Notre choix de blogs et videos: actif de succession

Acheter à plusieurs : l'indivision : Sweet Home

Le choix d'une formule inadaptée peut avoir des conséquences tout au long de la vie. L'indivision, (articles 815 et suivants du Code Civil), s’applique "automatiquement", lorsque l’on achète à plusieurs quelle que soit la situation des acheteurs : marié, concubin, pacsé, frère et sœur…. Pour l’éviter, faut dès le départ choisir une autre formule (SCI, démembrement de propriété, tontine…).  Chaque indivisaire est propriétaire d’une quote-part indivise du bien, déterminée au départ par un pourcentage représentant sa contribution au financement du bien. Cette [suite...]

Date: 2010-09-06 08:28:30

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Les plus-values immobilières (précisions)

La détermination de la plus-value La détermination de la plus-value implique une cession* à titre onéreux, ce qui exclut du régime des plus-values immobilières les donations, successions. La plus-value se calcule en retranchant du prix de vente le prix d’acquisition ou la valeur retenu du bien cédé pour la détermination de l’impôt de donation si l’acquisition s’est réalisée à titre gratuit. Le prix de cession* C’est le prix réel stipulé dans l’acte de vente, majoré éventuellement de certaines charges et indemnités incombant au vendeur et mises contractuellement [suite...]

Date: 2010-07-15 19:16:31


Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés et en ...

Le simple concubin n'a aucun droit sur l'héritage de son conjoint défunt. Même si le survivant reste propriétaire de sa part, les héritiers peuvent lui demander de quitter les lieux dès le décès et l'obliger à vendre. Pour permettre aux conjoints simples concubins ou pacsés de conserver le bien immobilier acquis avec le conjoint décédé, des solutions existent, à mettre en place du vivant des conjoints non mariés : - le testament. Les conjoints peuvent prévoir de se léguer l'usufruit ou la pleine propriété (sous certaines conditions). Concernant les décès survenus depuis [suite...]

Date: 2010-08-02 06:01:00


Groupe Parkinson 29 » Récupération sur succession de certaines ...

Récupération sur succession de certaines aides socialesPublié le 22 octobre 2007 à 06:51 Paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT N°28 – mars 2007 Certaines aides sociales qui ont été versées au défunt sont récu­pé­rables sur l’actif net de la succes­sion. Les héri­tiers et/​ou léga­taires univer­sels ou à titre universel (voire dans certains cas les léga­taires parti­cu­liers), à l’exception de ceux qui ont renoncé à la succes­sion, doivent supporter ces dettes à propor­tion de leur quote-​​part dans la succes­sion. Mais ils ne sont pas tenus à [suite...]

Date: 2007-10-22 05:51:39


Crystal Cathedral Declares Bankruptcy--Why Robert Schuller Had it ...

Crystal Cathedral Declares Bankruptcy--Why Robert Schuller Had it Coming ​The news is traveling across the wires right now that the Crystal Cathedral, that iconic Garden Grove congregation that started the modern-day megachurch movement, has declared Chapter 11 bankruptcy. The best coverage of this story has happened in the pages of the Orange County Register, specifically Garden Grove reporter Deepa Bharath--she deserves a raise, given that religion isn't her beat but she's still been able to be on top of the story. But, given that few daily papers have religion reporters anymore, I wonder [suite...]

Date: 2010-10-18 21:51:58


Indivision successorale et abus de biens sociaux : recevabilité de ...

Par un arrêt du 15 février 1990 (n° 78-12.513), la Cour avait déjà censuré les juges du fond pour avoir refusé la qualité d’associé d’une société familiale à certains héritiers au motif que « leurs droit indivis dans la succession ne leur conférait pas la qualité de co-associés ». Les faits de l’espèce illustrent toutefois l’intérêt pratique d’une telle solution pour l’indivisaire qui n’entretient pas les meilleures relations avec ses co-indivisaires co-associés. Paul X était décédé en laissant notamment dans l’indivision successorale une SARL, la [suite...]

Date: 2010-02-04 17:13:35


Assurance vie : BNP Paribas lance Oolong - Automne 2010, offre à ...

Accueil Actualité Infos pratiquesBon à savoir avant de souscrirePourquoi souscrireUne boite à outils qui s'adapte à votre projet Les rentes de l’assurance vie Les questions à se poser avant de souscrire L'assurance en cas de vieLes différents supports Quels critères de souscription ? L'assurance en cas de décèsDeux formules d'assurance en cas de décès L'assurance vie entière L'assurance temporaire Assurance vie : les fraisLes différents types de frais Les droits d'entrée Les frais de gestion Les frais d'arbitrage Les frais précomptés Fiscalité de l'assurance [suite...]

Date: 2010-08-19 09:39:54


Assurance vie - taux garantis : e-cie vie (Generali) propose un ...

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Date: 2010-08-25 09:20:59


Généalogie et gestion d'affaire et service rendu

UNE DECISION TRES RECENTE (NON DEFINITIVE) RENDUE PAR UN TGI ACCORDE DES HONORAIRES A UN GENEALOGISTE, EN L’ABSENCE D’UN CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION, SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D’AFFAIRE « En application des dispositions de l’article 1375 du Code civil, le maître dont l’affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites. M. L. n’ayant pas accepté la signature du contrat [suite...]

Date: 2010-09-21 09:09:31



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