Notre choix de blogs et videos: donation

Les donations-partages et donations transgénérationnelles - La ...

La donation-partage permet aux parents de régler, de leur vivant, le partage de leurs biens entre les enfants. Cette donation, qualifiée par le Code civil de partage anticipé, présente de nombreux avantages juridiques et notamment évite la remise en cause de la volonté des parents et de l'équilibre qu'ils avaient créé. Mais chaque situation est particulière, consultez votre notaire afin qu’il vous aide à apprécier les aspects fiscaux, mais également à mesurer les conséquences juridiques au sein de la famille.­ ­Sur le plan fiscal des dispositions récentes offrent des [suite...]

Date: 2010-01-27 10:22:00

Articles de blogs (61) | Vidéos (22)
 


Qu'est-ce que la loi TEPA ?

La loi TEPA prévoit un aménagement et allègement des droits de succession et de donation. Les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour les partenaires liés par un PACS et pour les frères et sœurs résidant sous le même toit (sous certaines conditions). Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés : - pour les ascendants, les enfants ou les personnes handicapées qui bénéficient désormais d’un abattement de 150.000€ (au lieu de 50.000€) - pour les neveux et nièces dont l’abattement est porté à 7.500€ - pour les frères et sœurs [suite...]

Date: 2008-04-10 07:00:00


Donations de séniors aux petits-enfants : un nouvel avantage

Le législateur vient de porter de 65 ans à 80 ans l’âge limite pour les dons d’argents exceptionnels aux petits-enfants majeurs. Depuis déjà plusieurs générations, l’allongement de la durée de vie (1 trimestre tous les 4 ans) bouscule le principe de l’héritage. En effet, désormais, dans beaucoup de familles jusqu’à 4 générations cohabitent et les transmissions par décès arrivent sur la génération qui n’est plus en phase d’investissement. Face à ce changement de notre société, la loi a évolué plusieurs fois  pour favoriser les transmissions [suite...]

Date: 2010-01-29 14:19:26


Héritage : comment léguer sans (trop) payer ?, Comment alléger ou ...

Jusqu’en 2007, la France était la lanterne rouge en matière de droits de succession, les plus taxés du monde ! Heureusement, la loi Tepa a permis de rectifier le tir en accélérant la transmission et en la rendant moins onéreuse. A savoir aussi : il existe d’autres moyens pour transmettre un patrimoine à moindre frais. Ce que permet la Loi Tepa En France, les biens peuvent être transmis aux héritiers soit par donation, soit au décès. La loi TEPA vise à améliorer la transmission de ces biens à moindre frais. La 4e mesure du projet permet notamment l’exonération totale de [suite...]

Date: 2010-03-15 00:00:00


Successions et donations Loi de finances pour 2009 : Abattements ...

En premier lieu, les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés de droit en vertu de l’article 790G du Code Général des Impôts ( CGI )  dans la limite de 31 271€. Pour en savoir plus : L’exonération s’applique pour les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce et sous certaines conditions : -Le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation -Le donataire (celui qui [suite...]

Date: 2009-02-25 14:11:00


CONJOINT-SURVIVANT : POURQUOI UTILISER LE CANTONNEMENT ? « Le blog ...

CONJOINT-SURVIVANT : POURQUOI UTILISER LE CANTONNEMENT ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, le conjoint bénéficiant d’une donation entre époux a la possibilité de cantonner son émolument. La donation entre époux est celle par laquelle l’un des époux augmente de manière importante les droits que son conjoint a vocation à recueillir dans sa succession. En effet et à titre d’exemple, la donation entre époux pourra permettre au conjoint, en présence d’enfants issus du mariage, de choisir entre trois quotités lors de la succession du [suite...]

Date: 2010-08-30 15:03:33


Donations, successions les règles ont changées. | Dettwiller ...

Donations, successions les règles ont changées. Dans : Textes, Réglementation La loi du 21 août 2007 allège les droits de donation ( du vivant de la personne) et de succession (au décès de la personne). Si vous avez moins de 65 ans,  souhaitez faire un don d’une somme d’argent en faveur d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, si vous n’en n’avez pas, d’un neveu ou nièce , le bénéficiaire sera exonéré des droits de mutation dans la limite de 30.000€. Les partenaires pacsés sont désormais soumis au même régme fiscal que les mariés. Ils pourront, [suite...]

Date: 2008-06-19 03:45:18


Droits de succession et de donation : l'administration fiscale ...

La loi de finances pour 2010, adoptée en décembre 2009, contient diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et droits de donation). L’administration fiscale revient sur ces mesures et les commente dans une instruction parue hier (7G-4-10). Il s’agit de l’exonération de droits de succession prévue pour les militaires décédés en opération extérieure et les policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission, du recul de l’âge limite à 80 ans s’agissant de l’exonération des droits [suite...]

Date: 2010-08-13 15:43:48


Successions, donations, logement ... impact du paquet fiscal

Instauration au profit des partenaires pacsés d’un nouvel abattement en matière de donation d’un montant de 76 000 € et application à celles-ci du tarif des donations entre époux. Réduction des droits de succession et de donation • L’abattement en faveur des ascendants (père, mère…) et des descendants (enfants …) est porté à 150 000 €, au lieu de 50 000 € précédemment. • Un abattement également de 150 000 € profite sous conditions aux personnes handicapées. Il était antérieurement de 50 000 €. • Les frères et soeurs bénéficient d’un abattement de [suite...]

Date: 2007-09-13 07:00:00


La réforme du droit des successions et des libéralités

1ère partie: Les aspects liquidatifs: changements et incertitudes depuis la loi du 23 juin 2006 2ème partie: La transmission de l'entreprise depuis la loi du 23 juin 2006 Bulletin d'inscription disponible dans l'onglet "Téléchargements" Bulletin d'inscription disponible dans l'onglet "Téléchargements" Master de Droit Notarial & Conseil Régional des Notaires de Corse avec l'aide du Conseil Supérieur du Notariat Association pour la promotion et la diffusion de la recherche juridique en Corse Colloque « La réforme du droit des successions et des libéralités » [suite...]

Date: 2007-07-19 05:25:00


Le grand soir ! tous au fouquet's !! : commentaire sur Le ...

Les riches sont mobilisés : lois, bouclier fiscal, niches, défiscalisation sur les successions et donations, impôts zéro pour les contribuables les plus aisés, conseillés par leurs avocats fiscalistes, Merci qui ? Constat : "Désenchanteur". Mise en place d'une réelle politique cohérente et systématique en faveur de la classe dirigeante. Les paradis fiscaux non "ce n'est pas ter-mi-né" du tout ! Nicolas Sarkozy est clairement le Président des riches. Epilogue : Que faire des riches ? suivre leur exemple !! En effet," voilà des gens qui ont une éminente conscience de [suite...]

Date: 2010-10-01 16:34:00


La quasi-suppression des droits de succession votée | Moneyblog

Mission accomplie pour la majorité UMP. Après une nuit de débat houleux, la quasi-suppression des droits de succession a été votée jeudi dernier par les députés de l’Assemblée Nationale, qui poursuivent, l’examen du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) dit "paquet fiscal". Ce texte compte une dizaine d’articles sur lesquels ont été déposés environ 500 amendements et sera soumis au vote du Sénat à partir du 25 juillet. Sans surprise, les groupes UMP et Nouveau Centre (NC) ont voté pour, tandis que les groupes Socialiste, radical et [suite...]

Date: 2007-07-16 10:21:38


Donations grands-parents petits-enfants : franchise d'impôt jusqu ...

Le projet de Loi de finances pour 2010 bat son plein et réserve quotidiennement son lot de surprises. Dernière en date : l’amendement voté hier par le Sénat de faire passer la franchise d’impôt dans le cas de donations de grands-parents à petits-enfants jusqu’aux 80 ans des donateurs au lieu des 65 ans actuels ! Rappelons brièvement que dans le cadre de la Loi Tepa (loi Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat), les dons de somme d’argent faits par des grands-parents au profit de leurs petits-enfants permettaient jusqu’alors à ces derniers de bénéficier d’une franchise [suite...]

Date: 2009-11-26 10:16:25


héritage nouvelle instruction administrative

Ainsi, les articles 8, 9 et 10 de la loi précitée ont notamment : - supprimé l'abattement global de 50 000 € prévu à l'article 775 ter du code général des impôts ; - supprimé les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et des frères et soeurs sous certaines conditions ; - aligné le régime applicable aux transmissions entre vifs entre époux et entre partenaires liés par un PACS ; - porté l'abattement personnel applicable en ligne directe de 50 000 € à 150 000 € ; - porté l'abattement [suite...]

Date: 2007-12-24 16:05:19


Lois - décrets - circulaires - dispositifs - Donations et legs aux ...

Elle vient enrichir la connaissance statistique du monde associatif puisqu'elle recense les dossiers de legs et donations instruits par les préfectures depuis 2006 : 5 700 dossiers en 2006, 6 562 en 2007, 5 598 en 2008 et 5 534 en 2009, soit un total de 23 476 dossiers. La [suite...]

Date: 2010-09-17 22:00:00


| Donations et successions : les avantages de la nouvelle loi |

La loi du 22 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa), dite aussi « paquet fiscal » prévoit un certain nombre d'améliorations par rapport aux droits de donation [suite...]

Date: 2007-08-23 10:17:00


Comment effectuer une donation parent enfant

Il est devenu difficile de nos jours d'effectuer une donation parent enfant sans en connaître les caractéristiques. En effet, les textes de loi changent constamment, en fonction de l'orientation politique du gouvernement en place. En 2009, quelles sont les circonstances dans lesquelles cette action est possible, et quels sont les avantages et inconvénients fiscaux dont on peut bénéficier. La donation parent enfant, c'est l'acte par lequel on peut transmettre d'importantes sommes d'argent à son, où ses enfants. Si vous souhaitez donner de l'argent à votre enfant, voici les conditions [suite...]

Date: 2009-08-18 17:48:52


Assemblée nationale ~ Deuxième séance du jeudi 14 octobre 2010

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2010-2011 Compte rendu intégral Deuxième séance du jeudi 14 octobre 2010 SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE SOMMAIRE Présidence de M. Maurice Leroy 1. Transparence financière de la vie politique Discussion générale (suite) M. Patrice Calméjane M. Michel Ménard Mme Marietta Karamanli M. Pascal Deguilhem M. Régis Juanico, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le [suite...]

Date: 2010-10-14 22:21:30


Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d'inventaire ...

Déchéance du bénéfice d'inventaire: Si l'héritier cache volontairement un bien successoral lors de l'établissement de l'inventaire (par exemple des titres au porteur ayant appartenu au défunt!), ou s'il vend les biens de la succession sans autorisation, il perd la protection du bénéfice d'inventaire L'héritier qui aura renoncé au bénéfice d'inventaire ou qui en aura été déchu sera censé avoir accepté la succession purement et simplement, et sera tenu de toutes les dettes du défunt. Lorsque le passif de la succession est supérieur à l'actif, celui qui a accepté cette [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


Frais de donation au-delà de 80 ans ? - Magazine Finance : rachat ...

En cas de transmission de parent à enfant, l’abattement fiscal reste inchangé quel que soit l’âge du donateur. Votre beau-père peut donc donner à son fils, votre mari, jusqu’à 156 974 €uros sans que vous ayez à payer le moindre impôt. Il n’en va pas de même pour vos enfants, c’est à dire les petits-enfants de votre beau-père. Une récente loi vient de faire passer l’exonération de droits de succession en cas de donation de grand-parent à petit-enfant valable jusqu’aux 80 ans du donateur contre 65 ans auparavant. L’abattement jusqu’à 80 ans est de 31 374 euros [suite...]

Date: 2010-05-07 12:58:13


Retraites : le voyou de la République joue le devoir - vaucluse ...

Les Français demandent à Nicolas Sarkozy de «négocier avec les syndicats» Le mouvement social n'est-il qu'une simple contestation de la réforme des retraites, ou exprime-t-il un mal-être plus large, sur fond d'antisarkozysme ? La question est complexe, et de la réponse dépend une partie de l'avenir de la grogne. Le pari du gouvernement, qui consiste à tenir coûte que coûte, en espérant que le mécontentement s'essouffle une fois le texte voté, est risqué. "La retraite à 60 ans, c'est le symbole du modèle social français. C'est ce qui a structuré le regard des Français sur [suite...]

Date: 2010-10-20 07:32:00


En finir avec les niches fiscales ? Mais encore…

En finir avec les niches fiscales ? Mais encore… Cet article a été rédigé par Danièle SIBONI et Denis di LEONARDO Avocats Associés du cabinet SIMON ASSOCIES La préparation de la Loi de Finances pour 2011 se fait dans le brouhaha médiatique autour de l’affaire « Bettencourt », du bouclier fiscal et dans le lourd débat sur le financement de la dette publique, des retraites et de l’assurance maladie. La question des niches fiscales paraît être le centre des débats avec des thèmes aussi différents que l’efficacité économique de ces incitations fiscales, la justice ou [suite...]

Date: 2010-10-12 13:45:15


Nobel pas catholique

En quelques mots le copiste du Vorbourg a dégagé ce qu’il faut penser du nouveau prix nobel de médecine. "Beaucoup de bruit autour d'un prix Nobel attribué au Britannique Robert G. Edwards, écrit-il. Le père des bébés-éprouvettes... Le système est classique pour la reproduction du bétail, il ouvre la porte de la vie humaine aux manipulations génétiques. Il cause la mort d'un grand nombre d'enfants pour un seul à pouvoir survivre. Ce Britannique est un des symboles majeurs de la première civilisation athée, à laquelle nous appartenons . "Une rébellion de l'humain envers [suite...]

Date: 2010-10-06 19:54:00


zen-Fiat lux: Grève et enterrement des mauvaises études par le ...

Après l'effort, le réconfort pour ces manifestants, ce qui m'a permis de photographier leurs affichages insolites qui vont peut être me valoir une nouvelle convocation rue du Petit-Thouars par un élu municipal du 49 ou par notre président de la République ?. Partis de la place Leclerc à 11 h, les 12 000 manifestants ont descendu le boulevard Ayrault pour rejoindre les voies sur berge. Le retour s’est effectué par le boulevard du Roi-René et le boulevard Foch.La manifestation s'est terminée à 13 h 30. La participation reste identique, 12 000 personnes, à la manifestation du [suite...]

Date: 2010-10-12 18:30:00


LA LOI TEPA ET LE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE - Les ...

Le quotidien d'un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant Dite aussi « paquet fiscal » (mon dieu que c’est laid), la Loi Tepa pour « Loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat » va modifier sans conteste notre paysage fiscal. Et notre profession de Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant (CGPI) risque bien de devoir évoluer et s’adapter. Je n’entrerai pas dans les détails d’autant que bien que votée par le parlement, le Sénat peut grâce à la navette nous réserver encore quelques surprises. Vous pourrez pour une connaissance plus [suite...]

Date: 2007-09-17 16:00:14


LEGADIRECT / le blog officiel de legadirect.com: L'inventire de ...

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt. L'inventaire comprendra les postes suivants: Identification des parties Au début de l'inventaire, le notaire reprendra l'identité complète des différentes parties qui y interviendront. Il y indiquera également en quelle qualité elles interviennent (à titre personnel comme héritiers, ou comme tuteur d'un enfant mineur,...). Pour que l'inventaire soit opposable à tous [suite...]

Date: 2007-10-23 10:03:00


Chasse aux niches fiscales 2 : ce qui va changer pour les ...

Chasse aux niches fiscales 2 : ce qui va changer pour les particuliers Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2011 qui concernent les particuliers sont résumées ci-après. Calcul de l’IR. Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seraient relevées de 1,5 %. Le taux d’imposition de 40 % serait porté à 41 % dès l’imposition des revenus de 2010. L’année du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, les couples seraient soumis à une imposition commune, sauf option pour une déclaration séparée des revenus. En cas de séparation, divorce ou rupture [suite...]

Date: 2010-10-04 12:16:18


L'ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Agées - Plumeacide ...

Les ressources du demandeur (y compris le montant de l’Aspa) auxquelles il faut ajouter, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un certain plafond : 8 507,49 € par an pour une personne seule, à compter du 1er avril 2010 ; 13 889,62 € par an pour un couple (marié, concubin ou pascé). Comment sont appréciées les ressources ? Sont retenues les ressources des trois mois qui précèdent la prise d’effet de l’Aspa. Si leur montant dépasse le quart des plafonds de ressources, une seconde évaluation est effectuée. Elle [suite...]

Date: 2010-08-16 16:00:00


L'acquisition d'un bien immobilier par un couple non marié ...

Annuaire, guide des experts immobiliers. Trouvez un expert immobilier près de chez vous ! De plus en plus de couples non mariés, qu’ils soient en concubinage libre ou soumis à un Pacte Civile de solidarité (PACS), procèdent à l’acquisition d’un bien immobilieren vue d’y établir leur résidence principale ou secondaire- le plus souvent via un prêt personnel. Au regard de la loi, cette acquisition est réalisée en indivision entre les concubins ou les partenaires pacsés. A défaut de prévoir des modalités précises dans l’acte notarié, les acquéreurs se trouvent être [suite...]

Date: 2010-09-26 19:14:28


LE BARBLOG 100 % SES Terminale » Blog Archive » Voyage en Sarkozie ...

La défiscalisation quasi-totale des successions et des donations, deux mois après l’élection présidentielle, montre les honneurs que Nicolas Sarkozy octroie à un milieu dont l’héritage forme la clef de voûte. Les Pinçon-Charlot ont calculé qu’ « un enfant peut recevoir, tous les six ans, des donations pour un montant cumulé de 313 948 euros ». Ils estiment que deux milliards et demi d’euros sont octroyés chaque année pour « favoriser la transmission des patrimoines familiaux et la pérennité de la classe dominante. Le capitalisme héréditaire est assumé… » « Le [suite...]

Date: 2010-10-18 14:01:04


Retraites: la mobilisation toujours aussi forte - vaucluse socialiste

la forte réduction voire la suppression de l’impôt sur les droits de succession (notamment sur les donations) qui compte tenu  des niveaux antérieurs de défiscalisation ne concernent que les gros patrimoines Messieurs Bernard Arnault, Dassault, Bolloré, tous ces amis du premier cercle qui ont fêté l’élection de notre Président au Fouquet’s peuvent demeurer serein et placide pour leurs descendants. Il m’est affligeant de poursuivre tant la démarche adoptée par notre exécutif depuis la conduite des affaires de notre France est à l’opposé de ce que j’appellerai une [suite...]

Date: 2010-10-19 17:14:00


Sixième jours de manifestations!! - vaucluse socialiste

la forte réduction voire la suppression de l’impôt sur les droits de succession (notamment sur les donations) qui compte tenu  des niveaux antérieurs de défiscalisation ne concernent que les gros patrimoines Messieurs Bernard Arnault, Dassault, Bolloré, tous ces amis du premier cercle qui ont fêté l’élection de notre Président au Fouquet’s peuvent demeurer serein et placide pour leurs descendants. Il m’est affligeant de poursuivre tant la démarche adoptée par notre exécutif depuis la conduite des affaires de notre France est à l’opposé de ce que j’appellerai une [suite...]

Date: 2010-10-19 10:58:00


Peut on déduire des impôts une donation à une grande école/école ...

September 30, 2010 -- Connaissez vous une grande école de commerce? (4) qui propose des masters qui débutent en janvier/fevrier j'insiste bien sur le janvier/fevrier ...August 10, 2010 -- que peut on faire après avoir valide une année en école de commerce? (2) C une école reconue par l etat et j ai eu un s comment puis je me réorienter puis je rentrer en deuxième année quelque part après avoir valider ma première année dans cette ecole ...August 6, 2010 -- Peut on aller dans une bonne école de commerce avec un bac STG ? (2) La meilleure voie c'est avoir une mention au bac ES mais [suite...]

Date: 2010-08-16 10:18:13


TaxTalk - » Droits des successions…déshériter devient plus difficile

Co-écrit par Gilles De Foy, étudiant en droit, UCL. Ce 26 juin 2008, après plus d’une décennie d’application de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (LCAT), le couperet de la Cour constitutionnelle vient de tomber sur l’article 124 à la suite de la réponse à une question préjudicielle de la Cour d’appel de Gand. Mais a-t-il mis définitivement fin au règne des “pouvoirs exorbitants” de cet article ? La question préjudicielle de la Cour d’appel de Gand consistait à vérifier si l’article 124 de la LCAT ne violait pas les articles 10 et 11 de [suite...]

Date: 2008-09-10 06:47:55


Dans quels cas renoncer à la succession ? - le blog assorst

Renoncer à une succession est toujours possible. À partir du 1er décembre, les démarches deviennent plus simple. Pourquoi refuser un héritage ? Quels sont les effets de la renonciation ? • Dans quels cas renoncer à la succession ? On peut toujours renoncer à une succession. Une telle décision se prend lorsque le défunt avait des dettes importantes et que l’on sait la succession déficitaire. Ce choix peut aussi s’opérer si l’héritier a reçu une donation importante du défunt, qui l’obligerait à indemniser les autres cohéritiers en cas d’acceptation. Cependant, les [suite...]

Date: 2009-12-07 15:35:00


Préparer sa Retraite : mieux vaut commencer tôt même modestement ...

Préparer sa Retraite : mieux vaut commencer tôt même modestement ! classé dans A la une, Actualité des Banques, Epargne et Placements, News Financières, Préparer sa retraite, Retraite Les conseils pratiques de Bienprevoir.fr. Alors que la réforme des retraites est bien engagée en France, les  épargnants français n’ont jamais autant manifesté leur volonté de s’y préparer, notamment en épargnant. C’est pour cette raison que les équipes de Bienprevoir.fr proposent un décryptage pragmatique de la question des retraites Pour [suite...]

Date: 2010-10-04 15:19:48


Dunkerque : Une tête de cochon accrochée à l'entrée d'une mosquée

Dimanche matin à l’heure de la prière, les fidèles de la mosquée de Petite-Synthe ont eu la mauvaise surprise de se retrouver face à face avec une vraie tête de cochon accrochée devant l’entrée du lieu de culte. Un geste destiné à blesser les croyants. Une enquête est ouverte pour tenter d’identifier les auteurs de cet acte insultant. Source : LaVoixduNord Communiqué du CFCM : Une tête de Porc a été découverte, ce matin, accrochée à l’entrée de la Grande Mosquée Essounna à Dunkerque. Le Conseil Français du Culte Musulman condamne fermement cette nouvelle [suite...]

Date: 2010-10-19 20:44:50


Dons d'argent : Quels sont les cadeaux fiscaux en la matière ...

Les parents, les grands-parents et les arrières grands-parents peuvent donner 31.271 euros sous la forme d’un « don d’argent » à leurs enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. A défaut de descendants, cette somme peut bénéficier aux neveux et nièces ou encore aux petits-neveux et petites-nièces. Il s’agit du montant valable pour 2009, qui sera revalorisé en 2010. Aujourd’hui ces dons familiaux que l’on surnomme aussi « donation Sarkozy » sont exonérés de droits de donations à condition que le donateur ait moins de 65 ans et que le bénéficiaire ait au [suite...]

Date: 2009-11-30 03:00:00


impôt sur les donations fédérale - Limites pour 2009 · Coleman Hot ...

") w.document.title = window.document.title + ' - Full Screen Video'; w.focus(); } function qt_openWindow(url){ var w = window.open('','watchFullScreen', getFullScreenWindowParams()); url = url.replace('&','&'); w.document.write("\ \ \ \ ") w.document.title = window.document.title + ' - Full Screen Video'; w.focus(); } function gv_switchOn(turnOn, turnOff){ var on = document.getElementById(turnOn); var off = document.getElementById(turnOff); on.style.display = 'block'; off.style.display = 'none'; } // --> C'est un cadeau de l'Institut fédéral suisse de la boutique, mais il n'est pas de [suite...]

Date: 2010-10-20 16:23:26


conseil juridique pour victime de famille et loi | Avocat |Conseil ...

ans c’est l’age mais non ce que j’ai fait c’est du gâcher ma vie la bas et ici.lui devant sa mère et sa famille il peu rien dire c’est eux qui commande même pour coucher avec moi c’est sa mère qui décide moi si je travail c’est pour l’aider et sauver mon couple c’est pour faire une vrais maison conjugal pas une femme de ménage traiter comme un chien chez sa famille moi jusqu’au là je les respecte mais je vous jure qui ont bousier ma vie je me suis perdu j’ai rien ni famille ni mari qui me protège ni mon boulot que j’ai perdu ni ma vie de couple que j’ai [suite...]

Date: 2010-10-18 13:52:50


Nouvelles mesures relatives à la transmission du patrimoine : c ...

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007,  plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal »,  instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables aux donations et aux successions. En revanche, elle ne modifie pas les règles civiles qui restent applicables par ailleurs. 1°) En ce qui concerne les donations, elles sont largement facilitées entre partenaires pacsés et entre parents, enfants et/ou petits enfants. • Les donations entre partenaires d’un PACS bénéficient d’un abattement aligné sur celui des [suite...]

Date: 2007-10-22 10:41:00


Les notaires conseillent les particuliers à l'occasion de la 4e ...

La Chambre des Notaires de Paris et la Chambre des Notaires des Hauts-de- Seine organisent sous le Haut patronage du Secrétariat d’Etat chargé de la Famille, la 4e édition de la Semaine d’Information sur les Droits des Familles du 15 au 19 février 2010. Cinq jours de conseil gratuits La Semaine d’information sur les droits des familles est l’occasion pour chacun de bénéficier gratuitement d’un conseil personnalisé de la part des notaires : Par téléphone, au 3620 (dire notaires et familles) tous les jours, de 14h à 18h, le mardi 16 février jusqu’à 21h, les notaires de [suite...]

Date: 2010-01-27 10:23:45


Le bouclier fiscal ramené de 60% à 50% - Entreprises - Actualité ...

L'article permet également une donation en numéraire pour un membre de la famille majeur, qui a été relevé de 20.000 à 30.000 euros par un amendement de Louis Giscard d'Estaing (UMP). En revanche, il garantit une imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées. Gilles Carrez a précisé que la législation actuelle est telle que "89% des successions en ligne directe sont exonérées de droit". Arnaud Montebourg (PS) a, lui, rappelé que la nouvelle loi du gouvernement fera bénéficier de 1,7 milliard d'euros d'allègements 20.000 [suite...]

Date: 2007-07-13 23:19:41


Mon Argent: Comment échapper aux impôts sur un héritage?

Les couples qui souhaitent se léguer mutuellement davantage que ce que la loi prévoit peuvent rédiger un testament en ce sens. Le survivant devra cependant payer des droits de succession. La donation miroir constitue une alternative [suite...]

Date: 2010-09-30 07:00:00


Point sur les diverses nouvelles mesures en matière de succession ...

Dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), plusieurs mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées. Une instruction fiscale du 30 juillet dernier (BOI du 12 août) présente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales relatives à la représentation en ligne collatérale. Elle précise notamment les règles en matière d'exonération des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent consentis à un [suite...]

Date: 2010-08-16 08:16:00


Quel âge limite pour les dons manuels ? | Moneyblog

L’âge limite pour effectuer des dons manuels d’un montant ne dépassant pas les 31 395 euros a été relevé de 65 à 80 ans pour certains dons familiaux. Inscrit dans la loi de finances 2010, ce changement est accompagné d’une instruction fiscale visant à préciser dans quel cas cet âge limite est repoussé à 80 ans et dans quel cas, il reste à 65 ans maximum. Dons manuels : quelles spécificités ? Rappelons que les dons manuels se distinguent de la donation par les formalités y afférentes. Ils sont exempts de formalités quelconques puisqu’ils consistent simplement à [suite...]

Date: 2010-09-10 15:41:51


Optimisation du patrimoine : du nouveau !

Si vous ne connaissez pas encore le Lamy Patrimoine, il est grand temps de le découvrir. En effet, avec la mise à jour de mai 2009 , les études « Barèmes et taux en matière patrimoniale », « Défiscalisation immobilière », « Donation – règles générales », « Location meublée », « Stratégies patrimoniales d’optimisation des ressources », et les aspects fiscaux de l’étude « Divorce » ont été actualisés ; ils intègrent notamment dans leurs développements les nouvelles dispositions fiscales instaurées par la loi de finances pour 2009 et par la loi de [suite...]

Date: 2009-06-04 13:37:16


2010 : Nouveau plafond pour les donations – Blog du Crédit immobilier

Vous pouvez aujourd’hui, aider vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants mais aussi neveux et nièces (en l’absence de descendance) financièrement grâce à la donation tout en bénéficiant pour vous d’une exonération totale d’impôt. Pour cette année 2010 la somme maximale a été fixée à 31 395 € Cette possibilité qui vous est offerte résulte de la Loi du 21 août 2007 dite « paquet fiscal ». La loi de finance apporte une nouvelle disposition en passant de 65 à 80 ans l’âge plafond des donateurs : grands-parents et arrière-grands-parents, [suite...]

Date: 2010-01-04 11:04:11


conseil juridique pour Donation d'un bien avec de faux documents

la gerante est au courant car c’est elle qui a due aller chez le notaire pour effectuer l’acte de donation. j’ai fais expertisé les documents qui ont permis la donation et effectivement les signatures sont bien celle du mari de la gerante. les signature ne sont meme pas imité au dire du graphologue mais fantaisiste, c’est à dire que le notaire à donner un bien d’une SCI alors QUE LA SIGNATURE DES STATUTS est differente de la piece d’identité de la gerante. il a quand meme une obligation de vigilence n’est ce pas, et on ne donne pas un bien d’une SCI sans prendre des [suite...]

Date: 2010-09-28 08:28:09


Dons familiaux de sommes d'argent : Relèvement, sous condition, de ...

Dons familiaux de sommes d’argent : Relèvement, sous condition, de la limite d’age du donateur dans le cadre du dispositif d’exonération. Dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées. Une instruction fiscale est venue commenter l’ensemble de ces dispositions. Le titre 2 de l’instruction précitée concerne les dispositions relatives aux donations et plus précisément le relèvement sous condition de la limite d’age du donateur dans le cadre du [suite...]

Date: 2010-08-24 11:15:00



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