Notre choix de blogs et videos: droit de succession

La transmission de patrimoine

Quand on parle de Prévoyance on pense d’abord à la protection sociale, dont une partie est prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. C’est l’héritage du décret du 8 juin 1946. Dans les faits, la prévoyance se limite aux garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, rente du conjoint et éducation des enfants. Quand on parle de Prévoyance, on parle aussi de la transmission de son patrimoine… et surtout de le protéger. En cas de décès, votre conjoint est un « successible » en usufruit (droit de se servir d’un bien ou d’en [suite...]

Date: 2008-01-03 16:09:14

Articles de blogs (42) | Aucune vidéo
 


succession-Indemnité d'occupation je demande le conseil juridique

succession-Indemnité d’occupation je demande le conseil juridique La situation est ridicule. Un de mes oncles avait laissé un petit bateau (de longueur 3 m) chez ma grand mère, il y a prés de 45 ans pour que mes cousins et cousines l’utilisent lors des vacances passées chez leur grand-mère. Ce petit bateau était donc un bien de famille à la charge exclusive de ma grand-mère et était placé dans le garage dont il occupait donc une petite partie sans empécher l’utilsation du garage (d’une surface de 33m2 environ) par d’autres. J’ai été élevé par ma grand-mère et chez [suite...]

Date: 2010-09-02 12:23:05


Inventaire après décès - Mutation par décès - LE TEMPS QUI PASSE...

1) En partant de la date du décès recherchez environ 3 ans au-dessus (à savoir qu'une succession doit être terminée 6 mois après le décès (toujours valable à notre époque) mais dans certaines plus compliquées cela peut demander plusieurs années surtout au moment des guerres). 2) Se reporter à la table alphabétique pour trouver le patronyme de votre défunt. Une fois celui-ci trouvé relevez toutes les indications, les chiffres, les dates, ensuite se diriger vers les Mutations par décès en concordance avec la date relevée et le numéro de l'acte et enfin riche de ses [suite...]

Date: 2010-04-06 16:40:00


« SUCCESSION A LA TETE DES NOTAIRES » : LES COMMENTAIRES DES ...

AVOCATS - NOTAIRES GRANDE PROFESSION DU DROIT Promouvoir le "rapprochement" des professions d'avocat et de notaire, et la "grande profession du droit" Contact : avocats.notaires@yahoo.fr Pour la numérisation des documents joints à vos mails, merci de respecter les paramètres suivants :  -  format : pdf  -  définition : 150 dpi  -  un fichier par document. Administrateur du blog : Bernard Trigallou bernard.trigallou@yahoo.fr Télécharger le livre "L'honneur d'un notaire" (gratuit) et la "Lettre à Jacques Attali" : [suite...]

Date: 2010-10-15 14:29:00


Donner à ses enfants pour leur permettre d'acquérir un bien ...

En 1992, la fiscalité des donations a été modifiée et s'est révélée beaucoup plus incitative : en conséquences, le nombre de donations ne cesse d'augmenter depuis lors. Entre 1994 et 1998 notamment, l'augmentation a été de +39%**. En 2004, plus d'un ménage sur huit dont les enfants ont quitté le foyer, a effectué une donation. Cette pratique est significativement plus répandue chez les indépendants. En effet, la donation permet également de transmettre à ses enfants des biens professionnels au moment où les parents prennent leur retraite, par exemple. Ainsi, 42% des [suite...]

Date: 2010-07-05 06:00:00


Pour que les concubins aient les mêmes droits que les couples ...

Tout ou presque échappe au survivant: pas de rente de veuf ou de veuve payée par l’AVS; une part d’héritage réduite et seulement s’il y a testament, assortie suivant les cantons de droits de succession prohibitifs. Pas non plus d’assurance de toucher la caisse de pension, car si certaines ont anticipé les changements sociaux, d’autres ne l’ont pas fait du tout, ou alors avec des règlements tellement flous qu’ils laissent place à toutes les interprétations. Il est grand temps que les droits des concubins soient reconnus, au même titre que ceux des couples mariés, et que [suite...]

Date: 2010-09-10 04:40:13


Souscrire à une assurance vie quand on est expatrié ? | COFINPRO ...

Nos équipes sont à votre écoute et répondent à toutes vos questions, voici les plus demandées : Environ 2 millions de français sont des expatriés. 98% de ces expatriés reviendront un jour dans leur pays d’origine à savoir la France. Durant leur expatriation, ils bénéficient d’avantages non négligeables à souscrire un contrat d’assurance vie. Ce véhicule financier devient ainsi notamment un excellent moyen d’optimisation fiscale dans le cas d’une expatriation que cela en matière de succession ou bien en vue de préparer son retour, sa retraite etc. L’assurance-vie [suite...]

Date: 2010-06-25 06:59:43


fiche ANHR :veuvage et succession (nov. 2007) : conseils infos ...

Si vous étiez titulaire d'un compte joint avec le défunt, vous pouvez continuer à l'utiliser sauf si un ou plusieurs des héritiers en demandent le blocage jusqu'au règlement de la succession. L'absence de blocage ne change d'ailleurs en rien les droits des héritiers. Ainsi, si vous étiez mariés sous le régime de la communauté des biens, vous êtes censé être propriétaire de la moitié des sommes figurant sur ce compte joint. Si vous dépensez davantage, vous devrez leur rendre des comptes. Faites le point avec votre banque pour transformer ce compte joint en compte à votre seul [suite...]

Date: 2007-12-18 23:45:00


Déclaration de succession : quels sont les principes et les règles ?

Pour obtenir un certificat de non-exigibilité des droits de succession (demandé par exemple par les assureurs pour le déblocage du capital d'une assurance-vie ou décès), il faut faire une déclaration, même si l'actif brut successoral est inférieur aux montants mentionnés ci-dessus. Formalités L'héritier doit remplir les imprimés de déclaration n°2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires (un original et une photocopie). Par ailleurs, il est nécessaire de remplir : • l'imprimé 2709 pour les immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile, • l'imprimé [suite...]

Date: 2010-07-21 12:18:00


Léguer.com» Partager son patrimoine de son vivant

Il est possible de son vivant d’effectuer une donation. Elle donne lieu aux droits de succession mais également à leurs exonérations, avec toutefois l’avantage (non négligeable si l’on s’y prend tôt) de renouveler le montant de l’abattement tous les 6 ans. On rappelle ci-après les montants des abattements (variables, mais toujours croissants, d’une année sur l’autre) fixés selon la parenté avec le défunt : § Entre époux (ou conjoint pacsé) : 79 220€ ; § Entre parents et enfants (dans les deux sens) : abattement de 156 357€ ; § Entre frères / sœurs : [suite...]

Date: 2010-03-15 07:00:00


[Succéssion] Histoire de Plus-values. - Juridique - Forums divers

je ne suis pas notaire, mais je crois que le taux d'imposition terrain est de 28,1% et qu'il y a un abattement fonction du temps de détention du bien. De fait, la question à laquelle un notaire saurait répondre est : est-ce que, lors du transfert de propriété lié à une succession à un héritier direct, il y a eu un "reset" sur le temps de détention ? sur le principe, si pas de "reset", ton terrain étant détenu depuis plus de 15 ans donc il n'y a rien à payer (10% d'abattement par année de détention passé la 5ème année - 1000 euros forfaitaire). si "reset", ba elle va [suite...]

Date: 2010-07-02 12:39:18


Successions et donations Loi de finances pour 2009 : Abattements ...

En premier lieu, les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés de droit en vertu de l’article 790G du Code Général des Impôts ( CGI )  dans la limite de 31 271€. Pour en savoir plus : L’exonération s’applique pour les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce et sous certaines conditions : -Le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation -Le donataire (celui qui [suite...]

Date: 2009-02-25 14:11:00


Retraites, assurance vie, rente, capitalisation, modification ...

Assurance vie : modifications fiscales 2010 concernant le conjoint bénéficiaire 11 octobre 2010 10:20 | Catégorie :Placements et Marchés Financiers Voilà la nouvelle question en vogue concernant le sort d’un contrat d’assurance vie : « Monsieur et Madame Dupont sont mariés sous le régime de la communauté. Monsieur souscrit un contrat d’assurance vie et désigne son épouse comme bénéficiaire. Madame décède en premier, quel est le sort du contrat ? » Cette question qui apparait anodine vient en effet de se complexifier suite à la réponse ministérielle Bacquet fin [suite...]

Date: 2010-10-11 08:20:50


Donation de son vivant

En faisant, de votre vivant, une donation de biens à vos héritiers, vous diminuez la valeur du patrimoine à prendre en compte en cas de décès et donc les droits de succession qui seront à payer. La donation peut apporter un avantage fiscal très intéressant comparé aux frais de succession, surtout si le patrimoine est important et que le lien de parenté est éloigné. Donation d'un bien meuble : Entendons par là une somme d'argent, des bijoux, des actions, obligations..) L'avantage de ces biens meubles est la possibilité de transmission de la main à la main, ce qui n'est [suite...]

Date: 2009-12-04 17:25:00


Sarkozy aussi a arrangé le dossier fiscal d'une succession

Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire. Jean Jaures – Psiledere@aol.com L’affaire Bettencourt fonctionne comme une histoire gigogne. A l’origine, il y a l’histoire Bettencourt elle-même, qui a mis au jour d’innombrables réseaux d’influence et des conflits d’intérêts en cascade, mettant en scène en particulier l’actuel ministre du travail et ancien ministre du budget, Eric Woerth, et le chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy. Mais elle a permis la révélation d’une autre intervention: celle du même Eric Woerth, alors ministre du budget, dans la succession [suite...]

Date: 2010-08-07 04:36:47


Cette économie qui n'est qu'une succession de "double dip"

« Allianz et le mirage de la richesse helvétique | Page d'accueil 11.10.2010 Cette économie qui n'est qu'une succession de "double dip" Bonjour à tous !   Eh bien, cela faisait maintenant un bout de temps, un peu trop même, que je m’étais éloigné de mon clavier d’ordi pour rédiger mes tartines. Aujourd’hui, les réorientations professionnelles vous obligent à un lourd investissement social, notamment quand il est question de suivre une énième formation académique. Donc, le travail scolaire est une denrée qui ne manquera pas ces prochains mois! Il se pourra bien qu’à [suite...]

Date: 2010-10-11 09:48:19


Guillemine Chassebeuf fait une donation à son fils puîné, Angers 1611

En avancement de droits successifs seulement, mais il a 8 jours pour déguerpir de la maison de sa mère ! En fait, en Anjou, les garçons sont dotés par leurs parents exactement comme les filles, mais la plupart du temps c’est sous une forme de biens fonciers ou d’achat d’offices. L’acte qui suit est extrait des Archives Départementales du Maine-et-Loire, série 5E8 – Voici la retranscription de l’acte : Le samedi 31 octobre 1611 après midy, par devant nous René Serezin notaire royal à Angers fut présente et personnellement establie damoiselle Guillemine Chassebeuf veufve [suite...]

Date: 2010-07-26 03:13:32


Unità Naziunale » Blog Archive » Femu a Corsica – Les arrêtés Miot ...

Le problème foncier est aujourd’hui pour tous les Corses une urgence absolue. Lors de la campagne des élections territoriales, Femu a Corsica en a fait un point central de son analyse, de son engagement et de ses propositions. Nous avions d’ailleurs tenu à y consacrer, symboliquement, notre première conférence de presse de campagne, dans laquelle nous avions présenté 10 points qui constituaient l’ossature de notre programme en la matière. Les assises du foncier seront prochainement, nous l’espérons, l’occasion d’associer largement l’ensemble des forces vives de ce [suite...]

Date: 2010-09-20 10:03:08


Grand soir fiscal ? - iFRAP

On pourrait aussi, toujours dans une idée d’alignement, prévoir des droits de succession plus importants au-delà de 3 millions d’euros de patrimoine transmis. Mais ces modifications de bon sens, loin du grand soir fiscal, ne feront jamais entrer plus 2 milliards dans les caisses de l’Etat. Loin des plus de 100 que nous dépensons en trop tous les ans. Au-delà des luttes politiciennes, il faudra absolument conserver le principe d’un bouclier fiscal à au moins 60% (c’est déjà pas mal de payer 60% de ce qu’on gagne en impôts de toutes sortes) à l’instar de ce qui se fait [suite...]

Date: 2010-10-14 15:18:43


Le régime fiscal de la donation : droits et obligations

Des réductions sont octroyées lorsque c’est le donateur lui-même qui se charge de payer les droits de donation, ou lorsque l’acte de donation est consenti par une personne ne dépassant pas les 80 ans, cela dans le but d’inciter les gens à transmettre leur patrimoine tant qu’ils sont en vie pour éviter les difficultés ultérieures. La valeur de ces réductions dépend surtout de l’âge du donateur. Ainsi, pour des donations en nue-propriété si le donateur a entre 70 et 80 ans, la réduction est de 10 %, s’il a moins de 70 ans, elle est de 35 %. Pour des donations [suite...]

Date: 2009-10-25 07:25:20


L'assurance décès invalidité : la base de la prévoyance | Cabinet ...

Ce contrat d’assurance est la base de la prévoyance. Il peut être souscrit dans plusieurs cas : soit par une personne physique pour protéger ses proches (décès) ou elle-même (invalidité), pour assurer un prêt immobilier au profit d’une banque ou d’un établissement de crédit, pour répondre aux obligations légales (en ce cas il porte le nom « d’assurance emprunteur », « assurance de prêt »); soit par une personne morale à son profit, et dans ce cas il porte généralement le nom d’ assurance « homme clé » (nous n’aborderons pas ce cas ici). Dans [suite...]

Date: 2010-10-08 15:14:11


Héritage : comment léguer sans (trop) payer ?, Comment alléger ou ...

Jusqu’en 2007, la France était la lanterne rouge en matière de droits de succession, les plus taxés du monde ! Heureusement, la loi Tepa a permis de rectifier le tir en accélérant la transmission et en la rendant moins onéreuse. A savoir aussi : il existe d’autres moyens pour transmettre un patrimoine à moindre frais. Ce que permet la Loi Tepa En France, les biens peuvent être transmis aux héritiers soit par donation, soit au décès. La loi TEPA vise à améliorer la transmission de ces biens à moindre frais. La 4e mesure du projet permet notamment l’exonération totale de [suite...]

Date: 2010-03-15 00:00:00


La résidence secondaire

La résidence secondaire Quand on pense résidence secondaire, on pense congés, campagne... Mais savez vous quelle est la législation sur la résidence secondaire ? Apprenez en plus. En plus de leur résidence principale, de nombreux ménages possèdent également une ou plusieurs résidences secondaires. Une résidence secondaire peut notamment servir pour les courts séjours loin de sa résidence principale, pour passer des vacances en famille, etc. Zoom sur la résidence secondaire. Qu'est-ce qu'une résidence secondaire ? Par opposition à la résidence principale définie aux termes de [suite...]

Date: 2010-10-04 10:56:13


paul.duvaux - L'ISF bientôt abrogé par le Conseil constitutionnel ?

L'ISF étant un impôt annuel, son taux cumulé sur une vie d'adulte est supérieur au taux maximum des droits de succession en ligne directe (40 %). Pour les biens qui procurent des revenus, l'ISF est une sorte d'impôt sur le revenu bis, avec un taux global d'imposition spoliateur. Mais pour les biens qui ne procurent aucun revenu, l'ISF est un impôt spoliateur qui impose de vendre ses biens pour le payer. L'ISF serait un impôt sur la fortune raisonnable si son taux était beaucoup plus faible, au maximum 0,5 %. C'est d'autant plus choquant que les biens qui procurent le plus de revenus, [suite...]

Date: 2010-09-20 15:50:10


Assurance vie : s'agit-il d'un si bon placement financier ?

L'adhésion à une assurance vie se fait par la souscription à un contrat et par le versement d'un capital de départ et / ou de versements mensuels programmés.A l'intérieur de ce contrat, votre argent est placé sur 2 supports (dans le cadre de contrats multisupport qui sont les plus intéressants), -un contrat en Euros à rendement fixe (entre 4 et 6 % par an) sans risque-un contrat fcp à rendement variable (actions, sicav)En général, les épargnants choisissent d'investir 80% des sommes sur le contrat en Euros qui propose une rémunération fixe déterminée à l'avance (supérieure [suite...]

Date: 2009-02-18 08:22:24


Frais de notaire pour héritage ? - Magazine Finance : rachat de ...

Nous sommes 6 enfants et notre mère vient de décéder, mon père lui est décédé en 1996 nous héritons de sa maison qui est rachetée par un membre de la famillle pour la somme de 45000 €. Le notaire nous demande la somme de 2802 € à déduire de notre héritage est- ce que cette somme est normale ? elle me semble élevée. Elle semble effectivement élevée compte-tenue des sommes en jeu. Il faut savoir que l’abattement fiscal évitant de payer des droits de succession est en France de 156 500 €uros par parent et par enfant en cas d’héritage. Dans votre cas, chaque enfant va [suite...]

Date: 2010-06-22 07:33:18


15. REFORMES EN MATIERE D'INDIVISION SUCCESSORALE. - Le blog de Tibère

Le projet de loi « portant réforme des successions et des libéralités », présenté en conseil des ministres le 29 juin 2005, a été adopté par le Parlement dans la nuit du 22 au 23 juin 2006 (Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, publié au JO le 24 juin). La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2007 (art. 47, I. de la loi). En matière successorale l'on applique la loi en vigueur lors de l'ouverture de la succession (c'est ce que rappelle l'art. 47, II, al. 3 de la loi). En dérogation à cette règle, la loi a prévu l'application de certaines de ses dispositions (art. 47, II, al. 1er [suite...]

Date: 2008-10-20 12:40:00


Renoncer à une succession

Face à une succession constituée de dettes, l'héritier a heureusement le droit de la refuser. La renonciation fait perdre à l'héritier tous ses droits sur la succession (y compris s'il était réservataire), mais elle le libère corrélativement du paiement des dettes éventuelles du défunt (l'héritier renonçant reste tenu de payer les frais funéraires si le défunt est un ascendant ou un descendant). La déclaration doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Elle doit indiquer les nom, prénom, profession et [suite...]

Date: 2009-12-01 15:53:43


Qonseil juridique par apport a une donation partage avec usufruit

Je vous sollicite pour avoir un conseil juridique alors voila ma situation : ma mère âgée de 72 ans veut faire une donation partage entre ma sœur et moi (car elle ne peut subvenir aux frais de la maison) en restant usufruitière ; ma grande mère en 1998 avait déjà fait la même opération avec ma mère et son frère : la maison avait été estimée par un notaire à 200.000 FRF. Donc ma mère avait règlé une soulte à son frère de 100.000 FRF . Nous avons contacté le notaire qui me dit qu’aujourd’hui le prix des maison n’a pas augmenté (bien au contraire) ; je transmets [suite...]

Date: 2010-06-02 07:52:25


Les donations faites par des personnes mariées sous le régime de ...

Les donations faites par des personnes mariées sous le régime de la communauté universelle font-elles l’objet de frais de succession plus lourds ? Quel sera le montant d’une donation de notre maison de 300 000 Euros à notre fils sachant que sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Merci de votre réponse. Un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle comporte un avantage pour les personnes mariées sous ce régime dans la mesure où mari et femme sont ainsi héritiers l’un de l’autre, ce qui n’est pas le cas sous les autres régimes. [suite...]

Date: 2010-10-14 10:30:00


Succession de Perrine Thibault épouse Boisseau, sans enfants, Le ...

Les successions sans enfants sont assez réguliement litigieuses entre le veuf ou la veuve, et les collatéraux héritiers. Ici, c’est une pure merveille, car ils sont nombreux mais s’entendent bien sur chaque petite chose, car ce n’est pas une grosse succession, mais tout de même quand on n’a pas beaucoup chaque petite chose compte. Cet acte complète celui que j’ai mis ici hier. L’acte qui suit est extrait des Archives Départementales du Maine-et-Loire, série 5E8 – Voici la retranscription de l’acte : Le jeudi 11 mars 1608 avant midy, par devant nous René Serezin [suite...]

Date: 2010-06-28 03:38:14


A coeur ouvert avec Mourad M'henni

Pauvres héritiers. L’interview avec M. Mourad Mhenni au sujet de la transmission des entreprises m’a interpellé à plusieurs regards. On ressent la douleur de la famille Mhenni suite à la perte du défunt père, et on ressent surtout de l’amertume causée par les difficultés de partage de la succession. L’héritier se plaint du vide juridique, de l’acharnement de l’administration fiscale, de l’absence de planification successorale et de la discorde entre héritiers. Ce qui m’amène à clarifier certaines choses qui me paraissent injustifiées. D’abord, notre [suite...]

Date: 2006-08-30 04:56:00


Fiscalité assurance vie

Vous pensez investir dans une assurance vie pour faire fructifier votre argent. Quels sont exactement les avantages de l’assurance vie ? Quelles fiscalité et imposition pour les contrats d’assurance vie? Souscrire un contrat d’assurance vie offre de nombreux avantages. Il vous permet une certaine liberté d’action et de gestion de votre budget. Ce contrat vous permet notamment de bénéficier d’une fiscalité avantageuse dégressive. A partir du moment où vous ne touchez pas à votre contrat d’assurance, vous êtes exonérés d’impôt sur le revenu. Les retraits effectués sur [suite...]

Date: 2010-09-29 15:47:59


Me Alain Spadoni : « Les Corses ont de plus en plus de mal à ...

La problématique, qui, à mon sens, domine le tout, c’est la menace que les Corses soient obligés de vendre leurs terres pour payer les droits de succession, et que les jeunes Corses ne puissent pas acheter pour vivre et travailler chez eux, alors que les insulaires sont déjà minoritaires sur leur île. L’histoire va nous juger. Si nous ne réussissons pas à trouver une solution – même si je ne veux exclure personne – et si on n’y fait pas attention, un jour M. Rouge deviendra maire de Montmajeur et je ne veux pas de ça. Or, il faut se rendre à l’évidence, les Corses [suite...]

Date: 2010-10-04 09:57:14


Successions Merz et Leuenberger : A qui le tour de manège ...

Petite cuisine politique fédérale : le 22 septembre, fête de la révolution dans le calendrier républicain, ce qui témoigne en l'ocurrence d'un bel optimisme, les Chambres fédérales éliront les successeurs (ou successrices, si ça se dit) de Moritz Leuenberger et de Hans-Rudolf Merz au gouvernement. L'ordre des élections étant déterminé par celui de l'ancienneté au Conseil fédéral, c'est le siège socialiste qui sera repourvu en premier. Petit avantage tactique au PS sur les radicaux-libéraux, puisque le choix de celle qui succédera à Moritz Leuenberger limitera les [suite...]

Date: 2010-08-23 13:40:40


Frais de donation en communauté universelle ? - Magazine Finance ...

La communauté universelle est un régime matrimoniale qui est souvent utilisé par des couples qui n’ont pas acquis l’ensemble de leurs avoirs pendant la communauté et qui souhaitent pourtant que les biens appratiennent aux deux en totalité. Surtout, en cas de décès de l’un des deux époux, la totalité du capital financier revient au dernier vivant. Certes, l’intérêt de la communauté universelle a fortement diminué depuis  qu’il y a désormais une exonération totale de droits de succession en cas de transmission au conjoint (ce qui est valable aussi pour les personnes [suite...]

Date: 2009-07-26 11:11:04


Donation par double legs - Article - Test-Achats

Le double legs est une technique particulière, tout à fait légale, qui vous permet de laisser un héritage plus important à quelqu’un qui devrait normalement payer de très lourds droits de succession, et de faire en même temps un don à une institution caritative. L’essentiel est que vous-même ne consacrez pas un seul centime de plus et que la personne que vous souhaitez avantager de la sorte n’y perd rien, bien au contraire. Difficile à croire? C'est pourtant la vérité. Lisez l'article entier au format PDF Afin de pouvoir lire l'article en entier au format PDF, il est [suite...]

Date: 2008-04-25 10:47:55


Paiement fractionné des droits de succession

Quand on ne peut pas payer les droits de succession, on peut faire la demande d’un paiement fractionné de ces droits auprès de l’administration fiscale. La demande de paiements fractionnés des droits de succession doit être assortie de garanties réelles ou personnelles (hypothèque légale, cautionnement..) à constituer dans les 3 mois de la demande. Les droits de succession dont le paiement est fractionné donnent lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal au jour de la demande. Le paiement peut avoir lieu en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 [suite...]

Date: 2010-02-15 06:06:53


Quid si impossible de payer droits de succession ? - Aidonoo.be

Bonjour à tous, Je continue sur le même sujet que mes 2 derniers post concernant une succession d'une maison. En gros, il est fils unique, marié, 2 enfants mineurs et sa mère (veuve), malade est à l'hosto. il va hérité de la maison de ses parents mais n'a pas d'argent (au chomage) pour payer les droits de succession. Il compte vendre la maison de sa mère mais il faut trouver un acheteur,... Il a demandé s'il pouvait "renoncer" et la notaire lui a répondu "oui" mais qu'ensuite, ça passe à l'échelon suivant, cad à ses 2 filles. Mais comme elles sont encore mineures [suite...]

Date: 2010-04-16 15:07:26


sylvie.lore - Pourquoi tu tousses tonton

Vous venez de recevoir un courrier d'un cabinet de généalogiste vous informant que vous étiez peut-être héritier et vous demandant de lui retourner signé un contrat dit de révélation de succession. Fort surpris, mais également alléché par une succession inopinée, vous vous interrogez sur le point de savoir si vous devez effectivement adresser à ce cabinet ce contrat. L'accès à la profession de généalogiste n'est pas spécifiquement réglementé. Cet accès n'est donc subordonné à aucune condition particulière de capacité ou de moralité. Cependant, la jurisprudence a [suite...]

Date: 2009-04-08 16:27:42


Nouvelles mesures relatives à la transmission du patrimoine : c ...

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007,  plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal »,  instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables aux donations et aux successions. En revanche, elle ne modifie pas les règles civiles qui restent applicables par ailleurs. 1°) En ce qui concerne les donations, elles sont largement facilitées entre partenaires pacsés et entre parents, enfants et/ou petits enfants. • Les donations entre partenaires d’un PACS bénéficient d’un abattement aligné sur celui des [suite...]

Date: 2007-10-22 10:41:00


Pas de suppression conjointe du bouclier et de l'ISF, dit M ...

Les droits de succession devraient être un droit inné. Si le fruit de notre travail ne peut pas être léguer à notre descendance sans être encore doublement imposé, à quoi bon…trimer toute notre vie pour donner une vie meilleure à nos enfants. L’injustice c’est cela! Votre raisonnement s’applique également au bouclier fiscal Luc.Pourquoi donner plus de la moitié et ne rien laisser pour notre descendance?Personnellement,je gagne beaucoup d’argent mais avant tout c’est pour ceux que j’aime. Si j’étais seul,je me serais surement épargné les nuits sans sommeil,le [suite...]

Date: 2010-09-29 09:27:43



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