Notre choix de blogs et videos: la succession

Droit des successions : les notaires européens informent les ...

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Date: 2010-07-01 09:35:41

Articles de blogs (30) | Vidéos (1)
 


Voir le commentaire - ...... - La Succession Privée de Monsieur le ...

Dépôt De Pièces Procuration Pour Régler Succession Par Les Consorts Houphouet Boigny Au Profit De Monsieur Philippe Maurice Frederic Rideau » en date du 15 Juin 1999 émanant de l’étude de Me Yéboué – Kouamé K. Venance ( Notaire à Abidjan ) ; ont été produits par l’U.B.S.  S.A  ( Union des Banques Suisses – Services juridique – place Cornavin 12 Genève ), le 07 Décembre 2007. Comment l’U.B.S.  a-t-elle pu prendre tous ce temps pour me les communiquer ??? Ils ont tous deux été scannés en intégralité et sont consultables aux adresses Internet suivantes : - [suite...]

Date: 2008-02-06 18:45:00


France Inter en crise… Logique, après une succession de gaffes!

La crise actuelle (2009-2010) est terrible car elle ne repose par sur un problème à régler, mais sur une succession de faux pas. En juin 2009, Jean-Luc Hees revient. Il connaît la maison, la fameuse Maison ronde, puisque, pendant des années, il a présenté « Synergies » sur France Inter. Début 2009, il anime les matinales sur Radio Classique. Mais le président Sarkozy le nomme à la tête de Radio France. Et ça, les salariés de Radio France, et principalement les journalistes, ils ont du mal à l’accepter : c’est de l’ingérence. Comment se prétendre libre et indépendant [suite...]

Date: 2010-09-27 10:21:30


La donation-partage

Toute personne peut faire une donation-partage, au profit de ses descendants directs, à savoir ses enfants ou ses petits-enfants, et à défaut, au profit d'autres héritiers. Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle, le régime de la donation-partage est étendu aux tiers. Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation et non des biens futurs. Elle peut être faite sur les biens d'un seul parent ou de ses deux. Elle peut aussi comprendre les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté. Elle est irrévocable mais les [suite...]

Date: 2007-03-28 07:00:00


Une révélation sans contrat doit être utile

En ligne directe, une succession parvient directement à la connaissance des héritiers, de telle sorte que l’intervention d’un généalogiste serait d’aucune utilité. Un arrêt récent contribue de façon intéressante à fixer la jurisprudence relative aux honoraires dus aux généalogistes. En l’espèce aucun contrat de révélation n’avait été signé. La Cour rappelle « qu’en l’absence de contrat, le généalogiste, qui par son activité professionnelle, découvre l’héritier d’une succession, ne peut prétendre à une rémunération de ses travaux, sur le fondement [suite...]

Date: 2010-08-30 13:19:37


Conseil juridique pour risque à une non déclaration de succession

Celui-ci nous a indiqué que nous n’avons pas de droits de succession à régler mais encore à prévoir des frais pour une attestation immobilière et la déclaration de succession. Premièrement nous n’avons pas cette somme, deuxièmement nous avons dans notre entourage des personnes ayant été dans un même cas de figure et n’ayant jamais effectué ces démarches. Le notaire consulté reste flou à ce propos. Très concrètement, je voudrais savoir selon vos conseils juridiques: que risque-t-on à ne pas faire cette déclaration (pénalités, amendes ou autres…) ? Merci pour votre [suite...]

Date: 2010-07-16 08:24:15


Jamais sans testament

Encore aujourd’hui, malgré toute l’information à portée de la main pour s’assurer d’une succession simple et sans heurts, nombreuses sont les personnes qui décèdent sans avoir couché sur papier leurs dernières volontés. Pourtant, il leur aurait été si facile de s’assurer d’un partage équitable et efficace de leurs biens en rédigeant un testament… Trois formes, une même utilité Le testament, document juridique permettant de faire part de ses dernières volontés, peut se présenter sous trois formes. Le testament olographe, forme la plus simple, doit être écrit à [suite...]

Date: 2010-08-24 18:04:43


Exhumation des affaires sur Médiapart : l'affaire Sarkozy ...

Jeudi soir, Mediapart a publié un article évoquant le rôle que Nicolas Sarkozy aurait joué dans le dossier fiscal de la succession du père d'Arnaud Lagardère. Une affaire qui rappelle fortement celle révélée par Libération cette semaine: Eric Woerth serait intervenu dans la succession fiscale du sculpteur César. Selon Mediapart, en 2004, Nicolas Sarkozy, alors ministre des Finances, serait donc intervenu dans le dossier fiscal de la succession de Jean-Luc Lagardère. Le fils de ce dernier, Arnaud Lagardère, un ami proche du président, n'aurait eu à régler qu'environ 10 millions [suite...]

Date: 2010-08-09 22:10:00


Différer le paiement des droits de succession

Ceci permet de différer le paiement des droits de succession au jour de la reconstitution de la pleine-propriété ou de l'arbitrage de la seule nue-propriété. L'intérêt patrimonial est donc simple : reporter le plus loin possible de règlement des droits de succession. Une fois que la pleine propriété est reconstituée, les héritiers ont 6 mois pour régler les droits de [suite...]

Date: 2010-04-04 10:26:00


Yaoundé : L'ambassade de Rdc sommée de libérer les locaux de ...

Contacté par Le Jour, un responsable de l’ambassade de la Rdc à Yaoundé joue la carte de l’apaisement : « Nous espérons que l’Etat congolais va régler ce problème. Si à la date butoir concédée par la succession Onana Awana le problème n’est pas réglé, nous allons nous exécuter. Nous ne sommes pas propriétaire de cet immeuble », reconnaît-il. 165 mois La libération des locaux n’est pourtant pas la seule exigence du bailleur, il revendique en outre le paiement des arriérés de loyers. Approché par Le Jour, Dieudonné Towa Onana, s’exprimant au nom de la [suite...]

Date: 2010-10-05 15:44:55


Midipress: News PeoplePar : «

Envoyé à la campagne pour régler une succession, il apprend que le fantôme d'une femme terrorise tout le village, lorsqu'elle réapparaît pour se venger d'une mésaventure passée.A noter qu'il s'agit d'une production Hammer Films. [suite...]

Date: 2010-10-02 10:36:43


Situation du don sur héritage « Aurige

Madame Muriel Marland-Militello, auteur de la question, a signalé que l’abattement fiscal sur les droits de succession consenti au titre du don sur héritage est une mesure mal connue et souvent difficilement applicable, le délai de six mois pour obtenir la preuve du don et déposer la déclaration de succession se révélant souvent trop court. Le Ministre a réfuté ces reproches. D’une part, il a constaté que dans la majorité des cas, le délai de 6 mois est suffisant pour permettre aux héritiers de s’acquitter de leurs obligations déclaratives. Dans les rares cas contraires, [suite...]

Date: 2010-09-09 11:08:36


René Naba: Pourparlers Israélo-Palestiniens

Moubarak, accompagné de son fils Jamal, a cherché à accréditer son fils auprès des Israéliens et des Américains, en vue de sa succession. Le roi de Jordanie, un des principaux bénéficiaires de l’aide militaire américaine, en cautionnant de sa présence cette mascarade, justifie ainsi son rôle de sous-traitant de la stratégie américaine au Moyen-Orient. René Naba Interview : Pourparlers Israélo-Palestiniens René Naba | 25.09.2010 | Paris 1 octobre 2010 LE JEUNE INDÉPENDANT : MERCREDI 8 SEPTEMBRE 2010 – www.jeune-independant.net La ligue arabe se réunit les 2 et 3 [suite...]

Date: 2010-10-02 13:15:20


Diaspora Saharaoui: Algérie : Fin d'un règne ?

C'est vraiment incroyable de voir l'Algérie s'acharner sur le Maroc, sa rancune et sa haine sont tellement fort que sa seule priorité est le dossier du Sahara. Toute sa diplomatie, son argent, ses pétrodollars, son énergie et ses moyens sont entièrement consacrés à cette cause. Ça devient un complexe en Algérie, voire même une cause sacrée et nationale. De quel droit cet Algérie qui se veut officiellement "neutre" dans le conflit saharien et se prétend comme partie "non-prenante" se réserve-t-elle le luxe de rejeter le plan d'autonomie marocain ? Pourtant, une nouvelle solution [suite...]

Date: 2010-10-20 13:19:00


Encore De La Mauvaise Gestion Sous Le Changement : LE DG DE LA ...

Encore De La Mauvaise Gestion Sous Le Changement : LE DG DE LA CNSS AU CŒUR D’UN NOUVEAU SCANDALE (Gabriel OUSMANE MOUSSA signe deux baux qui suscitent interrogations) Au fur et à mesure, les observateurs de la vie publique au Bénin se font progressivement une idée sur la nouvelle méthode de gestion du patrimoine public. Le spectacle n’augure rien de positif au regard de la succession des scandales financiers souvent sans suite. L’impunité est devenue aujourd’hui un mode de gouvernance et beaucoup estiment avec les derniers développements de l’actualité nationale que le ver [suite...]

Date: 2010-07-25 23:01:49


Droit des contrats - Cours du 29 septembre 2010

Le site de David BOSCO Site destiné aux étudiants de l'Université de Nice Sophia Antipolis Plan du cours : CHAPITRE 2.- Le rôle de la loi : les éléments objectifs du contenu contractuel Section 1.- Le contenu légal du contrat §1.- La soustraction des clauses illicites §2.- L’addition de clauses licites I.- La distinction des règles supplétives, impératives et dispositives II.- Le développement contemporain des règles impératives II.- L’hypothèse particulière de l’extension conventionnelle d’un régime légal impératif Section 2.- Le contenu révélé par les juges [suite...]

Date: 2010-09-27 08:10:00


Diaspora Saharaoui: Algérie : Le Polisario a sacrifié les intérêts ...

En effet, cette situation démontre que l'Algérie continue de vivre dans une succession d'impasses dont la responsabilité incombe au pouvoir.Totalement indifférent aux souffrances du peuple algérien, sa préoccupation se limite à réaliser des affaires et se porter porte-parole du polisario. Les provinces du Sud ont toujours fait partie du territoire marocain. C'est une vérité qui dérange les ennemis de notre intégrité territoriale. Le Maroc, en tant que pays souverain, a fait preuve de beaucoup de courage politique en optant pour le concept d'autonomie. Une action applaudie par le [suite...]

Date: 2010-10-20 13:31:00


Le Karmapa pourrait-il être le successeur du Dalaï Lama ? - [Tibet ...

Pourquoi le Dalaï Lama soulève-t-il maintenant la question de sa succession ? - Il y a plusieurs raisons. La première tient à son âge : le Dalaï Lama a 72 ans et la question de sa succession va par conséquent se poser de manière de plus en plus critique. D’autre part, le sixième tour des pourparlers avec la Chine n’a rien donné. Le choix de renoncer à revendiquer l’indépendance, d’ouvrir des discussions avec la Chine s’est donc révélé vain. Ce qui laisse penser que la Chine attend que le Dalaï Lama meure, espérant que le problème tibétain s’éteindra avec lui. [suite...]

Date: 2007-11-29 12:13:49


CONFLITS D'INTERETS : LES NOTAIRES SONT TOUJOURS EMPETRES DANS ...

Les notaires ont en effet l'immense avantage de connaître, souvent avant tout autre intervenant, les mouvements d'argent en cours – dans le cadre de transactions immobilières, de successions – et d'apparaître comme des conseils désintéressés. Le marché de l'assurance n'en est alors qu'à ses débuts. CONFUSION DES GENRES L'UNOFI, l'entreprise dans laquelle le Conseil supérieur du notariat va prendre la grande majorité des parts, devient vite un acteur majeur de la place … Les affaires tournent jusqu'à ce que, au détour d'une opération de concentration, la Chancellerie [suite...]

Date: 2010-10-12 21:07:00


L'amnistie jurassienne, un exemple à suivre ou un cas à bannir ...

Dans le canton de Vaud, le chef des Finances Pascal Broulis a déclaré que l'amnistie n'était «éthiquement pas acceptable» par rapport aux contribuables qui paient honnêtement leurs impôts. Même topo à Neuchâtel, où le conseiller d'Etat Jean Studer se dit «très réservé» face aux amnisties fiscales fédérale et jurassienne, «contraires au principe d'égalité entre les contribuables». Un problème typiquement jurassien En attendant, les autorités jurassiennes défendent bec et ongles leur amnistie, la première dont le canton bénéficie depuis son entrée en [suite...]

Date: 2010-02-12 23:00:00


Succession de déboires dans la préparation des Jeux du ...

Succession de déboires dans la préparation des Jeux du Commonwealth A dix jours de la compétition, des équipes expriment leur réticence à participer Des ouvriers ramassent les débris de la passerelle effondrée du stade de Jawaharlal Nehru. (Photo : Anupam Nath/AP) «C’est une gifle retentissante à la face de l’Inde », résumait jeudi 23 septembre le quotidien The Times of India à propos de l’organisation défectueuse des Jeux du Commonwealth. L’événement doit réunir 7 000 athlètes de 71 équipes. Mais combien seront-ils à l’ouverture, prévue le 3 octobre ? Les XIXe [suite...]

Date: 2010-09-23 16:04:26


SUCCESSION DE FEUE NDEYE SOURANG CISSE DANS SES CHARGES NOTARIALES ...

Au terme de leurs échanges, nos sources renseignent que les notaires ont campé sur des positions de principe, c'est-à-dire qu'ils ne sauraient s'accommoder de solutions de com­promis. Il a ainsi été décidé que la Chambre des notaires se charge de régler cette affaire - avec l'accord des deux principales concernées, Aida Seck et Mary Ba -, dans le cadre des textes régissant leur profession avant de faire des propositions au ministre qui prendra un nouvel arrêté. Seulement, il faudra compter avec El Hadji Ousmane Diop, ancien mari de la défunte et père de leurs enfants, selon [suite...]

Date: 2009-12-06 04:11:00


Les enchères sortent de leur clandestinité - Capital.fr

L'appartement fait partie des quelque 3100 biens proposés actuellement aux enchères par la Chambre des notaires de Paris sur tout le territoire, un pan de leur activité qui reste largement méconnu du grand public. Pour sortir de l'ombre, ils organisent jusqu'à vendredi la première semaine nationale des ventes aux enchères immobilières notariales, ponctuée de ventes dans une quinzaine de villes. Enchères notariales, mode d'emploi A l'inverse des enchères organisées par les tribunaux, qui portent sur des biens saisis, les enchères immobilières notariales constituent des ventes [suite...]

Date: 2009-02-18 19:47:16


Les donations-partages et donations transgénérationnelles - La ...

La donation-partage permet aux parents de régler, de leur vivant, le partage de leurs biens entre les enfants. Cette donation, qualifiée par le Code civil de partage anticipé, présente de nombreux avantages juridiques et notamment évite la remise en cause de la volonté des parents et de l'équilibre qu'ils avaient créé. Mais chaque situation est particulière, consultez votre notaire afin qu’il vous aide à apprécier les aspects fiscaux, mais également à mesurer les conséquences juridiques au sein de la famille.­ ­Sur le plan fiscal des dispositions récentes offrent des [suite...]

Date: 2010-01-27 10:22:00


Succession - Quelle est l'importance de l'inventaire ? | France Soir

Les héritiers ont toujours la possibilité de renoncer à la succession. Ils peuvent le faire purement et simplement ou à concurrence de l’actif net (auparavant on parlait d’acceptation « sous bénéfice d’inventaire »). Depuis janvier 2007 les héritiers disposent d’un délai de dix ans contre trente ans auparavant pour se décider. Il faut savoir que l’acceptation pure et simple présentait quelques dangers. Car l’héritier est tenu de régler les dettes du défunt alors même qu’il en ignorait l’existence, ce qui est possible puisqu’il n’existe toujours pas en [suite...]

Date: 2010-02-03 03:00:00


SUCCESSION AU FN " L'AFFAIRE N' EST PAS PLIÉE "

Signe de ce mauvais climat, certains se saisissent même de cette compétition interne pour régler leur compte  en public, comme en témoigne les attaques portées sur le site de  Jean-François Touzé (mediadroite.fr) contre un soutien de Marine,   Christian Bouchet, demandant à celle-ci de l’éliminer de son entourage, à l’instar des autres « radicaux anti-atlantistes », au nom d’une future alliance avec l’UMP ! Bien  sûr, M.  Bouchet a vertement répondu sur son site voxnr  à M.  Touzé, menaçant l’ex responsable du pôle « idées-image-communication »  [suite...]

Date: 2010-10-12 13:59:26


Sarkozy aussi a arrangé le dossier fiscal d'une succession

Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire. Jean Jaures – Psiledere@aol.com L’affaire Bettencourt fonctionne comme une histoire gigogne. A l’origine, il y a l’histoire Bettencourt elle-même, qui a mis au jour d’innombrables réseaux d’influence et des conflits d’intérêts en cascade, mettant en scène en particulier l’actuel ministre du travail et ancien ministre du budget, Eric Woerth, et le chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy. Mais elle a permis la révélation d’une autre intervention: celle du même Eric Woerth, alors ministre du budget, dans la succession [suite...]

Date: 2010-08-07 04:36:47


SARKOZY AUSSI A ARRANGE LE DOSSIER FISCAL D'UNE SUCCESSION - Le ...

Seule une mauvaise rumeur circule à droite suggérant qu'Arnaud Lagardère avait payé des droits bien inférieurs au barème de 40% pour les successions en ligne directe, déduction faite de la franchise. Mais petit à petit, les choses se sont précisées. On a ainsi appris que, pour régler ces droits de succession, Arnaud Lagardère avait pris la décision de vendre à l'Aga Khan les haras auxquels son père tenait tant, ceux d'Ouilly, à Pont-d'Ouilly, et du Val-Henry, à Livarot (Calvados). Or, le montant de la transaction a alors été révélé: pour ces très luxueuses propriétés [suite...]

Date: 2010-08-06 15:29:00


A coeur ouvert avec Mourad M'henni

Pauvres héritiers. L’interview avec M. Mourad Mhenni au sujet de la transmission des entreprises m’a interpellé à plusieurs regards. On ressent la douleur de la famille Mhenni suite à la perte du défunt père, et on ressent surtout de l’amertume causée par les difficultés de partage de la succession. L’héritier se plaint du vide juridique, de l’acharnement de l’administration fiscale, de l’absence de planification successorale et de la discorde entre héritiers. Ce qui m’amène à clarifier certaines choses qui me paraissent injustifiées. D’abord, notre [suite...]

Date: 2006-08-30 04:56:00


Ouvrir un testament - le blog assorst

Notez enfin que "lorsque le testament prévoit un legs, la délivrance de celui-ci nécessite un acte notarié qui entraîne de fait des frais supplémentaires d’environ 0,33 % du montant transmis", précise Me Muriel Carpon, notaire au Vésinet. Pour le reste, les frais à régler pour une succession organisée par un testament sont les mêmes que ceux des autres successions. Quand les dispositions posent problème Parfois, le testament peut soulever certaines difficultés pratiques, s’il est mal rédigé ou s’il comporte des imprécisions juridiques, par exemple. Il appartient alors [suite...]

Date: 2009-11-17 11:20:00



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