Notre choix de blogs et videos: actif de succession

La réforme du taux garanti pour les contrats d'assurance vie ...

La réforme du taux garanti pour les contrats d’assurance-vie, imposant un taux plafond, est entrée en vigueur au 1er août. L’arrêté publié vendredi au Journal Officiel plafonne les taux garantis (rendement assuré pour un contrat durant une période donnée) pour mettre un terme à des détournements marquées en 2009 par le régulateur des assurances. A présent, en applicant la nouvelle méthode de calcul officielle, tout assureur ne doit proposer un taux d’intérêt annuel garanti supérieur à 3,75%. Avant l’arrivée de la réforme, plusieurs assureurs proposaient des [suite...]

Date: 2010-08-10 12:12:35

Articles de blogs (19) | Vidéos (1)
 


raymond.auteville - Assurance-vie: Droits de succession sur les ...

Dans un souci de neutralité fiscale pour l'ensemble des contrats souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès des époux, souscripteur-assuré ou bénéficiaire, il avait été décidé de ne pas étendre la jurisprudence Praskicka de la Cour de cassation à la matière fiscale (Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343, confirmé depuis par Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-10.895) et, par suite, de ne pas intégrer à l'actif de [suite...]

Date: 2010-07-26 12:04:06


Invers@lis » Blog Archive » Jérôme Cahuzac: le gouvernement ...

Plutôt que cette solution, il faudrait alors remplacer l’ISF par un autre impôt sur le patrimoine, par exemple sa transmission. Ainsi ce n’est plus l’enrichissement patrimonial qui serait taxé, mais la transmission de cet enrichissement. Il va de soi que le rendement de cette taxation devrait être au moins équivalent à celui de l’ISF, qui est de 3 à 4 milliards d’euros cette année. Faut-il relever la fiscalité sur les successions, sachant que c’est la mesure la plus populaire de la loi TEPA ? Cette mesure fut massivement approuvée par les Français qui, massivement, [suite...]

Date: 2010-09-28 14:42:20


Christian Estrosi, la mauvaise foi en héritage

«Nous avons supprimé un des impôts le plus injustes, … l’impôt sur les droits de succession: il y a 95% des foyers français, parmi les plus modestes, qui désormais ne le payent plus. Je veux une politique juste au plan social, au plan fiscal.» Christian Estrosi ministre de l’Industrie, mardi, sur France Info INTOX En pleine tourmente autour du bouclier fiscal, alors que l’Insee vient de révéler que les riches deviennent de plus en plus riches, comment convaincre l’opinion que la politique du gouvernement n’a pas seulement profité aux plus aisés ? Mardi, sur France [suite...]

Date: 2010-04-16 05:54:00


Nouvelles mesures relatives à la transmission du patrimoine : c ...

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007,  plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal »,  instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables aux donations et aux successions. En revanche, elle ne modifie pas les règles civiles qui restent applicables par ailleurs. 1°) En ce qui concerne les donations, elles sont largement facilitées entre partenaires pacsés et entre parents, enfants et/ou petits enfants. • Les donations entre partenaires d’un PACS bénéficient d’un abattement aligné sur celui des [suite...]

Date: 2007-10-22 10:41:00


Le projet de loi sur l'immigration borsalino / Actualités

la sécurité sociale ( mise en place de la franchise médicale). La loi TEPA, qui défiscalise les heures supplémentaires et allège les droits de succession, est votée dès août 2007. Les lois pour lutter contre l'immigration. La loi Hadopi [suite...]

Date: 2010-09-28 16:20:47


Chasse aux niches fiscales 2 : ce qui va changer pour les ...

Chasse aux niches fiscales 2 : ce qui va changer pour les particuliers Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2011 qui concernent les particuliers sont résumées ci-après. Calcul de l’IR. Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seraient relevées de 1,5 %. Le taux d’imposition de 40 % serait porté à 41 % dès l’imposition des revenus de 2010. L’année du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, les couples seraient soumis à une imposition commune, sauf option pour une déclaration séparée des revenus. En cas de séparation, divorce ou rupture [suite...]

Date: 2010-10-04 12:16:18


Jean ARTHUIS veut supprimer le bouclier fiscal et remettre à plat ...

Toucher aux droits de succession en plus du bouclier, n'est-ce pas porter un coup fatal à la loi Tepa? Non, c'est simplement ne pas s'arrêter en chemin dans la remise à plat de notre système fiscal. De plus, les sommes que nous récupérerions via les droits de succession pourraient être utilisées pour le financement de la [suite...]

Date: 2010-10-06 13:33:00


| Donations et successions : les avantages de la nouvelle loi |

La loi du 22 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa), dite aussi « paquet fiscal » prévoit un certain nombre d'améliorations par rapport aux droits de donation [suite...]

Date: 2007-08-23 10:17:00


Report des délais d'exonération des droits de succession en Corse ...

En juillet 2007, Monsieur Camille de Rocca Serra, député et président de l'Assemblée de Corse proposait déjà à travers un amendement à la loi TEPA de reconduire dans leur totalité les mesures d'exonération sur les droits de successions [suite...]

Date: 2008-12-11 16:32:00


Succession Assurance Vie: simulations des contrats d'assurance vie ...

Nous avions parlé récemment de l'impact de la loi TEPA sur les contrats d'assurance vie. Nous avons, à la suite de cet article, reçu de très [suite...]

Date: 2009-05-14 18:05:31


Héritage : comment léguer sans (trop) payer ?, Comment alléger ou ...

Jusqu’en 2007, la France était la lanterne rouge en matière de droits de succession, les plus taxés du monde ! Heureusement, la loi Tepa a permis de rectifier le tir en accélérant la transmission et en la rendant moins onéreuse. A savoir aussi : il existe d’autres moyens pour transmettre un patrimoine à moindre frais. Ce que permet la Loi Tepa En France, les biens peuvent être transmis aux héritiers soit par donation, soit au décès. La loi TEPA vise à améliorer la transmission de ces biens à moindre frais. La 4e mesure du projet permet notamment l’exonération totale de [suite...]

Date: 2010-03-15 00:00:00


LA LOI TEPA ET LE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE - Les ...

Le quotidien d'un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant Dite aussi « paquet fiscal » (mon dieu que c’est laid), la Loi Tepa pour « Loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat » va modifier sans conteste notre paysage fiscal. Et notre profession de Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant (CGPI) risque bien de devoir évoluer et s’adapter. Je n’entrerai pas dans les détails d’autant que bien que votée par le parlement, le Sénat peut grâce à la navette nous réserver encore quelques surprises. Vous pourrez pour une connaissance plus [suite...]

Date: 2007-09-17 16:00:14


Qu'est-ce que la loi TEPA ?

La loi TEPA prévoit un aménagement et allègement des droits de succession et de donation. Les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour les partenaires liés par un PACS et pour les frères et sœurs résidant sous le même toit (sous certaines conditions). Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés : - pour les ascendants, les enfants ou les personnes handicapées qui bénéficient désormais d’un abattement de 150.000€ (au lieu de 50.000€) - pour les neveux et nièces dont l’abattement est porté à 7.500€ - pour les frères et sœurs [suite...]

Date: 2008-04-10 07:00:00


Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la ...

Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la sellette ? Mardi dernier à l’issue d’un déjeuner avec le président de la République, des parlementaires UMP ont indiqué que le gouvernement envisageait une réforme de fonds de la fiscalité du patrimoine en 2011. Dénoncé avec virulence par l’opposition mais également contesté dans la majorité présidentielle (Plus d’un tiers des députés UMP), le bouclier fiscal est au centre de cette « réforme ». Rappel du mécanisme du bouclier fiscal Ce dispositif institué par le gouvernement Villepin dans le cadre [suite...]

Date: 2010-10-18 23:18:46


Donations grands-parents petits-enfants : franchise d'impôt jusqu ...

Le projet de Loi de finances pour 2010 bat son plein et réserve quotidiennement son lot de surprises. Dernière en date : l’amendement voté hier par le Sénat de faire passer la franchise d’impôt dans le cas de donations de grands-parents à petits-enfants jusqu’aux 80 ans des donateurs au lieu des 65 ans actuels ! Rappelons brièvement que dans le cadre de la Loi Tepa (loi Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat), les dons de somme d’argent faits par des grands-parents au profit de leurs petits-enfants permettaient jusqu’alors à ces derniers de bénéficier d’une franchise [suite...]

Date: 2009-11-26 10:16:25


Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits enfants ...

La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 € en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants. Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi ! Votre don n’est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s’imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste civilement rapportable à la succession et constitue donc une simple avance sur sa part de l’héritage. A votre décès, le notaire calculera la part de l’enfant bénéficiaire en tenant compte [suite...]

Date: 2009-05-28 13:23:45


La quasi-suppression des droits de succession votée | Moneyblog

Mission accomplie pour la majorité UMP. Après une nuit de débat houleux, la quasi-suppression des droits de succession a été votée jeudi dernier par les députés de l’Assemblée Nationale, qui poursuivent, l’examen du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) dit "paquet fiscal". Ce texte compte une dizaine d’articles sur lesquels ont été déposés environ 500 amendements et sera soumis au vote du Sénat à partir du 25 juillet. Sans surprise, les groupes UMP et Nouveau Centre (NC) ont voté pour, tandis que les groupes Socialiste, radical et [suite...]

Date: 2007-07-16 10:21:38


Réflexions d'un CGPI » Réponse ministérielle BACQUET, c'est de la ...

Au fil de l'actualité, quelques réflexions d'un conseil en gestion de patrimoine indépendant (et qui entend le rester…). A une question posée le 29 juin 2010 par le député Jean-Paul BACQUET sur la fiscalité des contrats d’assurance, souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation de la communauté, la réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a bouleversé toute la doctrine. La voici : « Désormais, compte tenu des modifications intervenues sur le plan fiscal en matière successorale dans le cadre de la loi n° 2007-1223 [suite...]

Date: 2010-07-12 06:06:58



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