAZ of Russia, and most recently, UzAvtoSanoat of Uzbekistan. GM has had collaborations with various automakers [suite...]

Date: 2010-10-15 02:00:08


L'extinction anticipée du quasi-usufruit... (suite) : Usufruit ...

La proximité (voire l'identité) qu'entretient la donation de somme d'argent avec réserve d'un quasi-usufruit temporaire avec la donation à terme de somme d'argent apparaît évidente. Il s'agit dans les deux cas d'une donation de « valeur » (V. sur ce concept, F. Zenati, La nature juridique du quasi-usufruit (ou la métempsychose de la valeur) : Mélanges offerts à P. Catala, spéc. n° 31) qui n'opère transfert au donataire que d'un droit de créance, immédiat dans sa consistance mais différé dans son exigibilité. À supposer que l'on s'accorde à reconnaître la validité de la [suite...]

Date: 2010-02-22 23:46:00


Acheter à plusieurs : l'indivision : Sweet Home

Le choix d'une formule inadaptée peut avoir des conséquences tout au long de la vie. L'indivision, (articles 815 et suivants du Code Civil), s’applique "automatiquement", lorsque l’on achète à plusieurs quelle que soit la situation des acheteurs : marié, concubin, pacsé, frère et sœur…. Pour l’éviter, faut dès le départ choisir une autre formule (SCI, démembrement de propriété, tontine…).  Chaque indivisaire est propriétaire d’une quote-part indivise du bien, déterminée au départ par un pourcentage représentant sa contribution au financement du bien. Cette [suite...]

Date: 2010-09-06 08:28:30


Placement facile » Patrimoine : tous les moyens pour mieux ...

pateve: avec mon mari nous avons fait une donation au dernier vivant. Comment être surs que que ni l’un ni l’autre ne changera le contrat ? adarmon: En général la donation entre époux est signée par les deux époux en même temps Chacun des époux consent une donation à l’autre. Mais il s’agit bien de deux donations et chacun peut donc la révoquer librement sans informer son conjoint. Aucune garantie ne peut vous être donné sur le fait que votre époux ou épouse ne la révoquera pas. C’est une question de confiance. La donation entre époux vise l’ensemble des biens de [suite...]

Date: 2010-02-02 14:06:10


Comptabilité en ligne, le blog de zefyr.net: La transmission d ...

Cependant, en cas de donation au dernier vivant ou entre époux, les droits successoraux sont augmentés et reviennent au conjoint survivant. Cette dernière volonté du dirigeant d’entreprise doit avoir été signifiée par testament olographe ou devant notaire. Un mandataire peut également être désigné par les successeurs d’une entreprise en indivision ou par le juge entre désaccord entre les héritiers. Celui-ci a pour mission de gérer l’entreprise jusqu’à ce que la succession soit effective et que les héritiers aient trouvé un terrain d’entente. Une fiscalité plus [suite...]

Date: 2010-10-07 06:46:00


Léguer.com» Partager son patrimoine de son vivant

Il est possible de son vivant d’effectuer une donation. Elle donne lieu aux droits de succession mais également à leurs exonérations, avec toutefois l’avantage (non négligeable si l’on s’y prend tôt) de renouveler le montant de l’abattement tous les 6 ans. On rappelle ci-après les montants des abattements (variables, mais toujours croissants, d’une année sur l’autre) fixés selon la parenté avec le défunt : § Entre époux (ou conjoint pacsé) : 79 220€ ; § Entre parents et enfants (dans les deux sens) : abattement de 156 357€ ; § Entre frères / sœurs : [suite...]

Date: 2010-03-15 07:00:00


Donation de grand-parent à petit-enfant : quels abattements ...

Dans ce cas, votre petit-fils ou votre petite-fille devra déclarer le don aux impôts par le biais du formulaire Cerfa n°2731. Si l’opération se déroule devant notaire, c’est ce dernier qui se chargera de ces formalités. Si vous êtes âgé de plus de 65 ans ou si la donation concerne un bien ou des titres mobiliers, le petit-enfant peut aussi recevoir de vous 31 272 €uros sans impôt. Il s’agit d’une donation qui peut se renouveler dans ces proportions chiffrées tous les 6 ans. Ce don devra être déclaré à l’aide d’un autre formulaire officiel : le cerfa 2735. Si [suite...]

Date: 2009-06-15 05:43:56


Market Design: Is the law clerk hiring regime on its last legs?

"Certain circuits openly acknowledge that most of their judges don't follow the plan — most notably the 4th, 5th, 10th and 11th circuits. The judges on the 4th Circuit voted several years ago to bypass the hiring plan altogether, said Chief Judge William Traxler Jr. "There was a long discussion and a division of opinion, but the majority did not want to go along with it," he said. "One clerkship adviser at a top law school said that many judges are openly advertising their desire to receive applications as soon as 2L grades are available — a change from years past, when judges would [suite...]

Date: 2010-10-18 09:53:00


Titus the dog: Legs, Leaves and Longevity...

Were there to be auditions for yet another remake of George Romero's classic horror, Night of The Living Dead , I fear I would be a shoe-in for the majority of the minor zombie roles. Still, forget those black circles, that flaking skin, today is National Poetry Day! To celebrate here is a very fine poem that mentions Essex, which is rarer than you may think. Especially when the poet is Scottish. From Hugh McMillan's book, The Spider's Spin On It - Poems From Scottish History Henry de Bohun (On the first day of Bannockburn, Bruce, exposed in front of his lines, was charged by an English [suite...]

Date: 2010-10-07 21:00:00


Yankee Cardigan Club educational weekend: Ribbing

The correct egg appears to fill the space between the two front legs almost down to the crook (you don’t want it to physically fill it all that way, because then with skin and hair and so on the dog would be too low, but the impression should be of legs curved around a ribcage). 3) The egg is not just the depth. It’s also a width and roundness at the top of the curve. You want to see a good mass of rib when you look down at the dog and from the front of the dog to its back, not a flat plane. She specifically cautioned against “Shepherd ribbing,” which is a flatter rib from top to [suite...]

Date: 2010-10-14 09:07:21


CA~ 9 month old pup w/2 broken legs -NEEDS HELP-OC shelter A105125

is this the wire haird dog Harry or the new one with two brkn legs? Which are we wanting rescue to take? If you can get me the info on the dog with two broken legs to network I will! Megan, maybe the donations can go to this dog rather than Harry since his amputation is being done at the shelter so I believe no funding needed...... ....i think...... On Wed, Oct 13, 2010 at 9:34 AM, Osborn, Tammy wrote: It would be best if a rescue will take this dog and then the donation can go to them to get him fixed up. I am just trying to figure out what to do if they do not show up and I am in the [suite...]

Date: 2010-10-15 22:21:00


Denton woman seeks donations to get "back on her feet" | www ...

DENTON — On a sunny afternoon in May, 2001, a friend took Crissy Bishop on a motorcycle ride on Loop 288. Just before they turned to go home, they collided with a car while trying to change lanes. Bishop was taken by Star Flight to Parkland Hospital in Dallas, where her leg had to be amputated 4 inches above the ankle. After 11 surgeries and 6 weeks in the hospital, Bishop was able to go home, but the fight was just beginning. “You just don’t realize what you have until it’s gone,” said Bishop, a wife and mother of five. Even after she returned home, Bishop suffered from chronic [suite...]

Date: 2010-10-15 16:50:41


Ladies, do you 'Know Your Girls' as well as Audrina Patridge does?

Wanna look hot while doing something worthwhile?  Buy a t-shirt like Audrina’s. They cost only $20, and for every shirt sold, Yoplait will donate $10 to Susan G. Komen for the Cure.  Click here to visit their facebook page to purchase. Save Lids to Save Lives Through Save Lids to Save Lives, special pink lids will appear on Yoplait yogurt cups this fall starting in mid-September.  For every pink lid saved and sent in by December 31, 2010, Yoplait will donate 10 cents to Susan G. Komen for the Cure, up to $1.6 million, with a guaranteed minimum donation of $500,000. Visit [suite...]

Date: 2010-10-15 17:35:22


In defence of the Bic "legs that beckon" razor ad - Shameless ...

I love having smooth legs. :D BUT I certainly don't like the idea that the "ideal" ...or what was it? "BECKONING" woman is one bent over cakes, grocery shopping, looking like she spends more time on her hair than she does actually [suite...]

Date: 2010-09-21 17:19:56


He was BORN TO RUN but they broke his legs - Animal Rescue Korea ...

He has home where he can recover, he has Natalya to take care of him but we don't really have money to start treating him. If you think you could help somehow please contact me here. Thank you for [suite...]

Date: 2010-10-18 13:10:08


Make the Most Out of the Time You Have | Be Well!

Time is always an issue when it comes to exercising. The best thing you can do is work as hard as you can in the time you have. If all you have is 10 minutes here is the workout for you (do each exercise for 1 [suite...]

Date: 2010-10-20 17:09:54


Société Presse: La valse-hésitation des dispositions ...

La femme la plus riche de France, Liliane Bettencourt a soigneusement préparé sa succession, quitte à élaborer de nombreux testaments, legs, donations et codicilles de 1997 à 2009 qui finissent par semer le doute sur l'identité finale de ses légataires. A travers les éléments saisis lors de la perquisition des policiers en juillet chez Me Jean-Michel Normand, le notaire de la milliardaire, et consultés par l'AFP, Liliane Bettencourt apparaît comme indécise, ne sachant pas comment récompenser son "meilleur ami" François-Marie Banier, et quel rôle donner à l'épidémiologiste [suite...]

Date: 2010-10-09 10:58:00



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