Notre choix de blogs et videos: montant des droits de succession

succession et assurance vie je demande le conseil juridique

Les montants sont importants et semble t il tous les héritiers sf la nièce en question bien sûr, se sentent floués et déshérités (les assurances vie représentent environ 60 à 70% du patrimoine et qui ne vont donc aller qu’à 1 personne, le reste allant aux autres en fonction de leur ordre de succession). Ma question est simple : dans ce cas de déséquilibre flagrant entre les différentes parties, existe t il un recours (en justice le cas échéant)? Si oui lequel et quel motif invoque t on? Merci de votre réponse et de votre conseil juridique. Mots-clefs : assurance, conseil [suite...]

Date: 2010-09-30 13:13:05

Articles de blogs (181) | Vidéos (22)
 


LE BLASON DE JULIEN CHAMPAGNE - Alchimie, cabale

© octobre 2010. L’alchimiste Julien Champagne, qui fut l’illustrateur des ouvrages de son maître Fulcanelli, a placé un blason à la fin du livre Le mystère des Cathédrales. j’aimerais vous faire partager ce que j’ai compris car ça m’a beaucoup amusé. Attention, c’est sérieux ce que je vais vous raconter ! Cependant, il y a tellement de choses concentrées dans cette figure qu’il m’est impossible de tout dire. Donc, que les puristes veuillent bien me pardonner. La science du blason confrontée à la Sainte science où alchimie est une rencontre difficile car toutes [suite...]

Date: 2010-10-12 06:49:00


Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la ...

Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la sellette ? Mardi dernier à l’issue d’un déjeuner avec le président de la République, des parlementaires UMP ont indiqué que le gouvernement envisageait une réforme de fonds de la fiscalité du patrimoine en 2011. Dénoncé avec virulence par l’opposition mais également contesté dans la majorité présidentielle (Plus d’un tiers des députés UMP), le bouclier fiscal est au centre de cette « réforme ». Rappel du mécanisme du bouclier fiscal Ce dispositif institué par le gouvernement Villepin dans le cadre [suite...]

Date: 2010-10-18 23:18:46


Assurance vie et succession : bouleversement de la fiscalité de ...

Accueil Actualité Infos pratiquesBon à savoir avant de souscrirePourquoi souscrireUne boite à outils qui s'adapte à votre projet Les rentes de l’assurance vie Les questions à se poser avant de souscrire L'assurance en cas de vieLes différents supports Quels critères de souscription ? L'assurance en cas de décèsDeux formules d'assurance en cas de décès L'assurance vie entière L'assurance temporaire Assurance vie : les fraisLes différents types de frais Les droits d'entrée Les frais de gestion Les frais d'arbitrage Les frais précomptés Fiscalité de l'assurance [suite...]

Date: 2010-09-22 11:51:33


Recours sur succession de l'APA « CLIC Oléron

Une proposition de loi visant à introduire le recours sur succession pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) a été déposée à l’Assemblée Nationale le 13 juillet 2010 par Jean-Pierre Marcon (député UMP Haute-Loire). L’association France Alzheimer juge cette proposition, sur la forme et le fond, inacceptable. Sur la forme, ne doit-on pas s’étonner de la présentation de ce projet de loi alors même que la phase de concertation sur la réforme de la dépendance (rappelée par le président de la République dans son allocution du 12 juillet) [suite...]

Date: 2010-08-17 15:08:39


Le Blog des juristes » Blog Archive » Succession : L'acceptation d ...

Le droit des successions a été réformé par la loi du 23 juin 2006 qui est entrée en vigueur pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007. A l’ouverture de la succession, les héritiers ont le choix entre 3 options : 1. Accepter 2. Refuser 3. Opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement acceptation sous bénéfice d’inventaire) Dans ce dernier cas, l’héritier n’est tenu du passif du défunt qu’à hauteur de sa part et la nouvelle loi a modifié les règles. Il dispose d’un délai de 10 ans pour accepter ou refuser la succession, [suite...]

Date: 2007-12-19 09:16:58


Politique migratoire: Sommaruga pourrait en finir avec une ...

Politique migratoire: Sommaruga pourrait en finir avec une escalade malsaine L’arrivée de Simonetta Sommaruga à la tête du département de justice et police devrait marquer la fin d’une époque. Pendant plus d’une décennie, la politique migratoire n’a été qu’une succession de durcissements des pratiques et des lois. Le mécanisme est bien huilé. L’UDC gonfle son électorat par sa propagande nationaliste et lance des initiatives xénophobes. Pour tenter de contenir le succès de la droite dure, les partis du centre-droit proposent et votent des lois toujours plus sévères. [suite...]

Date: 2010-10-02 11:23:22


Est il envisagé d'exonérer de droit de succession ou de donation à ...

Actuellement, la loi exonère les titres soumis à un engagement de conservation à hauteur de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits d'enregistrement. Plusieurs pays européens notamment l'Espagne, l'Angleterre et l'Italie ont compris l'importance de faciliter les transmissions d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les exonèrent de droit de succession. Pour éviter les ventes d'entreprises, permettre aux ETI de gérer le passage de génération sans disparaître ou sans freiner leurs investissements et leur croissance, la transmission d'entreprises doit être encouragée. [suite...]

Date: 2010-09-02 15:27:00


Brève Copropriété/Successions : L'unification du régime des ...

Le règlement d’une succession laissée à l’abandon et sans représentant est, en ce qui concerne les décès antérieurs au 1er janvier 2007, soumise à un double régime : celui des successions vacantes et celui des successions non réclamées. - le régime des successions vacantes Lorsque à l’expiration du délai de 3 mois et de 40 jours fixé par l’article 795 du Code civil, personne ne s’est présenté pour réclamer la succession ou que les héritiers y ont expressément renoncé, le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession (c’est à dire le [suite...]

Date: 2008-12-16 15:51:00


LEGADIRECT / le blog officiel de legadirect.com: L'inventire de ...

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt. L'inventaire comprendra les postes suivants: Identification des parties Au début de l'inventaire, le notaire reprendra l'identité complète des différentes parties qui y interviendront. Il y indiquera également en quelle qualité elles interviennent (à titre personnel comme héritiers, ou comme tuteur d'un enfant mineur,...). Pour que l'inventaire soit opposable à tous [suite...]

Date: 2007-10-23 10:03:00


Christian Estrosi, la mauvaise foi en héritage

«Nous avons supprimé un des impôts le plus injustes, … l’impôt sur les droits de succession: il y a 95% des foyers français, parmi les plus modestes, qui désormais ne le payent plus. Je veux une politique juste au plan social, au plan fiscal.» Christian Estrosi ministre de l’Industrie, mardi, sur France Info INTOX En pleine tourmente autour du bouclier fiscal, alors que l’Insee vient de révéler que les riches deviennent de plus en plus riches, comment convaincre l’opinion que la politique du gouvernement n’a pas seulement profité aux plus aisés ? Mardi, sur France [suite...]

Date: 2010-04-16 05:54:00


Succession - Quelle est l'importance de l'inventaire ? | France Soir

Les héritiers ont toujours la possibilité de renoncer à la succession. Ils peuvent le faire purement et simplement ou à concurrence de l’actif net (auparavant on parlait d’acceptation « sous bénéfice d’inventaire »). Depuis janvier 2007 les héritiers disposent d’un délai de dix ans contre trente ans auparavant pour se décider. Il faut savoir que l’acceptation pure et simple présentait quelques dangers. Car l’héritier est tenu de régler les dettes du défunt alors même qu’il en ignorait l’existence, ce qui est possible puisqu’il n’existe toujours pas en [suite...]

Date: 2010-02-03 03:00:00


alexia.tzikas - Quels droits de succession en France pour les non ...

Quels droits de succession en France pour les non-résidents héritiers d'un bien immobilier situé sur le territoire français ? Par alexia.tzikas le Dernier commentaire ajouté Si l'article 3 du Code civil pose les principes généraux de « lex rei sitae » pour la loi de situation de l'immeuble et la loi de situation des meubles en matière de succession, des règles dérogatoires de portée purement fiscale mettent en échec ces règles générales du droit civil. Par ailleurs l'absence de convention fiscale internationale en matière de succession entre la France et l'Etat de [suite...]

Date: 2010-02-28 19:34:02


Point sur les diverses nouvelles mesures en matière de succession ...

Dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), plusieurs mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées. Une instruction fiscale du 30 juillet dernier (BOI du 12 août) présente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales relatives à la représentation en ligne collatérale. Elle précise notamment les règles en matière d'exonération des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent consentis à un [suite...]

Date: 2010-08-16 08:16:00


La quasi-suppression des droits de succession votée | Moneyblog

Mission accomplie pour la majorité UMP. Après une nuit de débat houleux, la quasi-suppression des droits de succession a été votée jeudi dernier par les députés de l’Assemblée Nationale, qui poursuivent, l’examen du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) dit "paquet fiscal". Ce texte compte une dizaine d’articles sur lesquels ont été déposés environ 500 amendements et sera soumis au vote du Sénat à partir du 25 juillet. Sans surprise, les groupes UMP et Nouveau Centre (NC) ont voté pour, tandis que les groupes Socialiste, radical et [suite...]

Date: 2007-07-16 10:21:38


Invers@lis » Blog Archive » Jérôme Cahuzac: le gouvernement ...

Plutôt que cette solution, il faudrait alors remplacer l’ISF par un autre impôt sur le patrimoine, par exemple sa transmission. Ainsi ce n’est plus l’enrichissement patrimonial qui serait taxé, mais la transmission de cet enrichissement. Il va de soi que le rendement de cette taxation devrait être au moins équivalent à celui de l’ISF, qui est de 3 à 4 milliards d’euros cette année. Faut-il relever la fiscalité sur les successions, sachant que c’est la mesure la plus populaire de la loi TEPA ? Cette mesure fut massivement approuvée par les Français qui, massivement, [suite...]

Date: 2010-09-28 14:42:20


Successions et donations Loi de finances pour 2009 : Abattements ...

En premier lieu, les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés de droit en vertu de l’article 790G du Code Général des Impôts ( CGI )  dans la limite de 31 271€. Pour en savoir plus : L’exonération s’applique pour les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce et sous certaines conditions : -Le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation -Le donataire (celui qui [suite...]

Date: 2009-02-25 14:11:00


Droits de succession. Le gouvernement refuse d'exonérer le ...

La mesure paraissait pourtant juste équitable, puisque l’application desdits droits de succession au conjoint survivant, sur des biens qui ont déjà été lourdement imposés, revient à taxer deux fois la même génération. « Est-il normal que le conjoint survivant paie des droits de succession sur un patrimoine acquis conjointement?» demandait l’été dernier le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, favorable à la réforme. Poser la question, c’était y répondre ! En outre, cette mesure de simple équité ne risquait pas de ruiner l’État, puisque son coût [suite...]

Date: 2006-10-27 07:12:09


Contrairement à ce que dit Angela Merkel, la charia est appliquée ...

Les décisions en droit de la famille et des successions sont souvent rendues conformément à la loi islamique, a-t-il dit, énumérant une série d’exemples. Les femmes dans des mariages polygames qui sont légaux dans leur pays d’origine peuvent faire des demandes à leur mari en Allemagne même si leur mariage n’est pas légal ici. Elles peuvent réclamer une pension alimentaire de leur mari et une part d’un éventuel héritage, a déclaré Krüger. Les juges allemands font souvent référence à la charia, comme ce fut le cas pour la cour sociale fédérale de Kassel il y a [suite...]

Date: 2010-10-12 20:46:31


Succession et fiscalité : Un exemple concret - www.conseils ...

Il est toutefois possible de définir par testament des héritiers institués afin de les intégrer dans la succession. La loi limite cependant le droit des héritiers institués. En effet, seules les quotités disponibles peuvent être distribuées librement à des héritiers institués. Ces dernières correspondent au solde de la succession après avoir respecté les parts minimales dont les héritiers réservataires ont droit. Il est à noté qu'un héritier institué peut très bien être un héritier réservataire. Pour illustrer cela prenons un exemple concret : Lors de la liquidation [suite...]

Date: 2010-08-23 07:00:00


Point juridique : Les intérêts de la donation au dernier vivant ...

La donation au dernier vivant reste un instrument très efficace pour protéger son conjoint survivant. Elle offre une protection sur mesure. D’abord, elle permet de donner au conjoint survivant un choix plus étendu que celui prévu par la loi. Elle offre à son bénéficiaire une option entre des droits en propriété, des droits en usufruit et une quotité mixte : un quart des biens successoraux en propriété et le reste en usufruit. Ensuite, elle permet au conjoint survivant de choisir les biens sur lesquels vont s’exercer ses droits. Celui qui, par exemple, a des revenus personnels [suite...]

Date: 2009-11-20 08:01:44


Héritage : comment léguer sans (trop) payer ?, Comment alléger ou ...

Jusqu’en 2007, la France était la lanterne rouge en matière de droits de succession, les plus taxés du monde ! Heureusement, la loi Tepa a permis de rectifier le tir en accélérant la transmission et en la rendant moins onéreuse. A savoir aussi : il existe d’autres moyens pour transmettre un patrimoine à moindre frais. Ce que permet la Loi Tepa En France, les biens peuvent être transmis aux héritiers soit par donation, soit au décès. La loi TEPA vise à améliorer la transmission de ces biens à moindre frais. La 4e mesure du projet permet notamment l’exonération totale de [suite...]

Date: 2010-03-15 00:00:00


"Philippe aurait dû devenir roi en décembre" - au Pays de Lulu

Une rumeur circule depuis quelques jours à la rue de la loi autour d'un scénario concernant la succession du roi Albert par le prince Philippe à la fin de la présidence belge de l'Union européenne. L'information émanerait de cercles libéraux francophones, mais n'est pas encore confirmée, écrit le Laatste Nieuws mardi. Tant le premier ministre et le porte-parole du Palais que les ténors libéraux comme Didier Reynders et autres personnalités bien informées disent ne rien savoir. Selon le scénario, le roi aurait voulu que son fils lui succède en décembre, mais le plan aurait [suite...]

Date: 2010-10-19 10:38:33


France : Retraite des agriculteurs : Une réforme des retraites pas ...

Autre motif de satisfaction, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : le président Pelhate se réjouit que le projet de loi portant sur la réforme des retraites permette, lorsque la succession du bénéficiaire comprend un capital d'exploitation agricole, d'exclure de l'actif net successoral ce capital d'exploitation agricole, ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables. Ces dispositions sont également applicables aux titulaires des allocations supplémentaires du Fonds de solidarité vieillesse, attribuées avant la création de l'Aspa. A propos du mode de [suite...]

Date: 2010-10-15 16:57:00


Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d'inventaire ...

Déchéance du bénéfice d'inventaire: Si l'héritier cache volontairement un bien successoral lors de l'établissement de l'inventaire (par exemple des titres au porteur ayant appartenu au défunt!), ou s'il vend les biens de la succession sans autorisation, il perd la protection du bénéfice d'inventaire L'héritier qui aura renoncé au bénéfice d'inventaire ou qui en aura été déchu sera censé avoir accepté la succession purement et simplement, et sera tenu de toutes les dettes du défunt. Lorsque le passif de la succession est supérieur à l'actif, celui qui a accepté cette [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


Succession à la tête des notaires

NDLR : Il me semblait bien qu'il y avait une petite boulette ou quelque chose d'illisible dans cette correspondance au juge des tutelles d'Antony. Et je crois que j'aurai du tout signer, les yeux fermés... sans bavarder ni surtout critiquer. Succession à la tête des notaires Mots clés : notaire, notariat, Benoît Renaud Par Laurence De Charette Le Figaro, 12/10/2010 | Mise à jour : 09:53, extrait Par exemple, pour racheter une étude, il faut être présenté à la chambre par le vendeur, afin de recevoir l'aval des autorités notariales régionales, puis nationales, après une [suite...]

Date: 2010-10-12 19:34:16


32. ENONCE DE LA REGLE DE SUCCESSION AUX DETTES. - Le blog de Tibère

1) Il faut mentionner le caractère très particulier des frais funéraires, qui sont traditionnellement honorés sur l'actif successoral (peut-être par analogie avec le cas de l'incapable qui tire subsistance de son propre patrimoine), et en priorité. Ils peuvent être dus par un parent (comme à titre alimentaire, rappr. la créance alimentaire du de cujus, et le cercle de ses débiteurs, v. infra sous n°718), même s'il refuse de succéder au de cujus (rappr. la distinction des sacra et des iura, Cicéron, Traité des lois, Paris : Les belles lettres, livre 2, chap. 21, n°52 ; Y. [suite...]

Date: 2008-11-04 08:24:00


Le grand soir ! tous au fouquet's !! : commentaire sur Le ...

Les riches sont mobilisés : lois, bouclier fiscal, niches, défiscalisation sur les successions et donations, impôts zéro pour les contribuables les plus aisés, conseillés par leurs avocats fiscalistes, Merci qui ? Constat : "Désenchanteur". Mise en place d'une réelle politique cohérente et systématique en faveur de la classe dirigeante. Les paradis fiscaux non "ce n'est pas ter-mi-né" du tout ! Nicolas Sarkozy est clairement le Président des riches. Epilogue : Que faire des riches ? suivre leur exemple !! En effet," voilà des gens qui ont une éminente conscience de [suite...]

Date: 2010-10-01 16:34:00


Héritage au troisième degré : nouveaux barèmes pour les frais de ...

Votre oncle ou votre tante n’ont pas eu d’enfant. A leur mort, ils vous lèguent par testament tout ou partie de leurs biens. Vous devrez acquitter à l’administration fiscale une imposition à hauteur de 55 % de la valeur des biens que vous recevez en héritage. Un cas fait cependant exception à cette loi fiscale sur les successions : si vous recevez un héritage en place de votre mère ou de votre père décédés au moment de la succession de votre oncle ou de votre tante. A ce moment là, les droits de succession s’élèvent à 35 % jusqu’à 23299 € et 45 % au delà après un [suite...]

Date: 2009-11-23 10:37:15


Assurance-vie et succession : le meilleur placement financier

Je cherche un placement afin de préparer ma succession. L’assurance vie est-elle la réponse ? La loi et vous Effectivement, le cadre juridique de l’assurance vie offre un avantage certain en matière de succession. A la souscription du contrat, mais aussi à tout moment, le souscripteur peut désigner en toutes lettres le bénéficiaire du contrat en cas de décès. Cette disposition permet au bénéficiaire, qui n’est pas obligatoirement un membre de la famille, de récupérer le capital acquis au moment du décès en franchise de droits de succession, dans certaines limites. [suite...]

Date: 2006-12-14 14:01:56


raymond.auteville - Assurance-vie: Droits de succession sur les ...

Dans un souci de neutralité fiscale pour l'ensemble des contrats souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès des époux, souscripteur-assuré ou bénéficiaire, il avait été décidé de ne pas étendre la jurisprudence Praskicka de la Cour de cassation à la matière fiscale (Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343, confirmé depuis par Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-10.895) et, par suite, de ne pas intégrer à l'actif de [suite...]

Date: 2010-07-26 12:04:06


Donations, successions les règles ont changées. | Dettwiller ...

Donations, successions les règles ont changées. Dans : Textes, Réglementation La loi du 21 août 2007 allège les droits de donation ( du vivant de la personne) et de succession (au décès de la personne). Si vous avez moins de 65 ans,  souhaitez faire un don d’une somme d’argent en faveur d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, si vous n’en n’avez pas, d’un neveu ou nièce , le bénéficiaire sera exonéré des droits de mutation dans la limite de 30.000€. Les partenaires pacsés sont désormais soumis au même régme fiscal que les mariés. Ils pourront, [suite...]

Date: 2008-06-19 03:45:18


Droits de succession et de donation : l'administration fiscale ...

La loi de finances pour 2010, adoptée en décembre 2009, contient diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et droits de donation). L’administration fiscale revient sur ces mesures et les commente dans une instruction parue hier (7G-4-10). Il s’agit de l’exonération de droits de succession prévue pour les militaires décédés en opération extérieure et les policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission, du recul de l’âge limite à 80 ans s’agissant de l’exonération des droits [suite...]

Date: 2010-08-13 15:43:48


France Alzheimer : il faut retirer la proposition de loi visant à ...

Le 13 juillet 2010, Jean-Pierre Marcon (député UMP Haute-Loire), a déposé une proposition de loi visant à introduire le recours sur succession pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). A cet effet, l’association France Alzheimer déclare que cette proposition, sur la forme et le fond, inacceptable. Le 13 juillet 2010, Jean-Pierre Marcon (député UMP Haute-Loire), a déposé une proposition de loi visant à introduire le recours sur succession pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). A cet effet, l’association [suite...]

Date: 2010-07-27 14:01:30


Droit des successions - Polynésie française

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités * d'une Délibération n° 2010-58 APF du 7 octobre 2010 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française (Journal Officiel de la Polynésie française 2010 n° 41 du 14/10/2010). (Correspond au Décret d’application n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions du code de procédure civile pour la Métropole et les [suite...]

Date: 2010-10-16 15:42:00


Rwanda : le partage du patrimoine familial divise les époux

Elles réclament aujourd'hui haut et fort l’héritage de leurs parents, la succession de leur mari ou la gestion du patrimoine familial, que la loi leur reconnaît. Cela suscite des conflits au sein des familles qui se disputent la gestion ou le partage des biens familiaux. La terre reste, en effet, la première source de revenus pour des Rwandais. Suivant la loi sur l'héritage, chaque enfant de la famille y a droit. Mais la division de ces petites parcelles en autant de parts que le nombre de membres de la famille est un casse-tête. Les hommes font toujours la loi. "Si les hommes [suite...]

Date: 2009-12-17 00:00:00


| Donations et successions : les avantages de la nouvelle loi |

La loi du 22 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa), dite aussi « paquet fiscal » prévoit un certain nombre d'améliorations par rapport aux droits de donation [suite...]

Date: 2007-08-23 10:17:00


Rigueur: les 23 milliards de recettes fiscales gâchées par Sarkozy ...

En 2007, Sarkozy a allégé les droits de successions. Avant le paquet fiscal et depuis la loi de juin 2006, 90% des héritages étaient déjà exonérés grâce aux abattements de 76 000 euros pour le conjoint survivant (s'il était marié; 57 000 euros sinon), et de 50 000 euros pour les enfants du défunt. Depuis, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, et l'abattement des enfants a été augmenté à 150 000 euros. Le coût était prévu à 1,8 milliards d'euros. Il ressort à 2,2 milliards par an. L'abaissement de la TVA sur la restauration de 19,6 à [suite...]

Date: 2010-08-24 08:16:00


Le projet de Loi portant réforme des successions et libéralités ...

L'Assemblée Nationale a adopté hier le projet de loi portant réforme des successions et libéralités. Camille de ROCCA SERRA a soutenu activement [suite...]

Date: 2006-06-12 09:40:00


Le projet de loi sur l'immigration borsalino / Actualités

la sécurité sociale ( mise en place de la franchise médicale). La loi TEPA, qui défiscalise les heures supplémentaires et allège les droits de succession, est votée dès août 2007. Les lois pour lutter contre l'immigration. La loi Hadopi [suite...]

Date: 2010-09-28 16:20:47


Frais de donation au-delà de 80 ans ? - Magazine Finance : rachat ...

En cas de transmission de parent à enfant, l’abattement fiscal reste inchangé quel que soit l’âge du donateur. Votre beau-père peut donc donner à son fils, votre mari, jusqu’à 156 974 €uros sans que vous ayez à payer le moindre impôt. Il n’en va pas de même pour vos enfants, c’est à dire les petits-enfants de votre beau-père. Une récente loi vient de faire passer l’exonération de droits de succession en cas de donation de grand-parent à petit-enfant valable jusqu’aux 80 ans du donateur contre 65 ans auparavant. L’abattement jusqu’à 80 ans est de 31 374 euros [suite...]

Date: 2010-05-07 12:58:13


Nouvelles mesures relatives à la transmission du patrimoine : c ...

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007,  plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal »,  instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables aux donations et aux successions. En revanche, elle ne modifie pas les règles civiles qui restent applicables par ailleurs. 1°) En ce qui concerne les donations, elles sont largement facilitées entre partenaires pacsés et entre parents, enfants et/ou petits enfants. • Les donations entre partenaires d’un PACS bénéficient d’un abattement aligné sur celui des [suite...]

Date: 2007-10-22 10:41:00


Presse et Information

les règles pertinentes afin de déterminer la loi nationale qui régit la succession des droits de suite de Salvador Dalí et, par conséquent, le successeur effectif de ces droits. La directive 2001/84/CE 1 instaure un droit de suite [suite...]

Date: 2010-04-15 08:07:05


Pétition sur "APA : Non au recours sur successions et aux ...

A l'attention de Jean-Pierre Marcon (Député UMP) et Valérie Rosso-Debord (Députée UMP) -APPEL à LA SIGNATURE D' UNE PETITION NATIONALE CONTRE LES PROJETS DE LOIS CONCERNANT L'APA 2010 : 1.- de Jean-Pierre Marcon (Député UMP), VISANT à introduire le recours sur succession pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ---- "Une proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale le 13 juillet 2010 par Jean-Pierre Marcon (député UMP Haute-Loire)...."* 2.- de Valérie Rosso-Debord (Député UMP), VISANT à la suppression de l’allocation [suite...]

Date: 2010-08-25 23:00:00


Succession Couchepin: sortir du sérail

De cette constante, certains veulent tirer une loi fatale qui anéantirait toute capacité du conseiller d’Etat vaudois Pascal Broulis à convaincre une majorité du parlement de voter pour lui. On verra. Peut-être. Mais la loi d’airain n’existe pas. Par le passé, certains ministres cantonaux ont été propulsés au Conseil fédéral sans avoir été membre d’une des deux Chambres. L’interdiction du double mandat, édictée par nombre de cantons, de villes ou de partis, va d’ailleurs tendre à généraliser l’exception. La nécessité pour l’Assemblée fédérale de [suite...]

Date: 2009-07-16 04:03:00


héritage nouvelle instruction administrative

Ainsi, les articles 8, 9 et 10 de la loi précitée ont notamment : - supprimé l'abattement global de 50 000 € prévu à l'article 775 ter du code général des impôts ; - supprimé les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et des frères et soeurs sous certaines conditions ; - aligné le régime applicable aux transmissions entre vifs entre époux et entre partenaires liés par un PACS ; - porté l'abattement personnel applicable en ligne directe de 50 000 € à 150 000 € ; - porté l'abattement [suite...]

Date: 2007-12-24 16:05:19


Le bouclier fiscal ramené de 60% à 50% - Entreprises - Actualité ...

L'article permet également une donation en numéraire pour un membre de la famille majeur, qui a été relevé de 20.000 à 30.000 euros par un amendement de Louis Giscard d'Estaing (UMP). En revanche, il garantit une imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées. Gilles Carrez a précisé que la législation actuelle est telle que "89% des successions en ligne directe sont exonérées de droit". Arnaud Montebourg (PS) a, lui, rappelé que la nouvelle loi du gouvernement fera bénéficier de 1,7 milliard d'euros d'allègements 20.000 [suite...]

Date: 2007-07-13 23:19:41


Marie-Noëlle Lienemann : Blog Politique: Un mouvement exceptionnel ...

59% des français estiment que la mobilisation doit continuer  même après  le vote de la loi par les assemblées. Un tiers des électeurs de Sarkozy en 2007 !  Six  manifestations massives, successives, avec plusieurs millions de  participants  sans que le nombre et la détermination ne  faiblisse réellement ! Un soutien  de près  des trois quart de nos concitoyens et un président de la République au plus bas niveau de popularité de toute l’histoire de la 5ème République !  Du jamais vu !  Ce mouvement est profondément populaire car il unit les ainés et les jeunes, les [suite...]

Date: 2010-10-20 20:57:06


Grâce Fermeté Vie

Quels sont les avantagesd’une assurance-vie ? Grande souplesse du contrat, privilèges fiscaux, don simplifiée, épargne… l’avantage audace vie est d’une haute multiformité : en voilà donc un modique aperçu. les profits d’une assurance-vie tiennent de sa nature à son fermeté polymorphe : en cas de vie, le capital est jet à l’assuré au terme du Quels sont les avantagesd’une assurance-vie ? Grande souplesse du contrat, privilèges fiscaux, don simplifiée, épargne… l’avantage audace vie est d’une haute multiformité : en voilà donc un modique aperçu. les [suite...]

Date: 2010-10-03 22:24:29


La réforme du droit des successions et des libéralités

1ère partie: Les aspects liquidatifs: changements et incertitudes depuis la loi du 23 juin 2006 2ème partie: La transmission de l'entreprise depuis la loi du 23 juin 2006 Bulletin d'inscription disponible dans l'onglet "Téléchargements" Bulletin d'inscription disponible dans l'onglet "Téléchargements" Master de Droit Notarial & Conseil Régional des Notaires de Corse avec l'aide du Conseil Supérieur du Notariat Association pour la promotion et la diffusion de la recherche juridique en Corse Colloque « La réforme du droit des successions et des libéralités » [suite...]

Date: 2007-07-19 05:25:00



1 - 50 de 181 Articles
Page: Première | < Précédente | Suivante >
0 | 1 | 2
 

Plus de themes

actes / actif / aide pour frais / barème / calcul frais immobilier / dans l intérêt / defiscalisation fip / droit succession belgique / estimation / frais notaries / liquidation / [suite...]

entre frère soeurs / héritiers / isf / sans enfant / sans testament / transmission / tarif droit / épargne retraite complémentaire /

 
Accueil Heritages Mag